Quelles sont vos clauses ?

alyenor · 18-02-2014 11:06:41

sansan28 a écrit :

Bonjour
je m'incruste dans la conversation.
Pour le paiement des jours quand l'enfant est malade vous le formuler comment ?
Je compte faire une clause de ce style mais j'ai un doute sur l'efficacité de ma formule.
Objet : Maladies contagieuses
L’assistante Maternelle accepte l’enfant malade sauf : cas avéré de GRIPPE VIRUS GASTRIQUE ET CONJONCTIVITE avec certificat médical précis.
De ce fait pour toute autre maladie, l’assistante maternelle demande le paiement des heures normalement prévues à hauteur de 50% si l'enfant est soufrant, même avec certificat .
qu'en pensez-vous ?
merci
ps je fais cette clause car je viens de me faire "rouler dans la farine" par pe

Il me semble que soit on se fait payer quand les enfants sont malades mais dans ce cas on les accepte quelque soit la maladie, soit on refuse certaines maladies mais on accepte la loi et on renonce à 10 jours éventuels de salaire par an..; D'autant que je ne suis pas certaine que les médecins acceptent de faire un certificat médical détaillant précisément la maladie de l'enfant, ça irait à l'encontre du principe de confidentialité... Donc soit tu mets la clause et tu acceptes toutes les maladies... Mais si tu refuses certaines maladies, le médecin fera un certif disant que l'état de l'enfant ne lui permet pas d'être accueilli et je ne suis pas sur qu'il accepte d'en dire plus, le secret médical ça existe

18-02-2014 11:06:41

zuenna · 18-02-2014 11:27:37

Au sujet de ces fameux certificat médicaux, je viens d'en discuter avec mon médecin et il m'a dit qu'ils n'avaient aucune obligation de fournir un certificat médical, même sur la demande des pe et que ce certificat médical ne doit indiquer que si il y a état contagieux ou non et rien de plus

En sachant que normalement, l'établissement d'un certificat médical est un acte qui coute 50 euros

anthemi · 18-02-2014 11:27:50

super !!! merci les filles ! franchement j'ai retenu bcp de tout le monde ! moi je pense repprendre soit en septembre ou en janvier 2015 (je suis en congé parentale) et je compte me faire un contrat en béton ! celui du forum me plait bien !!!! mais les clauses je vais pas les louper cette fois !

merciiiii

alyenor · 18-02-2014 11:55:44

zuenna a écrit :

Au sujet de ces fameux certificat médicaux, je viens d'en discuter avec mon médecin et il m'a dit qu'ils n'avaient aucune obligation de fournir un certificat médical, même sur la demande des pe et que ce certificat médical ne doit indiquer que si il y a état contagieux ou non et rien de plus
En sachant que normalement, l'établissement d'un certificat médical est un acte qui coute 50 euros

Mais quand il faut un certif parce qu'un enfant n'a pas le droit de faire du sport pendant quelques jours ou quelques semaines, vous payez aussi 50 euros (je pose la question parce que je n'ai plus d'enfant et qu'à l'époque c'était pas payé en supplément)

18-02-2014 11:55:44

sam01 · 18-02-2014 12:41:47

cela dépend des médecins...
le mien je paie 23 euros ( prix de la consultation) pour un certificat
étant donné qu'en plus il examine donc je paie une consultation au prix normal certificat ou pas

gis4 · 18-02-2014 13:41:41

alyenor a écrit :

Alors même si ça fait partie de la convention je le mets en gras :
"POUR TOUTE ABSENCE DE L’ENFANT SUR UNE PERIODE OU IL AURAIT DU ETRE NORMALEMENT CONFIE, L’ASSMAT BENEFICIERA DU MAINTIEN DE SON SALAIRE. LES HEURES OU JOURS D’ABSENCE DE L’ENFANT NE PEUVENT EN AUCUN CAS ETRE COMPENSES PAR DES HEURES OU DES JOURS EFFECTUES A UN AUTRE MOMENT."

en gras également : "POUR EVITER DE PERTURBER LE RYTHME DE L’ENFANT ET DE DESORGANISER L’EMPLOI
DU TEMPS DE L’ASSISTANTE MATERNELLE AGREEE, LES PARENTS S’ENGAGENT A RESPECTER LES HORAIRES CONVENUS CI-DESSUS.
ILS FIXENT LE TEMPS D’ACCUEIL. IL EST IMPERATIF DE LES RESPECTER."
POur le lundi de pentecote : "Les assistantes maternelles dépendant maintenant du code d’action sociale et des familles et non plus du code du travail, ne sont donc pas assujetties à la journée de solidarité."
Pour les fériés : "Tous les jours fériés, tombant un jour habituellement travaillé, seront rémunérés à 100 % et chômés
En cas de planning variable, les jours fériés seront automatiquement considérés comme des jours qui auraient du être travaillés.é
Egalement :" L’EMPLOYEUR REMETTRA A L’ASSISTANTE MATERNELLE TOUS LES MOIS UN BULLETIN DE SALAIRE " (parce que le bulletin de la paje n'est pas conforme à la convention quoique puisse raconter la paje aux parents)
et puis :" L’accueil débute à l’arrivée de l’enfant et se termine lors de son départ avec son parent. "(celle là il faudrait que je la mette en majuscule et en caractère gras)
Pour les congés :
"L’employeur n’impose pas à l’assistante maternelle ses dates de congés payés et les dates de congés sans soldes. De ce fait, l’assistante maternelle agréée a libre choix sur les dates de ses vacances.
A date d’anniversaire du contrat, tous les ans, un avenant sera fait pour le changement des
dates de CP des deux parties."
ça évite d'être obligé de prendre les mêmes dates tous les ans...
Pour les repas :
"Tout repas commencé, desserts etc. ne sera pas donné à l’enfant.
Si la date de consommation est dépassée, le produit ne sera pas donné à l’enfant.
Si les parents fournissent le repas, celui ci sera prêt à réchauffer."
La dernière phrase c'est après avoir lu ici des litiges concernant des parents qui amenaient les ingrédients crus afin que l'ass mat les cuisine

-Pour les médicaments:
"Les médicaments à administrer à l’enfant par l’assistante maternelle devront obligatoirement être accompagnés de l’ordonnance du médecin. Si l’enfant a des médicaments à prendre le matin, les parents les administreront avant d’amener l’enfant chez l’assistante maternelle.
De plus, aucun médicament allopathique ou homéopathique ne sera administré en automédication, à la demande des parents, y compris sur une ordonnance antérieure."

Eh oui il y a des parents qui m'amenaient les médicaments du matin parce qu'ils n'arrivaient pas à les faire prendre à leur enfant...
Pour les enfants malades :
"
 L’assistante maternelle agréée n’accepte pas si l’enfant est atteint de :
virus gastrique, bronchiolite
Cette liste n’est pas exhaustive et l’assistante maternelle pourra refuser l’enfant si elle l’estime nécessaire.
Ceci pour le bien être des autres enfants accueillis, d’elle-même et de sa famille"
J'ai remplacé gastro entérite par virus gastrique, parce que les enfants ici n'ont plus de gastro mais des virus (dixit les médecins ou les parents)
Egalement : "L’Assistante Maternelle ne reçoit ni médecin, ni kinésithérapeute etc. à son domicile pour l’enfant accueilli"
"Un certificat de non-contagion peut être exigé par l’assistante maternelle ou les parents des autres enfants accueillis."
"En cas maladie ou accident de l’enfant survenu pendant le temps scolaire, l’établissement préviendra aussitôt les parents, et non l’assistante maternelle agréée qui n’est pas responsable de l’enfant pendant les heures d’école."
Ensuite clauses particulières :
"Les bijoux portés par l’enfant : l’assistante maternelle agréée n’est pas responsable en cas de perte ou de détérioration de celui-ci et surtout elle préfère que l’enfant ne les porte pas chez elle.
En cas de séparation ou de divorce des parents, une copie de l’ordonnance sera remise à l’assistante maternelle agréée concernant les jours de garde de chacun.
Les parents s’engagent à ce que l’ enfant arrive chez l’assistante maternelle agréée propre : couche changée, habillé, toilette effectuée et déjeuner du matin pris. "
Et pour le préavis après avoir lu ici des cas d'enfant qui sont malades 10 jours pendant le préavis comme par hasard :
"L’indemnité de préavis est versée intégralement y compris en cas d’absence de l’enfant.
Pendant le préavis, en cas d'absence de l'enfant pour maladie ou hospitalisation, les jours d'absence sont rémunérés avec ou sans présentation du certificat médicale.
"

Voilà je pense avoir fait le tour... j'espère que ça pourra te servir

Tout comme toi, sauf que l écris en rouge pour que ca soit plus voyant.

gis4 · 18-02-2014 13:45:57

ET je precise que pendant le preavis, le calcul du salaire sera calculé en fonction de ce qui a été noté au contrat pour l'etablissement de la mensualisation.

Car j ai vu plusieurs fois le cas ou par exemple j avais l enfant 35h par semaine et pour payer moins pendant le preavis, l enfant venait qu a peine 10h !

alyenor · 18-02-2014 14:13:57

gis4 a écrit :

ET je precise que pendant le preavis, le calcul du salaire sera calculé en fonction de ce qui a été noté au contrat pour l'etablissement de la mensualisation.
Car j ai vu plusieurs fois le cas ou par exemple j avais l enfant 35h par semaine et pour payer moins pendant le preavis, l enfant venait qu a peine 10h !

Oui mais c'est totalement illégal de procéder ainsi. Le contrat est toujours en cours pendant le préavis donc les absences de l'enfant sont rémunérées conformément à la ccn

zuenna · 18-02-2014 14:28:30

alyenor a écrit :

gis4 a écrit :
ET je precise que pendant le preavis, le calcul du salaire sera calculé en fonction de ce qui a été noté au contrat pour l'etablissement de la mensualisation.
Car j ai vu plusieurs fois le cas ou par exemple j avais l enfant 35h par semaine et pour payer moins pendant le preavis, l enfant venait qu a peine 10h !

Oui mais c'est totalement illégal de procéder ainsi. Le contrat est toujours en cours pendant le préavis donc les absences de l'enfant sont rémunérées conformément à la ccn

ben oui, que l'enfant vienne 0, 10 ou 20h etc..pendant le préavis, tu es toujours payée pour 35h par semaine selon le contrat.
Je ne vois pas pourquoi tu serais payée moins ?

nathy78 · 18-02-2014 14:45:54

Alyenor, c'est super complet! J'adore....
Moi je voudrais rajouter un truc dans mes règles de vie (que chaque partie à dans son contrat ). je ne prends pas les enfants avec maladies contagieuses; mais bien sûr les PE trouve toujours un truc... Je voudrais demander que à ce moment là je souhaite un certificat de non contagions.Ce n'est pas trop dur?

gis4 · 18-02-2014 14:55:24

zuenna a écrit :

alyenor a écrit :
gis4 a écrit :
ET je precise que pendant le preavis, le calcul du salaire sera calculé en fonction de ce qui a été noté au contrat pour l'etablissement de la mensualisation.
Car j ai vu plusieurs fois le cas ou par exemple j avais l enfant 35h par semaine et pour payer moins pendant le preavis, l enfant venait qu a peine 10h !

Oui mais c'est totalement illégal de procéder ainsi. Le contrat est toujours en cours pendant le préavis donc les absences de l'enfant sont rémunérées conformément à la ccn
ben oui, que l'enfant vienne 0, 10 ou 20h etc..pendant le préavis, tu es toujours payée pour 35h par semaine selon le contrat.
Je ne vois pas pourquoi tu serais payée moins ?

Les employeurs le comprennent pas comme ca , comme c est la fin de contrat, ils se permettent des choses, j ai meme du finir au prud homme pour etre paye comme c était note sur le contrat. Alors maintenant je detaille.

shalimar62 · 18-02-2014 15:23:20

Bonjour à toutes

Merci pour toutes les précisions apportées, je vais "blinder" mes futurs contrats car il y a toujours des choses auxquelles on ne pense pas..au fil des contrats, je m'aperçois que même si on ne veut pas paraître pour une assmat trop procédurière, il vaut mieux que tout soit clair et écrit dès le début...

alyenor · 18-02-2014 15:58:21

gis4 a écrit :

Les employeurs le comprennent pas comme ca , comme c est la fin de contrat, ils se permettent des choses, j ai meme du finir au prud homme pour etre paye comme c était note sur le contrat. Alors maintenant je detaille.

Remarque, au moins comme ça c'est clair, il vaut toujours mieux en mettre trop que pas assez... c'est pour ça que je précise qu'on est payé jusqu'au départ de l'enfant même si c'est dans la convention...
Il faudrait faire un sondage pour savoir le pourcentage de parents qui ont lu la convention d'une part et ceux qui s'y réfèrent régulièrement en cas de doute d'autre part... à mon avis les premiers sont pas très nombreux, et les seconds doivent être à moins de 20%

gis4 · 18-02-2014 21:06:06

oui parfois, il vaut mieux detaille la convention en phrase simple.

maellya06 · 20-02-2014 22:01:13

alyenor a écrit :

BENEFICIERA DU MAINTIEN DE SON SALAIRE. LES HEURES OU JOURS D’ABSENCE DE L’ENFANT NE PEUVENT EN AUCUN CAS ETRE COMPENSES PAR DES HEURES OU DES JOURS EFFECTUES A UN AUTRE MOMENT."

Pouvez vous me dire ou vous avez trouvé ceci? Je le chercher partout désespérément mais introuvable!
J'en aurai besoin pour un pe a la fin du mois...
Quand je vais dans la convention collective de l’index ou celle papier que j'ai il n'y a pas ce passage...

Merci a vous

sophie · 21-02-2014 07:49:39

Les mots exacts d'Alyenor ne sont écrit nulle part .... mais sont induits par la mensualisation.
Le pe s' engage à payer une certaine somme : la mensualisation, calculée sur des horaires journaliers définis.
Donc cela implique qu'ils ne sont pas modulables.

D'autre part tu t'engages à être disponible pour ces horaires notés aux contrat .... donc ils doivent t'être payés.
Au delà c'est une prestation supplémentaire, non prévue donc rémunérée en plus.

maellya06 · 21-02-2014 14:54:47

Ha ok, paske juste avant elle avait noté que ca fait parti de la convention collective et c’était entre guillemets...
Merci quand même!

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#21 18-02-2014 11:06:41

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18-02-2014 11:06:41

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