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#21 03-03-2014 13:49:43
Re : mois de préavis non effectué
lulu54 a écrit :budulle a écrit :ah bah je te crois
et si même les avocats sont mal renseigner ou va t'on ?il y avait peut etre une nuance ou alors c'est du ressor de la cour europeenne
j'en ai pas trouvé ( je ne suis pas non plus au fait de tout )
seulement pour la prise des conges . c'est peut etre là que tu confondscontrat d'environ deux ans
année complète sur 47 semaines + 10% de cp payer chaque mois (MERCI AU RAM
arrêt maladie de plusieurs mois
licenciement avec paiement du préavis sans l'éffectué
régul faite au moment de l'arrêt maladie car on ne savais pas la durée de l'arrêt
consultation d'un avocat pour connaître nos droit dans ce licenciement et c'est là qu'il nous dit qu'il y a acquisition de cp pendant l'arrêt maaladiedésolé si on détourne un peu le post
Dans le secteur privé ( donc nous) contrairement aux congés mat' ou aux arrêts pour accident de travail ou maladie professionnelle , les arrêts de maladie non professsionnelle ne sont pas assimilés à du temps de travail
En conséquence , sauf disposition conventionnelle plus favorable , durant l'arrêt maladie , le salarié n'acquiert pas de jours de cp
La Convention Collectives des Assistantes maternelles employées par des particuliers du 1er Juillet 2004 ne prévoit rien
Par contre si l'assmat' est employée par une personne morale de droit public ( donc travaillant par exemple en crèche familiale ) , les arrêts maladie sont considérés comme du temps de travail , donc elle acquiert des cp .
Hors ligne
03-03-2014 13:49:43
#22 03-03-2014 14:34:32
Re : mois de préavis non effectué
la période d'adaptation à commencé le 19 novembre.J'ai droit au congés payés ou pas .
tout le monde y a droit tant qu'il a travaillé
maintenant il faut savoir
combien tu en as pris ( donne les dates depuis le debut )
si il a eu retrait sur salaire quand non acquis
si le mois incomplet tu as eu 10% ou pas
si tu as des enfants de moins de 15 ans charge au 1 avril 2013
contacter.un.moderateur@gmail.com
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