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#21 27-10-2007 19:46:08
Re : "retrait d'enfant" et congé payé
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27-10-2007 19:46:08
#22 27-10-2007 19:48:45
Re : "retrait d'enfant" et congé payé
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#24 27-10-2007 20:00:26
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27-10-2007 20:00:26
#25 27-10-2007 20:02:33
Re : "retrait d'enfant" et congé payé
Licenciement de l'assistante maternelle par les parents
Il s'agit d'une fin de contrat après la période d'essai défini par le code du travail comme un licenciement par retrait d'enfant (article L 773-7 du code du travail et Article 18 de la convention collective).
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#26 27-10-2007 20:05:25
Re : "retrait d'enfant" et congé payé
Bravo So, tu as réussi
Tu es plus forte que moi 
Maman de quatre enfants et ass mat depuis 2002..
"Le bonheur n'est réel que quand il est partagé"
Christopher McCandless
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#29 27-10-2007 20:08:39
Re : "retrait d'enfant" et congé payé
Le droit de retrait de l'enfant
Dès que la période d'essai fixée au contrat est achevée, le particulier employeur qui décide de ne plus confier d'enfant à une assistant(e) maternel(le) pouvait exercer son droit de retrait de l'enfant.
Ce droit de retrait était autrefois porté par l'art L. 773-8 du code du travail, caduque depuis la loi n°2005-706, il est cependant encore signifié par l'article CCN-18/A de la convention collective. Mal défini par la jurisprudence il devait cependant répondre à certaines règles : si ce droit de retrait pouvait s'exercer librement, son motif devait être licite, tout retrait basé fondé sur l'exercice d'un droit par l'assistante maternelle , telle une réclamation de salaire, ou le retrait de l'enfant justifié par une appartenance syndicale ou associative de l'assistante maternelle, atteinte à la vie privée, etc...,étant illicite.
En l'absence de jurisprudence, il semble donc judicieux d'appliquer les règles définies par l'art. L.773-12 du CdT dans toute décision de l'employeur de mettre fin au contrat.
Si la rupture du contrat de travail n'est pas un retrait d'enfant disciplinaire (parce qu'il est reproché au salarié une faute sérieuse, grave ou lourde), il convient donc de :
fonder la rupture du contrat sur un motif licite, même si celui ci n'est pas exposé dans l'avis de rupture du contrat
notifier à l'intéressée sa décision de rompre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis éventuellement dû
respecter un préavis de 15 jours avant le retrait de l'enfant (sauf clause plus avantageuse pour le salarié signifiée sur le contrat de travail). Ce préavis n'est pas dû pendant la période d'essai. La durée du préavis est portée à un mois lorsque l'enfant est accueilli depuis un an ou plus. L'inobservation de ce préavis donne lieu au versement d'une indemnité compensatrice du préavis dû.
établir une régularisation des salaires dus (en cas de mensualisation sur année incomplète)
verser au salarié l'éventuelle indemnité de rupture* conventionnelle (égale à 1/120 du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat) ainsi que les sommes afférentes au paiement du solde des congés payés
remettre au salarié bulletin de salaire, certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi, et l'attestation ASSEDIC pour lui permettre de faire valoir ses droits au chômage.
*NB: En cas de rupture du contrat de travail en raison de la suspension ou du retrait de l'agrément de l'assistante maternelle, l'employeur n'a pas a régler l'indemnité de rupture. De même, si le salarié a moins de un an d'ancienneté (période calculée entre le début du contrat et le dernier jour du préavis), aucune indemnité de rupture n'est due.
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#30 27-10-2007 20:10:33
Re : "retrait d'enfant" et congé payé
Super so .. merci bien ...
La date indiquée dans le lettre n'a pas d'importance alors ?
Si , le préavis part a partir de la date écrite sur la lettre.
Oup's j'ai l'impression de ne pas bien m'expliquer, la fatigue sans doute 
tu as fait ta lettre le 1 oct et bien le préavis s'arrete le 1 nov (ok pas bon exemple c'est férié ! )
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#33 27-10-2007 20:13:04
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#34 27-10-2007 20:15:13
Re : "retrait d'enfant" et congé payé
lili28 a écrit :YES !!!
Bravo So ...Au moins, nos bêtises ont fait rire Fanouch
Nos modos à nous, sont sympas et .... tenaces !!!
tenaces ? oh que ouiiii!!!!!!
je viens de réussir mais j'ai effacé mon post.
Trop fière de moi
Maman de quatre enfants et ass mat depuis 2002..
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Christopher McCandless
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#36 27-10-2007 20:48:32
Re : "retrait d'enfant" et congé payé
Alors ... Re-Yes pour Agenaise !!!
Il faut toujours croire en soi .....
bon d'accord, dès fois il faut beaucoup de persévérance .... mais bon ! au final, Quelle satisfaction!
Ne fais que ce que te dicte ton coeur.
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#37 27-10-2007 20:54:02
Re : "retrait d'enfant" et congé payé
Alors ... Re-Yes pour Agenaise !!!
Il faut toujours croire en soi .....
bon d'accord, dès fois il faut beaucoup de persévérance .... mais bon ! au final, Quelle satisfaction!
A qui le dis tu ?
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Christopher McCandless
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#39 27-10-2007 21:24:38
Re : "retrait d'enfant" et congé payé
Oui, tout mois travaillé meme le préavis donne droit à 2.5 jours
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Christopher McCandless
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#40 28-10-2007 08:57:11
Re : "retrait d'enfant" et congé payé
Bonjour,
pour le lien , il faut écrire (sans les +, moi je suis obligée de les mettre pour vous le montrer):
[ + url + = + le lien (en copier/coller) + ] + le texte qui fera le lien (ici en rouge) + [ + / + url + ]
Pour voir l'écriture exacte , faîtes "citer"
Quand on réécrit le tout on obtient :
Indemnité d'entretien pendant le mois de préavis"
Vous trouverz les explications en cliquant sur BBcode en dessous de la fenêtre du texte ... à côté de balise et Emoticônes ...
A+
je voudrais être un ange pour être auprès de toi juste un instant ....
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