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#1 17-05-2010 01:03:48

lulu54
MODERATEUR
Lieu : Bénévole pour vous aider
Inscription : 11-02-2007
Messages : 82 210
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tarif maxi pour la paje

mises_10.jpg

Toutes les heures d'accueil sont rémunérées.
Le salaire horaire brut de base ne peut être inférieur à 0,281 fois le Smic horaire par enfant, soit 2,64 € par heure.



la somme à ne pas dépasser:

tarif  nov 2012
5 X  le smic...
donc 9,40 € Brut / h x 5 = 47 € Brut     ou  7,26 € Net / h x 5 = 36.27 € Net par jour ou 35.60 € (Alsace Moselle).
peu importe le nombre d'h wink



attention :

Pour la paje, une journée faisant 8h:
36.27€ est ce qu'il ne faut pas dépasser pour 8h.

---> le parent employeur divisera par 8 le nombre d'h mensualisées si les journees de garde font plus que 8 h ou que le plafond pajemploi est depassé :
ce qui donnera le nbre de jours à déclarer, pour bénéficier des aides de pajemploi

nombre d'h par semaine X nbre de semaines par an / 12 mois = nbre d'h mensualisées / 8 donnera le nbre de jours mensualisés.

att : en cas d'h sup :il faut prendre  les heures mensualisées+les HS et /par 8=   jours à déclarer.
idem si on ajoute les h de regul  ou les cp
wink

Calcul à ne plus utiliser , car non validé/accepté par pajemploi

*********************************
calcul pour les jours a declarer a pajemploi :

--->  en cas de garde de 8h ou moins dans la journee  = il faut faire :

nbre de jours  d'accueil/semaine  X  nbre de semaines travaillées/12  = nbre de jours à declarer à la paje


                   contacter.un.moderateur@gmail.com

etique12.jpg                                     
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#2 30-06-2012 13:50:44

chris84
MODERATEUR
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Re : tarif maxi pour la paje

au 1er juillet 2012
le smic passe à 9,40 euros bruts

salaire horaire minimum brut: 2,65 €
salaire net horaire: 2,05 € (alsace moselle 2,01 €)

plafond paje: 47 euros bruts soit 36,31 € nets

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#3 19-12-2012 15:11:27

chris84
MODERATEUR
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Re : tarif maxi pour la paje

au 1er janvier 2013
le smic passe à 9,43 euros bruts

salaire minimum brut 2,65 euros

le plafond PAJE s’élèvera à 47,15 € brut (5 SMIC) soit 36,41 € net hors Alsace-Moselle sous réserve d'arrondis (35,70 € en Alsace-Moselle).

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#4 02-10-2013 13:49:28

chris84
MODERATEUR
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Re : tarif maxi pour la paje

suite à de dernières infos, certains centre pajemploi ne tolère plus la division par 8h

le calcul jusqu'à 45h par semaine reste:
nbre jours hebdo x nbre semaines /12  mois = jours mensualisés (arrondir à l'entier supérieur)

au delà de 45h par semaine on rajoute toutes les heures sup prévues en les convertissant en journées de 9h
nbre d'heures sup prévues x nbre semaines /12 / 9h = jours à rajouter

exemple un contrat de 50h par semaine x 45 semaines
5 jours
5jx 45 sem /12 = 18,75 jours
5heures  x 45 sem/12 / 9h = 2,0833
total 18,75+2,0833=20,83 j arrondis à 21 jours paje mensualisés

en cas de doutes, indiquez aux parents employeurs de mailer à pajemploi pour demander confirmation du calcul des jours

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#5 21-02-2014 22:22:04

chris84
MODERATEUR
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Re : tarif maxi pour la paje

au 1er janvier 2014, le smic passe à
9,53 brut soit 7,44 euros nets

Salaire horaire minimum brut
2,68 €
Salaire horaire net: Cas général : 2,08 €
(Département Alsace Moselle : 2,04 € )

le plafond PAJE s’élèvera à 47,65 € brut (5 SMIC) soit 36,66 € net par jour ( hors Alsace-Moselle)

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#6 27-05-2014 15:32:57

parme
MODERATEUR
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Re : tarif maxi pour la paje

Comment déclarer les jours de cp a la paje.
explication selon les diverses méthodes utilisés.

* En année complète,  il ne faut jamais remplir cette case (ni quand tu prends tes congés). Il faudra juste remplir à la main les dates sur ton BS PAJEMPLOI avec signature des deux parties, si tu n'as pas un autre papier indiquant les dates.

* En année incomplète, et que tu as convenu le paiement des congés en une fois au mois de juin, c'est en juin que l'employeur doit indiquer la totalité du nombre de jours de congés qu'il paie en plus de la mensualisation. Rien au moment de la prise des congés.

*En année incomplète, avec paiement des congés en une fois au moment de la prise principale du congé (par ex août), on note en août la totalité du nombre de jours de congés que l'employeur paie en plus. Rien quand tu prendras le reste des congés.

* En année incomplète, avec paiement des congés en plusieurs fois au moment des congés, alors il faut répartir le nombre de jours de congés selon la prise (3/5e en août et 1/5e en décembre, puis 1/5e en février par ex).

- Si paiement par 12ieme,  (pour être logique) diviser le nombre de jours de congés acquis par 12, puisque le parent en paye 1/12e chaque mois de juin à mai de l'année suivante. Ca donne parfois des chiffres ridicules (10 jours acquis pour un contrat commencé en janvier/12 = 0.83 jour). reste a confirmer si le cite de la paje on arrondi ou pas.!!
lorsque l'année suivante sera complète,il faudra mettre 2.5j de cp.(puisque 30jours seront acquis.


3203.gif?m=1335001717signat20.gif

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#7 28-12-2014 01:17:18

chris84
MODERATEUR
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Re : tarif maxi pour la paje

au 1er janvier 2015, le smic passe à
9,61 brut soit 7,38 euros nets

le plafond pajemploi est donc réévalué à 36,89 euros nets par jour (48,05 brut)

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#8 14-12-2015 23:46:39

chris84
MODERATEUR
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Re : tarif maxi pour la paje

au 1er janvier 2016 le smic passe à
9,67 brut soit avec les nouveaux taux de cotisations 0,7669 = 7,416 € net

le plafond paje est donc réévalué à 37,07 € net par jour (36,39 € en Alsace Moselle)

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#9 19-12-2016 20:30:58

chris84
MODERATEUR
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Re : tarif maxi pour la paje

Au 1er janvier 2017 le smic passe à 9,76 brut

Le plafond caf passe à 37,40 € nets

les 2.75€ /h brut /h
soit 2.11 € net , 2.07€ Alsace Moselle

http://www.casamape.fr/actualite/item/r … nvier-2017

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