Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Voila pour info ce que ma répondu la direccte :

Bonjour,

La convention collective nationale (CCN) des Assistants maternels du particulier employeur oblige les parties à formaliser leur accord par un contrat écrit, établi pour chaque enfant, et signé lors de l'embauche.

Si le contrat de travail prévoit une période d’essai, l'employeur ou le salarié peut rompre librement le contrat, sans procédure particulière. L'employeur devra simplement délivrer :

-        un bulletin de paie

-        un certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi

-        une lettre de rupture si celle-ci est de son fait

-        et l'attestation Pôle emploi.

Dans votre cas d’espèce, le contrat de travail n’aurait pas été signé alors que la prestation de travail aurait déjà été exécutée.

Il faut savoir que le contrat de travail, tant qu'il reste à durée indéterminée, n'est soumis à aucune forme particulière ( Art. L. 1221-1 du code du travail). Il peut être verbal ( Cass. soc., 14 mars 1995, no 91-43.788 ). Il peut même résulter de l'appréciation d'une situation de fait.

A ce sujet, la cour de cassation souligne l'existence d'une relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs. » ( Cass. soc., 17 avr. 1991, no 88-40.121 ; Cass. soc., 28 avr. 2011, no 10-15.573 ).

Il demeure que c'est à la personne, qui entend se prévaloir de l'existence d'un contrat de travail, d'en apporter la preuve ( Cass. soc., 13 nov. 1991, no 89-41.297).

Toutefois, dès lors que la situation est nette entre les parties, il est souhaitable qu'elles sanctionnent leurs accords par un écrit, ne serait-ce que pour éviter toute difficulté ultérieure sur la portée de leurs droits et obligations respectifs. Cet écrit peut prendre la forme d'un contrat rédigé en deux exemplaires et signé des deux parties ; ce que prévoit d’ailleurs la CCN.

DIRECCTE  CENTRE VAL DE LOIRE
Unité Départementale du 28
Service de Renseignements

tatasisi,

non je pense que ce sont les parents qui vont rapidement rompre.
Ben vu qu'ils ont accepté de signé le contrat comme on l'avait négocié au départ j'avais pas trop le choix.

Effectivement,si c'est le salarié qui rompt la période d'essai c'est considéré comme une démission.

zazapupuce,

non ils viennent à 19h30, je stresse à mort, je n'aime pas du tout ce genre de situation.

pour pole emploi c'est dans le cas ou on décide de donner suite au contrat et qu'après je romps pendant la période d'essai. La ça équivaut a démission.

nathodisab,

oui c'est ce que j'avais  lu sur internet aussi d'où ma question.

nathodisab,

la permanence téléphonique de la direccte n'est que le matin, j'ai envoyé un email mais pas sur d'avoir de réponse avant ce soir !!!

nathodisab,

le soucis c'est que je ne peux pas rompre la période d'essai cela équivaut a une démission pour pole emploi

Et puis-je refuser de prendre l'enfant demain?

Dois-je comme le conseil audra63, contacter la PMI?

severine78

non pas de témoins c'est mon seul contrat, les 3 petits que j'avais avant sont rentré a l'école en septembre. Ce qui m'ennui d'autant plus car j'ai droit au chômage sur ces 3 contrats.

Le problème c'est que je ne veux plus signer, pas envie dêtre tout le temps sur mes gardes!!!