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mot de passe perdu Bonjour, nous venons de changer notre mécanisme de mot de passe.
Pour vous reconnecter, vous devez réinitialiser votre mot de passe.
Pour cela :

#1 02-05-2011 14:10:20

fiby
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texte relatif à la remise des deocuments

bonjour j'aurai besoin de trouver le texte sur la date de remise des documents et du paiement suite à la fin du préavis et je ne le trouve pas

Dernière modification par fiby (02-05-2011 14:26:28)

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02-05-2011 14:10:20

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#2 02-05-2011 15:08:46

mamandidi
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Re : texte relatif à la remise des deocuments

convention collective:

h) Documents à remettre au salarié en cas de rupture du contrat
A l’expiration du contrat, quel que soit le motif de la rupture, et même au cours de la période d’essai,
l’employeur doit délivrer au salarié :
- le bulletin de salaire,
- un certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de
l’emploi.
- l’attestation ASSEDIC pour lui permettre de faire valoir ses droits.

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#3 02-05-2011 15:13:31

fiby
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Re : texte relatif à la remise des deocuments

Merci beaucoup
Je recherche le vrai texte de loi sur un site que je puisse le télécharger car je n'ai toujours pas mes documents .
Je ne trouve pas , j'ai bien avec moi la ccn , mais rien est précisé à ce sujet .

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#4 02-05-2011 15:17:11

babou 74
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Re : texte relatif à la remise des deocuments

fiby a écrit :

Merci beaucoup
Je recherche le vrai texte de loi sur un site que je puisse le télécharger car je n'ai toujours pas mes documents .
Je ne trouve pas , j'ai bien avec moi la ccn , mais rien est précisé à ce sujet .

coucou

l'art.18/h de la Convention est bien un vrai texte lol

* Documents à remettre au salarié en cas de rupture du contrat
A l’expiration du contrat, quel que soit le motif de la rupture, et même au cours de la période d’essai,
l’employeur doit délivrer au salarié :
- le bulletin de salaire,
- un certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de
l’emploi.
- l’attestation ASSEDIC pour lui permettre de faire valoir ses droits.


Et "à expiration du contrat" signifie bien que c'est le dernier jour du préavis.


Apprends moi à faire tout seul M  Montesssori
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02-05-2011 15:17:11

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#5 02-05-2011 15:21:46

mamandidi
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Re : texte relatif à la remise des deocuments

babou 74 a écrit :
fiby a écrit :

Merci beaucoup
Je recherche le vrai texte de loi sur un site que je puisse le télécharger car je n'ai toujours pas mes documents .
Je ne trouve pas , j'ai bien avec moi la ccn , mais rien est précisé à ce sujet .

coucou

l'art.18/h de la Convention est bien un vrai texte lol

* Documents à remettre au salarié en cas de rupture du contrat
A l’expiration du contrat, quel que soit le motif de la rupture, et même au cours de la période d’essai,
l’employeur doit délivrer au salarié :
- le bulletin de salaire,
- un certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de
l’emploi.
- l’attestation ASSEDIC pour lui permettre de faire valoir ses droits.


Et "à expiration du contrat" signifie bien que c'est le dernier jour du préavis.

lol
Effectivement je t'ai fait un copié/coller de la convention alors si tu trouves pas c'est qu'on a pas la même lol

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#6 02-05-2011 15:28:13

fiby
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Re : texte relatif à la remise des deocuments

Donc il me suffit de scanner ce qui est dans ma ccn ? et delui faire parvenir .
art . 18
Je veux etre sur d'etre dans mon droit , car dans certains métiers les document et le reglement ne sont pas donnés à la fin du préavis et ils n' y a pas de soucis ( se donnent en fin de mois ), c'est pour cela que j'ai un doute .

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#7 02-05-2011 18:21:08

Laustelmath
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Re : texte relatif à la remise des deocuments

Vu le nombre de personnes qui te confirment que c'est bien le dernier jour travaillé , et en plus c'est bien noté dans notre convention collective , tu ne devrais plus douter .....

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#8 02-05-2011 19:00:00

fiby
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Re : texte relatif à la remise des deocuments

oui et moi aussi , mais dans d'autre métier lorqu'il y a licenciement ou autre , le solde de tout compte est donnée à la fin du mois meme si le  préavis est terminé par exemple le 15 du mois .
C'est pour cela que je cherche un peu

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#9 02-05-2011 19:19:03

sophie56
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Re : texte relatif à la remise des deocuments

Tu n'as pas a chercher ce qui se passe dans les autres métiers.
Tu t'occupes de la ccn de ton métier c'est tout .

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#10 02-05-2011 19:25:49

fiby
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Re : texte relatif à la remise des deocuments

Bien sophie56
Que ma ccn
  "à expiration du contrat" fin du préavis . J'attends encore demain voir si j'ai quelque chose

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