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17-01-2008 18:12:58
#23 17-01-2008 18:38:00
Re : Encore une question de CP....
Une dernière chose : je suis juriste de droit social (un comble !!!), et en lisant l'article L. 223-2 du Code du travail, je m'aperçois que "le travailleur qui au cours d'une année de référence justifie avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d'un mois de travail effectif, a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de deux jours et demi ouvrables par mois de travail." Jusque là, aucun problème. Mais le 3ème alinéa du même article stipule bien que "les congés peuvenet être pris dès l'ouverture des droits [...]". Qu'en pensez-vous ?
j'ai oublié de repondre à cela... pardon
selon la loi aubry (et en jouant sur les mots parfois... )
nous pouvons avoir des cp par anticipation...
j'explique mon point de vue perso :
1 il faut en faire la demande à l'employeur (toujours par écrit)
2- il peut accepter (on n'impose pas!!!)
puis donc il verse 10% en argent dès le 1er mois du salaire de base hors indemnités.
l'année de ref cp passe donc du 1er jour du contrat + 12 mois
au lieu de 1er juin au 31 mai.
donc cela veut dire que le jour où il y a rupture de contrat, on verifie que l'on a pas eu + d'argent que de temps (de cp) et dans quel cas l'employé(e) s'engage à rembourser integralement le trop perçut.
3- si tout cela est clair et en detail entre les 2 parties : mettre par écrit, dater et signer!
cette methode est pas mal car comme nos contrats sont très souvent de 3 ans maximum, le systeme habituel (ccn et code du travail) entrainent une grosse somme la dernière année pour la regularisation des cp de la part des employeurs.
même si c'est dut, c'est pas evident à "sortir"...
suis je toujours aussi limpide?
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