Litige rupture CDD

Claudia49 · 01-02-2016 09:15:00

En effet la période d'essai se terminait hier soir minuit car 18 janvier (premier jour travaillé) + 14 jours (dimanches et jour fériés inclus) = 31 janvier.
Par contre pour le reste je ne sais pas car j'ai toujours eu des CDI même pour des remplacements (c'est notre RAM qui dit aux parents de faire comme ça).

01-02-2016 09:15:00

dada62 · 01-02-2016 09:18:26

Tu devrais laisser tomber...ça ne va t'apporter que des ennuis...

cedila · 01-02-2016 09:28:47

Bonjour

J'avoues que je suis partagée.

Strictement légalement, si la maman te licencie jeudi, la période d'essai sera en effet bien dépassée.

mais d'un autre coté, tu as été au courant avant la fin de cette période.

Cela m'étonnerait que la maman accepte de te payer tous tes salaires, et si vous allez jusqu'au prud'hommes, pas sur que tu gagnes vu que tu savait que tu allais être licenciée avant aujourd'hui

Beaucoup d'énergie et de tracas en vue pour un résultat incertain.

Et d'un autre coté, la maman change d'avis, alors qu'elle connait ce que signifie un CDD et ne fais pas les choses tout à fait dans les clous. on nous dit tout le temps qu'on doit faire respecter nos droits: pourquoi ce serait différend ici ?

Mais si effectivement, un licenciement par oral est admis (ce que je trouve injuste), tu ne peux rien réclamer.

nounou3loulous · 01-02-2016 09:58:54

BG moi je suis désolée mais je me battrai jusqu'au bout. Non mais quoi ? On signe un contrat de 5 mois et on nous jette comme une vulgaire chaussette ? Ce n'est pas comme si il u avait eu faite ou mésentente, c'est juste que cette Maman signe et cherche une solution ensuite.

Alirs non désolée mais elle n'avait qu'à faire les choses correctement.

Et puis quel tracas. Elle signifie que la période d'essai étant terminée elle ne peut casser le contrat comme ça. Et si la Maman refuse ce sera les PH qui gérera.

01-02-2016 09:58:54

Flomana · 01-02-2016 10:36:17

nounou3loulous a écrit :

BG moi je suis désolée mais je me battrai jusqu'au bout. Non mais quoi ? On signe un contrat de 5 mois et on nous jette comme une vulgaire chaussette ? Ce n'est pas comme si il u avait eu faite ou mésentente, c'est juste que cette Maman signe et cherche une solution ensuite.
Alirs non désolée mais elle n'avait qu'à faire les choses correctement.
Et puis quel tracas. Elle signifie que la période d'essai étant terminée elle ne peut casser le contrat comme ça. Et si la Maman refuse ce sera les PH qui gérera.

Bonjour,
Moi je suis d'accord avec toi, un contrat ne se signe pas à la légère et plus encore lorsqu'on signe pour un CDD et que 'on s'engage pour une durée de 5 mois! Tu es parfaitement en droit de réclamer le règlement de tes salaires jusqu'à la fin du CDD, et si la maman refuse, direction Prud'Hommes!

sandrah · 01-02-2016 10:49:58

Bonjour,
Dans la " bible " des assmats, dans le chapitre "Rupture du contrat en période d'essai", je lis :
" La convention collective oblige l'employeur qui prend l'initiative de rompre à remettre une lettre de rupture à l'assistante maternelle. Il est conseillé d'envoyer une lettre recommandée avec avis de réception pour prévenir tout litige" .
Mon édition date cependant de 2010 et je ne sais pas s'il y a eu jurisprudence depuis pour accepter un licenciement oral. En tout état de cause, ça reste de ce fait très litigieux et un écrit ne coûte quand même pas bien cher

Nannyetplus · 01-02-2016 11:01:49

je suis de l'avis de cedila... très partagée...

tu ne nous dit rien de la raison de cette rupture... et en refaisant l'historique de tes discussions...tu as quand même beaucoup de litiges.... ca m'interroge

ah, si autant pour moi, apparemment arrangement familial... N'empêche que je trouve quand même que tu as de nombreux litiges et que ca m'interroge quand même...

Dernière modification par Nannyetplus (01-02-2016 11:11:16)

ziva · 01-02-2016 11:38:53

cedila a écrit :

Bonjour
J'avoues que je suis partagée.
Strictement légalement, si la maman te licencie jeudi, la période d'essai sera en effet bien dépassée.
mais d'un autre coté, tu as été au courant avant la fin de cette période.
Cela m'étonnerait que la maman accepte de te payer tous tes salaires, et si vous allez jusqu'au prud'hommes, pas sur que tu gagnes vu que tu savait que tu allais être licenciée avant aujourd'hui
Beaucoup d'énergie et de tracas en vue pour un résultat incertain.
Et d'un autre coté, la maman change d'avis, alors qu'elle connait ce que signifie un CDD et ne fais pas les choses tout à fait dans les clous. on nous dit tout le temps qu'on doit faire respecter nos droits: pourquoi ce serait différend ici ?
Mais si effectivement, un licenciement par oral est admis (ce que je trouve injuste), tu ne peux rien réclamer.

Pour moi, je persiste, 14 jours la période d'essai se termine hier, donc le cdd devient définitif, et doit être payé jusqu'au terme prévu.

Comme tout contrat, cdd ou cdi, il y un engagement qui doit être tenu.

La rupture quelque soit le genre de contrat, n'est effective qu'une fois signalé officiellement, puisque l'on ne peut rien prouvé oralement, seul l'écrit laisse une trace.

Si les prud'hommes venaient à déjuger, alors à quoi sert un contrat accepté par les 2 parties ?

Flomana · 01-02-2016 11:59:06

Nannyetplus a écrit :

je suis de l'avis de cedila... très partagée...
tu ne nous dit rien de la raison de cette rupture... et en refaisant l'historique de tes discussions...tu as quand même beaucoup de litiges.... ca m'interroge
ah, si autant pour moi, apparemment arrangement familial... N'empêche que je trouve quand même que tu as de nombreux litiges et que ca m'interroge quand même...

Nannyetplus, la maman lui a dit que finalement elle s'arrangeait avec la famille pour faire garder son enfant le temps de l'arrêt maladie de la nounou... Donc la maman signe un CDD puis entre-temps trouve une autre solution de garde et s'imagine ne rien devoir à la nounou de remplacement! Pas très sérieux je trouve !et trop facile !

Jesuisunenounouquidechire · 01-02-2016 12:15:00

Nannyetplus, je n'ai pas eu plus de litige que d'autres.
C'est ma 8eme année en tant qu'assmat et si je ne me suis inscrite ici sur ce forum qu'en décembre 2014, ce n'est pas parce que je ne connais pas le forum mais bien parce que de 2008 à fin 2014 je n'ai jamais eu de gros litiges nécessitant de l'aide.

Je suis désolée mais si je prend en compte qu'elle m'a évoqué vendredi qu'elle souhaiterait me licencier, avec le délai de prévenance de 48h je n'avais donc pas à accueillir son enfant cette semaine!

Or j'ai une confirmation d'emploi du temps jusqu'à jeudi et m'a prévenu sur le cahier de liaison qu'elle risquerait d'avoir besoin de moi vendredi.

Donc je fais quoi?
Le week-end ne compte pas pour le délai de prevance et donc je refuse son enfant mercredi?
Ou alors il compte et je l'appelle de suite pour qu'elle vienne le chercher puisque je suis considérée comme licenciée?

C'est la où ça coince !
On ne peut pas rompre un CDD le vendredi et continuer à confier son enfant toute la semaine suivante !

L'inspection du travail m'a indiqué qu'il fallait un écrit aujourd'hui sur lequel elle précise la date exacte à laquelle elle me licencie.
Et affirme que si elle m' à bien licenciée vendredi, je n'avais pas à accueillir l'enfant aujourd'hui car les dimanches et jours fériés ne prorogeant pas jusqu'au jour ouvré et travaillé suivant.

Pour eux en accueillant l'enfant aujourd'hui, mon licenciement ne peut pas avoir été fait vendredi dernier (délai de prévenance de 48h).

La personne que j'ai eu m'a lu les textes, je lui ai bien précisé que j'étais assmat et ne semblait pas à l'aise

Nannyetplus · 01-02-2016 12:15:05

voui. Cinq mois peut correspondre à un congés mat', la maman fait ses calculs, s’aperçoit qu'en plus de l'ass mat en CDD (donc prime de précarité à verser) elle aura les CP de sa nounou habituelle...

je sais qu'on va me hurler dessus mais voilà: la multiplication des litiges sous des thèmes divers et variés m'évoque peut-être une certaine rigidité, une manière un peu revendicative d'être et de faire.

Oui, il y a la loi, quelles sont les raisons humaines qui poussent cette maman a changé d'avis brutalement? et a t-elle seulement les moyens financiers de verser cinq mois de salaire sans bénéficier du service? ca me paraît fort de café et presque du profit...Du côté ass mat, waouh le bon plan, payée cinq mois à rien faire??? Tout ça pour trois jours de décalage?

je suis la seule que ca gêne, humainement, cette idée là?

disons que pour moi, la loi est pour toi...mais je ne trouve pas ça très éthique.

Dernière modification par Nannyetplus (01-02-2016 12:18:52)

cedila · 01-02-2016 12:29:07

Alors, tu ne peux effectivement pas avoir été licenciée vendredi dernier et travailler encore cette semaine

Donc légalement parlant, la période d'essai est bel et bien dépassée.

Après, obliger cette maman à payer 5 mois de salaire sans que tu es son enfant à garder, c'esr rude pour elle, je l'admet. mets toi à sa place

Mais elle aurait pu aussi mieux préparer ses affaires et se renseigner auprès de sa famille avant de se jeter sur toi

Toi, d'un autre coté, tu as peut être refusé du travail pour accueillir son enfant.

Dans ce cas, ne peux tu envisager un accord entre vous ?, couper la poire en 2 ?

Jesuisunenounouquidechire · 01-02-2016 12:35:19

Je peux comprendre, mais le côté humain va dans les deux sens et pas que pour celui des parents.

Parce que si cela avait été moi qui le rompais après la fin de la période d'essai vous auriez trouvé normal que j'indemnise la maman.
Je n'aurais pas eu d'autres choix que de payer et personne de son entourage ne lui aurait demandé de faire preuve d'humanité envers moi.

Je pense avoir été suffisamment humaine en essayant par tous les moyens de lui faire entendre raison sur le fait que la période d'essai se calculer en jours calendaires et non selon les jours d'accueil (du lundi au vendredi) comme elle le clamait.
Ça aurait été un profond manque d'humanité si j'étais restée bouche close jusqu'à jeudi prochain, attendant qu'elle me licencie pour lui balancer en pleine poire que c'est trop tard pour elle et que la période d'essai s'est terminée 4 jours plus tôt.

Après ce n'est que mon point de vue !

Je n'aime pas être prise pour une cruche c'est tout.

zuenna · 01-02-2016 12:38:09

Nannyetplus a écrit :

Oui, il y a la loi, quelles sont les raisons humaines qui poussent cette maman a changé d'avis brutalement? et a t-elle seulement les moyens financiers de verser cinq mois de salaire sans bénéficier du service? ca me paraît fort de café et presque du profit...Du côté ass mat, waouh le bon plan, payée cinq mois à rien faire??? Tout ça pour trois jours de décalage?
je suis la seule que ca gêne, humainement, cette idée là?
disons que pour moi, la loi est pour toi...mais je ne trouve pas ça très éthique.

Et bien je ne suis pas du coup d'accord car dans ce cas là, ou s'arrête la loi et ou commence l'humain?

Si on devait faire valoir l'humain à chaque fois, quelles dérives il y aurait, chacune faisant à sa sauce et faisant n'importe quoi.

Il y a une loi, autant la respecter et je serai dans ce cas là, ça serait immédiatement prud'hommes. Et pourtant, je suis loin, mais alors très loin d'être rigide .......

Et c'est pas rude pour jesuisunenounou ...... si elle était sur d'avoir du travail pendant encore 5 mois ( un cdd !! ) et que du jour au lendemain, plus de travail et peut être difficulté à le remplacer ?

Alors on plaint qui ? : la maman qui met fin à un cdd ou à une ass mat qui se retrouve en fin de contrat non prévu et qui a peut être refusé d'autres contrats ??

Dernière modification par zuenna (01-02-2016 12:39:55)

Jesuisunenounouquidechire · 01-02-2016 12:42:34

À moi cela ne me gêne pas qu'elle me confie son enfant durant 5 mois.
On peut très bien aller jusqu'au terme du CDD.

Si j'ai accepté ce contrat c'est justement à cause de sa durée, je ne me sens pas de m'engager sur plus actuellement.
Et les contrats d'une durée aussi courte ne cours pas les rues.

Humainement je ne vais pas accepter un CDI et démissionner 6 mois après en laissant les pe dans la panade.

D'après ce qu'elle m'a dit la première fois, elle avait tenté auprès de plusieurs collègues qui ne souhaitaient que des CDI .
Si elle n'était vraiment pas certaine de pouvoir s'engager sur 5 mois elle se serait déjà débrouillée autrement et elle n'aurait pas pas pris contact avec les collègues.

pollymimi · 01-02-2016 12:43:57

zuenna a écrit :

Nannyetplus a écrit :
Oui, il y a la loi, quelles sont les raisons humaines qui poussent cette maman a changé d'avis brutalement? et a t-elle seulement les moyens financiers de verser cinq mois de salaire sans bénéficier du service? ca me paraît fort de café et presque du profit...Du côté ass mat, waouh le bon plan, payée cinq mois à rien faire??? Tout ça pour trois jours de décalage?
je suis la seule que ca gêne, humainement, cette idée là?
disons que pour moi, la loi est pour toi...mais je ne trouve pas ça très éthique.
Et bien je ne suis pas du coup d'accord car dans ce cas là, ou s'arrête la loi et ou commence l'humain?
Si on devait faire valoir l'humain à chaque fois, quelles dérives il y aurait, chacune faisant à sa sauce et faisant n'importe quoi.
Il y a une loi, autant la respecter et je serai dans ce cas là, ça serait immédiatement prud'hommes. Et pourtant, je suis loin, mais alors très loin d'être rigide .......
Et c'est pas rude pour jesuisunenounou ...... si elle était sur d'avoir du travail pendant encore 5 mois ( un cdd !! ) et que du jour au lendemain, plus de travail et peut être difficulté à le remplacer ?
Alors on plaint qui ? : la maman qui met fin à un cdd ou à une ass mat qui se retrouve en fin de contrat non prévu et qui a peut être refusé d'autres contrats ??

je n aurai pas dit mieux tout à fait ok avec toi zuenna
et si la maman ne veut pas payer pour rien
elle n 'a qu 'à confier son enfant comme prévu au cdd

ambrelou · 01-02-2016 12:59:08

Je suis d accord avec je suis une nounou.....l'humain c'est bien mais on ne signe pas des contrats à la légère .

Et si ce forum m'a bien appris un truc essentiel à retenir , ce sont les contrats bien faits et respectant la cnn.

Combien d'entre nous on été licenciées sans états d'âmes , pourquoi devrions nous en faire vis à vis des pe ?

Moi je réclamerais mes salaires jusqu'à la fin cdd vu que c'est la loi .a l'inverse je suis sûre que les pe ne se gêneraient pas .

kikine747 · 01-02-2016 13:03:10

ambrelou a écrit :

Je suis d accord avec je suis une nounou.....l'humain c'est bien mais on ne signe pas des contrats à la légère .
Et si ce forum m'a bien appris un truc essentiel à retenir , ce sont les contrats bien faits et respectant la cnn.
Combien d'entre nous on été licenciées sans états d'âmes , pourquoi devrions nous en faire vis à vis des pe ?
Moi je réclamerais mes salaires jusqu'à la fin cdd vu que c'est la loi .a l'inverse je suis sûre que les pe ne se gêneraient pas .

idem
et pour avoir été jetée comme une cr**** a l’annonce de ma grossesse je confirme le côté humain ça n’existe plus...

la maman a signé un cdd en toute connaissance de cause et bien qu'elle s'y tienne!! elle refuse d'écouter je suis unenounou qui l'informe de ses obligations, pour n'en faire qu'à sa tête, et bien elle assume et elle paie!!

mimimathy · 01-02-2016 13:07:51

Bonjour,

Moi qui me place souvent du côté des parents, là, je suis plutôt du côté de Jesuisunenounouquidéchire.

Personne ne râle quand une am réclame le demi mois du lors d'une rupture d'engagement réciproque.
C'est pareil ici.

La maman sait qu'en signant un CDD, elle doit aller jusqu'au bout.

L'am lui réserve la place.

La date de rupture de période d'essai est dépassée, on applique la loi : soit la maman confie son enfant, soit elle paie.

Tout comme le paiement d'un préavis non effectué.

Jesuisunenounouquidechire · 01-02-2016 13:42:57

J'accepte que l'on puisse me trouver trop rigide ou trop à cheval sur les principes.
J'accepte la critique sans rochigner du moment que ceux qui me trouvent rigide peuvent affirmer ne pas de rendre devant les prudhommes pour récupérer des salaires dûs au prétexte qu'il faut se montrer humain.

C'est bizarre, tant qu'on habitait sur la côte à 5 min des plages, je n'avais jamais eu un seul soucis.
Aucun pe ne rechignait sur mes tarifs et j'étais toujours payée en temps et en heure.
On habite la campagne dans un département voisin depuis l'été 2014 et je suis tombée sur des pe envahissants, impolis, mauvais payeurs et j'en passe en compliment.

Une fois je me suis cru dans La petite maison dans la prairie!
Un pe voulait me rémunérer des heures complémentaires avec de la volaille !

Alors oui, plusieurs litiges en si peu d'années ca peut en titiller plus d'une.
Même moi je me suis remise en question!

Si je peux juste me permettre un petit reproche : on peut lire partout sur le forum qu'il est fermement conseillé de respecter à la lettre le contrat et la CCN, et au final j'ai pu lire ici sur mon poste qu'il serait bien de couper la poire en deux ou de faire abstraction des lois .
Ça revient un peu à dire qu'il faut appliquer les lois et notre convention au cas par cas.

Aucun rapport certe mais si je ne reclame pas le paiement de mes 5 mois de salaire avec cette pe, je me devrai aussi de ne pas réclamer mon salaire à un autre pe qui aurait du mal à me payer.

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#21 01-02-2016 09:15:00

Re : Litige rupture CDD

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#28 01-02-2016 11:38:53

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#29 01-02-2016 11:59:06

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Re : Litige rupture CDD

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