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06-03-2014 22:01:54
#22 07-03-2014 01:39:12
Re : Régularisation suite rupture de contrat
Nous venons de recevoir un document de la CAF datant de juin 2013 et qui dit ceci :
"Donc, les fériés ne sont pas des heures réelles.
Et quid de la convention collective qui dit que les fériés sont payés ?
Vous voulez passer outre la CCN ? De quel droit ?
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#23 07-03-2014 11:03:04
Re : Régularisation suite rupture de contrat
Occitane, je comprend bien, la CNN dit de payer les fériés et cela est tout a fait normal. D'ailleurs nous avons accepté de les payer dès le début du contrat et non pas attendre 3 mois d'ancienneté. Le contrat débutait un 1 er avril donc il y avait beaucoup de fériés a venir.
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#24 07-03-2014 12:30:51
Re : Régularisation suite rupture de contrat
Bonjour,
J'aurai besoin de vos lumières afin de finaliser le solde de tout compte de la nounou de mes filles. Nous avons un contrat en année incomplete, avec une mensualisation des congés payés. (Règles des 10% tous les mois). Le contrat aura duré 10 mois et demi.
Nous ne sommes pas d'accord sur le nombre d'heures réelles effectuées. Pour cette régularisation, je ne fais pas apparaître dans les heures réelles, les jours où je ne mettais pas mes filles car elle avait un rdv médical ou lorsque nous partions un we de 3 jours. Elle était bien évidemment payée pour ces heures mais elles n'étaient pas réellement travaillée.
Bien évidemment, s'il faut les faire apparaître dans les heures réelles , nous le ferons mais un juriste nous assure le contraire. Nous ne savons plus quoi penser.
De plus, ce juriste nous a dit de payer la dernière semaine de congé de la nounou qui aurait dû avoir lieu après le préavis.
Quelqu'un pourrait il me dire ce qu'il en pense?
Merci d'avoir pris le temps de me lire
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07-03-2014 12:30:51
#25 07-03-2014 14:39:59
Re : Régularisation suite rupture de contrat
Occitane, je comprend bien, la CNN dit de payer les fériés et cela est tout a fait normal. D'ailleurs nous avons accepté de les payer dès le début du contrat et non pas attendre 3 mois d'ancienneté. Le contrat débutait un 1 er avril donc il y avait beaucoup de fériés a venir.
Eh bien dans ce cas, pourquoi dites-vous plus haut que les fériés ne sont pas des heures réelles ?
Vous vous contredisez, non ?
Vous ne pouvez pas accepter les règles de la CCN tout au long du contrat pour ensuite, au moment du solde de tout compte, décider que plus aucune de ces règles n'est valable.
Pour faire une régul, il n'y a pas besoin de faire intervenir un juriste.
Il suffit de compter les semaines de travail (donc hors CP) depuis la dernière date anniv, de multiplier par les heures hebdo et le tarif.
Et ensuite, de comparer le résultat avec ce que vous lui avez versé pendant la même période (en additionnant les salaires nets, hors CP, hors indemnités).
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#26 07-03-2014 14:43:01
Re : Régularisation suite rupture de contrat
Estelle59 a écrit :Occitane, je comprend bien, la CNN dit de payer les fériés et cela est tout a fait normal. D'ailleurs nous avons accepté de les payer dès le début du contrat et non pas attendre 3 mois d'ancienneté. Le contrat débutait un 1 er avril donc il y avait beaucoup de fériés a venir.
Eh bien dans ce cas, pourquoi dites-vous plus haut que les fériés ne sont pas des heures réelles ?
Vous vous contredisez, non ?Vous ne pouvez pas accepter les règles de la CCN tout au long du contrat pour ensuite, au moment du solde de tout compte, décider que plus aucune de ces règles n'est valable.
Pour faire une régul, il n'y a pas besoin de faire intervenir un juriste.
Il suffit de compter les semaines de travail (donc hors CP) depuis la dernière date anniv, de multiplier par les heures hebdo et le tarif.
Et ensuite, de comparer le résultat avec ce que vous lui avez versé pendant la même période (en additionnant les salaires nets, hors CP, hors indemnités).
Les seuls jours que vous devez déduire de la régul sont ceux non payés c'est à dire dès qu'il y a eu une retenue sur salaire soit congé sans solde de l'ass mat ou maladie de l'enfant avec cerificat médical si il y a eu déduction.
Tout le reste doit être intégré dans la régul, y compris les fériés chômés et payés
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