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#21 26-06-2017 19:18:41
Re : cp et déclaration
non bah j'ai la réponse plus haut
pfff désolée je devrais faire comme les loulous une ch'tite siestepar contre j'en profite
je suis en arrêt des le 5juillet .... calcul cours de cassation ça je maitrise
Mais un de mes employeurs me soutient que je dois reporter mes cp après mon arrêt
qu'en est il exactement ?
Arrêt du 5 juillet jour de mon opération et prévu deux mois d'arrêt
Et mes conges du 7 au 27 aout
c'est expliqué à l'index, oui vous devez reporter vos cp après:
"Droits à congés
Pendant l'arrêt maladie, l'absence du salarié ne lui permet pas d'acquérir des droits à congés payés.
Report des congés
Maladie survenue avant les congés
Le salarié malade avant le départ en congés a droit au report de ses congés payés après la date de reprise du travail.
Les congés payés acquis non pris ne sont donc pas perdus. L'employeur devra accorder au salarié une nouvelle période de congés, que ce soit durant la période de prise de congés en cours dans l'entreprise ou au-delà.
À noter :
en cas de rupture du contrat de travail, le salarié a droit à une indemnité compensatrice des congés payés acquis non pris."
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