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#21 10-10-2014 09:21:25
Re : Congés pour enfants de - de 15 ans
Bonjour tout le monde ! Voilà les nouvelles,
le papa m'a demandé ce matin si j'avais vu pour ces "jours d'enfants..."
Je lui ai dit que je n'ai rien vu, expliqué quand effet les papas avaient contesté et que la cour de cassation....bref voilà.
Et lui me dit que c'est La Haute Autorité qui a invalidé cette loi .
Donc là je pêche 
Je lui ai demandé que sa femme me transmettre les documents que lui a transmission service juridique.
Comme il m' a dit, faut voir ça parce que pour nous...(pas cool pour eux en résumé) et qu'on a dit non à sa femme dans son entreprise.
ça me saoule !!
Est ce que vous avez des infos sur cette Haute Autorité ?
Encore merci
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10-10-2014 09:21:25
#22 10-10-2014 09:29:02
Re : Congés pour enfants de - de 15 ans
Je ne vois pas bien ce que la Haute Autorité vient faire là dedans.
la haute Autorité, c'est ça :
La Haute Autorité est chargée de recevoir, vérifier et publier les déclarations de situation patrimoniale et les déclarations d'intérêts de certains élus, collaborateurs d'élus ou dirigeants d'organisme public1. Elle peut également être consultée par les élus sur des questions de déontologie relatives à l'exercice de leur fonction et émettre des recommandation à la demande du Premier ministre ou de sa propre initiative1.
Alors qu'elle ait invalidé cette loi me parait plus que improbable 
Il te raconte n'importe quoi en employant ces termes pompeux pour t'impressionner !
Exige ces fameux documents.
Sans preuve de l'invalidation de cette loi, tu appliques !
Dernière modification par zuenna (10-10-2014 09:29:58)
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#23 10-10-2014 09:31:44
Re : Congés pour enfants de - de 15 ans
La Haute Autorité n'a absolument pas le pouvoir d'abroger les lois (et d'ailleurs, elle n'existe plus).Pour abroger une loi, il faut une autre loi, et là, en occurrence, il n'y en a pas eue.
Donc cette loi est toujours en vigueur et d'ailleurs toujours écrite sur le site de références juridiques bien connu qui est souvent mis à jour, à chaque évolution du code du travail en tout cas.
Par contre, je ne suis pas du tout étonnée qu'on lui refuse ces droits dans son entreprise : beaucoup d'entreprises refusent d'appliquer les lois (et pas que celle-là...) et comptent sur le fait qu'aucun salarié ne risquera à perdre son poste pour 2 jours de congés.
Mais ce n'est pas un raison pour se laisser faire, elle devrait plutôt essayer de se ranger de ton côté, mais bon...
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10-10-2014 09:35:58
#26 10-10-2014 09:37:04
- begoniaIDF
- Membre
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- Messages : 611
- Site Web
Re : Congés pour enfants de - de 15 ans
J'ai trouvé un texte parlant de la Halde (haute autorité...) et de ces congés supplémentaires. Je n'y comprend pas grand chose (j'avoue j'ai pas cherché longtemps à comprendre) mais il n'est fait état que de la convention collective de la métallurgie. Je ne peux pas mettre le lien ici sans l'accord des modos mais si tu tapes "haute autorité conges supplementaires pour enfant de moins de 15 ans" dans ton moteur de recherche, tu tombes sur le texte en question sur le site legifrance.
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#27 10-10-2014 09:39:38
Re : Congés pour enfants de - de 15 ans
En fait, des hautes autorités tu en a plusieurs :
pour la transparence de la vie publique
de santé
pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet
etc... tu en as à toutes les sauces mais ces haute autorité n'ont surement pas le pouvoir ni la mission d'abroger une loi
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#28 10-10-2014 09:47:33
Re : Congés pour enfants de - de 15 ans
Alors je suis allée voir et de ce que j'ai compris :
ça concerne une convention collective dans la métallurgie
ça concerne les femmes et hommes de
- de 21 ans
et ça dit que au nom de l'égalité les hommes aussi y ont droit mais en aucun cas que les femmes n'y ont plus droit ;p
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#29 10-10-2014 09:54:36
Re : Congés pour enfants de - de 15 ans
pareil j'ai chercher un peut sur internet, et j'ai lu que même si l'assistante maternelle est un Hommes, il a le droit a ce fameux congé mais en aucun cas que les femmes n'y on plus droit......
après pour être honnête je ne m'estais jamais renseigner plus que sa car mes enfants avait tous plus de 15 ans 
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#30 10-10-2014 14:52:32
Re : Congés pour enfants de - de 15 ans
ce qui est bizarre aussi c'est que cette loi existe depuis trés longtemps , je crois bien depuis les années 80 , et que cela parait tout de même curieux que juste au moment où elle, cette maman embauche une am, comme ça, par hasard, pouffff!!!!envolée !! la loi est soi disant annulée d'aprés son service juridique!!
curieux curieux........ !!!!heum heum......!!!!!
La partie concernant les femmes de + de 21 ans date de 2008 seulement.
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#31 10-10-2014 17:00:45
Re : Congés pour enfants de - de 15 ans
Je suis allé voir aussi, mais j'ai pas vu que la loi avait été invalidé...
J'attend de voir ce qu'elle va m'amener ou m'envoyer comme article ou autre...
La suite au prochain épisode...;)
Merci les filles !!
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#32 12-10-2014 13:05:11
Re : Congés pour enfants de - de 15 ans
Bonjour,
Vendredi soir le papa m'a redemandé si j'avais regardé pour ces congés.
Je lui ai dit que je n'avais rien trouvé, à part sur la convention collective dans la métallurgie.Et il m'a répondu " C'est bizarre, c'est sa DRH(à sa femme) qu'il lui a dit que la HALDE avait invalidé cette loi"
Donc je lui ai dit qu'elle m'envoie donc ce qu'ils lui ont envoyé.
30 min après je recevais le mail en copie, qu'elle a reçu avec l'article de loi.
Je ne sais pas si je peux le mettre dessus. J'attend la réponse des modos
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#34 12-10-2014 16:06:02
Re : Congés pour enfants de - de 15 ans
Merci Pervenche.
J'y avais pensé, je vais voir demain. J'ai bien compris qu'il faut que je leur prouve, bien que je leur ai déjà montré l'article de loi sur ces congés supplémentaires. Mais elle a demandé à sa drh si elle y avait droit, on lui a répondu non. elle se dit pourquoi elle non et moi oui.
C'est la première que ça m'arrive...je sais depuis longtemps que je viens sur le forum y a toujours une première fois
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#37 12-10-2014 16:59:20
- begoniaIDF
- Membre
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- Messages : 611
- Site Web
Re : Congés pour enfants de - de 15 ans
Bonjour,
Vendredi soir le papa m'a redemandé si j'avais regardé pour ces congés.
Je lui ai dit que je n'avais rien trouvé, à part sur la convention collective dans la métallurgie.Et il m'a répondu " C'est bizarre, c'est sa DRH(à sa femme) qu'il lui a dit que la HALDE avait invalidé cette loi"
Donc je lui ai dit qu'elle m'envoie donc ce qu'ils lui ont envoyé.
30 min après je recevais le mail en copie, qu'elle a reçu avec l'article de loi.
Je ne sais pas si je peux le mettre dessus. J'attend la réponse des modos
Peux-tu nous donner le numéro de l'article de loi ?
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#38 12-10-2014 21:56:07
Re : Congés pour enfants de - de 15 ans
Voilà ce qu'elle a reçu et m'a du coup envoyé:
Après enquête et consultation voici le mot final de la DAS (en jaune) :
• Sur l’application de l’article L3141-9 du Code du Travail :
Selon la Halde, les dispositions de l'article L. 3141-9 du Code du travail, tout comme les dispositions conventionnelles litigieuses qui réservent le bénéfice de congés supplémentaires par enfant à charge aux seules mères salariées âgées de moins de 21 ans, constituent une discrimination directe fondée sur le sexe (Délibération du 1er mars 2010, n° 2010-83).
Il n’y a donc pas lieu de l’appliquer aux collaboratrices qui auraient des enfants à charge de moins de 15 ans et qui n’auraient pas acquis l’intégralité de leurs droits à congés payés.
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#39 12-10-2014 22:43:59
Re : Congés pour enfants de - de 15 ans
Bonsoir
Alors déjà il y a un souci car cette loi ne concerne pas que les femmes âgées de moins de 21 ans 
Et de quelles collaboratrices parles t'on, des femmes qui travaillent dans l'entreprise de la maman ?
Car je ne pense pas que la Halde parle de collaboratrices en parlant des salariées.
Ce qui laisse à penser que c'est la société de cette maman qui, en s'appuyant sur le fait que la halde trouve que cette loi est discriminatoire, a décidé de ne pas l'appliquer.
Pour moi, il n'est écrit nulle part que la Halde a supprimé cet avantage !!
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#40 13-10-2014 00:23:21
Re : Congés pour enfants de - de 15 ans
Je suis d'accord avec toi. Je pense que sa société cherche un moyen pour ne pas appliquer ce droit. Du coup elle pense que comme elle n'y a pas le droit avec sa société cela s'applique aussi pour moi.
Ils ont pris une partie du texte, j'ai trouvé cela mais ils parlent d'une société et de la convention collective de métallurgie.
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