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Bonjour, nous venons de changer notre mécanisme de mot de passe.
Pour vous reconnecter, vous devez réinitialiser votre mot de passe.
Pour cela :
- Etape 1: Cliquez sur ce lien de deconnexion
- Etape 2: Cliquez sur ce lien, pour réinitialiser votre mot de passe.
- Etape 3: Sur l'email reçu, cliquez sur le lien pour activer le nouveau mot de passe reçu.
- Etape 4: Voila la connexion se fera maintenant normalement avec le nouveau mot de passe (hésitez pas à le changer une fois connecté)
- Aide:
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#21 16-07-2012 10:33:40
- nounoudocq
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- Messages : 79
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Re : nombre de contrat ou d'employeur
merci beaucoup à toutes les deux
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16-07-2012 10:33:40
#22 28-02-2013 22:55:57
Re : nombre de contrat ou d'employeur
bonjour est ce que quelqu un peux me guider j ai un agreement pour 4 dont un de 18mois j ai 5 contrats dont 1peri scolaire j ai la possibilite d avoir 2autres contrats tout mes contrats sont differents car ils sont jamais ensemble dans les 2 contrats il y a 1 peri scolaire dans ce cas j aurai 2 fatries peut on avoir une derogation aupres de la pmi merci de m aider
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#23 28-02-2013 23:00:58
Re : nombre de contrat ou d'employeur
Bonsoir,
Si tu as besoin d'une dérogation il te suffit d'en faire la demande auprès de ton cg . Après visite de la puer tu passeras en commission après quoi tu recevras une réponse.
Toujours Professionnelle, et ceci grace au forum!
3 adorables fils !!!je suis comblée!!
agréée pour 4 complets
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#24 01-03-2013 07:39:23
Re : nombre de contrat ou d'employeur
bonjour est ce que quelqu un peux me guider j ai un agreement pour 4 dont un de 18mois j ai 5 contrats dont 1peri scolaire j ai la possibilite d avoir 2autres contrats tout mes contrats sont differents car ils sont jamais ensemble dans les 2 contrats il y a 1 peri scolaire dans ce cas j aurai 2 fatries peut on avoir une derogation aupres de la pmi merci de m aider
Tu peux demander une dérogation si par moment tu dépasses 4 enfants accueillis chez toi. Par contre si tu ne dépasses pas, pas besoin de dérogation, nous ne somme pas limités en nombre de contrats.
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01-03-2013 07:39:23
#25 01-03-2013 08:05:55
Re : nombre de contrat ou d'employeur
le nombre de contrat n'est pas limité, par contre sur mon renouvellement d'agrement, c'est une nouveauté, il y a marqué
dans la limite de 6 mineurs presents au domicile de tout ages au total
ils ne savaient pas que c'était impossible, alors ils l'ont fait
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#26 01-03-2013 09:04:28
Re : nombre de contrat ou d'employeur
le nombre de contrat n'est pas limité, par contre sur mon renouvellement d'agrement, c'est une nouveauté, il y a marqué
dans la limite de 6 mineurs presents au domicile de tout ages au total
Oui il y a eu un post là dessus il y a un moment où je m'étais faite incendier parce que je disait que 6 mineurs présents au domicile, ça comprennait les enfants de l'ass mat... donc je ne dis plus rien, je pense que petit à petit ça sera indiqué dans chaque département
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#27 01-03-2013 09:23:58
Re : nombre de contrat ou d'employeur
justement j ai eu le docteur qui donne l agreement au telephone est elle m a repondu ses 6contrats pas plus alors je lui ai dit que vue le contexte actuel il fallait evoluer a ce niveau la elle m a repondu vous avez cas vous syndicalisez pour faire monter le sujet je lui ai lu le texte de loi elle m a dit non c est 6contrats pas plus alors je peux le signe sans crainte dites moi merci d avance
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#28 01-03-2013 09:37:39
Re : nombre de contrat ou d'employeur
La loi sur les six contrats n'est plus en vigueur depuis la création des mam. Le médecin du cg, ne peut pas aller au delà des lois. Donc pas de crainte à avoir, les médecins ne sont pas au dessus des lois..
Tiens la copie de la réponse par le ministre du travail et de la solidarité:
Pour développer l'offre d'accueil du jeune enfant et faciliter la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles relatif au nombre et l'âge des mineurs que l'assistant maternel est autorisé à accueillir simultanément, a été modifié par la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. De fait, si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs, et si les aptitudes éducatives sont réunies, l'assistant maternel peut désormais accueillir simultanément quatre enfants, y compris le ou les enfants de moins de 3 ans de l'assistant maternel présents à son domicile. Pour répondre à des besoins spécifiques et à titre dérogatoire, le président du conseil général peut également autoriser l'accueil de plus de quatre enfants dans la limite de six mineurs de tous âges au total. Cette limitation doit être entendue comme étant le nombre d'enfants accueillis simultanément sans préjudice du nombre de contrats de travail en cours d'exécution de l'assistant maternel, ce qui permet l'emploi d'un assistant maternel par plus de six employeurs en même temps. Pour autant, le nombre de contrats doit être raisonnable et apprécié avec discernement.
Dernière modification par alyenor (01-03-2013 09:47:33)
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#29 23-05-2013 09:25:45
Re : nombre de contrat ou d'employeur
Bonjour
Suite à une visite de ma puer, elle m'a dit que l'article L421-4 stipulant que nous pouvions avoir plus de 6 contrats, n'est plus valable. Soit disant que cela a changé et que nous devons désormais ne plus dépasser les 6 contrats.
Est-ce vrai ?
Quelqu'un aurait-il un nouveau texte de loi stipulant cela ?
Merci de vos réponses ?
smile to life 
Nounou depuis 2002
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#30 23-05-2013 09:31:41
Re : nombre de contrat ou d'employeur
Bonjour,
le sujet m’intéresse, j'attends les éventuelles réponses avec intérêt.
En effet en sept j'airais plus de 6 contrats, dont 2 fratries donc 2 employeurs pour 4 enfants.
Dernière modification par nova49 (23-05-2013 09:32:42)
Maman de 2 enfants (10 ans et 7 ans)
Nounou de 3 bébés et un péri.
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#31 23-05-2013 11:28:53
Re : nombre de contrat ou d'employeur
Bonjour
Suite à une visite de ma puer, elle m'a dit que l'article L421-4 stipulant que nous pouvions avoir plus de 6 contrats, n'est plus valable. Soit disant que cela a changé et que nous devons désormais ne plus dépasser les 6 contrats.
Est-ce vrai ?
Quelqu'un aurait-il un nouveau texte de loi stipulant cela ?
Merci de vos réponses ?
votre puer se trompe demander lui le soit disant nouveau texte...
celui donné par Alyenor est toujours en vigueur
il faut respecter le nombre d’enfants accueillis simultanément selon l'agrément donné
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#32 23-05-2013 11:30:47
Re : nombre de contrat ou d'employeur
Article L421-4
Modifié par LOI n°2010-625 du 9 juin 2010 - art. 6
L'agrément de l'assistant maternel précise le nombre et l'âge des mineurs qu'il est autorisé à accueillir simultanément ainsi que les horaires de l'accueil. Le nombre des mineurs accueillis simultanément ne peut être supérieur à quatre y compris le ou les enfants de moins de trois ans de l'assistant maternel présents à son domicile, dans la limite de six mineurs de tous âges au total. Toutefois, le président du conseil général peut, si les conditions d'accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser l'accueil de plus de quatre enfants simultanément, dans la limite de six enfants au total pour répondre à des besoins spécifiques. Lorsque le nombre de mineurs fixé par l'agrément est inférieur à quatre, le président du conseil général peut modifier celui-ci pour augmenter le nombre de mineurs que l'assistant maternel est autorisé à accueillir simultanément, dans la limite de quatre mineurs et dans les conditions mentionnées ci-dessus.
Le nombre d'enfants pouvant être accueillis simultanément fixé par l'agrément est sans préjudice du nombre de contrats de travail, en cours d'exécution, de l'assistant maternel.
L'agrément initial de l'assistant maternel autorise l'accueil de deux enfants au minimum, sauf si les conditions d'accueil ne le permettent pas. Le refus de délivrer un premier agrément autorisant l'accueil de deux enfants ou plus est motivé.
Les modalités du contrôle auquel sont soumis les assistants maternels sont définies par décret en Conseil d'Etat.
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#33 23-05-2013 11:54:08
Re : nombre de contrat ou d'employeur
Oui sam01 c'est bien de celui là que je lui ais parlé et elle m'a dit qu'un nouveau venait de sortir et j'ai bien l'attention de le lui demander avant de mettre fin à des contrats si elle me laisse pas le choix.
Mais avant de faire quoi que ce soit je voulais être sûr......
Dernière modification par Drine37 (23-05-2013 11:54:37)
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#34 23-05-2013 11:56:39
- nathodisab
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Re : nombre de contrat ou d'employeur
Oui sam01 c'est bien de celui là que je lui ais parlé et elle m'a dit qu'un nouveau venait de sortir et j'ai bien l'attention de le lui demander avant de mettre fin à des contrats si elle me laisse pas le choix.
Mais avant de faire quoi que ce soit je voulais être sûr......
coucou,
si elle est en mesure de te montrer ce " nouveau texte ", merci de le transmettre à un modo 
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