férié durant cp en année incomplète

chris84 · 07-01-2018 22:48:30

ok (je te crois hein, ce sont les arguments qui me manquent quand en face il y a une personne sûre de soi)

et pour le mois calendaire?
tu as un avis? (voir mon com' au dessus)

07-01-2018 22:48:30

nathodisab · 08-01-2018 07:40:29

Quelle est la question sur le mois calendaire?

zuenna · 08-01-2018 08:43:32

Pour le mois calendaire, si j'ai bien compris, par exemple pour nous, si début du préavis le 01 février, fin du préavis le 28 ou 29 .
Pour elles, fin du préavis au bout de 30 jours soit le 01 ou 02 février

nathodisab · 08-01-2018 08:53:40

zuenna a écrit :

Pour le mois calendaire, si j'ai bien compris, par exemple pour nous, si début du préavis le 01 février, fin du préavis le 28 ou 29 .
Pour elles, fin du préavis au bout de 30 jours soit le 01 ou 02 février

Ok
Ben elle n'ont qu 'a lire wike*edia.
La definition est claire
Y a pas de place au doute

08-01-2018 08:53:40

zuenna · 08-01-2018 09:04:35

nathodisab a écrit :

zuenna a écrit :
Pour le mois calendaire, si j'ai bien compris, par exemple pour nous, si début du préavis le 01 février, fin du préavis le 28 ou 29 .
Pour elles, fin du préavis au bout de 30 jours soit le 01 ou 02 février
Ok
Ben elle n'ont qu 'a lire wike*edia.
La definition est claire
Y a pas de place au doute

Si Nath, il y a bel et bien place au doute car en faisant quelques recherches, on voit que 1 mois calendaire, c'est bien 30 jours contrairement au mois civil qui lui tient compte du nombre exact de jours du mois

nathodisab · 08-01-2018 09:14:43

la définition de calendaire :Relatif au calendrier
donc si on débute le 5, on fini le mois le 4 du mois suivant

là où l'erreur est faite , dans le cas du décompte du préavis, c'est que si celui-ci est fractionné par une suspension du décompte, on ne compte plus en " mois calendaire" mais en jours calendaires, et là, il faut 30j calendaires pour avoir une période d'un mois

le préavis se décompte en mois calendaire (donc de date à date) sauf s'il est entrecoupé, là on va compter en jours calendaires (30j)

chris84 · 08-01-2018 09:21:00

chris84 a écrit :

j'ai le même souci avec les mois calendaires tiens!
sur fb on t'envoie sur les roses si tu dis que le préavis va par exemple du 1er au 31/01 ou du 15/01 au 14/02, on te répond il faut compter sur 30j calendaires toute l'année, rien à voir avec les jours du mois
j'ai toujours suivi les infos de natho et lulu de l'index
voilà ce qui m'a été répondu
"mois calendaire= Terme désignant un mois complet du calendrier. Par principe, un mois calendaire vaut 30 jours. Le nombre de jours ne dépend pas du nombre exact de jours dans le mois. Ainsi les douze mois de l'année équivalent à 30 jours, et donc à 360 jours sur l'année. Ce principe est utilisé dans bons nombres d'applications notamment en finance pour certains placements. L'utilisation de 30 jours au lieu du nombre de jours précis pour chaque mois facilite grandement les calculs liés aux mois calendaires"
???
je me sens une quiche maintenant lol

voilà leur texte natho

zuenna · 08-01-2018 09:40:08

Bon alors effectivement, en fouillant plus et en se référant uniquement à la définition du dictionnaire, calendaire se réfère au calendrier donc mois du calendrier qu'il ai 28, 29, 30 ou 31 jours.

Pour leur définition Chris, elle est sortie d'un site sur la bourse, utilisation des 30jours par principe pour la finance mais qui ne fait pas figure de généralité . Site qui d'ailleurs précise bien que mois calendaire = mois du calendrier

nathodisab · 08-01-2018 09:40:38

chris84 a écrit :

chris84 a écrit :
j'ai le même souci avec les mois calendaires tiens!
sur fb on t'envoie sur les roses si tu dis que le préavis va par exemple du 1er au 31/01 ou du 15/01 au 14/02, on te répond il faut compter sur 30j calendaires toute l'année, rien à voir avec les jours du mois
j'ai toujours suivi les infos de natho et lulu de l'index
voilà ce qui m'a été répondu
"mois calendaire= Terme désignant un mois complet du calendrier. Par principe, un mois calendaire vaut 30 jours. Le nombre de jours ne dépend pas du nombre exact de jours dans le mois. Ainsi les douze mois de l'année équivalent à 30 jours, et donc à 360 jours sur l'année. Ce principe est utilisé dans bons nombres d'applications notamment en finance pour certains placements. L'utilisation de 30 jours au lieu du nombre de jours précis pour chaque mois facilite grandement les calculs liés aux mois calendaires"
???
je me sens une quiche maintenant lol
voilà leur texte natho

voilà ce qui est écrit sur un site d'avocats en droit du travail
"La Cour de cassation ne s’est pas exprimée sur le calcul du préavis. En revanche, elle a rejeté le calcul en quantième pour le calcul de la période d’essai. Selon elle, « toute période d’essai exprimée en jours se décompte en jours calendaires » (Cour de cassation, chambre sociale, 29 juin 2005, n°02-45701) et « les dispositions de l’article 641, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, propres à la computation des délais de procédure, ne s’appliquent pas au calcul de la durée d’une période d’essai, laquelle, sauf disposition contraire, commence le jour même de la conclusion du contrat de travail, de sorte que la période d’essai de un mois, renouvelée une fois pour une durée équivalente, ayant commencé à courir le 14 mai 2001 avait expiré le 13 juillet 2001 à minuit » (Cour de cassation, chambre sociale, 15 mars 2006, n°04-44544).

Par analogie, on peut considérer que la durée du préavis, lorsqu’elle est exprimée en mois, doit être calculée de la même manière que la période d’essai, c’est-à-dire en jours calendaires et non en quantièmes.

Le calcul en jours calendaires:

Lorsqu’il est exprimé en mois, le préavis se termine la veille du jour dont le quantième correspond au jour de la notification.

Ainsi, pour un licenciement, sauf dispositions conventionnelles ou usages plus favorables, la date de première présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement au salarié fixe le point de départ du préavis (article L1234-3 du code du travail). Peu importe, à cet égard, que le salarié ne retire pas la lettre recommandée, on retient la date de première présentation à l’adresse du destinataire.

Si la date de première présentation de la lettre de licenciement est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le début du préavis est reporté au premier jour ouvrable suivant, par application de l’article R1231-1 du code du travail (Cass. soc. 15 décembre 1977 n°76-41031).

Dans l’hypothèse où la lettre de licenciement est présentée au domicile du salarié un jour ouvrable, par exemple le 11 juin, le préavis d’une durée d’un mois débute le 11 juin et se termine le 10 juillet; et le préavis d’une durée de deux mois débute le 11 juin et se termine le 10 août.

Si le préavis d’un mois débute le 1er février, il se terminera le 28 ou le 29 février, selon que l’année est bissextile ou non. Si le préavis est de deux mois, il se terminera le 31 mars.

Par application de l’article R1231-1 du code du travail, si le préavis expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, la fin du préavis sera reportée au premier jour ouvrable suivant."

zuenna · 08-01-2018 09:46:37

J'allais écrire exactement la même chose, je viens de trouver ce site

nathodisab · 08-01-2018 09:48:42

zuenna a écrit :

J'allais écrire exactement la même chose, je viens de trouver ce site

et donc...
conclusion...
les gr fb... c'est beurk...

zuenna · 08-01-2018 09:49:33

Edition Tissot sur le droit du travail
La durée du préavis s’apprécie en semaines
civiles et en mois calendaires. Ainsi, un salarié
dont vous avez reçu la lettre de démission le
4 septembre et qui doit effectuer un préavis
d’1 mois terminera son contrat le 3 octobre en
fin de journée

zuenna · 08-01-2018 09:51:59

Par contre, je croyais qu'un préavis pouvait débuter un samedi puisqu'on peut recevoir le courrier le samedi

nathodisab · 08-01-2018 10:01:29

zuenna a écrit :

Par contre, je croyais qu'un préavis pouvait débuter un samedi puisqu'on peut recevoir le courrier le samedi

un conseil des prud'hommes aurait accordé une indemnité dans ce sens à un salarié
"On ne saurait par suite faire grief au Conseil de Prud"hommes d'avoir accordé à un salarié licencié une indemnité de préavis bien que lors de la présentation de la lettre de licenciement, il n'ait pas eu l'ancienneté requise dès lors que cette lettre parvenue à la poste un Samedi, lui avait été remise le lundi, date à laquelle il comptait l'ancienneté de six mois nécessaire. "

zuenna · 08-01-2018 10:04:55

nathodisab a écrit :

zuenna a écrit :
Par contre, je croyais qu'un préavis pouvait débuter un samedi puisqu'on peut recevoir le courrier le samedi
un conseil des prud'hommes aurait accordé une indemnité dans ce sens à un salarié
"On ne saurait par suite faire grief au Conseil de Prud"hommes d'avoir accordé à un salarié licencié une indemnité de préavis bien que lors de la présentation de la lettre de licenciement, il n'ait pas eu l'ancienneté requise dès lors que cette lettre parvenue à la poste un Samedi, lui avait été remise le lundi, date à laquelle il comptait l'ancienneté de six mois nécessaire. "

Mais du coup, ça fait jurisprudence ? un préavis ne peut donc ps commencer un samedi ?

nathodisab · 08-01-2018 10:06:47

zuenna a écrit :

nathodisab a écrit :
zuenna a écrit :
Par contre, je croyais qu'un préavis pouvait débuter un samedi puisqu'on peut recevoir le courrier le samedi
un conseil des prud'hommes aurait accordé une indemnité dans ce sens à un salarié
"On ne saurait par suite faire grief au Conseil de Prud"hommes d'avoir accordé à un salarié licencié une indemnité de préavis bien que lors de la présentation de la lettre de licenciement, il n'ait pas eu l'ancienneté requise dès lors que cette lettre parvenue à la poste un Samedi, lui avait été remise le lundi, date à laquelle il comptait l'ancienneté de six mois nécessaire. "
Mais du coup, ça fait jurisprudence ? un préavis ne peut donc ps commencer un samedi ?

je ne pense pas que cela fasse jurisprudence, certains remettant en cause le fait que les assmat soient concernées par l'art du code du travail

zuenna · 08-01-2018 10:09:48

nathodisab a écrit :

je ne pense pas que cela fasse jurisprudence, certains remettant en cause le fait que les assmat soient concernées par l'art du code du travail

Oui, toujours cette différence entre code du travail et code de l'action sociale et des familles dont nous dépendons

nathodisab · 08-01-2018 10:11:46

zuenna a écrit :

nathodisab a écrit :
je ne pense pas que cela fasse jurisprudence, certains remettant en cause le fait que les assmat soient concernées par l'art du code du travail
Oui, toujours cette différence entre code du travail et code de l'action sociale et des familles dont nous dépendons

voilà, donc ..
faut qu'un assmat conteste et ait gain de cause, et on pourra s'appuyer sur ce jugement pour obtenir les mêmes droits ... en tout cas sur ce point là
perso, j'applique cet art, et aucun pe ne l'a jamais contesté

chris84 · 08-01-2018 19:54:23

merci natho

nathodisab · 08-01-2018 20:29:41

De rien Chris

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