Régularisation Problême:Récapitulatif des Congés pris et à prendre

ghislaine1 · 13-05-2010 13:08:37

Bonjour à toutes , je suis en plien doute sur la mensualisation.
Voilà le récapitulatif réaliser par les parents, j'ai un doute sur le mode de calcul de mes employeur sur les congés due et sur les congés pris sur les périodes.
Ayant un contrat en année incomplète mensualisé sur 45 semaines il veule me retirer 8,5 jours à la fin du contrat quesque vous en pensez!

Contrat en Année Incomplète de 45 Semaines :
au : 4 Décembre 2008.

Congés parents : 5 semaines congés payer : 25+ 2 jours et 14 jours RTT.

Congés ASSMAT : 5 semaines congés payer.

Récapitulatif des Congés pris par les Parents :
Pris sur la période :du 01/06/09 au 31/05/10 : 14 Congés payer
Pris sur la période : du 01/01/09 au 31/12/09 : 14 RTT
du 2 au 6 Mars : 5 J,
du 13 au 17 Avril : 4 J,
du 11 au 15 Mai : 5 J,
du 17 au 23 Juin : 5 J,
du 17 au 31 Aoùt : 11 J,
du 1 au 4 Septembre : 4 J,
du 28 au 31 Décembre : 4 J
Soit 38 Jours en 2009

Récapitulatif des Congés pris par l'ASSMAT :
congés en acquisition sur la période du 01/06/09 au 31/05/10 : 17,5 (?) je pense qu'il y a une érreur (30).
Congés acquis du 01/06/07 au 31/05/08 : 0
Congés pris du 01/06/08 au 31/05/09 : 5 (du 13 au 18 avril 2009)
Solde : -5 Jours

Congés acquis du 01/06/08 au 31/05/09 : 14,5(?) je pense qu'il y a une érreur (15).
Congés pris du 04/12/08 au 04/12/09 :18
Solde : -3,5 jours(?) je pense qu'il y a une érreur (-3).

Congés pris du 04/12/08 au 04/12/09 : 23 J
du 13 au 18 Avril 2009 : 5 J
du 17 au 31Aout 2009 : 13 J
du 1 au 5 Septembre 2009 : 5 J)
Solde : -8,5 Jours Soit 8,5 jours pris par anticipation(?) je pense qu'il y a une érreur (-8).
Merci pour vos commentaire
cordialement.

13-05-2010 13:08:37

alyenor · 14-05-2010 07:52:10

Je n'ai pas lu tout ton post, mais en année incomplète, tu n'es payé que sur les semaines de travail, tu travailles 45 semaines et tu as 5 semaines de congés, les parents ont deux semaines en plus; s'ils en ont pris plus, tu n'y es pour rien et en aucun cas on ne peut te retirer des jours sur ta mensu.

Occitane · 14-05-2010 10:09:44

Un peu compliqué tout ça ...
Il y a quand même des erreurs manifestes : pourquoi 15 jours acquis en 1 an (juin 2008 à mai 2009) ? En un an, sur année incomplète, le calcul est : 45 semaines x 2.5 jours / 4 semaines = 28.125 jours (à arrondir au chiffre supérieur , je ne suis pas sûre ?)
Pourquoi aucun jour acquis du début du contrat au 31.5.2008 ? Ca n'est pas possible. Il faut compter les semaines travaillées du début du contrat au 31 mai suivant, soit en gros à peu près 6 mois et une quinzaine de jours acquis (faire le calcul exact).

Peu importe le nombre d'heures travaillées par semaine, on acquiert forcément 2.5 j de CP par 4 semaines travaillées, dans la limite de 30 jours par an. Est-ce que tu travailles à temps partiel ? J'ai déjà vu un post où les gens pensaient qu'à mi-temps, on n'acquiert que la moitié des congés !!!

Et ne pas oublier non plus les 2 jours supplémentaires par enfant de moins de 15 ans : si tu as un enfant, malgré ton année incomplète qui ne te rapporte que 28 jours par an, tu rajoutes 2 j et tu arrives à 30 j pour l'année. Sympa non ?

Courage à toi, mais à mon avis, ils ont tout faux !

supkinou · 14-05-2010 10:12:48

Alors j'ai essayé mais je n'ai rien compris. En année incomplète les congés des parents et de l'assistante maternelle sont déjà déduit .

Tu as des congés mais sans solde ! Et tes congés acquis te sont payés à partir du mois de juin de l'année suivante.

Si tu as commencé en juin 2007 au 31 mai 2008 tu as acquis 28 jours ouvrables

du 1er juin 2008 au 31 mai 2009 tu as acquis 30 jours ouvrables

du 1er juin 2009 au 31 mai 2010 tu as acquis 30 jours ouvrables .

C'est à dire que tu divises le nombre de semaines travaillées plus les congés de l'année précédente par 4 et tu multiplies par 2,5, tu as ton nombre de jours ouvrables

Pour te les faire payer soit tu fais par 10 % soit tu fais la méthode du maintien de salaire.

Il n'y à rien à déduire.
Si les parents ont pris plus de congés que prévus ce n'est pas ton problème ( absences non prévues donc payées)

14-05-2010 10:12:48

ghislaine1 · 14-05-2010 12:56:55

Je m'explique ayant signer un contrat de 45 semaines mensualisée et me fais rénumérer mes congés payer tous les mois (10% en plus sur le prix de l'heurs).
Les parents ont 5 semaine + 2 jours de congés payer pris en même temps que mois et 14 jours de RTT (soit 2 semaines de RTT)
Les parents on pris : du 2 au 6 Mars 2009: 5 J congés payer, Moi : rien 0
du 13 au 17 Avril 2009: 4 J cp, Moi : 5 j cp non acquis sur la période du 01/06/07 au 31/05/08,
Solde : -5 j
du 11 au 15 Mai 2009: 5 J cp, Moi : rien 0 j
du 17 au 23 Juin 2009: 5 J cp, Moi : rien 0 j
du 17 au 31 Aoùt 2009: 11 J cp, Moi : 13 j cp pris, soit 15 j de cp acquis sur la période du 01/06/08 au 31/05/09
du 1 au 4 Septembre 2009: 4 J, Moi : 5 j cp pris, soit 15 j de cp acquis sur la période du 01/06/08 au 31/05/09,
Solde : - 3 j
du 28 au 31 Décembre 2009: 4 J cp, Moi : rien 0
Soit 38 Jours en 2009 , Moi : Soit 23 Jours du 04/12/2008 au 04/12/2009 date d'anniversaire du contrat
Solde : - 8 ( Soit 8 jours pris par anticipation.

Trouvez-vous le calcul correcte par rapport au date pris en compte en sachant que je suis mensualisée sur 45 semaine
donc prévu au contrat?
Merci pour commentaire il seront les bien venu
cordialement.

ghislaine1 · 14-05-2010 14:35:26

suite de mon méssage si je suis le résonnement des parents le solde de -5 jours vient du faite que:
les parents ont pris du 13 au 17 avril 2009 5 jours sur leurs congés et moi par conséquence il mon déduit du 13 au 18 avril 2009 soit 5 jours qui étais non acquis sur la période du 01/06/2007 au 31/05/2008 puisque j'ai commencer le contrat le 04 décembre 2008, donc il compte le solde de - 5 j,
puis il prennent du du 11 au 15 Mai 2009: 5 J cp, Moi : rien 0 j et du 17 au 23 Juin 2009: 5 J cp, Moi : rien 0 j
puis il prennent du 17 au 31 Aoùt 2009: 11 J cp, Moi : 13 j cp pris,
du 1 au 4 Septembre 2009: 4 J cp, Moi : 5 j cp pris, soit 15 j de cp acquis sur la période du 01/06/08 au 31/05/09,
donc il compte le solde de - 3 j
et enfin du 28 au 31 décembre 2009 4 j cp, Moi rien 0
Soit 38 Jours en 2009 , Moi : Soit 23 Jours du 04/12/2008 au 04/12/2009 date d'anniversaire du contrat
Solde : - 8 ( Soit 8 jours pris par anticipation)
Le raisonnement des parents est il exacte ?
Le faite de me déduir les 5 jours non acquis en congés payer sur la période de référence est normal
(du 13 au 17 Avril 2009: 4 J cp, Moi : 5 j cp non acquis sur la période du 01/06/07 au 31/05/08)
puisque ces congé son prévus dans le nompbre de semaine programmer au contrat et que je suis mensualisée 45 semaine/12 mois et qu'il a été convenu au contrat que mes congés de 5 semaine son pris en même temps que les parents.
Petit chose inportante mes cp son payer tous les mois en faisant 10% sur le salaire.
Merci pour commentaire il seront les bien venu
cordialement.

supkinou · 14-05-2010 14:49:42

Je ne sais pas ce que vous avez fait mais si vous êtes parti sur le même nombre de semaines tes congés doivent obligatoirement être en même temps que les parents sauf les deux semaines qu'ils ont en plus !
Si ce n'est pas le cas il faut refaire le calcul ( c'est simple il faut compter que les semaines où tu aura l'enfant ).
Et ce faire payer les congés par anticipation c'est vraiment trop délicat à gérer! et surtout source de problèmes.

supkinou · 14-05-2010 15:19:09

A part cela je viens d'essayé de m'y retrouver et ça à l'air ok !!

ghislaine1 · 14-05-2010 17:49:38

Merci supkinou, pour la semaine ou les parents on pris (du 13 au 17 Avril 2009: 4 J cp, Moi : 5 j cp non acquis sur la période du 01/06/07 au 31/05/08)
et nayant pas pu cumuler ces jours puisque je ne travaillais pas pour eux sur la (période du 01/06/07 au 31/05/08) et que j'ai commencer le 04 décembre 2008 est il normal qu'il prenne sur des congés par anticipation?
étant donner que cette semaine était prévu dans la mensualisation au départ du contrat.
je me demande si il est exact qu'il faut vraiment prendre en compte l'année antérieur 01/06/07 au30/05/08 pour prétendre au 2.5 j cp/mois.
et tu dis"Et ce faire payer les congés par anticipation c'est vraiment trop délicat à gérer! et surtout source de problèmes"
queque tu veux dire par la, pour ma part ces le seul moyen et sur d'être payer les congés payer.
donne moi svp t'on avis et comment fais tu?
merci.
cordialement.

supkinou · 14-05-2010 18:19:41

Normalement quand tu calcules ta mensualisation tu dois déduire du départ toutes tes semaines d'absences et celles des parents.
Et lorsque tu es en congé ces semaines sont déjà déduites donc tu ne touche pas à ta mensualisation. Et à partir de juin tu te fais payer tes congés acquis en plus de la mensualisation.
Soit 10% des salaires perçus
Soit en maintien de salaire.
Pour tous mes contrat je fais comme cela et je n'ai jamais eu de problème.
Surtout il faut bien prévenir les parents que au mois de juin ou pour les congés principaux il va y avoir le salaire de base plus les congés acquis à payer.
Pour ton cas la semaine d'avril à dùe être déduite non lorsque vous avez calculé la mensualisation auquel cas tu ne leur dois rien.

ghislaine1 · 14-05-2010 18:29:25

Voici en texte éditer sur la revue ASSISTANTES MATERNELLES MAGAZIN. A méditer
Sandra Nadjar, Avocat à la cour
Chers lectrices et lecteurs, vos nombreuses réactions au premier cas pratique de la rubrique « Et si vous nous donniez la réponse » a conduit la rédaction du magazine à programmer la publication d'un article complet sur les congés payés en année incomplète, tant le sujet semble donner lieu à de grands débats. Afin d'exposer mon analyse du sujet, je reviendrai sur le contenu des dispositions légales, les dispositions conventionnelles et les applications concrètes de ces dispositions.
Les dispositions légales relatives aux congés payés
Pour rappel, les dispositions légales applicables aux assistants maternels des particuliers employeurs {qui sont des personnes de droit privé) sur le sujet des congés payés sont déterminées par l'article L.423-2 du code du travail qui dispose:
« Sont applicables aux assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé les dispositions du code du travail relatives : [...] 11 ° À la durée du congé payé, prévue par la section 2 du chapitre IS! du titre IVdu livre r de ta troisième partie. ».
Concrètement qu'est-ce que cela veut dire ? Pour trouver les dispositions visées dans le Code du travail, vous partez de la dernière indication donnée pour remonter jusqu'à la première indication : - la 3e partie du code du travail est celle relative à la durée du travail, au salaire, à l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale (à partir de l'article L.3111-1);
- le livre 1er de cette 3e partie est celle relative à la durée du travail, au repos et aux congés;
-le titre 4 de ce livre 1er est celui relatif aux congés payés et autres congés ; -le chapitre 1e'de ce titre 4 est celui relatif aux congés payés;
- la section 2 de ce chapitre 1er est celle relative à la durée des congés payés : elle comprend les articles L.3141-3 à L.3141-11 du code du travail.
Ces articles sont applicables à l'ensemble des assistants maternels du particulier employeur qu'ils exercent leur métier en année complète, ou en année incomplète.
Une grande partie de ces textes a été repris dans les dispositions de la convention collective. Toutefois, ces textes ayant été modifiés plus récemment que la date d'entrée en vigueur de la convention collective, le Code du travail contient certaines dispositions plus favorables au salarié qu'il convient d'appliquer par priorité aux dispositions de la convention collective comme:
- l'acquisition de 2,5 jours ouvrables de congés pour un temps de travail de dix jours effectifs par mois de travail (équivalent à 4 semaines ou 24 jours de travail).
Les dispositions conventionnelles relatives aux congés payés
II s'agit ici de faire une application de l'article 12 de la convention collective. Bien souvent, il est fait une interprétation des dispositions de cet article dans un sens défavorable à l'assistant maternel travaillant en année incomplète, et ce sans
aucune justification au regard du contenu des textes.
Ainsi, mon affirmation contenue dans le cas pratique n°l de la rubrique « Et si vous nous donniez la réponse » selon laquelle l'assistant maternel travaillant en année incomplète a le droit de percevoir ses congés payés par 1/12e dès le premier mois de travail a provoqué les plus vives réactions sur le thème : « « Ce n'est
pas sérieux..., C'est l'ancien système.....//
faut appliquer seulement la convention collective et rien d'autre ! »
Pour une raison qui m'échappe totalement, inspection du travail, animatrices de Ram et même assistantes maternelles ont l'air persuadé de ne pouvoir pratiquer cette méthode sans entrer en conflit avec les dispositions de la convention collective. Et pourtant celle-ci ne contient aucune restriction sur cette méthode.
Voici donc mon analyse au terme de laquelle je considère qu'un assistant maternel travaillant en année incomplète peut percevoir ses congés payés par 1/12e dès le premier mois de travail.
Pour aboutir à cette position, j'ai combiné avec les dispositions les plus importantes de la convention collective en la matière, qui sont les suivantes : - « Les congés payés annuels doivent être pris » : vous constaterez que la convention collective ne contient ici aucune restriction sur la période à laquelle les congés doivent être pris. Elle se contente d'indiquer qu'un congé principal de 12 jours doit être pris pendant la période du 1er mai au 12 octobre (sauf accord entre les parties) sans indiquer que ce congé ne peut être pris qu'après écoulement de l'année de référence (fixée du 1e'juin au 3l mai).
- « Rémunération des congés payés : l'année de référence court du 1erjuin au 31 moi de l'année en cours. À cette date, le point sera fait sur le nombre de jours de congés acquis et la rémunération brute versée au salarié pendant l'année de référence hors indemnités (entretien, nourriture..,). » C'est souvent en se fondant sur cette disposition que l'on exclut la possibilité pour les assistants maternels de bénéficier soit effectivement de congés dès la première année, soit du paiement des congés dès le premier mois pour les salariés en année incomplète.
Quelle est la portée exacte de cet article ?
Ces dispositions imposent qu'une fois par an, à l'issue de la période de référence, il soit procédé par les parties à une régularisation des congés payés. À cette date, assistant maternel et employeur doivent vérifier ;
- que l'assistant maternel a bien perçu une indemnité de congés payés égale à ce qui devait être versée en application de la méthode du maintien de salaire ou en application du calcul du 1/10e de la rémunération totale brute;
- que l'assistant maternel a bénéficié de l'ensemble de ses congés ou, s'il lui en reste, les lui payer ou les reporter à l'année suivante.
Cette régularisation peut aussi être l'occasion pour les parties de vérifier le temps de travail réellement effectué au regard du temps de travail contractuellement prévu,
Certains parmi vous sont bien informés et procède à cette régularisation à la date fixée par la convention collective. Mais dans encore une très grande majorité des cas cette régularisation n'est pas faite au 31 mai (voire d'ailleurs, ne l'est jamais). Raison pour laquelle, dans un souci de rappel des parties à leurs obligations mais aussi de vulgarisation de la règle pour la rendre compréhensible, j'invite les parties à procéder à ce calcul au moins une fois par an, et pourquoi pas, à la date anniversaire du contrat.
Ceux qui procéderaient ainsi s'exposent-ils à une quelconque sanction ? Absolument pas. Aucune sanction n'est attachée au respect de la date fixée par la convention collective et l'essentiel est bien que cette régularisation soit calculée une fois par an pour que le salarié ne soit pas lésé de ses droits.
Cette disposition n'a en aucun cas pour effet de reporter le droit pour les assistants maternels de prendre des congés dès la première année ou d'en percevoir la rémunération par douzième dès le début du contrat.
Si une telle restriction devait exister, elle se trouverait non pas dans le paragraphe consacré à la rémunération mais dans le paragraphe consacré à la prise des congés (juste au-dessus).
« Lorsque l'accueil s'effectue sur une année incomplète : la ré-munération due au titre des congés payés pour l'année de référence s'ajoute au salaire mensuel brut de base tel que calculé suivant l'article 7 • Rémunération », alinéa 2 b. Cette rémunération peut être versée, selon l'accord des parties à préciser au contrat:
- soit en une seule fO'sol <r* ois de juin;
- soit lors de la prise principale des congés ;
- soit au fur et à mesure de la prise des congés ;
- soit par 12e chaque mois. »
Là encore, chacun pourra constater que la convention collective n'impose aucun point de départ pour le paiement des congés payés par douzième. Cela serait d'ailleurs totalement illogique au regard du traitement réservé aux salariés travaillant en année complète.
En effet, un salarié travaillant en année incomplète n'est ni plus ni moins qu'un salarié travaillant à temps partiel. Il n'y a absolument aucune différence du point de vue du droit à effectuer 20 heures par semaine sur 52 semaines (temps partiel en année complète) ou 40 heures par semaine sur 26 semaines (temps partiel en année incomplète).
La seule différence est la suivante : dans le cas des salariés travaillant en année complète, la formule de calcul retenue impose que les congés payés soit pris en compte dans la mensualisation dès le point de départ du contrat et donc payés dès le premier mois de salaire. Dans le cas des salariés en année incomplète, la variété des situations a conduit les partenaires sociaux à laisser aux parties le libre choix dans la méthode de paiement des congés payés et leur a ouvert quatre possibilités distinctes.
Mais leur volonté n'a en aucun cas été de faire des salariés en année incomplète une espèce de catégorie de « sous-salariés » qui devrait par exemple attendre le 1er juin pour avoir le droit de percevoir leurs congés par douzième alors que les salariés en année complète se voient octroyer ce droit immédiatement.
En toute chose, il faut raison garder. Il est inutile d'ajouter à une situation déjà compliquée un carcan qui n'existe pas dans les textes.
Pour conclure
À ceux qui commenceraient déjà à critiquer ma position sur le fait que les assistants maternels peuvent bénéficier de congés dès le premier mois de travail, je rappellerai que la convention collective ne contient aucune disposition visant à reporter le point de départ de la prise des congés. Qui plus est, je ne pense pas que les partenaires sociaux tenteraient de soutenir une telle position dans la mesure où le code du travail prévoit dans son article L.3141-12 que les congés payés peuvent être pris dès l'ouverture des droits.
Certes, cet article ne fait pas partie de la liste des dispositions du code du travail qui s'applique aux assistants maternels. Mais cela donne un éclairage particulier à ce que l'on appelle « l'esprit d'un texte » et explique les raisons pour lesquelles on ne peut imposer à un assistant maternel d'attendre le 1er mai de l'année N+1 pour prendre les congés acquis depuis le 1er juin de l'année N.
Enfin, je finirai par un message personnel à l'attention de «gaton » ; j'espère que la lecture de mon article n'occasionnera pas pour vous une nouvelle chute de votre chaise et que vous vous êtes remise de la précédente.
numéro 68 - mai 2010

supkinou · 14-05-2010 18:46:30

Alors qu'elle pavé !

Bon d'accord tu as le droit de faire ainsi je ne le conteste pas mais il faut bien calculer et là moi je préfère ma méthode elle est plus fiable et aucune contestation possible !

ghislaine1 · 15-05-2010 11:59:39

Salut supkinou, voici un nouveaux calcul selon la convention et le texte de l'avocat, bonne lecture et prise de tête enfin se sera peut être utile de comparrer les 2 méthodes si elle sont juste.
Salut supkinou, si l'on suis le résonnement du texte de l'avocat l'ASSMAT a droit à ces congés dés l'ouverture des droit sans tenir compte de la règle

du 1er mai de l'année N+1 pour prendre les congés acquis depuis le 1er juin de l'année N.
si je résonne dans se sens pour le calcul des CP:
début du contrat : 4 décembre 2008
congés acquis du 4 décembre 2008 au 4 décembre 2009 :
45 semaines x 2.5 jours / 4 semaines = 29 jours
J'ai pris :
du 13 au 18 Avril 2009 : 5 J
du 17 au 31Aout 2009 : 13 J
du 1 au 5 Septembre 2009 : 5 J
total pris : 23 j
Reste du 4 décembre 2008 au 4 décembre 2009 :
29 j – 23 j = 6 j

congés acquis du 4 décembre 2009 au 31 juillet 2010 :
34 semaines x 2.5 jours / 4 semaines = 22 jours
J'ai pris : 0 j

Reste du 4 décembre 2009 au 31 juillet 2010 ( fin du contrat prévu):
22 j – 0 j = 22 j
cumul des CP du 4 décembre 2008 au 31 juillet 2010 :
29 + 22 =51 – (jours pris : 23 j) = 28 j non pris

Si l'on suis la convention sa donne ceci :
Congés acquis du 01/06/07 au 31/05/08 : 0

Congés pris du 01/06/08 au 31/05/09 : 5 (du 13 au 18 avril 2009)
Solde : -5 Jours

Congés acquis du 01/06/08 au 31/05/09 : 15
Congés pris du 01/06/09 au 31/05/10 :18
Solde : -3 jours

Congés acquis du 01/06/09 au 31/05/10 : 30
Congés pris du 01/06/10 au 31/05/11 :0 ( puisque fin de contrat prévus au 30 juillet 2010)
Congés acquis du 01/06/10 au 31/05/11 : 2,5

Reste en fin de contrat : (-5 Jours) + (-3 jours) + (18) = 23 pris – (congés acquis 15 + 30 + 2,5 = 24,5 arrondis à 25 j de CP à prendre

sophie56 · 15-05-2010 12:27:56

Bon ....
j'ai lu le début
j'ai surlové le milieu
j'ai passé la fin

Et
je sors

Mais avant .... le prochain contrat fait le au plus simple et pas de paiement par anticipation des cp .... non conventionnel et source de litige

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#1 13-05-2010 13:08:37

Régularisation Problême:Récapitulatif des Congés pris et à prendre

13-05-2010 13:08:37

#2 14-05-2010 07:52:10

Re : Régularisation Problême:Récapitulatif des Congés pris et à prendre

#3 14-05-2010 10:09:44

Re : Régularisation Problême:Récapitulatif des Congés pris et à prendre

#4 14-05-2010 10:12:48

Re : Régularisation Problême:Récapitulatif des Congés pris et à prendre

14-05-2010 10:12:48

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Re : Régularisation Problême:Récapitulatif des Congés pris et à prendre

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