forums de discussions
Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs
Vous n'êtes pas identifié(e).
- Contributions : Récentes | Sans réponse
Annonce
Bonjour, nous venons de changer notre mécanisme de mot de passe.
Pour vous reconnecter, vous devez réinitialiser votre mot de passe.
Pour cela :
- Etape 1: Cliquez sur ce lien de deconnexion
- Etape 2: Cliquez sur ce lien, pour réinitialiser votre mot de passe.
- Etape 3: Sur l'email reçu, cliquez sur le lien pour activer le nouveau mot de passe reçu.
- Etape 4: Voila la connexion se fera maintenant normalement avec le nouveau mot de passe (hésitez pas à le changer une fois connecté)
- Aide:
- Tuto pas à pas chg mot de passe ==> ici
- Index Alphabétique questions/réponses ==> ici
03-06-2009 14:18:59
#22 03-06-2009 14:52:38
Re : ie pour un periscolaire
coucou voici un texte qui vient d'un organisme signataire de la ccn!
imprimer et comprener le!
INDEMNITES D'ENTRETIEN ET FRAIS DE REPAS
* Les frais occasionnés au salarié par l’accueil de l’enfant.
Ce sont les investissements, jeux et matériel d’éveil, ainsi que l’entretien du matériel utilisé, la part de consommation d’eau, d’électricité de chauffage, sans oublier les dégradations occasionnées par les enfants qu’aucune assurance ne prend en charge, la prime de responsabilité civile obligatoire…
L’indemnité d’entretien est fixée conventionnellement à 2,65 € par jour d’accueil, et ce depuis le 1er janvier 2005, date de mise en application de la Convention Collective Nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur.
Le décret 2006-627 du 29 mai 2006 relatif aux dispositions du Code du travail applicables aux assistants maternels et aux assistants familiaux prévoit que l’indemnité d’entretien doit être au moins égale à 85% du minimum garanti pour une journée de 9 heures. Il prévoit aussi que ce montant doit être calculé en fonction de la durée effective d’accueil quotidien. Le montant minimum de l'indemnité, au 1er juillet 2008, est de 2,81 € par jour, à proratiser pour les journées inférieures à 9 h (0,31€ par heure)
Attention : l'employeur doit vous appliquer la règle la plus favorable pour vous : indemnité statut ou indemnité de la convention.
* Les frais de repas, petits déjeuners, repas, gouters
Le choix de fournir ou non les repas est précisé au contrat.
Si le salarié fournit les repas, employeur et salarié se mettent d’accord sur la nature des repas. Dans ce cas l’indemnité est fixée en fonction des repas fournis.
Les indemnités d’entretien et de frais de repas ne sont pas soumises à cotisation.
et le texte de la ccn dit!
Texte de la Convention Collective sur les indemnités d’entretien
Article 8 - Indemnités d’entretien et frais de repas
(Voir l’article 8)
1. Les frais occasionnés au salarié par l’accueil de l’enfant :
Ce sont les investissements, jeux et matériels d’éveil, ainsi que l’entretien du matériel utilisé, la part de consommation d’eau,
d’électricité, de chauffage, etc.
L’employeur et le salarié déterminent d’un commun accord le montant de l’indemnité journalière destinée à couvrir les frais
d’entretien de l’enfant supportés par le salarié.
L’indemnité afférente à ces frais est due pour chaque journée d’accueil.
Elle ne peut être inférieure au montant défini par accord paritaire : voir annexe n° 1
2. Les frais de repas : petits déjeuners, repas, goûters
Si l’employeur fournit les repas, l’indemnité n’est pas due.
Si le salarié fournit les repas, employeur et salarié se mettent d’accord sur la nature des repas. Dans ce cas l’indemnité est
fixée en fonction des repas fournis.
Le choix de fournir ou de ne pas fournir les repas est précisé au contrat.
3. Contractualisation :
Le montant journalier des indemnités d’entretien et de frais de repas figure au contrat de travail. Elles n’ont pas le caractère de
salaire et ne sont donc pas soumises à cotisations. Elles sont mentionnées sur le bulletin de salaire.
Annexe n°1 – Accord sur le montant de l’indemnité d’entretien
(Voir l’article 8)
L’indemnité d’entretien couvre les frais occasionnés au salarié par l’accueil de l’enfant (voir article 8 de la présente convention
collective) :
Par accord paritaire du 21 juin 2004
Les partenaires sociaux fixent le montant minimum de l’indemnité d’entretien à : 2,65€ par journée d’accueil.
Textes décret statut :
« Art. D. 773-1-1. - Les indemnités et fournitures destinées à l’entretien de l’enfant accueilli par un assistant maternel
mentionnées à l’article L. 773-5 du code du travail couvrent et comprennent :
« - les matériels et les produits de couchage, de puériculture, de jeux et d’activités destinés à l’enfant, à l’exception des
couches, qui sont fournies par les parents de l’enfant, ou les frais engagés par l’assistant maternel à ce titre ;
« - la part afférente aux frais généraux du logement de l’assistant maternel.
« Lorsque aucune fourniture n’est apportée par les parents de l’enfant ou par l'employeur, le montant de l’indemnité
d’entretien ne peut être inférieur à 85 % du minimum garanti mentionné à l’article L.141-8 du code du travail par enfant et pour
une journée de neuf heures. Ce montant est calculé en fonction de la durée effective d’accueil quotidien.
« Le montant de l’indemnité d’entretien peut être réexaminé afin de tenir compte de l’évolution des besoins de l’enfant.
« Les repas sont fournis soit par les parents, soit par l'assistant maternel moyennant une indemnité de nourriture versée par
l'employeur d'un montant convenu avec ce dernier.
mettre de coté et distribuer!
A+
Hors ligne
#23 03-06-2009 15:18:37
Re : ie pour un periscolaire
si je comprends la convention collective dit minimum 2.65 quelquesoit le nb d'heures
et le code du travail dit en dessous de 9h on proratise ( 8x0.31=2.48) d'ou application de la convention puisque plus avantageux
dc si le parent insiste pour proratiser le periscolaire je dis "non" c'est ca ?!lol mais il est en droit de le vouloir
Dernière modification par valea123 (03-06-2009 15:20:02)
carpe diem
Hors ligne
#24 03-06-2009 17:59:35
Re : ie pour un periscolaire
Non il n'est pas en droit de le vouloir, il doit te payer minimum 2.65 euros... et tu peux lui dire que des ass mat ont accepter de proratiser pour garder des contrats et qu'elles ont ensuite gagné aux prudhommes quand elles ont réclamé la différence et les parents ont de plus été condamné à une amende pour non respect de la convention...
Il faudrait d'ailleurs mettre les jugements en question sous le nez des formatrices ou des animatrices qui vous disent de proratiser et leur demander si elles paieront l'amende à la place des parents qui les auront écouté!
Hors ligne
