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#1 08-05-2007 16:32:13
calcul des cp... toutes les methodes légales (discution)
si tu prend 5 semaines sur la base de la mensualisation, divisé par 12 (les 1/12°) il faudra faire une régularisation chaque année.
car les cp doivent représenter 10% des heures payées.
donc à la moindre absence , à la moindre heure complementaire ou supp les 1/12° sont faussés.
donc : autant faire les 10% de suite ...
voici un lien qui "officialise!
http://www.udaafam44.org/site/pdf/LES%2 … 0PAYES.pdf
(et prendre comme année de reference la date du contrat + 12 mois au lieu de prendre du mois de juin à mai suivant.)
...et comme ça pas de régul annuelle à faire.
mais pour appliquer les 10% il faut savoir :
1- les parents peuvent refuser
2- si ils sont d'accord en cas de rupture :
- pas de solde cp en faveur de l'employé.
- si des jours ne sont pas pris mais acquis par l'assmat : ils sont perdus puisque déjà payés.
- si des jours sont pris avant acquisition : l'employé doit les rembourser à l'employeur ! (seul cas du code du travail où l'employé rembourse un employeur!)
nota : certain(e)s disent que cette methode est illégale : c'est faux!
mes sources : inspection du travail, ram (y en a des bien!!!), puer, et même plusieurs sacro saint syndicats qui n'approuve pas officielement cette methode mais ne la deconseille pas non plus suivant la personne qui pose la question...(j'ai des preuves!!)
ces differents interlocuteurs mettent bien (et ILS ONT RAISON !!) en avant que lors d'une rupture de contrat, les signataires "oublient" très vite les conditions de solde cp dans ce cas, et en arrivent vite au litiges non fondés...
argent quand tu nous tiens !!!
c'est pour cela que j'insiste sur les points 1 et 2 cités + hauts et que je CONSEILLE FORTEMENT de les inscrires en toutes lettres dans le contrat et de les signer!!
merci.
pour expliquer la methode "dite classique" :
1 ère année :(de la date du contrat au 31 mai suivant.)
acquisition de 2.5 jours par mois
mais pas de cp payés durant cette periode.
2ème année :(1er juin au 31 mai suivant)
on peut prendre le nb de cp acquis la 1ère année et payés sur la base des 10% des heures payées la 1ère année
3° année : :(1er juin au 31 mai suivant)
on a acquis 30 jours la 2° année (10% en argent de la 2° année) et c'st posé et payé la 3° année.
4° année :(1er juin au 31 mai suivant)
comme la 3° etc.....
la maladie de l'assmat n'ouvre pas de droits cp!
un congé mat ouvre des droits cp
voir dans la convention collective.
Hors ligne
08-05-2007 16:32:13
#2 08-05-2007 16:47:09
Re : calcul des cp... toutes les methodes légales (discution)
ok 4I on a bien compris que tu aimais bien les 10% 
y a un truc qui me gêne c'est qu'en cas de conflit avec l'employeur, aux prudhommes c'est toujours la convention qui prime. Hors si on applique les 10 % , ce qui est hors convention, ne risque-t-on pas en cas de conflit de devoir, nous, rembourser ce qui a été perçu avant d'avoir été acquis ??? de se retrouver condamnée pour non application de convention ?
Je précise que je tiens mes sources (convention qui prime) de mon frère (juriste en droit social qui passe son temps au prudhomme) et de ma belle-soeur thésarde en droit social. Même si c'est écrit sur le contrat c'est toujours la convention qui prime.
je n'applique pas les 10 % car pour moi c'est hors convention. Maintenant j'ai bien compris que ds ce forum bcp l'applique, chacun fait ce qu'il veut, mais je me posais la question qd même.
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#3 08-05-2007 16:51:57
Re : calcul des cp... toutes les methodes légales (discution)
nous dépendons du troit privé : nous avons le droit de rajouter cette clause (10%) sur le contrat MAIS il faut que ce soit daté, signé par les 2 parties
et ce n'est pas qu'un arrangement : c'est la loi aubry de 2000.
et je précise que c'est a accepter (imperativement) par les perents et non à leur imposer (point 1)
et oui, si en cas de rupture il y a un trop perçut : on doit le rembourser (point 2)
et je cite :
"ces differents interlocuteurs mettent bien (et ILS ONT RAISON !!) en avant que lors d'une rupture de contrat, les signataires "oublient" très vite les conditions de solde cp dans ce cas, et en arrivent vite au litiges non fondés...
argent quand tu nous tiens !!!
c'est pour cela que j'insiste sur les points 1 et 2 cités + hauts et que je CONSEILLE FORTEMENT de les inscrires en toutes lettres dans le contrat et de les signer!!"
les differents interlocuteurs sont justement des juristes
j'ai vraiment bien étudié la question et j'ai eu plusieurs interlocuteurs, evidement.
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#4 08-05-2007 16:52:38
Re : calcul des cp... toutes les methodes légales (discution)
un exemple en chiffre si tu veux pour completer 4i :
exemple :
debut de contrat sept. 2005
contrat enseignant
1) Calcul du salaire mensuel : 3 € x 40 h x 37 semaines = 370 €
12
2) Calcul du droit à congé :
Début accueil : 1er septembre 05
Nombre de mois jusqu’au 31 mai 06 : 9 mois
Somme des salaires perçus = 9 x 370 €
CP = 3330 € x 10 % : 333 € la première année.
de sept 2005 à mai recu par mois 370 euros
cp acquis 23 jours soit 333 euros soit par 12° = 27.75 euros
soit
juin 2006 370 + 27.75 eur
juillet 370 + 27.75 eur
.
.
.
mai 2007 370 + 27.75 eur
CP acquis = 30 jours
soit en somme ((370 x12) + 333) x 10% = 477.30 euros
soit par 12° = 39.77 euros
juin 2007 370 + 39.77 eur
juillet 370 + 39.77 eur
.
.
.
mai 2008 370 + 39.77 euros
Cp acquis = 30 jours
en somme = ((12 x 370) + 477.30 euros) x 10% = 491.73 euros
soit par 12° = 40.97 euros
juin 2008 370 + 40.97 euros
juillet 370 + 40.97 euros
aout 2008 370 + 40.97 euros
FIN DE CONTRAT
=> Solde CP
491,73 - (3 x 40,97) =368,82 euros
368,82 + 160,17= 528,99 euros dû au titre des congés payés de l'année 2007 ( moins 3 mois déjà perçus) et de juin à aout 2008
=> indeminites de rupture :
1/120 de la totalités des salaires nets perçus = 123.17 euros
(c'est à dire 36 mois de salaire à 370 euros + les conges payes de chaque année : 333 euros; 477,30 ; 491,73 et 160,17)
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08-05-2007 16:52:38
#6 08-05-2007 16:58:03
Re : calcul des cp... toutes les methodes légales (discution)
oui mais la convention surpasse le contrat. j'avais demandé à mon frère si une clause écrite sur le contrat surpasse la convention et la réponse est non: en cas de conflit c'est la convention qui prime sur le contrat dans tous les cas
je me posais juste la question de tte façon je continuerai à appliquer la convention
Dernière modification par santinou (08-05-2007 17:03:03)
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#7 08-05-2007 17:11:09
Re : calcul des cp... toutes les methodes légales (discution)
j'applique la convention.
et en droit privé ce n'est pas pareil.
c'est la solution la + avantageuse pour l'employé (si les 2 parties ont daté et SIGNE la clause) qui est retenue.
on peut faire cette clause et elle est valable : source prud'homme du bas rhin, validé par un juge de mon entourage, certe mais impartial tout de même
mais on pourrait en parler des heures...
pour moi un trop perçut de cp se rembourse.
(seul cas où un employé peut devoir rembourser son employeur)
c'est une question d'honneteté aussi !!!
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#8 08-05-2007 17:12:35
Re : calcul des cp... toutes les methodes légales (discution)
Et tu fais 10 % tous les mois sur 12 ? en comptant aussi la mensualisation.
Maman de quatre enfants et ass mat depuis 2002..
"Le bonheur n'est réel que quand il est partagé"
Christopher McCandless
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#10 08-05-2007 17:15:22
Re : calcul des cp... toutes les methodes légales (discution)
merci, encore 4i
Tu es une ass mat formidable
Maman de quatre enfants et ass mat depuis 2002..
"Le bonheur n'est réel que quand il est partagé"
Christopher McCandless
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#12 08-05-2007 17:52:41
Re : calcul des cp... toutes les methodes légales (discution)
un juge contre 2 juristes
Comme tu dis on pourrait en parler des heures. Je ne suis pas d'accord avec toi sur ce point mais comme j'ai dit plus haut, chacun fait comme il veut le principal c'est de faire selon sa conscience
merci 4I pour le boulot que tu fais sur le forum
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#13 08-05-2007 18:08:04
Re : calcul des cp... toutes les methodes légales (discution)
de rien santinou.
on a le droit de ne pas être d'accord.
par contre le post et le lien que je donne, peux tu les montrer à tes juristes?
juste pour avoir leur avis,
ça m'interresserait vraiment
http://www.udaafam44.org/site/pdf/LES%2 … 0PAYES.pdf
(le ram et cg à validé ma methode jeudi dernier encore, mais ils ne la conseillent pas à cause des litiges duent à la mauvaise foi des signataires lors d'une rupture.... 
)
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#14 08-05-2007 18:24:42
Re : calcul des cp... toutes les methodes légales (discution)
question envoyé 4I mais je ne te garantis pas la réponse : ma belle-soeur galère avec sa thèse et mon frère bosse bcp en ce moment donc j'espère qu'ils auront le temps d'étudier la chose
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#16 09-05-2007 08:58:14
Re : calcul des cp... toutes les methodes légales (discution)
bonjour à toutes, je suis désolé 4i mais je n'ai toujours pas compris.J'ai beau relire le post je ne comprends pas.Ma question est :si je débute un contrat au mois de sept pourrais je prendre ma semaine de congé à la noel? En sachant que j'appliquela régle des 10 pour cent avec l'accord desparents.Je veux juste un oui ou un non.Merci car je veux etre réglo avec les parents ai je droit à ma semaine ou est elle sans solde?
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#19 09-05-2007 09:31:50
- nounousylvie71
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- Lieu : saône et loire
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Re : calcul des cp... toutes les methodes légales (discution)
ex contrat de septembre 2004 à mai 2007 :
avec la loi aubry : mensualisation 300€ x 33 mois donc CP = 9900 x 10% = 990€
méthode classique
CP sur période de 09/04 à 05/05 payable à partir de juin 05 : 10mois x 300 = 3000 x10% = 300€
CP sur période de 06/05 à 05/06 payable à partir de juin 06 (sur le brut, donc mensualisation + cp antérieur) : 12mois x 300 = 3600 + cp antérieur 300 = 3900 x10% = 390€
CP sur période de 06/06 à 05/07 payable en mai 07, finde contrat (sur le brut, donc mensualisation + cp antérieur) : 12mois x 300 = 3600 + cp antérieur 390 = 3990 x10% = 399€
donc total des CP : 300 + 390 + 399 = 1089
différence de 1089-990 = 99 € car normalement quand on compte les 10% du départ il faut payer la deuxième année une "prime" de CP de 10% sur les 10% de cp payé ( avant la convention, c'était très bien expliqué dans les contrats ) donc pour la loi aubry, on devrait prendre 990 x 10% = 99€ en plus pour la "prime" de CP
est-ce que vous le faites ? pour celle qui font 10% depuis le départ
Un sourire coûte moins cher que l'électricité, mais donne autant de lumière. [Abbé Pierre] 
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#20 09-05-2007 10:11:43
Re : calcul des cp... toutes les methodes légales (discution)
moi je ne le fait pas comme expliqué : j'ai des employeurs qui me paient ma mensualisation même quand ils peuvent retirer (sur l'année ça fait beaucoup + que les 10% en question!) donc je ne me vois pas reclamer cela en +....
sinon ça doit apparaitre par a venant "régularisation" chaque année je pense.
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