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#1 02-05-2011 14:10:20
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02-05-2011 14:10:20
#2 02-05-2011 15:08:46
Re : texte relatif à la remise des deocuments
convention collective:
h) Documents à remettre au salarié en cas de rupture du contrat
A l’expiration du contrat, quel que soit le motif de la rupture, et même au cours de la période d’essai,
l’employeur doit délivrer au salarié :
- le bulletin de salaire,
- un certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de
l’emploi.
- l’attestation ASSEDIC pour lui permettre de faire valoir ses droits.
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#3 02-05-2011 15:13:31
Re : texte relatif à la remise des deocuments
Merci beaucoup
Je recherche le vrai texte de loi sur un site que je puisse le télécharger car je n'ai toujours pas mes documents .
Je ne trouve pas , j'ai bien avec moi la ccn , mais rien est précisé à ce sujet .
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#4 02-05-2011 15:17:11
Re : texte relatif à la remise des deocuments
Merci beaucoup
Je recherche le vrai texte de loi sur un site que je puisse le télécharger car je n'ai toujours pas mes documents .
Je ne trouve pas , j'ai bien avec moi la ccn , mais rien est précisé à ce sujet .
coucou
l'art.18/h de la Convention est bien un vrai texte
* Documents à remettre au salarié en cas de rupture du contrat
A l’expiration du contrat, quel que soit le motif de la rupture, et même au cours de la période d’essai,
l’employeur doit délivrer au salarié :
- le bulletin de salaire,
- un certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de
l’emploi.
- l’attestation ASSEDIC pour lui permettre de faire valoir ses droits.
Et "à expiration du contrat" signifie bien que c'est le dernier jour du préavis.
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02-05-2011 15:17:11
#5 02-05-2011 15:21:46
Re : texte relatif à la remise des deocuments
fiby a écrit :Merci beaucoup
Je recherche le vrai texte de loi sur un site que je puisse le télécharger car je n'ai toujours pas mes documents .
Je ne trouve pas , j'ai bien avec moi la ccn , mais rien est précisé à ce sujet .coucou
l'art.18/h de la Convention est bien un vrai texte
* Documents à remettre au salarié en cas de rupture du contrat
A l’expiration du contrat, quel que soit le motif de la rupture, et même au cours de la période d’essai,
l’employeur doit délivrer au salarié :
- le bulletin de salaire,
- un certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de
l’emploi.
- l’attestation ASSEDIC pour lui permettre de faire valoir ses droits.Et "à expiration du contrat" signifie bien que c'est le dernier jour du préavis.
Effectivement je t'ai fait un copié/coller de la convention alors si tu trouves pas c'est qu'on a pas la même
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#6 02-05-2011 15:28:13
Re : texte relatif à la remise des deocuments
Donc il me suffit de scanner ce qui est dans ma ccn ? et delui faire parvenir .
art . 18
Je veux etre sur d'etre dans mon droit , car dans certains métiers les document et le reglement ne sont pas donnés à la fin du préavis et ils n' y a pas de soucis ( se donnent en fin de mois ), c'est pour cela que j'ai un doute .
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#7 02-05-2011 18:21:08
- Laustelmath
- Membre
- Inscription : 19-11-2008
- Messages : 1 200
- Site Web
Re : texte relatif à la remise des deocuments
Vu le nombre de personnes qui te confirment que c'est bien le dernier jour travaillé , et en plus c'est bien noté dans notre convention collective , tu ne devrais plus douter .....
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#8 02-05-2011 19:00:00
Re : texte relatif à la remise des deocuments
oui et moi aussi , mais dans d'autre métier lorqu'il y a licenciement ou autre , le solde de tout compte est donnée à la fin du mois meme si le préavis est terminé par exemple le 15 du mois .
C'est pour cela que je cherche un peu
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#9 02-05-2011 19:19:03
Re : texte relatif à la remise des deocuments
Tu n'as pas a chercher ce qui se passe dans les autres métiers.
Tu t'occupes de la ccn de ton métier c'est tout .
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