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#21 25-01-2009 23:30:43
- Paty030985
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Re : heures sup >> ce que m'a dit le juriste à la formation assmat
bonsoir si c'est noté sur le contrat et que les parents on signé ce n'est pas abusif car ils sont au courant et surtout ils ont signé
pourquoi illégal je comprend pas ????
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25-01-2009 23:30:43
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#22 26-01-2009 07:54:52
Re : heures sup >> ce que m'a dit le juriste à la formation assmat
il y a eu jurisprudence : des parents ont assignés une assmat pour cela :
elle a dut rembourser tout les dépassements,
et payer une amende...
bien sur à chacune de faire comme sa concience lui dit
mais en cas de pepin, vous êtes averti(e)s .
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#23 26-01-2009 07:59:09
- Paty030985
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Re : heures sup >> ce que m'a dit le juriste à la formation assmat
perso je ne le ferais pas mais je pensais que sachant que c'était une clause du contrat il n'y avais pas abus car ce n'étais pas caché, les parents le sauraient du début
moi je facture à partir de la demi heure jamais avant
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