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#21 13-10-2014 11:39:19
Re : Les différentes indemnisations en cas de rupture du contrat
Oui j'ai bien déduis les jours fériés dans mon calcul.
Voici le détail du calcul de la mensualisation :
(salaire brut x 36 semaines x 12h/semaine)/12 mois
Je retire 22,61 % de charges et j'ajoute 10 % de congés payés
Les charges se retirent après les congés (salaire de base + congés- charges)
Le % de charge ce n'est plus celui là depuis pas mal de temps déjà.
C'est 23.06%, ou encore vous multipliez le salaire brut par 0.7694 (100-23.06)et çà vous donne le net.
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13-10-2014 11:39:19
#22 13-10-2014 11:42:42
- canada41fr
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Re : Les différentes indemnisations en cas de rupture du contrat
Merci Christyv pour l'information mais maintenant que l'avenant a été établi comme ça et accepté par mon ass mat, je fais quoi?
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#23 13-10-2014 11:50:00
Re : Les différentes indemnisations en cas de rupture du contrat
Merci Christyv pour l'information mais maintenant que l'avenant a été établi comme ça et accepté par mon ass mat, je fais quoi?
Avenant ou pas quand les charges sociales changent vous êtes tenue des les appliquer.
Alors effectivement,lorsque les charges augmentent l'assistante maternelle est perdante, car cela fait baissé son tarif horaire.
C'est à elle de prévoir ds le contrat une clause, qui indique le tarif horaire NET .Quoiqu'il se passe elle aura toujours le tarif horaire noté au contrat même en cas d'augmentation de charges.
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#24 13-10-2014 11:50:42
Re : Les différentes indemnisations en cas de rupture du contrat
Oui, votre 2ème version est plus claire. 
Pour la régule, vous calculez le nombre d'heures effectuées (ou prévues au contrat) depuis le 02/09 * taux horaire jusqu'à la fin du contrat (donc vous comptez le préavis comme travaillé, en tout cas pour les 2 semaine de période scolaire).
Et d'un autre côté, voyez avec les mensu de septembre et d'octobre si toutes les heures lui ont bien été payées.
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13-10-2014 11:50:42
#25 14-10-2014 10:01:59
- canada41fr
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- Site Web
Re : Les différentes indemnisations en cas de rupture du contrat
Bonjour Fila,
Autres questions car j'ai un doute.
Sa lettre part ce jour en recommandé. On va dire qu'elle l'aura demain soit le 15/10/2014.
Est-ce que je considère que son salaire d'octobre s'arrête au 15/10/2014? Donc dans mon calcul de son indemnité de rupture, Est-ce que je prends en compte le 1/120e du total des salaires nets versés du 10/05/2012 au 15/10/2014?
Du coup son indemnité de préavis serait le mois entre le 15/10 et le 15/11/2014?
Merci pour cette précision.
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#26 14-10-2014 12:49:53
Re : Les différentes indemnisations en cas de rupture du contrat
Si elle reçoit le recommandé le 15/10, le préavis se terminera le 14/11.
Donc, pour octobre, elle percevra son salaire normal avec les ie.
Le salaire du 1/11 au 14/11 sera calculé avec le calcul de la cour de cassation.
Pour son indemnité de rupture, il faut prendre en compte tous les salaires à partir du 10/05/2012 (donc y compris octobre et novembre 2014 ) + les cp payés + la régule.
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