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#1 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » fin de contrat » Hier 19:16:11

majukel a écrit :

si je  demande de faire préavis pendant les congés les indemnités ne seront pas à régler apparemment c'est juste que nous n'etions pas au courant
par contre je ne comprend pas pourquoi il y a une semaine sans solde car quand j'ai commencé à faire des contrats je me suis renseigné sur les vacances et l'on m'a bien confirmé que je prenais le nombre de semaine que je voulais en accord avec les parents ils sont tous ok dans une année il y a 52 semaines si on prend les memes congés moi j'ai déduit 9 semaines donc dans l'année je suis payée sur 43 m'a t on mal informé ?

oui, tes salaires mensualisés te payent bien 43 sem de travail/an
sur ces 43 sem de travail tu acquiers des congés "payés", ceux-ci ne pouvant pas dépasser 30j ouvrables, soit 5 sem au maximum payés, les 4 autres semaines sont donc bien des congés oui, mais sans solde

ensuite, que tu fasses ou pas ton préavis sur une période de cp n'aura aucune incidence sur ton droit à l'indemnité de rupture

#2 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » fin de contrat » Hier 17:32:48

katia21 a écrit :

es ce que tu as acceptez de faire ton préavis pendant tes CP?

c'est même pas une question d'accepter, c'est que la demande doit venir du salarié, sinon, ce n'est pas possible wink

#3 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » fin de contrat » Hier 17:31:57

majukel a écrit :

la lettre sera du 31/07 oui 5 semaines de congés l'ete c'est pour cela que nous avons fait sur 43 semaines d'accueil j'ai 9 semaines de congés par an

seules 4 sem peuvent faire parties de vos congés annuels, il faut que ces 4 semaines soient distinguées des sem sans solde

pour finir le 31/08
il faut que vos congés annuels soient du 31/07 au 26/08
la 5eme sem étant une absence sans solde

il aurait fallu que la lettre de rupture soit datée du 06/07, début du préavis le 7/07
25j avant vos cp et 5j aprés

#4 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » fin de contrat » Hier 17:25:37

katia21 a écrit :

du 31/07 au 31/08

ben oui, c'est ce que j'ai lu... je voulais juste confirmation, car ça fait 4 sem + 4 j
car à moins d'être de bénéficier du droit lié à l'éloignement familial, on ne peut pas prendre plus de 4 sem de suite

#5 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » fin de contrat » Hier 17:17:59

majukel a écrit :

donc le preavis débute le 31/07 et le mois d'aout ils me reglent la mensu sans les 10 % et les indemnités c'est bien cela

non
1/ tu as une lettre anti-datée, c'est illégal
2/ si le préavis commençait le 31/07, la date de fin serait... je ne sais pas, car là encore...erreur ! tu as 5 sem de cp en août ?
quelles sont les dates exactes de tes congés ?

#6 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » fin de contrat » Hier 17:12:19

katia21 a écrit :

Si le préAvis peut se confondre avec CP acquis , on  doit quoi ce mois la puisque deja payé avec 10%?

la mensualisation wink comme à chaque congés en année incomplète wink

#7 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » fin de contrat » Hier 17:05:30

majukel a écrit :

oui la lettre est du 31/07 mais on me dit que le préavis ne peut pas se faire en congé

le préavis est une période qui est censée permettre au salarié de se retourner, celui-ci ne peut pas , à l'initiative de l'employeur, le priver de la jouissance de ses congés annuels déjà prévus
Mais si c'est à la demande du salarié et uniquement dans ce cas, le préavis peut se confondre avec le préavis
voir ici la réponse de la DIRECCTE84 à ce sujet
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 7#p2609757

et aujourd'hui, nous sommes le 27 juillet, donc tu ne peux pas déjà avoir un courrier daté du 31/07... c'est pas normal

#8 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » fin de contrat » Hier 16:54:55

majukel a écrit :

katia21 moi j'aurai dit le 31/08 vu que le contrat fini à cette date les parents aussi certaines personnes pensent comme nous mais d'autres non

le contrat ne s'arrête pas de lui même à la date anniversaire, il faut une lettre de rupture qui marque le point de départ du préavis

#9 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » fin de contrat » Hier 16:53:48

majukel a écrit :

oui les 43 ont été travaillé mais mon préavis était bien en juillet ? je suis en congé en aout mais il me paye le mois d'aout sans IE avec les indemnités de fin de contrat

normalement le préavis se fait soit avant les cp, et donc votre contrat s'arrête au plus tard le 28 juillet
soit à cheval sur juillet et sept, et dans ce cas vous devez avoir au moins un j de reprise

à moins que cela ne soit vous qui en ayez fait la demande à votre employeur, le préavis ne peut pas se faire sur une période de cp

#10 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » calcul cour de cassation » Hier 16:49:27

gis4 a écrit :

D'accord , merci !

Et pour la régularisation de salaire, dans les salaires versés , pour cette semaine là je prends le chiffre que je trouve (du calcul de la cour de cassation pour calculé le salaire) ?

oui

#11 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » fin de contrat » Hier 16:08:59

majukel a écrit :

pour le contrat que j'ai signé en 01/09/2015 nous avons fais mensu (3.7 taux horaire*43 semaines de présence*31.5 heures par semaine)

il faut que vous vérifiez si vous avez bien travaillé 43 semaines depuis le 1er sept 2016 jusqu'au 31/08/2017
si c'est moins, cela reste acquis, si c'est plus, le pe vous devra la régularisation de salaire

#12 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » fin de contrat » Hier 16:06:37

majukel a écrit :

chris m'a demandé les dates sinon les parents ont fait 10 % mensu

ok, donc méthode hors convention, à la rupture du contrat, tous les cp seront donc soldés en argent

#13 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » fin de contrat » Hier 16:05:15

chris84 a écrit :
majukel a écrit :

bonjour nous avons signés avec des parents un contrat le 01/09/2015 en mensu 43 semaines 30 h à 3.7 de l'heure sur 12 mois, les parents m'annoncent que leur enfant part en collectivité et qu'ils arrêtent le contrat  comment faire le calcul svp

bonjour
le contrat termine quand?
comment sont payés les cp?

elle avait aussi demandé le mode de paiement wink

#14 Re : Le métier d’assistante maternelle » les infos du ram et les votres » Hier 16:00:35

coucou,
alors, juste comme ça...les animateurs RAM, n'ont pas, pour la plupart, de formation spécifiques en droit du travail ou en comptabilité
Et effectivement, nous non plus...enfin...pas spécifiquement sur le droit ou la compta des ass-mat
Leur rôle est de nous renvoyer vers les instances compétentes .
Le nôtre également, d'ailleurs, on ne manque pas de rappeler aux membres de se renseigner auprès de la direccte dont ils dépendent  wink


Pour ce qui concerne le principe de mensualisation, c'est de la compta,
tout salarié dont la durée de travail programmée est supérieure à 1 mois doit être mensualisé
ceci est un fait acquis pour tous et même en cdd
la mensu se calcule sur le nbre d'h/sem *52/12

particularité de notre profession, on peut mensualiser le salaire sur une base de 46 sem et moins, mais ça ne modifie pas pour autant le nbre de mois dans une année, c'est et ça reste 12 mois...

donc sur une période de travail limitée, s'il est prévu d'avoir des sem non travaillées autres que les congés annuels du salarié, on devrait en principe compter le nbre de sem travaillées/12 mois, mais cela aurait pour incidence que l'employeur aurait une grosse régul de salaire en fin de contrat
pour faire au plus juste, on utilise le produit en croix qui permet de transcrire les besoins réels d'accueil sur une période de 12 mois potentiels d'accueil wink

#15 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Tableau congès payés année incomplète » Hier 14:45:40

chachou83 a écrit :

Bonjour,
Tout d'abord merci pour le tableau!

J'ai une question concernant le nombre de semaines travaillées.
Pour un contrat qui a commencé un mardi cette première semaine incomplète comment la calcule t -on en semaine travaillée?
Et même question pour la semaine du 31 mai comme cette année le 31 mai était un mercredi (semaine à cheval du coup sur mai et juin).

Merci par avance et bonne journée

vous avez une sem commencé un mardi et une autre finissant un mercredi
soit en tout 1 sem complète plus 2j isolés
vous comptez donc la sem complète,l'acquisition sur les j isolés sera quand à elle compensée par l'arrondi à l'entier sup des j ouvrables acquis wink

#16 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » fin de contrat » Hier 13:52:09

majukel a écrit :

le contrat a été signé le 01/09/2015 sur une mensu de 12 mois en avril les parents me disent qu'ils souhaitent que leur enfant aille en creche pour une adaptation à la vie collective donc nous avons compter jusqu'au 31/08 merci pour vos réponses

vous n'avez pas répondu à Chris concernant le paiement de vos congés
Comment vous sont ils rémunérés ?

#17 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » faire un avenant » Hier 12:57:35

alors déjà, une mensu ne se fait jamais sur 3 mois, on doit toujours calculer le salaire sur 12 mois
13 sem en 3 mois ça revient 13/3*12=52 sem
donc vous êtes sur une mensualisation sur le modèle d'une année complète...
votre contrat n'est pas un CDD,car seul le remplacement du mode de garde habituel permet l'utilisation du CDD, donc n'a pas de date de fin

il vous suffit donc de continuer sur le même modèle, sauf qu'en août, votre salaire sera maintenu à hauteur des acquis sur mai et juin, et le reste sera déduit
Je vous conseille de faire un avenant pour rectifier la partie mensualisation du salaire
cela ne changera pas le montant du chaque mois, mais au moins ce sera conforme avec la loi

#18 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » mensualisation » Hier 12:44:39

Laadma a écrit :

Bonjour ,
J'ai un parent qui a du mal à comprendre comment fonctionne la mensualisation
Nous sommes partis sur un accueil de 3 jours par semaine et parfois 4 jours
Nous avons donc basé la mensualisation sur 3 jours et lorsqu'il y a 4 jours , celui-ci est compté en heures complémentaires.
Sauf que la maman a des semaines de récupération qui n'étaient pas prévues  et elle pensait compenser les jours en plus par ces jours de récupération
Il y a même des semaines où l'enfant vient 5 jours ( avec mon accord,  là n'est pas le souci), donc cela fait 2 jours en plus , alors la maman ne comprend pas
En fait elle calcule le nombre de jours de présence réelle de l'enfant sur l'année et il y a donc un décalage
Je lui ai bien réexpliqué en lui disant qu'on peut faire un avenant pour réajuster le nombre de semaines d'accueil mais elle veut récupérer en argent ce qu'elle pense avoir payer en trop et pensait enlever cette somme au mois d'août vu que je n'ai pas l'enfant ; normal, je suis en congés !!!!
Je précise qu'il ne s'agit pas d'un litige mais d'une réelle incompréhension et je me tourne vers vous afin d'avoir des idées à propos de comment je pourrais lui expliquer de façon diplomate
Merci

Coucou,
la mensualisation est calculée sur une prévision d'accueil, dans ton cas, 3j par sur x sem par an
tout ce qui est en plus doit faire l'objet d'une rémunération complémentaire
tout ce qui est en moins (sauf absence justifiée pour maladie de l'enfant ou de l'am) ne doit pas être déduit, car c'est des absences non prévues

#19 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » faire un avenant » Hier 12:26:50

majukel a écrit :

bonjour,  j'ai signé un contrat de 3 mois pour un enfant (les parents devant déménager) le contrat se termine fin juillet et pour le moment les trajets ne les dérange pas ils demandent de prolonger 3 mois donc du 1er aout au 31 octobre sachant que je prend des conges du 01/08 au 31 et une semaine en octobre comment doit on faire l avenant merci

Bonjour,
Comment avez vous fait le calcul de la mensualisation sur ce contrat ?

#20 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » salaire » Hier 12:24:49

naima67 a écrit :

bonjour je sais pas comment calculée une année incomplète  55 h par semaine pour 45 semaine  début du contra va être le septembre

Bonjour,
tout simplement 45sem *55h /12 mois * tarif /h

la majoration des heures au delà de la 45eme heure /sem sera rajoutée mensuellement uniquement si réellement prestées

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