un peu perdue! probleme licenciement avec ma AM

so · 25-08-2009 16:10:15

Jurisprudence

Cour de cassation
civile
Chambre sociale
25 mars 2009
06-46.330
Publié au bulletin

Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Règles relatives au licenciement - Renonciation - Renonciation par avance - Interdiction - Applications diverses - Signature d'un contrat à durée déterminée au cours de l'exécution d'un contrat à durée indéterminée L'interdiction de renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles relatives au licenciement qui résulte de l'article L. 122-14-7, alinéa 3, devenu L. 1231-4 du code du travail , rend sans effet la signature d'un contrat à durée déterminée alors que le contrat à durée indéterminée est toujours en cours d'exécution. Dès lors, doit être approuvée la cour d'appel qui, ayant constaté que le contrat à durée indéterminée d'un salarié n'avait pas été rompu, en a exactement déduit que les parties étaient demeurées liées par ce contrat alors même qu'un nouveau contrat de travail à durée déterminée avait été conclu entre elles en cours d'exécution du contrat à durée indéterminée initial

Mme Collomp, président
Mme Bouvier, conseiller rapporteur
M. Allix, avocat général
Me Blanc, SCP Delvolvé

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 octobre 2006), que M. X... a été engagé le 4 octobre 1996 par la société ***2000 par contrat à durée indéterminée ; que le 7 février 2000, un nouveau contrat de travail a été conclu entre les parties pour une durée déterminée à compter du 1er mars 2000 jusqu'au 31 août 2000 ; que le 11 septembre 2000, un reçu pour solde de tout compte a été signé par M. X... ; que, considérant que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail de M. X... s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen :

1° / que les parties peuvent librement transformer la nature de leur relation de travail, initialement à durée indéterminée, en un contrat à durée déterminée, lequel prend alors fin normalement par la survenue de son terme sans qu'une procédure de licenciement ne soit nécessaire ; que la cour d'appel ne pouvait donc décider que la conclusion d'un contrat à durée déterminée par des parties précédemment liées par un contrat à durée indéterminée n'avait « aucune valeur juridique » sans violer les articles 1134 du code civil et L. 121-1 du code du travail ;

2° / que la cour d'appel ne pouvait décider que le contrat à durée déterminée signé par les parties n'avait aucune valeur juridique sans constater l'existence d'un vice du consentement du salarié ou d'une fraude de l'employeur affectant la signature de ce contrat, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1101, 1134 du code civil et L. 121-1 du code du travail ;

Mais attendu que l'interdiction de renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles relatives au licenciement qui résulte de l'article L. 122-4-7, alinéa 3, devenu L. 1231-4 du code du travail , rend sans effet la signature d'un contrat à durée déterminée alors que le contrat à durée indéterminée est toujours en cours d'exécution ; qu'ayant constaté que le contrat à durée indéterminée n'avait pas été rompu, la cour d'appel en a exactement déduit que les parties étaient demeurées liées par le contrat à durée indéterminée ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société **** 2000 et M. Y... ès qualités aux dépens ;

Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société ** 2000 et M. Y... ès qualités à payer à la ****** la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille neuf.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Blanc, avocat aux Conseils pour la société ** 2000 et M. Y..., ès qualités.

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail de Monsieur X... s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Aux motifs que Monsieur X... avait été embauché le 4 octobre 1994 par contrat à durée indéterminée et que l'employeur lui avait fait signer le 1er mars 2000 un contrat à durée déterminée jusqu'au 3 août 2000 ; qu'aucune procédure de licenciement n'avait été engagée pendant la durée du contrat à durée indéterminée permettant d'y mettre un terme légal ; que Monsieur X... avait travaillé pour la S*** 2000 d'octobre 1996 à août 2000 ; qu'aucune rupture du contrat de travail ne s'était faite à la demande du salarié ; que le contrat à durée déterminée n'avait donc aucune valeur juridique et qu'en l'absence de toute procédure de licenciement, le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ;

Alors d'une part que les parties peuvent librement transformer la nature de leur relation de travail, initialement à durée indéterminée, en un contrat à durée déterminée, lequel prend alors fin normalement par la survenue de son terme sans qu'une procédure de licenciement ne soit nécessaire ; que la cour d'appel ne pouvait donc décider que la conclusion d'un contrat à durée déterminée par des parties précédemment liées par un contrat à durée indéterminée n'avait « aucune valeur juridique » (Violation des articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail) ;

Alors d'autre part que la cour d'appel ne pouvait décider que le contrat à durée déterminée signé par les parties n'avait aucune valeur juridique sans constater l'existence d'un vice du consentement du salarié ou d'une fraude de l'employeur affectant la signature de ce contrat (manque de base légale au regard des articles 1101, 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail).

Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes du 25 Octobre 2006

Textes appliqués :

* article L. 122-14-7, alinéa 3, devenu L. 1231-4 du code du travail

25-08-2009 16:10:15

emmandco · 25-08-2009 16:10:57

bravo Parme aussi

Sincèrement, chapeau car cette maman allait avoir des longues nuits à congiter sinon en attendant jeudi avec le conseiller juridique !

Trop fortes !

so · 25-08-2009 16:11:42

je suis vraiment contente, je trouve honteux la façon de procéder de cette ass mat!!!

Vous nous tenez au courant de la suite marmousette

marmousette · 25-08-2009 16:28:44

pas de souci, je vous raconterai mon rdv de jeudi.
vraiment merci a vous toute pour votre soutien, je suis soulagée de voir que j'ai une chance car honnetement je suis au plus mal depuis 2 semaines surtout lorsque depuis que j'ai vu la somme qu'elle reclamait!!
dois je en parlé au relais? a la pmi?

25-08-2009 16:28:44

so · 25-08-2009 16:33:31

Oui je pense que d'expliquer cette fin de contrat est importante.
De plus elle est en faute en refusant de prendre votre enfant, c'est un abandon de poste.
Contactez la puer et expliquez lui ce qu'il se passe

marmousette · 28-08-2009 08:32:40

Nouvelle de mon RDV avec le conseillé:
elle ma confirmé tout ce que vous m'aviez dit, nous étions bien en cdi donc le 2eme contrat n'est pas valable de ce fait et en plus il y a eu fraude (changement 1ere page) ce qui apparement est grave! elle ma dit de bien prendre un avocat mais que je n'avais aucun souci a me faire. elle m'a egalement dit qu'il fallait que je prenne rdv avec la directrice du relais pour avoir un original de contrat vierge et pour que je lui explique ce qui s'est passé!
Elle me conseille au prud homme de demander une contrepartie financiere pour le remboursement des frais d'avocat (a voir avec lui), de demander des indemnité si elle ne me rend pas mes affaires (poussette, jouet...), ainsi que le trop percu niveau congé (on s'est jamais tant qu'a faire!!!). en tout les cas j'irai au bout de la procedure et je ne lacherai rien! voila donc reste plus qu'a prendre rdv avec un avocat!
encore merci les filles

parme · 28-08-2009 14:00:03

marmousette a écrit :

Nouvelle de mon RDV avec le conseillé:
elle ma confirmé tout ce que vous m'aviez dit, nous étions bien en cdi donc le 2eme contrat n'est pas valable de ce fait et en plus il y a eu fraude (changement 1ere page) ce qui apparement est grave! elle ma dit de bien prendre un avocat mais que je n'avais aucun souci a me faire. elle m'a egalement dit qu'il fallait que je prenne rdv avec la directrice du relais pour avoir un original de contrat vierge et pour que je lui explique ce qui s'est passé!
Elle me conseille au prud homme de demander une contrepartie financiere pour le remboursement des frais d'avocat (a voir avec lui), de demander des indemnité si elle ne me rend pas mes affaires (poussette, jouet...), ainsi que le trop percu niveau congé (on s'est jamais tant qu'a faire!!!). en tout les cas j'irai au bout de la procedure et je ne lacherai rien! voila donc reste plus qu'a prendre rdv avec un avocat!
encore merci les filles

coucou voilà une bonne nouvelle!bon courage pour la suite
A+