morsure

alyenor · 23-06-2009 08:08:16

Je confirme la faute lourde ouvre des droits aux indemnités assedics... on perd par contre les congés payés la prime de licenciement

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Le saviez-vous ? Conséquences d'un licenciement pour faute lourde

Mon employeur m'a licencié pour faute lourde, j'ai tout de même le droit :

* à une indemnité de licenciement ?
* à une indemnité compensatrice de congés payés ?
* aux allocations chômage ?
* à une chaleureuse poignée de main ?

Réponse

La bonne réponse est : aux allocations chômage.
Rappel

La faute lourde est une faute d'une exceptionnelle gravité. Elle suppose de la part du salarié l'intention de nuire à l'employeur.

Notez que la faute lourde du salarié permet à l'employeur de demander au juge des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
Conséquences de la faute lourde

L'existence d'une faute lourde autorise le licenciement immédiat du salarié et le prive de toute indemnité liée au licenciement.

Ainsi, comme dans le cas d'une faute grave, le salarié n'a pas le droit à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ni à l'indemnité compensatrice de préavis.

Par ailleurs, la faute lourde étant plus sérieuse que la faute grave, elle prive également le salarié de l'indemnité compensatrice de congés payés (sauf si l'indemnité est versée à une caisse de congés payés, article L. 223-14 du Code du travail).

En revanche, le salarié a le droit de bénéficier des allocations chômage. En effet, le fait d'avoir été licencié suffit, peu importe la raison du licenciement même s'il s'agit d'une faute lourde.

Sachez que la faute lourde ne dispense pas l'employeur de respecter les règles de procédure de licenciement. Si ce n'est pas le cas, le salarié pourra en réclamer le dédommagement.

23-06-2009 08:08:16

4i.modo · 23-06-2009 08:20:35

je suis de tout coeur avec vous, néanmoins sur le plan purement légal il y a des lacunes

mironnette a écrit :

aglae a écrit :
BONJOUR ,
la somme me parait conséquente a quoi cela correspond t'il ? l'avez licencier aussitot apres la morsure pour faute ? parce qu'elle doit quand meme justifier une telle somme
OUI *** n'est pas retournée, c'était le vendredi 4 janvier et après qq démarches pour savoir comment procéder nous l' avons licenciée le 12 janvier 2008. Sinon cela correspond aux dommages causés par le licenciements.

il aurait fallut faire un retrait immédiat de l'enfaznt + licenciement pour faute lourde le jour même...
vous avez tout de même "attendu" 8 jours
voilà où le bas blesse....

elle va jouer là dessus...

quand à la somme c'est certainement les "indemnités de retard" cummulés au droit de licenciement (solde)
qui fait grimper les chiffres.

par contre "aider à sanctionner" : NON
nous n'avons aucun droit à cela, seule la lustice peut sanctionner si sanction il devait y avoir.

et je confirme le droit aux assedic très bien expliqué par textes à l'appuit par alyenor

alyenor · 23-06-2009 08:26:10

C'est sur que le licenciement le 12 janvier alors que les faits ont eu lieu le 4, ça ne peut pas être un licenciement pour faute qui doit intervenir immédiatement...
de plus si j'ai bien compris le médecin a juste indiqué avoir constaté des hématomes, et ça ça veut rien dire, parce qu'un hématome ça peut être du à une chute sans qu'on puisse incriminer l'ass mat...
donc à mon avis ça n'est pas gagné d'avance pour vous...

4i.modo · 23-06-2009 08:29:13

exactement

c'etait un vendredi vous auriez dut la licencier le jour même ou le samedi 5 janvier ...
à mon avis elle va jour là dessus et risque fort de gagner

23-06-2009 08:29:13

elleana · 23-06-2009 09:53:45

bonjour
arf.................je suis de tout coeur avec cette maman deja pour le prejudice vecue, et maintenant cette somme réclamée... elle ne devait pas savoir quil fallait licencier auusi vite..a preferé se renseigner avant... et rein que pour sa dapres vous lass mat risuqe de gagner....si je comprend au plus tard elle mettait aux pridhomes aux plus la somme aurait eté élévé... c'est pas logique non plus
il devrait y avaoir un minimuylm de temps pour faire reclamation
donc a coté de sa il faut absolument pour moi porter plainte alors devant un autre tribunal pour le prejudice vecue avec preuve a lappui s'il est pas trop tard pour passer aux prudhomes il ne devarait pas etre trop tard pour cette plainte
venez nous dire ce qu'il en est

corinne

4i.modo · 23-06-2009 10:08:15

il y a un minimum de temps : 6 mois si on signe un solde de tout compte
5 ans si on ne signe pas de solde....

c'est une protection contre des abus.

elleana · 23-06-2009 10:16:32

ok
et dans son cas ya til eu signature pour le solde ?
je nai pas tout lu

barbaraaaa · 23-06-2009 10:38:49

Merci Alyenor.

Khadidja, c'est justement parce que j'en ai eu besoin que je sais de quoi je parle...

alyenor · 23-06-2009 10:41:46

De rien, ce n'est pas parce qu'une personne des assedics affirment quelque chose que c'est forcément la vérité... il faut se baser sur les textes...

barbaraaaa · 23-06-2009 10:52:36

Et bien reste dans ton erreur, que veux tu qu'on te dise de plus...

mironnette · 23-06-2009 12:43:09

bonjour tout le monde oui c'est sure je ne dois pas me réjouir trop vite mais et la point positif je reviens du RAM ils m ont fait une attestation de ma visite le jour et sont de notre côté ils pensent que c'est le médecin du conseil général qui a toutee les clefs en main nous avons revu les salaires versés il y a des petits trucs qui cloche mais on n'est pas un chef d'entreprise qui a l'habitude de ce genre de situation et le RAM pense q'on a toute les chances de gagner

mironnette · 23-06-2009 12:46:14

je vous tiens au courant des suites et effectivement nous avons tardé qq peu mais nous voulions savoir comment agir

mironnette · 23-06-2009 12:49:38

4i a écrit :

je suis de tout coeur avec vous, néanmoins sur le plan purement légal il y a des lacunes
mironnette a écrit :
aglae a écrit :
BONJOUR ,
la somme me parait conséquente a quoi cela correspond t'il ? l'avez licencier aussitot apres la morsure pour faute ? parce qu'elle doit quand meme justifier une telle somme
OUI *** n'est pas retournée, c'était le vendredi 4 janvier et après qq démarches pour savoir comment procéder nous l' avons licenciée le 12 janvier 2008. Sinon cela correspond aux dommages causés par le licenciements.
il aurait fallut faire un retrait immédiat de l'enfaznt + licenciement pour faute lourde le jour même...
vous avez tout de même "attendu" 8 jours
voilà où le bas blesse....
elle va jouer là dessus...
quand à la somme c'est certainement les "indemnités de retard" cummulés au droit de licenciement (solde)
qui fait grimper les chiffres.
par contre "aider à sanctionner" : NON
nous n'avons aucun droit à cela, seule la lustice peut sanctionner si sanction il devait y avoir.
et je confirme le droit aux assedic très bien expliqué par textes à l'appuit par alyenor

ok ma fille n est pas retoournée du tout et on est pas vraiment au point sur le licenciemnet dsl mais qd on embauche une ass mat on ne connait aps vraiment toutes les procédures c'est pour cela que nous avons qq peu tarder car on voulait être sûre de ce que l'on faisait

mironnette · 23-06-2009 12:50:50

merci elleana de ton soutien

4i.modo · 23-06-2009 12:56:57

mironnette a écrit :

ok ma fille n est pas retoournée du tout et on est pas vraiment au point sur le licenciemnet dsl mais qd on embauche une ass mat on ne connait aps vraiment toutes les procédures c'est pour cela que nous avons qq peu tarder car on voulait être sûre de ce que l'on faisait

je sais bien, et d'où le coté procedurier de cette assmat : une faille et on s'y glisse
malheureusement trop de personnes sont comme ça

zeta · 23-06-2009 12:58:46

mironette ce que votre ex ass mat à fait est impardonnable je trouve qu'elle devrait elle sanctionner pour avoir mordu votre enfant !
elle est complètement ravagée cette femme !
je pense que ce que les personnes précedente vous expliquent n'est en rien contre vous ou pour défendre ce que cette personne à fait , mais seulement pour vous expliquez pour l'ass mat peut jouer sur cette défaillance de votre part quand à la rapidité du licenciement !
ne voyez pas en leur post la défense de cette personne qui pour moi ne mérite pas que son nom d'ass mat !
comment peut on mordre un enfant quand on est sencé prendre soin de lui et surtout lui aider à s'épanouir :
j'espère que vous pourrez avoir une trés bonne défense et que sa plainte se retourne contre elle !

alyenor · 23-06-2009 13:17:17

Disons que le fait que l'enfant n'y soit pas retourné joue en faveur de la faute grave même si le licenciement est intervenu quelques jours plus tard; le retrait de l'enfant lui, a été immédiat...
Maintenant la démarche de l'ass mat est difficile à comprendre étant donné qu'on a pas besoin de raisons réelles pour retirer l'enfant à une ass mat, les parents retirent l'enfant quand ils veulent avec ou sans raison...
Par contre avez vous su si la pmi a agit suite au signalement parce qu'elle aurait au moins du être suspendue?
Par ailleurs je pense qu'il faudrait revoir avec le médecin pour qu'il précise qu'il s'agissait de traces de morsure et pas de simples hématomes...

pamelarose · 23-06-2009 14:35:22

Je suis de tout coeur avec vous car vous vous retrouvez avec une fille mordue et une procédure, WOUAh, ça fait beaucoup.
Sachez que les choses vont s'arranger pour vous car on ne peut pas être victime indiffiniment.Courage!

bbnounou74 · 24-06-2009 17:45:47

mironnette
je suis de tout coeur avec toi car cette assmat est vraiment culottée
non seulement elle a mordu ton enfant mais en plus elle ose réclamé un an après
à sa place je me mettrai dans un trou de souris
je pense qu'elle aurait du avoir au moins un avertissement de la pmi si elle a pas perdu l'agrément sinon la pmi est en faute aussi car son travail c'est de délivré l'agrément mais il y a le suivi par derrière
et cette assmat a telle au moins eu la décence de s'excuse il y a un an ou d'exprimer des remords
vraiment on vit dans un monde de dingue car ce sont les victimes qui doivent prouver qu"elle ont été victime
je sais de quoi je parle car dans un autre domaine de la vie j'ai subi un préjudice et c'est a moi de le prouver alors que j'ai agi honnettement et dans le respect des lois comme quoi etre honnete ne paie pas toujouts surtout quans les lois sont mal faites
bon courage à toi

altec · 25-06-2009 10:34:33

bonjour,
le problème vient du coté demorsure : comme vous dit le médecin a fait l'attestation : une hématome (pas suite à une morsure car il y a la marqué particuliere à cause des dents)
car on peut pas licencier une am pour faute si un bébé a une hématome.
je pense que sur ça am peut jouer.
c'est vrai c'est dingue que am mord un bébé. mais il faut prover que c'est morsure ( même si am l'a dit, elle dira maintenant que pas du tout ça)

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