Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Ici 1ère formation en mars 2011 1er accueil en septembre 2011 2ème formation à partir de novembre 2012.

Source CASAMAPE

Les heures complémentaires et supplémentaires ne seront plus exonérées à compter du 1er août 2012

La seconde loi de finance rectificative pour 2012 met fin aux allègements sociaux et fiscaux attachés aux rémunérations versées au titre des heures supplémentaires et complémentaires des assistantes maternelles et prévus par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (loi TEPA).

> À compter du 1er août 2012, les rémunérations perçues pour ces heures devront donc être intégrées au revenu imposable des assistantes maternelles.

> L'exonération de cotisations sociales salariales des heures supplémentaires et complémentaires sera quant à elle abrogée au 1er septembre 2012. Cet avantage ne concernait toutefois que les assistantes maternelles dont l'employeur ne bénéficiait pas de la prise en charge des cotisations sociales au titre du complément de libre choix du mode de garde (CMG), principalement lorsque l'enfant accueilli était âgé de plus de six ans.

N.B.  Le Conseil constitutionnel a été saisi de ce projet de loi et doit se prononcer sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. Ces mesures ne deviendront donc effectives que sous réserve de sa décision et de la promulgation de la loi.

Salut Ephemere,
Il me semblait que l'épreuve écrtie et orale faisait partie que de l'EP1 et que l'EP2 et l'EP3 éatient des épreuves distincte:/

Il reste 15 % à la charge des parents par rapport à l'aide maximum en fonction du tarif de l'assistante maternelle.;)
Donc concernant vos pe ils ont l'aide moyenne et reste à leur charge plus que 15 %.
Mais n'oubliez pas que cette somme est déductible des impôts sur le revenu et que certain pe ont en plus des aides de leur employeur
J'espère avoir été assez claire

Lors de sa déclaration du salaire à la PAJE le parent employeur devra mettre sur sa déclaration "autre assistante maternelle" et renseigner les infos nécessaires et suivre les instructions.

Le minimum c'est au moins une heure de travail par mois J'ai un contrat occasionnel et parfois je n'ai l'enfant que 3 heures par mois le pe est remboursé quand même

Bonjour,

Pour percevoir l'argent des CESU tu dois obligatoirement être affiliée au CRECESU qui te donne un numéro NAN qui te permet d'encaisser les CESU.

Ensuite soit le PE :
- demande le virement à ta banque et tu devras fournir un RIB. Démarche à faire sur internet par le PE et le paiement est fait en 48 heures.
- te donne directement les CESU et c'est à toi de faire la démarche pour les encaisser.

Si le PE te donne directement les CESU tu as encore 2 possibilités pour les encaisser :
- avec un bordereau que te fournit le CRESU tu vas à ta banque  tu inscrits le numéro NAN et tu signes chaque CESU. Tu auras l'argent sous 10 à 15 jours.
- tu encaisses les CESU via internet grâce à ton compte sur CRESU et le virement est effectué sous 48 heures. La transaction est facturé 0.45 euros quelque soit la somme encaissé.

A expliqué c'est un peu long mais une fois que tu es affilié au CRESU tu peux faire le choix que le PE fasse les démarches pour que tu sois payé par virement ou si tu prends les CESU en chèque et c'est à toi de faire la démarche pour te faire payer 

J'espère que les explications sont assez clairs.

Juste une précision supplémentaire lors de la formation on parle de "projet d'accueil" et pas de livret...

Bonsoir,
J'ai en garde une enfant de 6 ans et les pe ne touchent pas la PAJE. La déclaration d'embauche a été faite à l'URSSAF  qui envoie une attestaion aux pe à remplir tous les trimestres. L'URSSAF calculent la part patronale (environ 60 % en plus du salaire) à la charge des pe qui doivent mettre tout en oeuvre pour payer l'URSSAF.
S'il existe un petit frère ou une petite soeur de moins de 6 ans la PAJE prend encore les cotisations patronales.
Un conseil demandez aux pe de se renseigner auprès de l'URSSAF dont ils dépendent pour ne pas avoir de mauvaises surprises...
L'enfant prend une place.

Bonjour,
***moderé, sans rapport avec la question initiale, ça ne fera que detourner la discution en cours***
les moderateurs

Si vous n'avez plus confiance en votre assistante maternelle n'hésitez pas demander à la directrice de la crèche que votre enfant soit placé chez quelqu'un d'autre.
Bon courage.