Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

alyenor

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Re : besoin de vous au plus vite merci les filles

Elle met fin au contrat de travail, donc elle te licencie! et donc tu as droit à l'indemnité de licenciement... tu peux lui faire une copie du post ci dessus si tu veux, j'ai demander l'autorisation de leur faire circuler donc pas de problème. Cet arrêté de la cour de cassation ne mentionne nulle part l'indemnité de licenciement.

martinebelgrand

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Re : besoin de vous au plus vite merci les filles

ALORS, D'UNE PART, QUE ne sont pas applicables aux assistants maternels les dispositions du livre 1er, titre II, chapitre II, section II du Code du travail, relatives à la rupture des contrats de travail à durée indéterminée ; qu'en se fondant sur les articles L.122-14-1, L.122-14-2 du Code du travail et en allouant à Madame X... des dommages et intérêts en application de l'article L.122-14-5 du même code, le conseil de prud'hommes a violé ces textes par fausse application ainsi que l'article L.773-2 du Code du travail ;

mais cela ne remet pas en cause le faut que l'indemnité légale de licenciement nous est applicable

Si justement et c'est sur ce jugement que se base de nombreuses associations de parents pour en refuser le règlement puisque la  Cour le précise bien encore une fois rejoignant les jugments de 2002:
"...ne sont pas applicables aux assistants maternels les dispositions du livre 1er, titre II, chapitre II, section II du Code du travail, relatives à la rupture des contrats de travail à durée indéterminée ...; "

Ne dépendant pas de ces articles du Code du travail qui justement définissent ce  droit au 1/5 vous ne pouvez par conséquent en bénéficier. La Cour de cassation est très claire là dessus et rejoint les jugements de 2002 et de 1993. Les AM ne sont pas concernés par ces articles.

lulu54

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Re : besoin de vous au plus vite merci les filles

il n'y a pas encore eu de jugement sur les contrat passés apres la modernisation

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hyppocampe

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Re : besoin de vous au plus vite merci les filles

Bonjour les filles

bon alors en faite j'ai pris la décision que même si cela represente un écart financier important et meme si j'y ai le droit (comme malheuresement personne peut nous affirmais la choses avec exactidude) je préfère ne pas réclamer cette prime au parent je pratique dont les 1/120 ce qui été marqué au contrat lors de la siganture

je préfère de loin ne pas me prendre la tête avec les parents le dernier jour du contrat et privilégié les bons rapport par la suite car quand on à garder un enfant 3 ans je prefère partir en bon terme pour tout le monde que de ce dechirer et perdre quelquechose d'important au yeux de l'enfant

elle sais qui si elle le souhaite elle pourra passer à la maison revoir nounou quand elle le souhaite

voilà pour ma décison et merci à toutes celles qui m'ont aidé même si la chose n'est vraiment pas simple

hyppo