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#21 22-02-2016 16:59:51
Re : pas de refus d'effectuer le préavis.Mais accueil suivant dispos.
nathodisab a écrit :
il me semble qu'il faut une procédure devant les prud'hommes pour qu'un salarié refusant d'effectuer son préavis (en totalité ou en parti) doive payer l'équivalent en dédommagement à son employeur
Non, le dédommagement est prévu par la ccn.
Si le préavis n'est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l'autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération qu'aurait perçue le salarié s'il avait travaillé.
Le texte est rédigé pour que ça s'applique dans un sens comme dans l'autre.
Hors ligne
22-02-2016 16:59:51
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