Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

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#1 30-05-2010 02:11:19

babou 74
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Mensualisation (méthode de calcul, infos ...)

mises_10.jpg

mensualisation et cp : la totale ... par 4i (mise à jourle 02 janvier 2011)


la mensualisation est une estimation minimum annuel divisé par 12.
si elle fait plus d'heures que prévut au contrat  cela est payé mois par mois en heures complementaire (même tarif)
ou
heures supp au dela de 45h/semaine = entre 10% et 25%.
et en date anniversaire on fait une réguilarisation pour verifier que rien n' a été oublié.
par contre si vous confiez l'enfant moins que prévut, rien en se rembourse puisque la mensu est un salaire minimum .

la mensu est un salaire DE BASE (donc minimum...)
la mensu n'est pas là pour garantir aux parents aucun dépassement mais pour garantir un minimum à l'employé quoi qu'il arrive !

comme tout salaire n'étant qu'une base, il peut être superieur comme
à l'usine c'est comme le smic (= salaire de base)

exemples :
+ heures complementaires
+ heures supplementaires
+ ancieneté
+ prime de salissure
+ prime panier
+ prime deplacement
+ prime rendement
+ prime d'équipes
+ primes exeptionelles (13° mois, vacances,dimanche, nuit, etc...)
cela parfois double les salaire et même + !!!!

mais la base servait pour tout les calculs de primes etc...,
pour les absences,
ET pour les cp etc........

-----------------------------------------------------------------------------------------------------

mensualisation :

cdd : uniquement en remplacement d'une autre assmat avec ses coordonnées, ou si le parent employeur est lui même en cdd et en fin de contrat 10% de prime de précarité pour l'assmat, SAUF si ça aboutit sur un cdi !!!

cdi : pour tous les contrats autres que le cdd cité ci dessus, même si c'est pour qq mois !!!!


occasionel : (cdi) contrat non mensualisable par son irregularuté: au reel +10 % de cp  les mois concernés.

année complète : 47 semaines de présence de l'enfant + 5 semaines de cp = 52 semaines par an = cp compris!! PAS MOINS !

année incomplète = moins de 47 semaines de présence de l'enfant par an = cp non compris!!!


A : nb heures par jour
B : nb jours par semaine
C : nb de semaines par an de présence de l'enfant
D : tarif horaire
E : nb de mois du contrat (12 en général pour un cdi)

A X B X C X D
---------------- =mensualisation 12 mois sur 12
    E
rajouter les ie et la nouriture au réel tous les mois!

ie au 01/01/11 :
2.65 pour 8h et moins par jour
2.86 pour 9h par jour
Au delà de 9 heures d'accueil, l'indemnité minimale due sera calculé comme ceci  :
2,856 x durée d'accueil / 9

NON PRORATISABLE A LA BAISSE  !!!!!!!

nourriture : chaque assmat fait en fonction de ses tarifs, pas de règle à ce sujet.

il convient de prendre un nombre d'heures minimum, et s'il y en a plus de temps à autre les compter en heures complementaires mois par mois. ainsi les parents ne se sentent pas "arnaqués" les mois les + petits

pour les horaires au dela de 45h/semaine, comptez toutes les heures dans la mensualisation mais au tarif normal et ne rajoutez la majoration (en général 10% à 25%) qu'à la fin du mois sur les heures supp si elles sont réelement effectuées.

les cp en année incomplète se rajoutent comme expliqué ci dessous, mais toujours en negociant avec les parents

---------------------------------------------------------------------------------------
---------------------------------------------------------------------------------------
cp:

quel que soit le contrat, toujours noter (avant le 1er mars) les dates de cp des 2 parties (IMPERATIF)

dans le doute partez en année incomplete et deduisez les 5 semaines des 2 parties avec regularisation en date anniversaire du contrat!!!!

l'année complete ne s'impose pas à l'employeur!!!! = ABUSIF !

en cas de multi-employeurs l'assmat peut choisir ses dates qui sont obligatoirement en même temps pour tout les employeurs.
si employeur unique  on se cale sur ses dates, mais ça reste toujours une negociation à noter au contrat!

pour les cp il y a toujours un "décalage" d'une année sur l'autre smile
attention : cp supplementaires dans tout les cas si l'année de ref est incompete (moins de 47 semaines de présence) et si le calcul se fait au 31/05 tout les ans.

---------------------------------------------------------------------------------------------
----------------------------------------------------------------------------------------------
SI TU ES EN ANNEE COMPLETE  :
pour les cp en année complete :

47 semaines de présence de l'enfant + 5 semaines de cp en commun avec l'employeur.
2.5j par mois = 30 jours ouvrables par an sauf 1ère année...

explications :

les cp ne peuvent pas être payés avant la fin de la periode de reference soit  du 1er juin au 31 mai de l'année suivante .
donc en attendant ils sont à déduire à chaque fois, après le 31 mai ce sera payé dans la limite  des jours acquis .

VOILA POURQUOI LA MENSU SUR 47 SEMAINES N'EST PAS POSSIBLE

à la rupture :
on  compare avec la règle du 1/10ème
et l'employeur règle la différence si les 10% sont plus favorables.
Le soucis en année complète on prend le maintien de salaire sans forcément comparer,
et en année incomplète on prend souvent la règle du 10% alors que dans les 2 cas faut toujours comparer 

SI TU ES EN ANNEE INCOMPLETE :

le calcul se fait ainsi :
nb de semaines de présence de l'enfant  divisé par 4 puis multiplié par 2.5 jours ouvrables  = nb de jours ouvrables acquis par an à comparer à 10% de la remuneration (sans oublier les cp supp par enfant de moins de 15 ans !!!) .
et pour le paiement il y a 4 methodes (UNIQUEMENT EN ANNEE INCOMPLETE !!)
1- en 1 fois en juin
2- à chaque prise de cp
3- en 1 fois à la prise  principale (généralement en été)
4- divisé par 12 et payé chaque mois de juin à mai
et toujours en + de la mensualisation.


http://www.udaafam44.org/pdf/docs/LES%2 … 0PAYES.pdf




--------------------------------------------------------------------------------------------------------------
2- cp supplementaires de Lulu
UNIQUEMENT  QUAND LE CALCUL SE FAIT AU 31/05 DE L'ANNE EN COURS!

L3141-9 du Code du travail est bien applicable aux assistantes maternelles employées par un particulier (il fait partie des dispositions du Code du travail applicables aux assistantes maternelles).
donc la loi  sur les cp supplementaires nous concerne!
seule condition d'ancienneté = 10 jours de travail!!!!
et un maxi de 30j ouvrables dans tout les cas!!!

en année considerée incomplete une assmat à droit à 2 jours de cp supplémentaires par enfant de moins de 15 ans.
ou durant l'annee complete lorsque les 30 j ne sont pas acquis ( la 1iere annee ou lors d'une rupture anticipée )

attention si l'asmat a acquis moins de 6 j cela lui ouvre droit a seulement 1 j seulement par enfant a charge

Exemples :
A- contrat de 36 semaines et maman de 2 enfants de moins de 15 ans :
36 / 4 x 2.5j = 23 jours ouvrables  + 2j x 2 enfants = 27 jours ouvrables.
b- contrat de 44 semaines et maman de 2 enfants de moins de 15 ans :
44 / 4 x 2.5j = 28 jours ouvrables  + 2j x 2 enfants = 32 jours ouvrables.
mais comme le maxi est de 30 jours on ne retient que 30 jours !!!!!

3- cp en année incomplete calcul
le calcul nb semaines /4 x 2.5j ouvrables = nb de jours acquis est juste !

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------
2- année incomplete explications :

moins de 47 semaines de présence de l'enfant et moins de 5 semaines en commun avec l'employeur =
nb de semaines de présence divisé par 4 puis multiplié par 2.5j = nb de jours ouvrables par an

3- si nb de jours acquis est un chiffre à virgule : arrondir au dessus.

4- jours ouvrables et jours ouvrés :
jours ouvrables : toujours 6 du lundi au samedi inclu.
jours ouvrés : nb de jours réelement travaillés par semaine.

le "décalage" d'une année de ref à l'autre est le même qu'en année complete.

les methodes de la ccn : periode d'acquisition: du 1er juin  au 31 mai suivant.

pour expliquer la methode "dites classique" :

1 ère année :(de la date du contrat au 31 mai suivant.)
acquisition de 2.5 jours par mois ou 4 semaines (verifier le calcul  )
mais pas de cp payés durant cette periode.

2ème année :(1er juin au 31 mai suivant)
on peut prendre le nb de cp acquis la 1ère année et payer sur la base des 10% des heures payées la 1ère année

3° année : :(1er juin au 31 mai suivant)
on a acquis  le nb de jours de la 2° année (10% en argent de la 2° année) et c'est poser et payer la 3° année.

4° année :(1er juin au 31 mai suivant)
comme la 3° etc.....

nota :
-la maladie de l'assmat n'ouvre pas de droit cp!
sauf maladie professionelle .
-un congé maternité ouvre des droits cp mais pas un congé parental .
---->voir dans la convention collective.

-----------------------------------------------------------------------------
-----------------------------------------------------------------------------


*methode hors convention et illégale : 10% par anticipation :

DECONSEILLE !!!! PRETE A CONFUSION ET LITIGES!!! ATTENTION!!!
METHODE NE POUVANT PAS ETRE IMPOSEE PAR L'EMPLOYEUR !!!!!!!
on prend comme année de reference la date du contrat + 12 mois au lieu de prendre du mois de juin à mai suivant.

...mais toujours faire une régule en cas de rupture en cours de contrat ou en fin de contrat.

il faut savoir et noter au contrat !!!!!! :
1- les parents peuvent refuser mais c'est toujours à l'employé de demander cette methode !!
les pe ne peuvent pas l'imposer!! mais en droit de refuser...

2- en cas de rupture :
3- pas de solde cp en faveur de l'employé.
4- si des jours ne sont pas pris mais acquis par l'assmat : ils sont perdus puisque déjà payés.
5- si des jours sont pris avant acquisition : l'employé doit les rembourser à l'employeur !
(seul cas du code du travail où l'employé rembourse un employeur!)
6- ce n'est pas la methode la + avantageuse pour l'employé(e)
7- voir plus loin que le gain de 10% immédiat et financier !!!

les 10% par anticipation sont hors convention,soit!
mais cette methode  ne peut être  imposé par l'employeur !!!
c'est toujours à l'employé(e) d'en faire la demande !!!
si on utilise cette methode c'est sous entendu  "à la demande de l'employé(e) et accordé par l'employeur"
donc  on ne peut  prendre une autre methode puisque tout cela est noté, daté et signé au contrat!

et même si une autre methode est plus avantageuse, on en change plus en cours de "route" car c'est à la demande de l'employé(e) !!!
cette info vient de l'inspection du travail.
d'où l'interet de rester dans la convention....


les differents interlocuteurs mettent bien, et ILS ONT RAISON !!
en avant que lors d'une rupture de contrat, les signataires "oublient" très vite les conditions de solde cp dans ce cas, et en arrivent vite aux litiges non fondés...
argent quand tu nous tiens !!!
c'est pour cela que j'insiste sur les points cités + hauts et que je CONSEILLE FORTEMENT de les inscrires en toutes lettres dans le contrat et de les signer si vous persistez à employer cette methode!!

exemple concret d'inconvenient lié à cette methode :
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 94#p765494
sans parler que ça n'inclu pas les cp supp par enfant de moins de 15 ans !

exemple concret !
mensu de 30h semaine à 3 euro net sur 36 semaines (accueil 10h x 3j : LM + J)
270 euro par mois

10% = en 1 an : 12 x 27 euro de cp  =324 euro

en maintient de slaire avec 1 enfant à charge :
36 /4 x 2.5 = 22.5j ouvrables  + 2j ouvrables = 24.5 = 25j ouvrables
soit  :
LMMJVS = 30h
LMMJVS = 30h
LMMJVS = 30h
LMMJVs = 30h
L = 10h
soit 130h x 3 = 390 euro

mantient de salaire = + 66 euro

babou74 a écrit :

les 10%  des 10% ou 11% etaient d'actualité avant la convention , avant la mensualisation , donc avant 2005
avec le paiement au réél. (donc c'est très ancien  )

ils n'ont plus aucune raison d'etre maintenant
puisque avec la mensualisation , et les cp bien payés après acquisition (donc en , ou à partir de , Juin ) , ces 10% des 10% ou 11% sont implicitement et automatiquement pris en compte

Seul cas où ça pourrait s'appliquer , c'est avec les 10% mensuels anticipés , mais comme c'est hors convention , ce n'est pas de mise non plus

Donc , non pas de  10% des 10% ou 11%


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#2 30-05-2010 02:22:05

babou 74
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Re : Mensualisation (méthode de calcul, infos ...)

De Parme

encore avec des exemples pour vous aider!

Articles 12 de la convention et articles L.773-16 et 773-12 du code de travail!

les CP ne peuvent êtres pris que s'ils sont acquis.

*l'acquisition des jours  de CP.
chaque mois de travail effectif( période équivalente à 4 semaines) donne droit à 2.5j ouvrables de cp dans la limite de 30j ouvrables.Ainsi l'assmat qui a travaillé 12 mois a droit à 30 jours ouvrables soit 5 semaines.

*si l'assmat ne travaille pas pendant 12 mois, du fait de son contrat (accueil sue une année incomplète) ou d'un arret maladie par exemple, elle ne pourra pas acquérir 30j ouvrables(5 semaines).

* par exemple, pour une assmat travaillant sur 43 semaines, il faut effectuer le calcul suivant pour obtenir le nombre de jours acquis:
43 semaines d'accueil: par 4 semaines = 10.75 mois d'accueil effectif
10.75* mois x 2.5 j = 27 jours ouvrables.

* certains congés ou abs sont assimilés par la convention collective à du temps de travail effectif pour le calcul des cp (article12c) de la ccn).

* Lorsque le nombre de jours calculé n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier supérieur. Exemple: 10.75 mois x 2.5 jours= 26.87; soit 27 jours.

* la disponibilité des jours de cp
comme pour les autres salariés, les cp sont calculer sur une année de référence qui se déroule du 1er juin au 31 mai. en principe, les jours acquis au cours de l'année de référence ne peuvent être pris que lors de la période de référence, sauf accord avec l'employeur.

* exemple pour l'accueil ayant commencée le 1er septembre 2006:
pendant la période de référence du 1er septembre2006 au 31 mai2007, 24 jours sont acquis(38 semaines, soit 9.5 mois x 2.5j.)
ces jours acquis seront disponibles et pourrons y êtres pris lors de la période de référence suivante du 1er juin 2007 au 31 mai 2008.

* ainsi, lors de la première année d'accueil, si l'embauche a été faite en cours d'année de référence(septembre par exemple), l'assmat ne bénéficieras pas d'un nombre de jours équivalent à 5 semaines à la fin de la période de référence.

* Si elle souhaite tout de même prendre 5 semaines de congés, plusieurs solutions sont possibles:

* Si l'employeur est d'accord, il est possible de prendre des jours de congés sans solde.Des jours sont pris, mais ne sont pas payés.

* Si l'employeur est d'accord, il est possible de prendre des jours cp par anticipation.Les jours de cp sont pris et payés, mais s'imputent sur le nombre de jours acquis et non encore disponibles.

* Par exemple, la personne embauchée le 1er septembre 2006 a acquis 24 jours de septembre2006 à mai 2007, soit 4 semaines. Ces jours peuvent êtres posés à partir du mois de juin 2007.
A la fin d'Aout, elle aura acquis, au titre des mois de juin à aout 2007, plus de 7jours de cp, mais qui ne sont en principe pas disponibles. Avec l'accord de son employeur, elle pourra en poser 6 pour obtenir 5 semaines de congés payés(24+6 = 30 jours ouvrables, soit 5 semaines).

* Le décompte des jours de cp posés.
*
Les jours ouvrables sont les jours qui correspondent à tous les jours de la semaine, sauf les dimanches et jours fériés chomés. Cette notion est trés importante, car l'acquisition et la pose des congés payés s"effectuent en jours ouvrables.

* Le premier jour ouvrable de congés est le premier jour ou le salarié aurait dû normalement travailler. Le dernier jour ouvrable de la période de congés doit être pris en compte pour le calcul des jours de congés, même s'il correspond à une journée non travaillée.

* Par exemple, pour une assmat qui accueille un enfant les lundi, mardi et jeudi:
* Si elle  prend son lundi, elle prend un jour ouvrable: (le lundi)
* Si elle prend les lundi, mardi et jeudi de congés, elle prend 6 jours ouvrables: ( L, MAR, MER, J, V, S)
* Si elle prend le jeudi, elle prend 3 jours ouvrables: (J, V, S)
* Si elle prend les lundi et mardi de congés, elle prend 3 j ouvrables: ( L,MAR,MER)
* Si elle prend le mardi, elle prend 2 jours ouvrables: ( MAR, MER).

* Le nombre de jours ouvrables décompté n'est donc pas le même selon le moment ou on le place dans la semaine.

* Le paiement des jours de CP

* A la fin de la période de référence (31mai), il est fait le point sur l'indemnité de CP à verser. Les CP sont indemnisés, soit par le maintien du salaire, soit par une indemnité égale a 10% de la rémunération totale brute perçue par le salarié au cours de l'année de référence. La solution la plus avantageuse pour l'assmat est appliquée.

* Mensualisation et congés payé:

*Si vous travaillé sur une année incomplète, la mensualisation devra être calculée sans tenir compte de vos semaines de CP. Les CP seront indemnisée par l'indemnité de CP qui s'ajoutera à la mensualisation.

* Si vous travaillez sur une année complète:

*Si vous ne prenez pas plus de congé payés que ceux auxquels vous avez normalement droit (jour acquis et disponibles), la mensualisation, calculer sur 52 semaines, inclut la rémunération des congés payés. Par conséquent, aucune indemnité de CP ne devra être versée en plus de la mensualisation.

* Si lors de la première année, vous prenez plus de congés que ceux auxquels vous avez droit(jours acquis et disponibles), plusieurs solutions sont disponibles.

* Exemple d'un contrat commençant en janvier 2007:

* Mensualisation sur 52 semaines et prise des congés payés acquis:

* Vous calculez votre mensualisation sur 52 semaines. La mensualisation s'applique tous les mois, sauf ou les mois de la prise de vos congés payés.
* Le  mois de la prise principale de vos congés payés, on calcule la rémunération en fonction du nombre d'heures réellement travaillés dans le mois et on y ajoute 10% de la rémunération versée de janvier à mai. Le mois suivant, la mensualisation reprend.
Mais attention! Vous devez déduire les jours de congés pris, mais non disponibles. Exemple: vous avez pris 3 semaines en juillet 2007, vous êtes rémunérées sur le temps travaillés+ les 10% de congés acquis de janvier à mai 2007.
Si vous prenez d'autres jours de congés non << disponibles >> par exemple 1 semaine en février, le moi(s de la prise de ses jours, vous devrez déduire ces heures de la mensualisation.

3/* Mensualisation sur 52 semaines t prise des congés par anticipation:

* L'employeur vous accorde la prise des congés payés par anticipation, c'est a dire que vous prenez des jours qui ne sont pas encore acquis.
* La mensualisation sera calculée sur 52 semaines et sera appliquée tous les mois!
* Ces congés se déduiront de vos prochains congés acquis. Si une rupture du contrat de travail empêche l'acquisition de nouveaux congés payés, vous devrez les rembourser à l'employeur.


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#3 30-05-2010 02:28:36

babou 74
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Re : Mensualisation (méthode de calcul, infos ...)

De 4i

ARTICLE R. 223-1 DU CODE DU TRAVAIL :
Le point de départ de la période prise en considération pour l’application du droit au congé est fixé au 1er JUIN de l’année précédente, pour se terminer le 31 MAI de l’année en cours, POUR LAQUELLE IL FAUT AVOIR TRAVAILLE AU MOINS, 10 JOURS.
.
Pour un salarié embauché en cours d’année, le point de départ de l’année de référence débutera à la date de son embauche, et le terme se situera normalement le 3l mai de l’année en cours. Congés par anticipation : l’employeur ne peut en aucun cas, imposer à ses salariés la prise anticipée de leurs congés payés.

Dans le cadre de la loi AUBRY II du 20 JANVIER 2000, en cas d’embauche en cours d’année (période de référence incomplète, moins de 12 mois d’activité), afin de pouvoir comptabiliser, pour ce premier exercice, des jours de congés payés supplémentaires, l’Assistant maternel peut par « clause contractuelle », prolonger le terme habituel de la période de référence (31 Mai), jusqu’à la veille de son congé principal (condition : que le mois du solde de son congé principal, soit à la signature du contrat, fixé de manière définitive, et reconduit d’année en année).
NOTA : Les mois d’accueil pris en compte après le 1er mai, et jusqu'à la veille de son congé principal, correspondent à des jours de travail effectif, et cela, jusqu’à la veille de son congé principal.
Si l’Assistant maternel désire prendre la totalité de la durée de 5 semaines de congés la première année, les droits non acquis resteront à sa charge.

EXEMPLE : - La date du congé principal d’un Assistant maternel est fixée et reconduite chaque année le 1er AOUT ;
- L’enfant a été accueilli le 1er OCTOBRE de l’année précédente ;
- la période de référence telle que définie à l’article R 223-1 du code du travail devrait être : du 1er OCTOBRE de l’année précédente au 31 MAI de l’année en cours, soit un droit à congé de 8 mois fois 2,5 jours = 20 jours ouvrables.
- En prolongeant la période de référence, jusqu’à la veille du congé principal fixé le 1er AOUT, le droit à congé sera de : 10 mois fois 2,5 jours ouvrables = 25 jours ouvrables, soit 5 jours de congés en plus.
Les périodes de référence à venir (acquisition de jours de congés) débuteront pour cet Assistant maternel, le 1er AOUT pour se terminer le 31 JUILLET de chaque année.


Si un salarié quitte son emploi ou est licencié en cours d’année, la période de référence prend fin au moment du départ.
En cas de dispense de préavis, la période de référence se termine à la date à laquelle le préavis aurait normalement expiré (Cass. Soc. 24/11/1992, n° 9O-42.764). Un travail d’un mois accompli à cheval sur deux années de référence n’ouvre pas droit à congés payés


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#4 19-01-2011 21:42:09

lulu54
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Re : Mensualisation (méthode de calcul, infos ...)

Pour la détermination de la durée du congé, certaines absences sont assimilées à des périodes de travail effectif. Il en est ainsi pour :
- des périodes de congés payés de l'année précédente (Art. L223-4 Code du travail);
- des périodes de repos compensateur au titre des heures supplémentaires (Art. L223-4 Code du travail) ;
- des périodes de repos des femmes en couche (congés de maternité) (Art. L223-4 Code du travail) ;
- des congés pour évènements familiaux (Art. L226-1 Code du travail) ;


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#5 20-10-2015 15:45:54

nathodisab
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Re : Mensualisation (méthode de calcul, infos ...)

à la question:
En cas de durée hebdomadaire contractuelle supérieure à 45h par sem, comment effectuer le calcul de la mensualisation ?
voici la réponse de la DIRECCTE du VAUCLUSE

Madame,

Suite à votre message du 22 juin, j’ai l’honneur de vous apporter les éléments de réponse suivants :

L’article 7.2 de la convention collective des Assistants maternels prévoit qu’en matière de rémunération, « pour assurer au salarié un salaire régulier, quel que soit le nombre d'heures d'accueil par semaine et le nombre de semaines d'accueil dans l'année, le salaire de base est mensualisé. »

Il en résulte que, pour un horaire contractuel régulier de travail de 46 heures par semaine, l’heure au-delà de 45 h doit être incluse dans le calcul de la mensualisation, au taux de base.

Seule la majoration afférente à cette heure (prévue par l’article 7.4) sera alors payée chaque mois, en fonction des heures effectivement réalisées au-delà du seuil de 45 heures, pour le mois considéré.

C*** F***

Contrôleur du Travail

Service Renseignements Droit du Travail

Appui aux Entreprises et aux Salariés

Unité Territoriale de Vaucluse

DIRECCTE PACA

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#6 17-01-2016 20:57:17

chris84
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Re : Mensualisation (méthode de calcul, infos ...)

pajemploi vous explique comment déclarer les heures sup
http://www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebi … -effe.html

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#7 31-01-2017 22:19:24

chris84
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Re : Mensualisation (méthode de calcul, infos ...)

mensualisation expliquée par la direccte auvergne rhône alpes
http://auvergne-rhone-alpes.direccte.go … 017_va.pdf

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#8 31-03-2017 20:02:54

chris84
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Re : Mensualisation (méthode de calcul, infos ...)

Mensualisation par produit en croix lorsque l'accueil doit s'effectuer sur quelques mois seulement
(On se base sur les besoins réels mais on convertit pour être conforme à la ccn sur 12 mois)

http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 0#p2569660

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