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#21 30-01-2009 20:56:12
Re : Suis piégée ? aidez moi svp
du moment que les mots "contrat cdd" sont notés et signés, c'est valable et date de fin dans ce cas : 1er jour d'accueil + 4 mois...
on a eu un cas dans litige et les prud'hommes ont donné raison à l'assmat... souviens toi ! 
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30-01-2009 20:56:12
#22 30-01-2009 20:59:01
Re : Suis piégée ? aidez moi svp
bon j'ai trouvé ceci, mais je n'ai pas le temps de tout lire désolée 
Article L1242-7
Le contrat de travail à durée déterminée comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion.
Toutefois, le contrat peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu dans l'un des cas suivants :
1° Remplacement d'un salarié absent ;
2° Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu ;
3° Dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ;
4° Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;
5° Remplacement de l'une des personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article L. 1242-2.
Le contrat de travail à durée déterminée est alors conclu pour une durée minimale. Il a pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.
NOTA: Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008. La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
Article L1242-8
La durée totale du contrat de travail à durée déterminée ne peut excéder dix-huit mois compte tenu, le cas échéant, du renouvellement intervenant dans les conditions prévues à l'article L. 1243-13.
Cette durée est réduite à neuf mois lorsque le contrat est conclu dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ou lorsque son objet consiste en la réalisation des travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité.
Elle est portée à vingt-quatre mois :
1° Lorsque le contrat est exécuté à l'étranger ;
2° Lorsque le contrat est conclu dans le cadre du départ définitif d'un salarié précédant la suppression de son poste de travail ;
3° Lorsque survient dans l'entreprise, qu'il s'agisse de celle de l'entrepreneur principal ou de celle d'un sous-traitant, une commande exceptionnelle à l'exportation dont l'importance nécessite la mise en oeuvre de moyens quantitativement ou qualitativement exorbitants de ceux que l'entreprise utilise ordinairement. Dans ce cas, la durée initiale du contrat ne peut être inférieure à six mois et l'employeur doit procéder, préalablement aux recrutements envisagés, à la consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe.
Ces dispositions ne sont pas applicables au contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3.
NOTA: NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
Article L1242-10
Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai.
Sauf si des usages ou des stipulations conventionnelles prévoient des durées moindres, cette période d'essai ne peut excéder une durée calculée à raison d'un jour par semaine, dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à six mois et d'un mois dans les autres cas.
Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d'essai est calculée par rapport à la durée minimale du contrat.
NOTA: Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008. La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
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30-01-2009 21:07:38
#25 30-01-2009 21:11:56
Re : Suis piégée ? aidez moi svp
ben pourquoi tu as supp?
pour une fois que ça bouge 
(humour)
t'imagines même pas le souk sur mon bureau :
ccn, code du travail, notes perso, 4 fenêtres sur le pc pour les recherches et tout le tralala !!!
mais je ne trouve rien qui me donne tort
pour le moment 
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#27 30-01-2009 21:28:40
Re : Suis piégée ? aidez moi svp
coucou
un CDD sans date de fin en est il 1 ?
un CDD sans la durée notée en est il 1 ?
et avez vous noté textuellement sur le contrat
"CDD de X mois" ?
si tel est la cas vous ne pouvez pas le casser comme bon vous semble
sinon si rien n'est noté..le terme CDD ne suffit pas
car je pense qu'il faut soit une date de debut et fin tres precises
soit une durée tout aussi precise
....et vue la complexité d'un CDD..c'est pour celà qu'il ne sont signés que pour un remplacement
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#28 30-01-2009 21:32:25
Re : Suis piégée ? aidez moi svp
Lunavinie a écrit :Bonjour,
J'explique la situation : actuellement au chomage jeudi dernier je deccroche un cdd de 4 mois, dans la precipitation je trouve une assistante maternelle qui me prend mon fils en adaptation le vendredi après midi afin de le prendre a pllein temps des le mardi suivant pour un contrat cdd signé pour 4 mois.
Il se trouve que le boulot n'a pas fonctionné et apres un jour et demi, je souhaite récupérer mon fils.
Etant donné que je n'y connaissait rien, l'assistante maternelle a noté dans le contrat période d'essai : le vendredi apres midi uniquement.
Donc voila elle me demande de lui payer 4 mois de garde alors que je souhaite retirer mon fils.
Pourriez vous me dire quels sont mes droits ? étant donné qu'elle a écrit dans son contrat préavis de 15 jours est ce valable étant donné que c'est un cdd ?
Merci d'avance c'est assez urgent...
désolé mais elle dit bien qu'elles ont signé un cdd...
je sais je radote 
mais elle précise que c'est noté au contrat
cdd de 4 mois
et periode d'essai 1/2 journée (vendredi)
donc j'en deduis que c'est un cdd signé avec 1/2 journée d'essai
je sais je suis forte en déduction
bon j'arrète là pour ce soir, je range le bureau, je ne trouve plus mes affaires
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#30 30-01-2009 21:40:02
Re : Suis piégée ? aidez moi svp
donc il y a bien une durée precise ecrite en toutes lettres
donc oui alors c'est bien un CDD valable
donc oui vous devez respecter les regles d'un CDD
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#31 30-01-2009 21:43:50
Re : Suis piégée ? aidez moi svp
moi je conteste kan meme je ne savais pas que je ne pouvais pas le rompre et elle le savais bien, j'ai signé en voyant 15 jours de préavis et j'ai perdu mon travail au bout d'un jour et demi de travail !
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#32 30-01-2009 21:53:43
Re : Suis piégée ? aidez moi svp
je comprend
mais les lois sont ainsi faites...
l'inspection du travail vous confirmera que periode d'essai passée vous n'avez plus de recours...
continuer ou payer.
sachez qu'en continuant à payer sans confier l'enfant : vous pouvez tout de même beneficier des aides caf paje
et vous ne payez que les heures . (pas d'ie ni nouriture)
de + les cp en fin de contrat et la prime de précarité (10% sur toutes les heures + cp)
certif de travail + feuille jaune assedic.
cp pour 15 semaines =
15/ 4 x 2.5 = 9.37 jours arrondis à 10 jours ouvrables + 2 jours par enfant de moins de 15 ans de l'assistante maternelles.
jours ouvrables = 6 pour faire semaine toujours.
comparer à 10% de la remuneration et payer le + avantageux pour l'employée.
le tout pour le dernier jour du contrat .
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#38 01-02-2009 17:17:49
- gentillenounou18
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- Inscription : 26-12-2008
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Re : Suis piégée ? aidez moi svp
BON les filles déjà je ne vois pas prk cette maman et l'assmat on fait un cdd alors que c'est un cdi mais bon la maman
***
et en tant qu'employeur on de renseigne avant de faire un contrat de travail avec sa salarié! Elle va payer la pauvre et c'est ainsi!
------------------------------------------------------------------
certaines expressions sont à éviter, la politesse reste de mise , merci!
4i moderateur
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#39 02-02-2009 00:59:55
Re : Suis piégée ? aidez moi svp
mais moi je croyais que si on faisait un cdd sans remplacement c'etait pas legal?
je croyais qu'on ne pouvais en aucun cas faire un cdd comme ca.
je me trompe alors?
et si sur le contrat de cette maman il n'y a pas ecrit de fin de contrat (ca je l'ai pas lu) c'est quand meem un cdd?
desolee pour toutes ces questions je vous donne du boulot mais ce cas m'interpelle.
profitez de la vie tant qu'il est encore temps
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#40 02-02-2009 01:18:46
Re : Suis piégée ? aidez moi svp
mais moi je croyais que si on faisait un cdd sans remplacement c'etait pas legal?
je croyais qu'on ne pouvais en aucun cas faire un cdd comme ca.
je me trompe alors?
et si sur le contrat de cette maman il n'y a pas ecrit de fin de contrat (ca je l'ai pas lu) c'est quand meem un cdd?
desolee pour toutes ces questions je vous donne du boulot mais ce cas m'interpelle.
oui c'est vrai CDD uniquement pour un remplacement...
et apparemment là c'est qd meme un CDD puisque il n'y a pas de date de fin...mais il y a une durée d'ecrite....
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