Engagement réciproque rompu oralement

mamamama · 08-07-2014 08:15:47

mamamama a écrit :

katia21 a écrit :
la periode d adaptation et donc d essai est réglementée.
Et donc elle est faite pour voir si les deux parties se conviennent, s il y a rupture de contrat au bout d un jour , c est une rupture illicite, et donc on peut avoir recours au prud hom
En quoi c'est illicite ? On peut très bien se rendre compte dès le premier jour qu'on a fait une erreur en signant.

lulu54 a écrit :

Non.. Légalement personne n'a fait ses preuves c'est un abus puni par la loi surtout conseillé sciemment
je le répète donc : ne donnez pas de conseils frauduleux...surtout lorsque cela peut porter préjudice

Je n'ai donné aucun "conseil", juste rappelé qu'on peut parfaitement rompre une période d'essai dès le début, ce qui n'a rien de frauduleux en soi.

Je me souviens parfaitement d'une maman venue demander conseil ici parce que dès le premier jour de la période d'essai (et donc de d'adaptation), l'assmat avait filé faire du shopping au centre commercial avec son bébé.

Tu vas donc dire que c'était illicite d'arrêter le contrat dès la fin de ce premier jour ?

Aussi, une amie à moi a découvert au bout de 10 mn d'adaptation que l'assmat comptait tout simplement partir avec son bébé à la CAF.

Je peux t'assurer qu'elle a filé avec son bébé et qu'il n'y a eu aucune contestation de la rupture de période d'essai de l'assmat même si concrètement, cette période d'essai a été rompue au bout de 10 mn.

Et je doute qu'un juge des PH aurait dit que comme c'était au bout de 10 mn seulement de démarrage du contrat que l'assmat avait annoncé son intention de faire n'importe quoi, ce n'était pas valable.

Donc non, je maintiens, des parents qui se rendent compte le premier jour que l'assmat n'est pas pro peuvent parfaitement s'arrêter là.

Je ne connais aucune loi qui définit que pendant x jours de la période d'essai, toute rupture sera considérée comme frauduleuse.

08-07-2014 08:15:47

Fila · 08-07-2014 08:43:30

Il est légal de rompre une période d'essai au bout de quelques jours ou quelques heures à condition que le motif soit "l'incompétence" du salarié.

Si la salariée peut prouver que ses compétences ne sont pas la cause mais que la rupture a été décidée avant le début du contrat (c'est le cas ici), alors elle peut contester cette rupture aux prud'hommes et demander le 1/2 mois de salaire brut.

C'est pourquoi il est important pour nathalie d'envoyer ce recommandé où elle "établit" la volonté de la part des parents de rompre le contrat avant son début. De manière à pouvoir contester par la suite si jamais les parents venaient à lui faire ce plan tordu.

Dernière modification par Fila (08-07-2014 08:44:07)

lulu54 · 08-07-2014 08:46:00

mamamama a écrit :

mamamama a écrit :
katia21 a écrit :
la periode d adaptation et donc d essai est réglementée.
Et donc elle est faite pour voir si les deux parties se conviennent, s il y a rupture de contrat au bout d un jour , c est une rupture illicite, et donc on peut avoir recours au prud hom
En quoi c'est illicite ? On peut très bien se rendre compte dès le premier jour qu'on a fait une erreur en signant.
lulu54 a écrit :
Non.. Légalement personne n'a fait ses preuves c'est un abus puni par la loi surtout conseillé sciemment
je le répète donc : ne donnez pas de conseils frauduleux...surtout lorsque cela peut porter préjudice
Je n'ai donné aucun "conseil", juste rappelé qu'on peut parfaitement rompre une période d'essai dès le début, ce qui n'a rien de frauduleux en soi.
Je me souviens parfaitement d'une maman venue demander conseil ici parce que dès le premier jour de la période d'essai (et donc de d'adaptation), l'assmat avait filé faire du shopping au centre commercial avec son bébé.
Tu vas donc dire que c'était illicite d'arrêter le contrat dès la fin de ce premier jour ?
Aussi, une amie à moi a découvert au bout de 10 mn d'adaptation que l'assmat comptait tout simplement partir avec son bébé à la CAF.
Je peux t'assurer qu'elle a filé avec son bébé et qu'il n'y a eu aucune contestation de la rupture de période d'essai de l'assmat même si concrètement, cette période d'essai a été rompue au bout de 10 mn.
Et je doute qu'un juge des PH aurait dit que comme c'était au bout de 10 mn seulement de démarrage du contrat que l'assmat avait annoncé son intention de faire n'importe quoi, ce n'était pas valable.
Donc non, je maintiens, des parents qui se rendent compte le premier jour que l'assmat n'est pas pro peuvent parfaitement s'arrêter là.
Je ne connais aucune loi qui définit que pendant x jours de la période d'essai, toute rupture sera considérée comme frauduleuse.

tu sais parfaitement que ce n'est pas le cas ici !!
or tu en parles ...
si ce n'est pas pousser à le faire ... je ne sais plus lire

quant à tes exemples .. il y avait matière là .. pas dans notre cas et tu le sais pertinemment !

lulu54 · 08-07-2014 08:46:30

Fila a écrit :

Il est légal de rompre une période d'essai au bout de quelques jours ou quelques heures à condition que le motif soit "l'incompétence" du salarié.
Si la salariée peut prouver que ses compétences ne sont pas la cause mais que la rupture a été décidée avant le début du contrat (c'est le cas ici), alors elle peut contester cette rupture aux prud'hommes et demander le 1/2 mois de salaire brut.
C'est pourquoi il est important pour nathalie d'envoyer ce recommandé où elle "établit" la volonté de la part des parents de rompre le contrat avant son début. De manière à pouvoir contester par la suite si jamais les parents venaient à lui faire ce plan tordu.

tout à fait
c'est bien le but de la lettre ...

08-07-2014 08:46:30

nanoenn · 08-07-2014 08:50:12

sinon, Si les parents veulent signer le contrat. Pour rompre rapidement. Je conseillerais de pas noter de période d'essais. Comme cela minimum de 15 jours de contrat.

C'est possible Lulu ?

mamamama · 08-07-2014 08:55:57

lulu54 a écrit :

tu sais parfaitement que ce n'est pas le cas ici !!
or tu en parles ...
si ce n'est pas pousser à le faire ... je ne sais plus lire
quant à tes exemples .. il y avait matière là .. pas dans notre cas et tu le sais pertinemment !

J'ai rebondi sur un post qui posait que de manière générale, une rupture de période d'essai le premier jour était illicite, ce qui est faux.

Je n'ai en aucun cas dit que les parents dont on parle dans ce post pourraient ou devraient le faire.

Dans la mesure où le motif est dans leur cas une place en crèche et qu'ils l'ont dit eux-mêmes à l'assmat, quand bien même ils rompraient la période d'essai au bout de 2, 3 ou 5 jours, ça n'en serait pas moins illicite.

N'importe quel type de licenciement, pendant ou après la période d'essai, peut être illicite s'il y a détournement de la loi, de toute façon.

lulu54 · 08-07-2014 08:57:46

nanoenn a écrit :

sinon, Si les parents veulent signer le contrat. Pour rompre rapidement. Je conseillerais de pas noter de période d'essais. Comme cela minimum de 15 jours de contrat.
C'est possible Lulu ?

c'est possible
vu que certains n'en mettent pas
mais conseiller ceci dans cet etat d'esprit est pour moi une arnaque aussi...
une question de morale se pose alors .. doit t on jouer au jeu de celui qui arnaque le plus ?
je ne suis pas pour
pour moi utiliser les moyens legaux dans un but de faire les choses clairement semble la meilleure defense
avec ce courrier l'assmat aura matiere a se proteger et a monter un dossier

lulu54 · 08-07-2014 09:00:12

mamamama a écrit :

Dans la mesure où le motif est dans leur cas une place en crèche et qu'ils l'ont dit eux-mêmes à l'assmat, quand bien même ils rompraient la période d'essai au bout de 2, 3 ou 5 jours, ça n'en serait pas moins illicite.

lulu54 a écrit :

.
une question de morale se pose alors .. doit t on jouer au jeu de celui qui arnaque le plus ?

lulu54 · 08-07-2014 09:01:16

il y a des moyens legaux pour parer ces choses

restons en là ...

mamamama · 08-07-2014 09:04:42

nanoenn a écrit :

sinon, Si les parents veulent signer le contrat. Pour rompre rapidement. Je conseillerais de pas noter de période d'essais. Comme cela minimum de 15 jours de contrat.
C'est possible Lulu ?

Oui, c'est possible car la période d'essai ne se présume pas : si elle n'est pas spécifiée au contrat, il n'y en a pas, et c'est parfaitement légal.

Le truc, c'est que si l'une des parties se rend compte que ça ne collera pas, comme il s'agit d'une démission ou d'un retrait de l'enfant "classique", il y aura un préavis de 15 jours obligatoire.

mamamama · 08-07-2014 09:11:46

lulu54 a écrit :

mamamama a écrit :
Dans la mesure où le motif est dans leur cas une place en crèche et qu'ils l'ont dit eux-mêmes à l'assmat, quand bien même ils rompraient la période d'essai au bout de 2, 3 ou 5 jours, ça n'en serait pas moins illicite.
lulu54 a écrit :
.
une question de morale se pose alors .. doit t on jouer au jeu de celui qui arnaque le plus ?

Je ne vois pas le rapport entre ce que j'ai dit et une arnaque quelconque, mais bon...

lulu54 · 08-07-2014 09:28:37

tu veux faire d'un illicite a 100% un partage de 50/50 pour equilibrer les chose ??

si quelqu'un m'arnaque ...( ou me vole ou me ment ..)
et si je fais pareil.... moi j'obtiens reparation ou je deviens aussi un arnaqueur ?
il s'agit donc bien là d'une question de moralité

revenons a nos moutons :
dans ce cas present ; l'enfant est forcement inscrit à la crèche .. donc l'assmat obtiendra ses preuves ...
elle doit faire ce courrier pour commencer ...
bien preciser qu'elle est dispo ...

le contrat de travail peut tres bien ne pas etre signé... il faut 48 h...
normalement l'employeur devrait reprendre contacte avec l'assmat pour dire non c'est pas vrai je viendrais signer le contrat de travail ...( apres avoir reçu le courrier )
dans ce cas
l'assmat fais signer alors un document ( qui sera preparé pour la signature du contrat )comme quoi l'enfant n'est pas inscrit a une creche vu que l'employeur embauche cette assmat en CDI
tout simplement

mamamama · 08-07-2014 09:35:25

lulu54 a écrit :

tu veux faire d'un illicite a 100% un partage de 50/50 pour equilibrer les chose ??
si quelqu'un m'arnaque ...( ou me vole ou me ment ..)
et si je fais pareil.... moi j'obtiens reparation ou je deviens aussi un arnaqueur ?
il s'agit donc bien là d'une question de moralité

Je pense que l'une de nous deux n'est pas bien réveillée, Lulu

Parce que j'ai dit que dans ce cas précis (place en crèche), que les PE rompent la période d'essai au bout de 1 jours ou plus, ça resterait illicite

Donc je ne vois aucune arnaque ou autre.

lulu54 · 08-07-2014 13:11:50

dans ce cas on est d'accord

Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Annonce

#41 08-07-2014 08:15:47

Re : Engagement réciproque rompu oralement

08-07-2014 08:15:47

#42 08-07-2014 08:43:30

Re : Engagement réciproque rompu oralement

#43 08-07-2014 08:46:00

Re : Engagement réciproque rompu oralement

#44 08-07-2014 08:46:30

Re : Engagement réciproque rompu oralement

08-07-2014 08:46:30

#45 08-07-2014 08:50:12

Re : Engagement réciproque rompu oralement

#46 08-07-2014 08:55:57

Re : Engagement réciproque rompu oralement

#47 08-07-2014 08:57:46

Re : Engagement réciproque rompu oralement

#48 08-07-2014 09:00:12

Re : Engagement réciproque rompu oralement

#49 08-07-2014 09:01:16

Re : Engagement réciproque rompu oralement

#50 08-07-2014 09:04:42

Re : Engagement réciproque rompu oralement

#51 08-07-2014 09:11:46

Re : Engagement réciproque rompu oralement

#52 08-07-2014 09:28:37

Re : Engagement réciproque rompu oralement

#53 08-07-2014 09:35:25

Re : Engagement réciproque rompu oralement

#54 08-07-2014 13:11:50

Re : Engagement réciproque rompu oralement

Pied de page des forums