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06-02-2014 16:19:24
#22 06-02-2014 16:20:46
- nathodisab
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Re : preavis non effectué comment le noter sur bs
Merci Nathodisab c'est ce que je vais faire. L'argent ne me préoccupe guère je préfère la tranquilité et la sagesse, mais c'est plus tot le coté forme de la chose car on est tout de même régit par des lois dans ce pays.
Sur ce bonne fin de journée et encore merci pour tout
justement, la loi dit que si à la demande de l'employé, l'employeur accepte qu'il n'effectue pas en parti ou en totalité le préavis, le contrat prend fin à la date qu'ils auront communément décidés, sans paiement de l'indemnité compensatrice à l'employé
s'il y a un refus de la part de l'employeur , dans ce cas, il peut lancer une procédure pour que l'employé le dédommage
donc si ton pe accepte, le contrat prend fin, et lui et toi ne vous devez rien au titre du paiement du préavis
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#23 06-02-2014 16:23:13
Re : preavis non effectué comment le noter sur bs
@ Landocean
je n'en suis pas certaine puisqu'il est ecrit dans la CCN
Non respect du préavis
art 18
"Si le préavis n’est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l’autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération qu’aurait perçue le salarié s’il avait travailléc'est donc une indemnité et non un salaire
elle doit pour moi apparaitre en "negatif sur le bs " à indemnité diverses
avec une reconnaissance de paiement de cette indemnitéJe conseillerai ici de noter meme à la main "préavis du xx au xx" non effectué; mais reglé par le salarié a l'employeur sur le bulletin de salaire.
et sur l'attestation d'assédic preavis non payé et non effectué
je pense pareil 
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#24 06-02-2014 16:24:26
Re : preavis non effectué comment le noter sur bs
mais si l'employeur estime qu'il y a eu prejudice il peut demander des dommages et interets .. et là ok c'est prudhommes !!
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06-02-2014 16:24:26
#25 06-02-2014 16:26:07
Re : preavis non effectué comment le noter sur bs
calypso a écrit :Merci Nathodisab c'est ce que je vais faire. L'argent ne me préoccupe guère je préfère la tranquilité et la sagesse, mais c'est plus tot le coté forme de la chose car on est tout de même régit par des lois dans ce pays.
Sur ce bonne fin de journée et encore merci pour toutjustement, la loi dit que si à la demande de l'employé, l'employeur accepte qu'il n'effectue pas en parti ou en totalité le préavis, le contrat prend fin à la date qu'ils auront communément décidés, sans paiement de l'indemnité compensatrice à l'employé
s'il y a un refus de la part de l'employeur , dans ce cas, il peut lancer une procédure pour que l'employé le dédommage
donc si ton pe accepte, le contrat prend fin, et lui et toi ne vous devez rien au titre du paiement du préavis
ah oui
il faudrait eclaircir
le pe a pris note du refus = a payer
ou a eté ok ( communs accord)= rien a payer !!
comment cela a t il eté notifié ?
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#26 06-02-2014 16:54:48
Re : preavis non effectué comment le noter sur bs
oui j'ai bien compris mais je lui avais dit que je rembourserai car c'est un pe qui aime l'argent et je n'aime pas ou disons plus les conflits( c'est nuisible à la santé) donc je paie.
encore merci
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#27 06-02-2014 16:57:41
Re : preavis non effectué comment le noter sur bs
ok mais n'oubliez pas de tout faire noter et signer
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#28 06-02-2014 17:06:27
Re : preavis non effectué comment le noter sur bs
oui ce sera fait si je vois un jour arrivé mon dernier bulletin de salaire et tous les autres papiers, car le pe préfère partir en vacances et voir ca plutard mais le contrat est fini depuis le 24 janvier, mais bon philosophons.
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