bulletin de salaire

lulu64 · 31-10-2018 10:03:01

ton pe est obligé de respecter les cotisations qui étaient en cours pour juiillet , aout et septembre .....
si cela n'a pas été fait, tu es tout à fait en droit de lui réclamer ce qui t'es dù , de rectifier cette erreur , puisqu'il na pas tenu compte du changement de cotisations depuis janvier 2018......
moi, je lui enverrai carrement un recommandé , puisque les mails ,,il s'en fiche.....
tu lui réclames d'une part :
la régularisation de juillet , aout et septembre avec les bons taux de cotisations de l'époque ....qu'il n'a pas respecter
que sur le brut prévu à cette époque là , il faut obligatoirement appliqué le coef de 0,7717 pour le taux net à appliquer ( avec le taux de cotisation chomage à 0,95% mais également la sécu à 7,30% , au lieu des 8,10% d'avant) .....

tous les employeurs devaient obligatoirement modifié ces taux depuis janvier 2018 , car la loi gouvernementale s'applique automatiquement , donc pas besoin d'avenant , et en conservant bien sur le même brut qui était prévu , ce qui faisait déjà un net un peu réévalué............
en appliquant de mauvais taux de cotisations, il est dans l'illégalité ....et ça peut se retourner contre lui .....

et d'autre part, pour octobre maintenant, avec la disparition totale des 0,95% de cotisation chomage, avec un brut mentionné à 5,20e, sur le dernier avenant signé en septembre , il doit donc obligatoirement aussi appliqué le nouveau coef de 0,7812 pour avoir le nouveau net correspondant soit 4,06 , et non 4e comme il le pense ....ces 4e ont été calculé "par erreur" avec le coef de 0,7717 qui d'ailleurs faisait 4,01 net et non 4e en net ...

la loi gouvernementale oblige les employeurs a respecter LE BRUT prévu , et dans votre cas, le dernier brut prévu par avenant est de 5,20 signé pour accord , qui annule ainsi toutes les modalités précedentes.....( donc ça, il ne peut pas le renier , il a signé) et oblige les employeurs d'appliquer dorénavant le nouveau coef 0,7812 pour arriver à un nouveau net ....soit 4,06e net

les montants nets indiqués "par erreur"et ne correspondant plus avec la conversion net /brut dés octobre , doivent être obligatoirement rectifiés et sont obligatoirement réévalués avec le nouveau coef, , car la loi gouvernementale ne dit pas qu'il faut garder le même net et baisser le brut prévu....ça c'est même illégal de procéder ainsi.....
et ça c'est ce qu'il fait en ne respectant pas le dernier avenant avec le brut mentionné à 5,20 ....( les 4enet ont été calculés à l'époque avec l'ancien coef et pas le nouveau, donc le brut devant restait celui qui est prévu légalement d'aprés cette loi gouvernementale , il a l'obligation de respecter ce qui est prévu avec l'avenant signé et applicable pour octobre, donc brut prévu à 5,20 avec le coef 0,7812 qui s'applique dessus.....)

donc tu lui fait le rappel de ses obligations à respecter les lois, comme tous les autres employeurs de france......
et rappelle lui , que lui aussi de son coté a bénéficier des même choses en tant que salarié aussi , ....son employeur a lui ne lui a certainement pas baisser son brut pour conserver le même net .....
il doit avoir les bons taux de cotisations , la bonne conversion faite pour un nouveau net réévalué....
donc à ce titre, cela prouve aussi qu'il doit appliquer les mêmes droits gouvernementaux pour toi, tout comme lui tu es salarié aussi...et tu bénéficies des mêmes lois

s'il refuse, dans ce cas , tu engageras et dénonceras sa responsabilité d'employeur, pour non respect des lois sur les cotisations depuis juillet, dans un 1er temps ainsi que dans un 2eme temps , le non respect de conservation d'un brut mentionné par avenant signé pour accord , dernier document faisant foi , annulant et remplaçant les anciennes conditions ,et avenant applicable dés le mois d'octobre , qui a fait qu'il a décidé de lui même de garder le net de 4e , baissant ainsi le taux brut, indiqué sur l'avenant, dernier document officiel et faisant foi, allant ainsi à l'inverse de ce qui est prévu par la loi gouvernementale ....

que toutes ces preuves en main, avec les bulletins de salaires non conformes avec de mauvais taux de cotisations, du dernier avenant signé et non respecté sur le brut indiqué, fait qu' il est dans l'illégalité et que cela se confirmera si cela devait aller plus loin dans la procédure ......dans un 1er temps avec l'inspection du travail .....

la balle est dans son camp......s'il ne veut vraiment pas rectifier, et bien tu agis , et crois moi tu seras gagnante devant les prudhommes et il risque , si ça devait aller jusque là , d'avoir en plus des dommages et interêts aussi a te verser ..... ça lui coutera bien plus cher au final.....
toi, tu demandes seulement que les lois soient respectées par l'employeur, et c 'est tout.....et là , ce n'est malheureusement pas le cas .....

31-10-2018 10:03:01

lulu64 · 31-10-2018 10:17:30

pour avoir voulu conservé le net à 4e, du coup ton brut est à 5,12 ......donc rien à voir avec les 5,20 de l'avenant......
il baisse bien ton brut , ce qui est contraire à la loi gouvernementale .....
il ne peut pas agir comme ça et décider de lui même de garder plutot le net à 4e.....!!!!!
il doit respecter ce dernier avenant qu'il a signé pour accord avec le montant brut indiqué.....( le net étant une erreur de conversion)

mirri · 31-10-2018 21:20:17

Bonsoir,

Lulu64, le soucis est que l’inspection du travail donne raison à l’employeur et dit que je suis à 4€ net, ont ils compris ... je ne sais pas

J’ai fais les calculs, par contre je ne sais pas si je dois recalculé les CP de juin 2017 à mai 2018 avec le taux de départ ou la 1ere « augmentation » ?

Je viens de voir sur pajemploi que depuis janvier 2018 l’indemnité d’entretien passe à 3,03€ Minimum pour 9h de garde ? Je suis à 3€ (10h de garde par jour et un jour par semaine 8h de garde) faut il faire un avenant où l’augmentation n’est pas obligatoire ?

Merci, bonne soirée

lulu64 · 01-11-2018 10:44:32

alors concernant l'indemnité d'entretien, le pe n'a as le droit de payer en dessous du minimum légal
le minimum légal pour 9h d'accueil est bien passé à 3,03e/jour et pour au delà de 9h , on rajoute ,0,34cts...
donc pour 10h d'accueil tes indemnités minimum légal doivent être à 3,03 + 0,34 = 3,37e/jour......

concernant les journées à 8h , tu as indiqué 3e /jour sur le contrat , donc là c'est même au dessus du minimum légal ( je crois que c'est 2,69e pour 8h d'accueil) , mais tu as le droit de demander plus que le minimum aussi.....

je crois qu'il va falloir que tu prennes un rdv avec lui, et remettre à plat tout ça, car il y a beaucoup de choses non respectées qui doivent être appliquées avec ce que prévoit la loi, .....ce qu'il y a d noté sur le contrat est finalement "hors la loi" et il faut rectifier ......

tu as de toute façon sur le site pajemploi tout de noter sur les ie , tu imprimes et tu donnes ça au pe, qui est sensé pourtant être au courant...et qu'il applique donc les bonnes ie minimum légal pour 10h/d'accueil, il y est obligé car il n'a pas le droit de "sous payer" ....
et là pas besoin de faire un avenant, car il doit s'aligner avec la loi......
ce n'est pas toi qui augmente, c'est à lui de respecter les bons tarifs minimum.....et de les appliquer ....

et concernant le calcul de tes congés, tu dois prendre en compte les tarifs appliqués sur le moment même .....en respectant les brut/net avec la bonne conversion aussi........

il y a beaucoup d'erreurs avec ce contrat, le pe doit le savoir et doit rectifier tout ça, avec un calcul de rectification aussi, et qu'il devra également te "rembourser" et de signaler à pajemploi......

et je pense que l'inspection du travail a mal comprit, car la loi gouvernementale précise bien que le brut reste inchangé ( on ne diminue pas le brut pour conserver le même net..) mais que le net est réévalué automatiquement suite a la suppression de la cotisation chomage.........c'est pour tous les salariés comme ça......
et comme dans l'avenant , ton brut en octobre 2018 est prévu à 5,20e, c'est donc ce brut à prendre en compte
si l'avenant a été signé, le pe ne peut plus modifier comme il veut.....c'est ce document qui fait foi maintenant et annule et remplace tout ce qui avait été appliqué avant ......on oublie l'ancien taux etc.......fini tout ça ......sinon a quoi ça sert d'avoir fait cet avenant pour le mois d'octobre ???
là , ton pe le renie complétement , ne respecte pas les 5,20 brut mentionné pour ne pas avoir a payer 4, 06 net ......lui veut garder les 4e, mais cela ne correspond pas au brut à 5,20 dans ce cas avec le nouveau coef a appliquer .....donc il modifie les termes de l'avenant en ne respectant pas la loi gouvernementale, et lui te baisse le brut, pour garder le net .....c'est pas ça la loi.......et surtout, il n'a pas le droit de baisser ton brut comme ça l'arrange alors que vous avez signé tous les 2 un avenant mentionnant 5,20 brut à partir du 1er octobre ...
au final il te paye 5,12 en brut pour garder 4e net ......il ne tient donc pas compte de l'avenant signé......alors qu'il doit le respecter ......

plutot que d'envoyer des mails , des courriers, etc...le mieux serait de lui dire déjà toutes les erreurs qu il y a entre les ie " sous payées" , les mauvaises cotisations , etc....et donc de prendre un RDV pour rétablir tout ça et remettre tout à jour sur les tarifications obligatoires à appliquer en respectant les lois en vigueur , que là ce n'est absolument pas le cas , et en tant qu'employeur il est tenu lui de respecter les lois aussi ......

tu peux lui dire à son retour , que tu t'es renseigné pendant cette semaine auprés d'organismes, , et que des erreurs sont apparues, non seulement sur le nouveau net qu'il devrait appliqué, mais également en épluchant le reste, il est apparu aussi des erreurs concernant les mois passés sur de mauvaises cotisations qu'il n'a pas mis à jour et les ie qu'il ne paye pas au minimum légal pour les 10h/jour mais en dessous, ce qui est interdit par la loi .....!!!!!
il est donc dans l'obligation de rectifier tout cela, de faire une régularisation sur des sommes que tu aurais dù avoir et que tu n'as pas eu en étant payé moins et en dessous de ce que prévoit la loi, pour les ie, les mauvaises cotisations, le brut a respecter etc........
que ton "dossier" est en cours d'analyse justement , que pajemploi a toutes les infos sur son site aussi sur les tarifications a appliquer légalement, qu'il peut aller vérifier , etc.....
bref, qu'il doit donc tout revoir aussi de son coté et remettre à jour.....ça fait parti de ses obligations d'employeur aussi de respecter ce qui se doit pour son salarié ....

01-11-2018 10:44:32

mirri · 01-11-2018 11:27:30

Bonjour,

Lulu64, je te remercie de ton aide précieuse. Merci a toutes pour le temps que vous prenez pour m’aider.

Je pense que je vais rassembler tout les papiers concernant le montant des Ie, la suppression de la cotisation chômage, donner ça à mon employeur qu’il voit de lui même que je n’invente rien et n’essaie pas de l’arnaquer comme il a l’air de le penser.

Bonne journée à vous

lulu64 · 01-11-2018 11:56:36

ton pe a tendance a appliquer ce qui l'arrange sur ce qui est écrit, au taux le plus bas.......

MAIS informe le que, le salarié ne doit pas être dans la situation inférieure à ce que prévoit la loi, la convention, et qu'à ce titre , il peut donc y avoir "des erreurs" notées sur contrat ou avenant qui fait que justement tu te retrouves " en dessous" des minimas imposés par la loi......
et qu'a ce titre , ce qui est noté devient "caduque" et l'employeur a l'obligation de rectifier le tir et remettre son salarié au minima prévus par la loi.....

exemple pour les ie, c'est bien noté 3e,sur le contrat, mais la convention prévoyant déjà 3,03 de minimum pour des accueils de 9h depuis janvier 2018 , et le rajout de 0,34ct pour chaque heure en plus, les 3e deviennent donc" caduques" pour les journées de 10h car inférieur au minimum légal ....il devra donc s'aligner sur ce minimum de 3,03 (pour 9h) + 0,34cts pour la 10eme heure .....pour être donc au minimum obligatoire et ne pas te laisser sous un bareme inférieur......

de même pour l'avenant signé pour octobre, il est noté effectivement 5,20 brut pour un net à 4e, cela avec la conversion de 0,7717 applicable encore jusqu'à fin septembre avec le cotisation chomage de 0,95% en vigueur soit ...5,20 x 0,7717 = 4,01 net d'ailleurs et pas 4e pile....tu aurais le droit du coup de faire valoir 4,01 et pas 4 .......donc là les 5,20 brut sont bien appliqués , normal car c'est signé pour ça....
maintenant dés octobre , il y a disparition du chomage à 0,95%
donc tous les contrats doivent être recalculés ainsi :
taux net appliqué / 0,7717 ( coef ancien )= brut x 0,7812 (nouveau coef des le 1er octobre ...
donc avec ton avenant signé, cela ferait normalement en appliquant exactement les taux mentionnés à la lettre poyr le 1er octobre
4e net ( sans les 01cts) / 0,7717 ( ancien coef) = 5,18 brut x 0,7812 = 4,04e net dés octobre .....

mais comme il y a une petite erreur de conversion sur l'avenant avec le coef 0,7717 , le brut étant mentionné à 5,20 , dans ce cas le net est à 4,01e et pas 4e , et avec le nouveau coef dés octobre , ce même brut mentionné à 5,20 fait que x 0,7812 = un net de 4,06e ....
il doit donc là aussi respecter la loi de maintenir le brut prévu et de faire la conversion prévue par la loi dés octobre sur ce brut prévu et signé par avenant et applicable au 1er octobre ......

et concernant le reste, sur les mois passés , entre les mauvaises cotisations pas mises à jour, et les ie à 3e inférieures au minimum légal sur les journées de 10h, il va avoir une petite régularisation à faire.....il y est obligé , vu que cela s'est "découvert".......!!!!!

il va être vert , ton pe.....!!!!! mais il n'a pas le choix.....
et va jusqu'au bout , réclame ce qui t'es dù , ce que tu n'as pas perçu sur la base "du minimum légal " mais que tu as eu bien en dessous du minimum à cause de ses erreurs .....

maintenant, il faut que toi, pour des prochains contrats, tu te tiennes au courant aussi de ce qui est appliqué légalement sur les taux et tarifs minimum......

mirri · 21-11-2018 22:38:16

Bonsoir,

Je viens donner quelques nouvelles...
Toujours dans la « bataille », les parents ont fait les comptes, ils m’ont donnés ce qu’ils me doivent du mois d’octobre seulement. Les régularisation de juillet à septembre ils ne l’ont pas faite du coup je leur rappelerai.

Je vois de partout que lorsqu’on calcul il faut garder 4 chiffres après la virgule, j’ai donc fait tout mes calculs ainsi, sauf que le pe refuse car « sur pajemploi on ne prend que les deux chiffres après pas les 4 » du coup aussi bien la mensu que les cp se retrouvent un peu réduit. Je me dit que ça fait 2 mois pratiquement que ça traîne après tout ... mais en même temps j’ai pas envie de faire de cadeau, vous laisseriez comme ça ou vous chipoteriez aussi vous ?

Je voulais vous demander aussi, en décembre 2017, j’avais posé la semaine de noël, sauf que j’étais en arrêt à ce moment là depuis1 mois et je n’ai pas repris avant la fin de mon congé maternité en juillet dernier.

J’avais demandé à mon employeur si je pouvais la poser en plus ou bien elle serait à payer, il m’a dit pas de soucis pour la poser.

Nous avons un contrat sur 46 semaines donc 5 semaines en communs plus la sienne.
Nos vacances communes étaient 2 semaines en août, 1 en novembre 1 en décembre pour noël, 1 autre en février et j’avais demandé 1 en avril et lui en pose 1 en mai. Sauf qu’il m’a prévenu que celle d’avril pour lui ce n’est pas possible donc je ne la prendrais pas. Mais du coup ma semaine de décembre 2017 je n’aurai pas pu l’avoir ou bien elle compte sur une déjà poser mais me soucis sera le même pour cette année j’aurais une semaine travaillée en plus.

Ma question du coup est, est ce que je peux demandé à mon employeur de me payer cette semaine non prise ? Peut il refuser ? Est elle perdue alors que ce n’est pas de ma faute si je n’ai pas pu la prendre ? Comment ça se passe ?

Lulu64, oui, c’est sûr que pour les prochains contrats je ne risque plus de faire ces erreurs la

Bonne soirée et merci

Dernière modification par mirri (21-11-2018 22:38:34)

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