forums de discussions
Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs
Vous n'êtes pas identifié(e).
- Contributions : Récentes | Sans réponse
Annonce
Bonjour, nous venons de changer notre mécanisme de mot de passe.
Pour vous reconnecter, vous devez réinitialiser votre mot de passe.
Pour cela :
- Etape 1: Cliquez sur ce lien de deconnexion
- Etape 2: Cliquez sur ce lien, pour réinitialiser votre mot de passe.
- Etape 3: Sur l'email reçu, cliquez sur le lien pour activer le nouveau mot de passe reçu.
- Etape 4: Voila la connexion se fera maintenant normalement avec le nouveau mot de passe (hésitez pas à le changer une fois connecté)
- Aide:
- Tuto pas à pas chg mot de passe ==> ici
- Index Alphabétique questions/réponses ==> ici
#61 17-10-2008 15:26:39
Re : contrat enseignant
Article 12.1.c de la CCN :
Le salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois d’accueil effectué au cours de la période de référence (du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.
"Par mois d'accueil effectué", ça veut dire de travail effectif. Sur un contrat en année incomplète, il ne suffit pas de compter les mois, il faut compter les semaines travaillées et les convertir en mois (4 semaines travaillées, même non consécutives = 1 mois soit 2,5 jours de CP acquis).
Dadou, avant d'être aussi catégorique, prends les renseignement aux bons endroits.
Pour Doms, effectivement le 1/12°, ça consiste à faire payer par exemple de juin 2008 à mai 2009 l'indemnité de CP acquise au 31 mai 2008. En clair, on fait crédit à l'employeur sur un an d'une indemnité de CP. Ce qui veut dire que si on prends ses congés acquis en août, on n'aura touché que 3/12° de l'indemnité correspondante. Et qu'en fin de contrat, on n'aura pas fini de solder les CP de l'année précédente, et qu'il faudra rajouter ceux de l'année en cours. Bref, on laisse tomber cette méthode.
Rien n'est grave, y a toujours pire.
Hors ligne
17-10-2008 15:26:39
#62 17-10-2008 15:30:34
Re : contrat enseignant
Merci astrid pour les 4 semaines travailles de l'avoir noter. Au moins c'est clair comme cela 
moi, je ne l'a propose pas cette methode, car c'est celle que j'ai plus de mal a utiliser surtout si le contrat se termine avant de se faire payer la totalite des conges payes.
Trop de calcul pour moi
Dernière modification par agenaise (17-10-2008 15:31:25)
Maman de quatre enfants et ass mat depuis 2002..
"Le bonheur n'est réel que quand il est partagé"
Christopher McCandless
Hors ligne
#63 17-10-2008 15:34:12
Re : contrat enseignant
Ma réponse venait juste expliquer la confusion que représente l'expression "1/12 par mois". Beaucoup d'AM pensent qu'elles peuvent réclamer 10% de CP dès le début du contrat.
Pour Astrid6,Il est vrai que réclamer 1/12 par mois est très compliqué.
Parents et AM pédalent dans la semoule avec cette histoire de CP. A quand le calcul du 1er janvier au 31 décembre comme cela se fait de plus en plus dans les entreprises? Ce serait beaucoup plus simple!
Hors ligne
#64 17-10-2008 15:46:50
Re : contrat enseignant
Ce n'est pas à nous de réformer le Code du Travail ! Et ça ne changerait rien que ce soit du 1er janvier au 31 décembre, tous les contrats ne commençant pas le 1er janvier ! C'est juste une petite gymnastique intellectuelle qui n'a rien de complexe. Suffit de se la faire expliquer correctement.
Rien n'est grave, y a toujours pire.
Hors ligne
17-10-2008 15:46:50
#65 17-10-2008 19:08:31
Re : contrat enseignant
Je n'ai pas contredis les 2.5 jours pour 4 semaines effectuées. Je vous ai juste écris ce qu'il y a de noter dans la CCN. C'est effectivement compliquer. La règle des 10% est plus simple et celle appliquée depuis bien longtemps (+ de 10 ans...). On est toujours réglée en retard, et les parents qui veulent que les CP soient mis au 12ème, sont en droit de le faire.
Mais avec les 2.5 jours/mois ou 4 semaines (pour année incomplète), le droit du travail dit qu'il faut prendre ce qu'il y a de plus avantageux pour le salarié. Faites le calcul (même si c'est compliqué. moi, je trouve pas) et vous verrez que c'est ce calcul qui est le plus avantageux.
les 10%, c'est effectivement facile à calculer et à appliquer du 31 mai au 1er juin de l'année suivante.
Je vais redemander une CCN à mon syndicat car je viens de me rendre compte qu'il me manquait la page avec l'article 12-1-c Désolée. Il n'y a que les sots qui ne changent pas d'avis!!!!
Hors ligne
#66 17-10-2008 19:20:36
Re : contrat enseignant
Le Code du Travail précise que pour le calcul de l'INDEMNITE DE CP (et non le nombre de jours de CP acquis), il y a deux méthodes : 10 % des salaires versés pendant la période d'acquisition, ou le maintien du salaire (salaire qu'on aurait perçu si on avait travaillé pendant la période de CP), et on doit prendre le plus avantageux pour le salariés. Rien à voir avec le calcul du nombre de jours acquis.
Quand aux 10 % dès le début du contrat, c'est illégal, point barre. On ne va pas le dire ni le répéter 50 000 fois. On n'a pas à le prescrire, ni même à en parler. Ca n'existe pas en droit. C'est tout.
Rien n'est grave, y a toujours pire.
Hors ligne
#67 17-10-2008 20:05:22
Re : contrat enseignant
Avant que la ccn n'existait, on pouvait se les faire payer par 10% mensuel.
Mais plus depuis la convention.
Et en ce moment, un syndic (ou je suis ) se bat pour ne plus que les ass mat le fassent meme si c'est a la demande de l'employeur.
Maman de quatre enfants et ass mat depuis 2002..
"Le bonheur n'est réel que quand il est partagé"
Christopher McCandless
Hors ligne
#69 18-10-2008 06:36:47
Re : contrat enseignant
dadou37
art 12 c
la liste des periodes ouvrant droit aux cp...
et les semaines d'absences (prevues) de l'enfant ne sont pas dans la liste
donc n'ouvre pas droit aux cp.
je confirme que c'est pas bien expliqué mais ça en dit pas non plus qu'on a 30 jours systematiquement (ça parle mêe de chiffre non entier
on en pare pas dans le vide, mais on explique
j'ai eu les mêmes reflexes que toi au debut
sinon si tu ne nous crois pas fais un tour sur les sites des syndicats signataires de la ccn
tu verras pareil
appele l'inspection du travail et parle leur des années incompletes et tu verras
Hors ligne
#70 18-10-2008 20:26:10
Re : contrat enseignant
Je suis adhérente d'un syndicat national. J'ai une CCN qui n'est pas complète. Je n'avais jamais fait attention qu'il me manquait une page, et c'est celle-là qui nous concerne pour le calcul des CP. Quand je dis, on finit par parler dans le vide, c'est qu'on dit la même chose.Je ne vous contredis pas. On se répète à chaque fois. Je ne suis pas idiote et suis capable de comprendre ce que je lis et ce que vous écrivez toutes. Reliseez ce que j'ai mis, c'est tout. Le calcul des congés payés est très complexe.
De plus, je ne peux pas me permettre d'enfreindre la loi et la convention. Mon mari étant d'une part juge aux prud'homes (donc très habitué à tous ces problèmes) et syndicaliste très engagé dans son organisation. Mardi, il monte à la fédération nationale pour me récupérer une CCN entière. De toute façon, nouis sommes bien obligées de suivre la CCN. Le plus malheureux c'est que les parents ne cherchent pas à avoir une CCN, et s'adressent parfois à des RAm qui n'y connaissent pas toujours grand'chose et les renseignent mal. la CCN fait foi, mais ilnous faut l'avoir pour leur prouver, que ce qu'ils nous disent parfois n'est pas vrai.
Dans mon dernier contrat, je me suis presque fait rouspéter par la maman, parce que ce qu'elle me soutenait des choses abérantes sur un éventuel lissage des heures sur le mois!!!!
Au fait, petite question, est-ce que le nombre d'heures annuelle faite par une ass-mat pourrait entrer en compte.? Avec cette même maman, je ferai 1680 heures, alors que je suis en année incomplète. (En temps complet, pour tout salairé, c'est 1600 h). Je précise, je travaille 10h30/11H sur 4 jours /semaine.
Vous pouvez me répondre?
Hors ligne
#71 18-10-2008 20:29:40
Re : contrat enseignant
On se base sur les heures hebdoamdairement.
Et en fin de contrat, tu fais une regul pour voir si tu as travailles les heures prevues.
s'il t'en manque tu te les fais payer;
si tu en as trop fait, tu ne rembourses pas ton employeur sauf en cas de trop percu de conges payes.
Tout ceci est dans la ccn
Maman de quatre enfants et ass mat depuis 2002..
"Le bonheur n'est réel que quand il est partagé"
Christopher McCandless
Hors ligne
#72 18-10-2008 20:38:46
Re : contrat enseignant
dans infos & articles j'ai posté il y a des mois sur le nb d'heures annuelles : 2250 maxi.
au dela il faut stipuler au contrat que l'on depasse ce quota et que l'employée est d'accord.
vas y faire un tour le texte et les references y sont.
les assmat sont à part ton quota de 1600 heures ne nous concerne pas.
que tu sois adherente d'un syndicat national est une très bonne chose, mais cela ne veut pas dirte que tu ais un avantage sur nous non adherente : la preuve tu viens ici pour tes questions 
et que ton mari soit juge prud'homme : génial
mais cela ne veut pas dire qu'il ai raison concernant notre profession si particulière
et je reste sur mes positions : les 10% prètent à litiges trop souvent, et si la convention prévoit 4 methodes de paiement des cp APRES ACQUISITION c'est pas pour décorer des pages (baladeuses) mais parce que c'est pour parer à des litiges courant et laisser un choix aux 2 parties ...
désolé pour toi qu'il te manque justement la page dont nous parlons... 
et pour la ccn on en a une gratui
ite et COMPLETE dans infos & articles
contrairement aux signataires qui ne fournissent la doc qu'aux adherent(e)s...
Hors ligne
#73 18-10-2008 20:40:18
Re : contrat enseignant
oui, etrange ne pas avoir la totalite des pages sur la convention.
cela ne t'a pas interpeler avant, si tu l'as bien lue
Maman de quatre enfants et ass mat depuis 2002..
"Le bonheur n'est réel que quand il est partagé"
Christopher McCandless
Hors ligne
#74 18-10-2008 21:41:38
Re : contrat enseignant
Ben 4i, on peut tout de même pas l'envoyer gratuitement à toutes les AM agréées... L'impression, c'est pas gratuit non plus ! C'est un avantage réservé aux adhérentes, sachant que de toute façon, elle est en téléchargement gratuit sur notre site, ici, et à pleins d'autres endroits certainement...
Rien n'est grave, y a toujours pire.
Hors ligne
#75 18-10-2008 21:49:04
Re : contrat enseignant
Loin de moi l'idée de dire que je sais tout. Loin de là. Pour mon époux, il n'intervient dans notre convention. Il vérifie sur le site de légifrance quand une chose lmui semble bizarre, et après on vérifie auprès du syndicat. Pour le reste, je suis comme vous, je m'adresse à qui de droit.
Hors ligne
#76 19-10-2008 08:52:24
Re : contrat enseignant
Ben 4i, on peut tout de même pas l'envoyer gratuitement à toutes les AM agréées... L'impression, c'est pas gratuit non plus ! C'est un avantage réservé aux adhérentes, sachant que de toute façon, elle est en téléchargement gratuit sur notre site, ici, et à pleins d'autres endroits certainement...
et nous on fait quoi depuis 2 ans? 
regarde le job génial que font celles comme parme qui envoient chaque jour des contrats des livrets d'accueils (fabienne01) etc...
après l'impression sur papier, oui, un petit effort qui est moindre
et on est pas les seules
Hors ligne
#77 19-10-2008 09:00:44
Re : contrat enseignant
Loin de moi l'idée de dire que je sais tout. Loin de là. Pour mon époux, il n'intervient dans notre convention. Il vérifie sur le site de légifrance quand une chose lmui semble bizarre, et après on vérifie auprès du syndicat. Pour le reste, je suis comme vous, je m'adresse à qui de droit.
ok alors nous sommes d'accord
crois moi, que ce soit l'inspection du travail, les syndicats ou les prud'hommes, je suis sure qu'ils ont un voyant rouge qui s'allume quand j'appele
on commence à se connaitre
et je t'avoue même que pour certaines lois très recentes, ils ne sont même pas encore au courant!!!
tellement c'est particulier pour nous...
demande lui ce qu'il en est pour ces textes ...
Article L3141-9
moi j'ai eu les reponses syndicats et inspection...
je serais curieuse de comparer...
Hors ligne
#78 19-10-2008 23:25:09
Re : contrat enseignant
Vu l'heure, on voit ça demain.
Pour les prud'homes, je vais m'adresser à une copine qui s'occupe du secteur qui prend les ass-mat (activités diverses).
Je vais poser ta question sur l'article en question à la trésorière de mon syndicat. je suis curieuse......
Bonne nuite et bonne semaine
Hors ligne
#79 19-10-2008 23:36:25
Re : contrat enseignant
Code du travail
Partie législative nouvelle
TROISIÈME PARTIE : DURÉE DU TRAVAIL, SALAIRE, INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE
LIVRE Ier : DURÉE DU TRAVAIL, REPOS ET CONGÉS
TITRE IV : CONGÉS PAYÉS ET AUTRES CONGÉS
Chapitre Ier : Congés payés
Section 2 : Durée du congé.
--------------------------------------------------------------------------------
Article L3141-9
Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.
Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.
Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours.
NOTA:
Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
Cite:
Code du travail - art. L3141-3 (VD)
Cité par:
Code du travail - art. R7213-9 (V)
Anciens textes:
Code du travail - art. L223-5 (AbD)
Voilà ce qu'on a trouvé sur cet article du nouveau code du travail. Je ne sais pas à quoi ça correspond, ni si c'est ça que tu cherches, mais je vais l'enregistrer et le lire dans son contexte, et mon mari me dira de quoi il retourne.
Mais je pense que cet article tu l'as sûrement.
Hors ligne
