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#1 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Jour de fermeture en MAM » 09-03-2017 15:26:58

nathodisab a écrit :

Je vous remercie, mais ne vous donnez pas tant de mal pour rechercher des références, je lui en ai déjà fourni plus qu'il n'en faut, issue de Legifrance mais aussi de site plus abordables au commun des mortels.
Rien n'y fait, soit elle ne comprend pas, soit elle n'a pas envie de comprendre. C'est une vrai impasse.
Je pense que la seule solution est un écrit de la direccte qui confirme ma position :-(

#2 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Jour de fermeture en MAM » 09-03-2017 15:17:40

nathodisab a écrit :

si elle insiste pour que le 26 soit un jour sans solde et non un cp, dans ce cas, elle perd également le paiement du 25 qui est un jour férié habituellement travaillé
pour que celui-ci ne fasse pas l'objet de diminution de salaire, il faut que le j d'avant et suivant soient des j "travaillés" ou assimilés

ce sera alors 2j sans solde wink

Je lui ai déjà dit et c'est notamment face à cela qu'elle me répond qu'elle viendra travailler le 26 ...
Et je suppose que peu de PE savent qu'un congé sans solde accolé à un jour férié rend ce jour férié non rémunéré ... Ils vont donc se "faire avoir" sur les CP et la rémunération du jour férié ...

#3 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Jour de fermeture en MAM » 09-03-2017 15:16:42

De ce que j'en suppose, son problème de fond est que ses "collègues" ont réussi à imposer aux autres parents de poser le 26 mai en sans solde (et donc de ne pas "perdre" 2 jours de CP) dans le cadre de leur journée auto-déclarée "Mam fermée".
Elle est donc convaincue que c'est un dû et ne tolère pas que je m'y oppose et lui demande de poser des CP.

#4 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Jour de fermeture en MAM » 09-03-2017 15:10:01

nathodisab a écrit :

walter, vous êtes dans vos droits, pas d'inquiétude
si votre AM n'est pas d'accord avec votre calcul, qu'elle se renseigne auprès de la direccte de votre département, elle verra bien que vous avez raison

C'est ce que je lui ai dit, mais le problème est qu'en attendant les demandes de congés ne sont pas officialisées.
Hier soir elle m'a répondu que si je ne voulais pas décompter le 26 mai en sans solde alors elle viendrait travailler (alors que nous serons en vacances et que de ses propres dires la MAM est censée être "fermée") ... Cette reflexion n'a pas de sens mais voila à quoi elle en est réduite ...
Que voulez vous que je réponde à ça ?


nathodisab a écrit :

concernant, le décompte des j sur le site qui vous fait les bs, n'avez vous pas moyen de poser la question à un des admin du site?
Vous payez un service, je pense que vous devez avoir accès à un service qui soit en mesure de vous expliquer leurs calculs

C'est ce que je vais faire en effet, mais je n’avais pas connaissance de la "subtilité" dont vous m'avez fait part hier et je n'ai pas eu le temps depuis de les questionner sur le sujet ;-)

#5 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Jour de fermeture en MAM » 09-03-2017 15:02:23

bbmaydav a écrit :

donc là, c'est clair, pourquoi vous prendre la tête,

Parce qu'elle ne veut pas me faire une demande d'absence sur laquelle figure le 26 et 27 mai en CP mais juste le 26 mai en sans solde.
A mon sens la demande d'absence doit être conforme à ce qui va être décompté sur le bulletin de salaire.

#6 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Jour de fermeture en MAM » 09-03-2017 11:01:22

bbmaydav a écrit :

je rejoins lulu sur le fait que en année complète, nos CP doivent être identiques à celui de votre AM.
est-ce que vous avez les même CP? sinon il vaudrait mieux passer en année incomplète (ce qui simplifierait la gestion des CP à mon avis)

C'est la raison même pour laquelle nous avons signé un contrat en année complète : nous sommes d'accord sur nos périodes de congés.
Il n'est pas question de passer sur un contrat en année incomplète parce que la salariée ne veut pas se conformer à la législation s'appliquant aux congés. De plus je pense que pour le PE que je suis cela sera encore plus compliqué à gérer avec une personne aussi têtue en face.

#7 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Jour de fermeture en MAM » 09-03-2017 10:55:03

katia21 a écrit :
zivaelle a écrit :
walter a écrit :

Le problème c'est qu'elle ne veut pas que ce jour soit décompté en CP justement.

OK, là, elle a bien entendu tort, il y aura 5 jours de congés à déduire.

Après avoir lu vos précisions, c'est 6 jours.

Qu es ce que vous avez prévu au contrat pour le paiement des jours fériés , es ce qu il n y a pas une clause supérieure à la CCN?

Dans le contrat de travail les jours fériés sont simplement listés comme chômés, rien n'est spécifié concernant leur rémunération.

L'article 11 de la convention collective stipule bien que le jour d'accueil précédent et le jours d'accueil suivant le jour férié doivent être travaillés pour qu'il n'y ait pas de diminution de la rémunération.

Mais pourquoi cette question ?

#8 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Jour de fermeture en MAM » 08-03-2017 14:47:40

nathodisab a écrit :

oui, très clair
en fait je pense plutôt à un effet d'écriture wink

mais je vais me renseigner auprès d'une modo qui connais bien les bs de ce site

Merci en tous cas pour le temps que vous consacrez à mon sujet !

#9 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Jour de fermeture en MAM » 08-03-2017 13:47:18

nathodisab a écrit :

donc sur son bs d'avril, elle aura l'information sur le nbre de j en cours d'acquisition
si le site est celui que je pense, ils sont compétents et le compteur est juste wink,
si vous avez accordé la prise en cours d'acquisition, elle aura le maintien du salaire en mai, et elle aura 6j qui apparaitront sur le compteur des j pris

Nous sommes en phase.

Dans le cas d'une absence décomptée sur les jours en cours d'acquisition, je note une petite différence entre leur outil et ce que vous m'avez dit au sujet du compteur pris en compte le mois précédent la période de congés.

Sur leur outil, ils prennent en compte le compteur de CP acquis du mois concerné par la période de congés (et pas le compteur de la fin du mois précédent). Suis je assez clair :-) ?

#10 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Jour de fermeture en MAM » 08-03-2017 13:06:23

nathodisab a écrit :

Je ne suis par contre pas en mesure de vous dire vous avez un devoir d'information préalable, mais il ne me semble pas
Faites vous un bs autre que celui de pajemploi, et si oui, y notez vous l'acquisition des cp ?
si oui, son bs fait office d'information de ses droits acquis ou en cours... wink

Oui, pour être le plus précis possible, je fais un BS autre que pajemploi, à l'aide des outils payants mis à disposition par un autre site bien connu que je ne citerai pas.
Les compteurs de congés figurent bien sur le bulletin.

#11 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Jour de fermeture en MAM » 08-03-2017 12:38:59

Par rapport à ces incompréhensions de sa part :

Est ce que je peux la laisser poser ses demandes de congés sans qu'elle ne m'en précise la nature (CP acquis / CP en cours d'acquisition, / sans solde) et que ce soit sur le bulletin de salaire suivant les congés qu'apparaissent les imputations en CP acquis / CP en cours d'acquisition / Sans solde ?

Est ce que l'employeur n'a pas un devoir d’information préalable sur l'imputation des absences lorsqu'il valide une demande de congés ?

#12 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Jour de fermeture en MAM » 08-03-2017 12:35:49

nathodisab a écrit :

Seuls les salariés d'origine étrangère, peuvent bénéficier de leurs 5 sem de cp en 1 fois, pour éloignement familial
Par contre, il est légal de poser 4 sem de cp en été
En commençant en janvier, elle peut poser 4 sem de repos en été, par contre, une partie sera sûrement sans solde

La particularité de notre profession, c'est que même si on n'a pas acquis de congés payés, on peut poser 5 sem de congés annuel sans solde
car étant multi-employeurs, avec des débuts de contrat échelonnés, sinon, nous ne pourrions jamais bénéficier de nos 5 sem de repos

J'ai effectivement mal formulé mon propos.

Nous avons d'une part refusé une demande d'absence qui durait plus de 24 jours ouvrables (durée légale maximale pour un travailleur d'origine française).

D'autre part elles ne comprennent pas qu'on ne peut pas avoir 4 semaines de CP débutant en juillet en ne travaillant que depuis fin janvier : il y a forcément une partie en congés sans solde pour y arriver.

#13 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Jour de fermeture en MAM » 08-03-2017 12:22:20

nathodisab a écrit :

sur un bulletin de salaire
vous avez 3 compteurs de cp
le nbre de j acquis= jours acquis sur la période précédente arrêté au 31 mai de chaque année
le nbre de j en cours d'acquisition = le nbre de j acquis au terme du mois
le nbre de j pris = le nbre de j que le salarié a déjà pris

pour le deuxième compteur, le compte s'arrête le mois échus
donc en avril, apparaitront le nbre de j en cours d'acquisition, que le salarié pourrait prendre à compter du mois suivant

Ok merci, c'est très clair pour moi.
C'est juste un point en plus à lui expliquer et qu'elle ne voudra pas admettre.
Elle a déjà beaucoup de mal avec la notion de jours de CP en cours d'acquisition et de jours acquis.
Ce n'est pas faute d'essayer de lui expliquer, documents à l'appui, mais la nous sommes épuisés.
Le RAM ne nous est d'aucune utilité : il lui ont conseillé de poser des vendredis en sans solde pour économiser 2 CP ... mais aussi de  poser plus de 24 jours ouvrables de congés en une seule fois (ce que nous avons refusé puisque c'est illégal).
Bref nous ne sommes pas aidés et passons pour des pinailleurs face aux 4 assmat qui nous regardent avec des gros yeux :-(
Le plus effarant c'est que cela ne leur semble pas normal de ne pas pouvoir poser 4 semaines de CP en été quand on a commencé à travailler fin janvier ...

#14 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Jour de fermeture en MAM » 08-03-2017 11:53:42

nathodisab a écrit :

Bonjour,
Légalement on ne peut pas anticiper les cp, seule une prise des cp en cours d'acquisition est possible, pour cela il faut l'accord de l'employeur, et pour connaitre le nbre de j ouvrant droit au maintien du salaire, on arrête les comptes le mois précédent la prise des congés
donc du 30 janvier au 31 avril, 13 sem/4*2.5 =8.125j
donc votre salarié n'a en réalité que 8j ouvrables en cours d'acquisition au moment de sa prise de cp
...
donc du 22 au 29 mai 2017 inclus, elle aura bien 6j ouvrables à poser
que la MAM soit ouverte ou pas le vendredi 26 ne joue en rien sur sa prise de cp
si elle insiste, vous pourriez trés bien lui refuser la prise par anticipation de ses j en cours d'acquisition, et elle serait obligée de déduire tous les jours potentiellement travaillés sur cette semaine, et même le férié, car sur une période sans solde, un férié n'est pas payé

Merci pour votre réponse.
Je ne savais pas que l'arrêt des compteur de CP se faisait le mois précèdent la prise des congés.
Serait ce abuser de vous demander si vous avez une référence légale à ce sujet ? Parce que cela change des choses pour la période des congés d'été ...

#15 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Jour de fermeture en MAM » 08-03-2017 11:34:42

nathodisab a écrit :

Bonjour,
pouvez vous nous donner les dates exactes de son absence prévue, sans vous soucier de l'ouverture ou la fermeture de la MAM
et pouvez vous également nous dire depuis quand vous employez votre AM

Absence prévue du samedi 20 mai au lundi 29 mai (inclus).
En contrat depuis le 30 janvier.
D'après mes calculs cela fait 6 jours de CP pris par anticipation (son solde de jours en cours d'acquisition sera de 11 jours fin mai donc ok point de vue compteur).
Je précise que les CP sont décomptés en jours ouvrables comme il se doit.

#16 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Jour de fermeture en MAM » 08-03-2017 11:22:10

bbmaydav a écrit :
zivaelle a écrit :

Où est le problème puisque votre AM est en congé ???

je pense que l'AM ne veut pas le décompter en jours de congé d'après ce que je comprends.
mais elle a tort, si elle est en CP cette semaine là, elle doit décompter 5 jours de CP (vu qu'il y a un jour de férié,le jeudi).
MAM fermée ou pas, ça ne change rien.

C'est exactement cela !

#17 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Jour de fermeture en MAM » 08-03-2017 11:18:23

zivaelle a écrit :
walter a écrit :

Bonjour,

J'ai un point de désaccord avec l’assistante maternelle qui garde mon fils (année complète, 5 jours/semaine, 45h/semaine, du lundi au vendredi).

Elle travaille actuellement en MAM avec 3 autres assistantes maternelles.

Les assistantes maternelles de la MAM ont décidé que la MAM était "fermée" le vendredi 26 mai (pour rappel le jeudi 25 est férié).

Cela ne me pose pas de problème puisque mon assistante maternelle est en congés à cette période.

Je lui ai expliqué que dans le contrat qui nous lie, la notion de "fermé" n'existe pas, elle est soit en congés soit en activité.

Elle n'en démord pas et me soutient que ce jour ne doit pas être décompté en jour de congés puisque la MAM est fermée ...

Je ne sais plus comment faire pour lui faire entendre raison, auriez vous une piste ?

Merci d'avance.

Où est le problème puisque votre AM est en congé ???

Le problème c'est qu'elle ne veut pas que ce jour soit décompté en CP justement.

#18 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Jour de fermeture en MAM » 08-03-2017 11:17:28

Merci pour vos réponses rapides. Malheureusement ce que vous me dites je le sais déjà, j'ai tenté de lui expliquer, mais elle ne veut pas le voir de cette façon :-(
Mon problème est d'arriver à lui faire entendre raison.

#19 Désaccords entre parents et ass. maternelles » Jour de fermeture en MAM » 08-03-2017 11:01:05

walter
Réponses : 45

Bonjour,

J'ai un point de désaccord avec l’assistante maternelle qui garde mon fils (année complète, 5 jours/semaine, 45h/semaine, du lundi au vendredi).

Elle travaille actuellement en MAM avec 3 autres assistantes maternelles.

Les assistantes maternelles de la MAM ont décidé que la MAM était "fermée" le vendredi 26 mai (pour rappel le jeudi 25 est férié).

Cela ne me pose pas de problème puisque mon assistante maternelle est en congés à cette période.

Je lui ai expliqué que dans le contrat qui nous lie, la notion de "fermé" n'existe pas, elle est soit en congés soit en activité.

Elle n'en démord pas et me soutient que ce jour ne doit pas être décompté en jour de congés puisque la MAM est fermée ...

Je ne sais plus comment faire pour lui faire entendre raison, auriez vous une piste ?

Merci d'avance.

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