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15-05-2009 20:59:57
#22 21-05-2009 04:02:02
Re : Fin de contrat
seul le prud'homme est habilité à reclasser un cdi en cdd ou inversement.
et si c'etait un cdd ce serait à l'avantage de l'assmat car 10% de précarité ( = 178h à payer de précarité)
c'est plus avantageux que
1/120° = 149h mensuels représentent environ 14.9h de prime de licenciement... !
reflechissez...
et vous devrez dans tout les cas proposer un avenant pour le changement d'horaire ce qui entraine forcement une baisse de salaire et là l'employée (comme tout salarié) est en droit de refuser...
donc soit vous continuez sur les bases du contrat initial, soit vous licenciez.
c'est la loi et pour tout le monde quel que soit le metier...
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#23 21-05-2009 07:48:05
Re : Fin de contrat
les droits sont les memes pour tous ..
le code du travail es t precis a ce sujet ..
je trouve que vous abusez !!!
l'ordre des choses est ... vous mettez votre enfant en peri donc vous lui proposez un changement d'horaire donc un avenant qu'elle n'est pas obligee d'accepter
de là elle -refuse votre offre soit : licenciement pour retrait de l'enfant
soit : vous continuez à la payer sous l'ancien tarif
-elle accepte la nvelle mensu
je tiens aussi a signaler que l'ecole n'est obligatoire qu'a partir de 6 ans ...
donc la decision de scolariser l'enfant avant est une decision libre ...
contacter.un.moderateur@gmail.com
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