enfant non acceuilli quand il est malade

TATAPACALE · 27-09-2007 18:10:42

Bonjour MAMOUNETTE?

Je confirme ce que dit Parme : selon le Guide des AssMat 2007, on peut insérer une clause contractuelle plus favorable pour nous : page 228 3° variante avec une amélioration plus forte encore du régime légal et conventionnel : "En cas d'absence de l'enfant pour maladie ou accident constaté par un certificat médical, quelle qu'en soit la durée, l'assistante maternelle conserve son plein salaire."

Je rédige donc une clause comme suit :

En application de l’Art. L.372 du Code de la santé publique, l’assistante maternelle n’est pas habilitée à donner des soins réservés aux auxiliaires médicaux Elle n’est ni une infirmière, ni une auxiliaire de santé et ne peut en aucun cas administrer un traitement ni suivre un protocole sans ordonnance détaillé et à jour !

Lorsque l’enfant est malade (rhino par exemple), l’assistante maternelle peut cependant l’accueillir si cela reste de sa compétence professionnelle ;
Si cela ne l’est plus, l’enfant ne peut être accueilli mais son salaire est maintenu du fait que ses compétences en tant qu’assistante maternelle ne sont pas remises en cause.

L’enfant ne sera pas accepté en cas de maladie contagieuse pouvant indisposer les autres enfants accueillis, la famille de l’assistante maternelle ou cette dernière : Grippe ; Gastro-entérite ; Bronchiolite ;

Ainsi qu’en cas de maladie infantile comme : Varicelle ; Oreillons, Roséole, Rougeole ; Rubéole ; Scarlatine ; etc… Un certificat de non-contagion pourra être demandé ;

Sauf accord préalable des parties.

De même, en cas de forte fièvre (39°) ou bien 38,5° à son arrivée chez l’assistante maternelle (sauf si l’enfant a déjà vu le médecin et que celui-ci lui a prescrit un traitement).

Il est noté noir sur blanc SON SALAIRE EST MAINTENU.

S'il n'y a pas de certificat médical, de toute façon c'est une absence non prévue au contrat et donc payée dans la mensu.

A bientôt. TATAPACALE

27-09-2007 18:10:42

manounette · 27-09-2007 18:56:04

genial merci pour tout. bisous

manounette · 27-09-2007 18:58:21

par contre cela n'est pas valable si J'imprime ce que me donne parme et tatapacale,et que je montre au parent?

TATAPACALE · 27-09-2007 20:19:38

Bien sur que OUI. Les renseignements que je t'ai donné sont écrits dans "le guide des AssMat 2007". Je l'ai acheté sur la recommandation de notre formatrice (je suis en formation professionnelle actuellement) et je l'ai mis en application dans le dernier contrat que j'ai signé en août 2007.

Par contre, il faut que tu proposes un avenant aux parents, mais je pense que comme ce n'était pas prévu au contrat initial, ils peuvent refuser de valider cet avenant. Le contrat ne changera donc pas.

A prévoir pour tes prochains contrats..... Si ce n'est plus gérable pour toi, soit les parents sont compréhensifs (mais ça a pas l'air d'être le cas !) soit tu démissionnes suite au refus, par les parents, d'accepter cet avenant qui protège les autres enfants accueillis, les tiens et toi-même, des maladies et des risques de contagion.

Après tout, si c'est toi qui tombe malade, ces parents-là seront bien obligés de garder leur enfant...

Soit ferme dans l'intérêt de tous. Bon courage. TATAPACALE

27-09-2007 20:19:38

parme · 27-09-2007 21:45:51

manounette a écrit :

par contre cela n'est pas valable si J'imprime ce que me donne parme et tatapacale,et que je montre au parent?

coucou sisi c'est valable cela vient de bonne source et en plus un cite administratif!
A+

akka1 · 28-09-2007 08:33:02

TATAPACALE a écrit :

Bonjour MAMOUNETTE?
Je confirme ce que dit Parme : selon le Guide des AssMat 2007, on peut insérer une clause contractuelle plus favorable pour nous : page 228 3° variante avec une amélioration plus forte encore du régime légal et conventionnel : "En cas d'absence de l'enfant pour maladie ou accident constaté par un certificat médical, quelle qu'en soit la durée, l'assistante maternelle conserve son plein salaire."
Je rédige donc une clause comme suit :
En application de l’Art. L.372 du Code de la santé publique, l’assistante maternelle n’est pas habilitée à donner des soins réservés aux auxiliaires médicaux Elle n’est ni une infirmière, ni une auxiliaire de santé et ne peut en aucun cas administrer un traitement ni suivre un protocole sans ordonnance détaillé et à jour !
Lorsque l’enfant est malade (rhino par exemple), l’assistante maternelle peut cependant l’accueillir si cela reste de sa compétence professionnelle ;
Si cela ne l’est plus, l’enfant ne peut être accueilli mais son salaire est maintenu du fait que ses compétences en tant qu’assistante maternelle ne sont pas remises en cause.
L’enfant ne sera pas accepté en cas de maladie contagieuse pouvant indisposer les autres enfants accueillis, la famille de l’assistante maternelle ou cette dernière : Grippe ; Gastro-entérite ; Bronchiolite ;
Ainsi qu’en cas de maladie infantile comme : Varicelle ; Oreillons, Roséole, Rougeole ; Rubéole ; Scarlatine ; etc… Un certificat de non-contagion pourra être demandé ;
Sauf accord préalable des parties.
De même, en cas de forte fièvre (39°) ou bien 38,5° à son arrivée chez l’assistante maternelle (sauf si l’enfant a déjà vu le médecin et que celui-ci lui a prescrit un traitement).
Il est noté noir sur blanc SON SALAIRE EST MAINTENU.
S'il n'y a pas de certificat médical, de toute façon c'est une absence non prévue au contrat et donc payée dans la mensu.
A bientôt. TATAPACALE

Et je rajouterai pour te compléter, qu'il y a bien une clause dans la convention collective que personne quasiment n'applique, mais qui est pourtat bien intéressante :

Article 7 - 4 : Majorations : "L'accueil d'un enfant présentant des difficultés particulières, temporaires ou permanentes, donne droit à majoration de salaire à prévoir au contrat en fonction des difficultés suscitées par l'accueil de l'enfant".

Ce qui en français signifie que quand on accueille les enfants malades, on a le droit de demander une majoration de salaire.

Ainsi, quand je négocie mes contrats, je précise aux parents que je n'appliquerai pas cet article de la CCN, mais qu'en contre partie, quand l'enfant sera absent pour cause de gastro, bronchio ou varicelle, ma rémunération sera maintenue à hauteur de 50%.

Pour les parents qui rechignent, je leur dis que dans ce cas, j'accueillerai leur enfant malade en contrepartie d'une hausse de 50% de mon salaire horaire. Et un enfant malade, ça peut être un enfant qui renifle....

Jusqu'à présent, je n'ai jamais eu de problème, ils acceptent tous le maintien du salaire !

Ceci pour vous donner des éléments de négociation basés sur la CCN.

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