Peut on ne pas garder les enfants pendant le préavis .....

mamamama · 27-03-2014 18:52:42

keldu28 a écrit :

Encore une question est ce que je peux spécifier sur la lettre que
"le préavis est de 15 jours ( de telle date a telle date )mais que je ne souhaite pas accueillir les enfants pendant Le préavis " est ce correct ? Merci l

Si tu leur dis dans le courrier que tu ne veux pas le faire, ils n'ont plus qu'à exiger que tu leur paies les 15 jours de préavis.

C'est bien pour ça qu'on te parle de négo orale et ensuite d'un accord écrit.

Et attention, la puer n'a pas de compétence en droit du travail, convention collective...

27-03-2014 18:52:42

nathodisab · 27-03-2014 18:56:11

mamamama a écrit :

keldu28 a écrit :
Encore une question est ce que je peux spécifier sur la lettre que
"le préavis est de 15 jours ( de telle date a telle date )mais que je ne souhaite pas accueillir les enfants pendant Le préavis " est ce correct ? Merci l
Si tu leur dis dans le courrier que tu ne veux pas le faire, ils n'ont plus qu'à exiger que tu leur paies les 15 jours de préavis.
C'est bien pour ça qu'on te parle de négo orale et ensuite d'un accord écrit.
Et attention, la puer n'a pas de compétence en droit du travail, convention collective...

c'est justement le fait que keldu28 parle de l'avis de sa puer qui me fait penser à une démission liée à l'agrément

keldu28 · 27-03-2014 19:39:41

mamamama a écrit :

keldu28 a écrit :
Encore une question est ce que je peux spécifier sur la lettre que
"le préavis est de 15 jours ( de telle date a telle date )mais que je ne souhaite pas accueillir les enfants pendant Le préavis " est ce correct ? Merci l
Si tu leur dis dans le courrier que tu ne veux pas le faire, ils n'ont plus qu'à exiger que tu leur paies les 15 jours de préavis.
C'est bien pour ça qu'on te parle de négo orale et ensuite d'un accord écrit.
Et attention, la puer n'a pas de compétence en droit du travail, convention collective...

Moi je suis prête à les leur payer je ne veux plus avoir les enfants c tout. !!! mais j ai pas réussi à avoir la puer et est ce que je dois attendre qu ils demande l indemnité ou bien je dois leur payer à la fin du préavis ?

nathodisab · 27-03-2014 19:59:02

keldu28 a écrit :

mamamama a écrit :
keldu28 a écrit :
Encore une question est ce que je peux spécifier sur la lettre que
"le préavis est de 15 jours ( de telle date a telle date )mais que je ne souhaite pas accueillir les enfants pendant Le préavis " est ce correct ? Merci l
Si tu leur dis dans le courrier que tu ne veux pas le faire, ils n'ont plus qu'à exiger que tu leur paies les 15 jours de préavis.
C'est bien pour ça qu'on te parle de négo orale et ensuite d'un accord écrit.
Et attention, la puer n'a pas de compétence en droit du travail, convention collective...
Moi je suis prête à les leur payer je ne veux plus avoir les enfants c tout. !!! mais j ai pas réussi à avoir la puer et est ce que je dois attendre qu ils demande l indemnité ou bien je dois leur payer à la fin du préavis ?

ils peuvent demander le dédommagement de la période de préavis non effectuée...
si sur ta lettre de démission tu indiques que tu ne souhaites pas effectuer ta période de préavis, ton employeur,
peut
soit l'accepter, et dans ce cas, aucun dédommagement
soit refuser
et dans ce cas,si tu ne l'effectues pas quand même,
ils peuvent demander réparation en te demandant de leur payer la période de préavis non effectuée
maintenant, je pense que pour que cela soit effectif, il doit y avoir une procédure devant les prud'hommes

27-03-2014 19:59:02

keldu28 · 27-03-2014 20:17:05

Merci nathodisab

mamamama · 27-03-2014 21:19:39

nathodisab a écrit :

keldu28 a écrit :
mamamama a écrit :
Si tu leur dis dans le courrier que tu ne veux pas le faire, ils n'ont plus qu'à exiger que tu leur paies les 15 jours de préavis.
C'est bien pour ça qu'on te parle de négo orale et ensuite d'un accord écrit.
Et attention, la puer n'a pas de compétence en droit du travail, convention collective...
Moi je suis prête à les leur payer je ne veux plus avoir les enfants c tout. !!! mais j ai pas réussi à avoir la puer et est ce que je dois attendre qu ils demande l indemnité ou bien je dois leur payer à la fin du préavis ?
ils peuvent demander le dédommagement de la période de préavis non effectuée...
si sur ta lettre de démission tu indiques que tu ne souhaites pas effectuer ta période de préavis, ton employeur,
peut
soit l'accepter, et dans ce cas, aucun dédommagement
soit refuser
et dans ce cas,si tu ne l'effectues pas quand même,
ils peuvent demander réparation en te demandant de leur payer la période de préavis non effectuée
maintenant, je pense que pour que cela soit effectif, il doit y avoir une procédure devant les prud'hommes

En fait, l'employeur peut :

- Prendre note du refus du salarié de faire son préavis, ça ne vaut pas accord pour ne pas demander l'indemnité correspondant au préavis

- Il peut donc déduire du solde de tout compte le préavis non fait, nul besoin des prud'hommes pour faire prononcer le versement des 15 jours non effectués

- Il peut en plus, si ça lui a causé un préjudice particulier que l'assmat ait refusé de faire son préavis, la mettre aux prud'hommes et réclamer des dommages et intérêt

Mais il n'a aucun besoin d'aller aux prud'hommes pour déduire les 15 jours de préavis non faits, non.

C'est un peu comme une rupture d'engagement réciproque, ce ne sont pas les prud'hommes qui décident si la partie qui se dédie doit verser l'indemnité ou non, elle est due de plein droit.

nathodisab · 28-03-2014 08:58:06

ce que tu dis est logique mamamama, on peut déduire du dernier salaire, le préavis non presté, comme n'importe quelle autre période sans solde
Par contre, je doute que cette somme puisse être déduite de l'indemnité comp de cp par exemple
et comment faire apparaître la somme versée en indemnité compensatoire de préavis non presté si elle est payé en plus par l'employé ( sur le bs par exemple )
dans ce cas, le pe ferait juste une attestation à l'employé comme quoi il lui a versé cette indemnité comp ?
C'est flou quand même ce truc

keldu28 · 28-03-2014 12:55:08

Ça y est j' ai réussi à avoir la pmi, elle a pris note de ma démission ( elle juste demande de joindre un courrier au feuille de sortie expliquant le problème) mais ne peut m' aider concernant la démarche à suivre elle renvoie vers le ram que j ai recontacter qui me dis que je ne suis pas obligé de faire le préavis je ne serais pas payés c est tout donc aujourd'hui lettre envoyée , le ram m' à demander de la contacter lundi pour la suite !
Je reviendrais vous tenir au courant

Luceuh · 28-03-2014 13:40:52

le ram à tort fais attention...

soit ils acceptent de te dispenser sans que tu payes

soit ils acceptent de te dispenser si tu le leur paye

soit ils refusent et tu ne le fais tout de même pas et ils se le feront payer en allant aux prud'hommes et pourront en plus te demander des dommages et intérêts...appelle l'inspection du travail tu auras de vraies infos.

lulu54 · 28-03-2014 16:35:30

nathodisab a écrit :

ce que tu dis est logique mamamama, on peut déduire du dernier salaire, le préavis non presté, comme n'importe quelle autre période sans solde
Par contre, je doute que cette somme puisse être déduite de l'indemnité comp de cp par exemple
et comment faire apparaître la somme versée en indemnité compensatoire de préavis non presté si elle est payé en plus par l'employé ( sur le bs par exemple )
dans ce cas, le pe ferait juste une attestation à l'employé comme quoi il lui a versé cette indemnité comp ?
C'est flou quand même ce truc

non l'employeur n'a pas le droit !!!!
je suis formelle

car si l'employeur refuse la demande de dispense de préavis( cela peut etre le cas presentement ), le salarié est tenu de poursuivre la relation de travail jusqu'au terme du préavis. Si le salarié ne vient pas travailler pendant le préavis, l'employeur peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis et éventuellement à des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat s'il parvient à prouver le préjudice subi. En aucun cas l'employeur ne peut prélever ce montant sur le solde de tout compte.
Il devra pour cela introduire une demande devant le Conseil des Prud'hommes.

Luceuh · 28-03-2014 18:26:40

lulu54 a écrit :

En aucun cas l'employeur ne peut prélever ce montant sur le solde de tout compte.

et si le pe est d'accord de dispensé de préavis si son salarié le lui rémunère il peut le déduire comme dit plus haut ou là non plus il faut qu'il paye tout pour qu'ensuite le salarié lui refasse un chèque?

nathodisab · 28-03-2014 18:43:45

lulu54 a écrit :

nathodisab a écrit :
ce que tu dis est logique mamamama, on peut déduire du dernier salaire, le préavis non presté, comme n'importe quelle autre période sans solde
Par contre, je doute que cette somme puisse être déduite de l'indemnité comp de cp par exemple
et comment faire apparaître la somme versée en indemnité compensatoire de préavis non presté si elle est payé en plus par l'employé ( sur le bs par exemple )
dans ce cas, le pe ferait juste une attestation à l'employé comme quoi il lui a versé cette indemnité comp ?
C'est flou quand même ce truc

non l'employeur n'a pas le droit !!!!
je suis formelle
car si l'employeur refuse la demande de dispense de préavis( cela peut etre le cas presentement ), le salarié est tenu de poursuivre la relation de travail jusqu'au terme du préavis. Si le salarié ne vient pas travailler pendant le préavis, l'employeur peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis et éventuellement à des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat s'il parvient à prouver le préjudice subi. En aucun cas l'employeur ne peut prélever ce montant sur le solde de tout compte.
Il devra pour cela introduire une demande devant le Conseil des Prud'hommes.

c'est ce qu'il me semblait, mais comme je n'étais pas certaine, mamamama m'a mis le doute

Fila · 28-03-2014 19:24:06

lulu54 a écrit :

non l'employeur n'a pas le droit !!!!
je suis formelle
car si l'employeur refuse la demande de dispense de préavis( cela peut etre le cas presentement ), le salarié est tenu de poursuivre la relation de travail jusqu'au terme du préavis. Si le salarié ne vient pas travailler pendant le préavis, l'employeur peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis et éventuellement à des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat s'il parvient à prouver le préjudice subi. En aucun cas l'employeur ne peut prélever ce montant sur le solde de tout compte.
Il devra pour cela introduire une demande devant le Conseil des Prud'hommes.

Pas d'accord, ça c'est vrai pour le droit du travail de tout un chacun, lorsque la convention collective ne le prévoit pas.
Mais dans le cas des assistantes maternelles, le fait que le salarié paie en cas de refus de préavis est prévu dans la convention collective, article 18

Si le préavis n'est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l'autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération qu'aurait perçue le salarié s'il avait travaillé.

Et il n'y a pas besoin de recours aux prud'hommes pour faire valoir un droit de la convention collective, sinon il faudrait aller aux prud'hommes pour chaque salaire, chaque prise de cp, etc...ça risquerait d'être lourd !

nathodisab · 28-03-2014 19:26:30

Fila a écrit :

lulu54 a écrit :

non l'employeur n'a pas le droit !!!!
je suis formelle
car si l'employeur refuse la demande de dispense de préavis( cela peut etre le cas presentement ), le salarié est tenu de poursuivre la relation de travail jusqu'au terme du préavis. Si le salarié ne vient pas travailler pendant le préavis, l'employeur peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis et éventuellement à des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat s'il parvient à prouver le préjudice subi. En aucun cas l'employeur ne peut prélever ce montant sur le solde de tout compte.
Il devra pour cela introduire une demande devant le Conseil des Prud'hommes.
Pas d'accord, ça c'est vrai pour le droit du travail de tout un chacun, lorsque la convention collective ne le prévoit pas.
Mais dans le cas des assistantes maternelles, le fait que le salarié paie en cas de refus de préavis est prévu dans la convention collective, article 18
Si le préavis n'est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l'autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération qu'aurait perçue le salarié s'il avait travaillé.
Et il n'y a pas besoin de recours aux prud'hommes pour faire valoir un droit de la convention collective, sinon il faudrait aller aux prud'hommes pour chaque salaire, chaque prise de cp, etc...ça risquerait d'être lourd !

merci Fila
comme quoi, on la connait bien pas cette fichue ccn

zuenna · 28-03-2014 20:09:39

Fila a écrit :

Pas d'accord, ça c'est vrai pour le droit du travail de tout un chacun, lorsque la convention collective ne le prévoit pas.
Mais dans le cas des assistantes maternelles, le fait que le salarié paie en cas de refus de préavis est prévu dans la convention collective, article 18
Si le préavis n'est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l'autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération qu'aurait perçue le salarié s'il avait travaillé.
Et il n'y a pas besoin de recours aux prud'hommes pour faire valoir un droit de la convention collective, sinon il faudrait aller aux prud'hommes pour chaque salaire, chaque prise de cp, etc...ça risquerait d'être lourd !

Alors la nuance est peut être sur l'accord ou non de l'employeur.
L'employeur accorde la dispense mais demande en contrepartie l'indemnité : il peut déduire du dernier salaire.
Et c'est bien ce que prévois la ccn

Mais si l'employeur n'accorde pas la dispense mais que l'employé passe outre et n'effectue pas le préavis : alors dans ce cas là, prud'hommes pour demander l'indemnité ?
alors c'est peut être dans ce cas là

lulu54 · 28-03-2014 22:43:38

Et oui zuenna tu as tout compris...

c'est précisé dans mon post ...

et c'est tout le Pb de cette discussion !
on parle bien ici d'un désaccord ...or la convention ne mentionne pas de réaction dans ce cas !
donc le code s'applique
et quoiqu'il en soit la deduction sur salaire a des règles strictes: aucune amputation sur salaire sans suivre en schéma legal

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