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#1 23-06-2007 17:57:03
I.E. : demande de rectification S.V.P.
Une amie a des problèmes avec un parent qui vient sur ce site.
Jusqu'à présent, elle ne pro ratisait pas l'IE, conformément à la loi. Mais le parent est allé en page d'accueil de votre site et a sorti la fiche Indemnité d'entretien, sur la quelle on lit :
Lorsqu' aucune fourniture n' est apportée par les parents, le montant de l' indemnité d' entretien ne peut être inférieur à 2,69 euros par enfant et par journée de 9 heures (85 % du minimum garanti). En accord avec votre salarié, ce montant peut être proratisé en fonction de la durée d' accueil de l' enfant.
Ca serait quand même pas mal, pour éviter que le forum "litiges" sois saturé, d'éviter de laisser trainer cela encore longtemps.
Merci
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23-06-2007 17:57:03
#3 23-06-2007 21:19:21
Re : I.E. : demande de rectification S.V.P.
en effet c'est ce qu'il est noté en page d'accueil fiche pratique parent!
et c'est ce que l'on retrouve aussi sur la paje, je fais un mail immédiatement a l'administratrice pour qu'elle rectifie
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23-06-2007 21:25:25
#6 24-06-2007 07:35:39
- nounou1954
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Re : I.E. : demande de rectification S.V.P.
j'ai quand même du mal à comprendre .....si les enfants sont bien chez leur nounou être à 1 ou 2 euros près me sidère...voilà mon avis ......
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#7 24-06-2007 07:43:35
Re : I.E. : demande de rectification S.V.P.
en fait je viens de relire en page d'accueil et ils disent proratisé mais au dela de 9h (c'est sous entendu et pas clair...) et on peut comprendre que en dessous aussi...
c'est litigieux.
et le pire c'est que le lien mis vers l'urssaf donne la même info !
donc il faudrait aussi que l'urssaf se mette à jour!
par contre tout les posts du forum donnent la bonne info 
j'ai verifié.
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#8 24-06-2007 07:49:07
- nounou1954
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Re : I.E. : demande de rectification S.V.P.
comme je disais hier 4i quand tu dit une journée d'accueil cela ne veut pas dire forcément 5 h ou 8 h ou plus ou moins tu l'as ce jour et c'est une journée d'accueil donc une journée de travail je ne sais pas si je me fais bien comprendre et pour moi c'est comme ça que je l'entends ..par exemple tu dis je travaille mardi mais tu peux faire des petites journées ......
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#10 24-06-2007 07:56:43
- nounou1954
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Re : I.E. : demande de rectification S.V.P.
ca va je ne parle pas chinois alors hahaha....
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#11 24-06-2007 09:04:51
Re : I.E. : demande de rectification S.V.P.
non c est clair nounou 1954 
la notre de pmi disent que c est 2.65 et y a pas de 2.69 et + 0.30 par heure ainsi que le ram
donc il serrai quand meme temps de mettre les pendules a l heure car les parents ne comprennent plus rien et bonjour le cirque
a chaque fois je suis obligee de montrer la feuille avec le logo*** bleu blanc rouge aux parents
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#12 24-06-2007 09:51:53
Re : I.E. : demande de rectification S.V.P.
Merci bien, je vais éditer ce post pour les parents, car ma copine s'en rend malade, elle est très anxieuse de nature.
Et je suis d'accord, quand un enfant est bien (car là, le contrat est commencé depuis belle lurette, donc, la qualité de son travail est reconnue !), je trouve un peu mesquin de pinailler sur quelques dizaines de centimes par jour !
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#13 24-06-2007 09:53:24
Re : I.E. : demande de rectification S.V.P.
oh punaise!
merci so
et akka1
par contre la fepem ne veut pas rectifier !!
ils disent que nous avons tort.......
Ben oui mais les prud'hommes disent qu'on a raison ,alors les autres peuvent chanter !
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#14 24-06-2007 10:06:03
- nounou1954
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Re : I.E. : demande de rectification S.V.P.
admettons que vous ayez un contrat 5 h par jour les parents veulent proratiser ok eh bien vous prenez 0.54 de l'heure et vous arriverez à 2.69 et tout le monde sera content ......faut pas être bête non plus ceci étant un minimum il ne faut pas exagérer.....le bien être d'un enfant ne se calcul pas en euros.....
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#15 24-06-2007 10:41:06
- nounou1954
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Re : I.E. : demande de rectification S.V.P.
voici un copié collé du texte dans la rubrique lire avant de poster /
Article L. 141-3 - L 141-4 - D. 141-1 du code du travail : S.M.I.C et Minimum garanti sont relevés, chaque année avec effet du 1er Juillet).La convention collective précise que l’indemnité afférente à ces frais d’entretien NE PEUT ETRE INFERIEURE à 2,65€ ( Montant défini par accord paritaire du 1er Juillet 2004 –annexe n° 1 de la convention collective et article 8 de la convention collective.), pour chaque journée d’accueil
Pour toute journée commencée, même une seule heure, les parents doivent une indemnité de 2,65€. Il s’agit d’un minimum, et les parties au contrat de travail peuvent convenir d’un montant plus élevé pour tenir compte des besoins de l’enfant, d’exigences particulières.
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#16 24-06-2007 11:59:03
Re : I.E. : demande de rectification S.V.P.
Je suis allé sur le site de la fepem et ils disent bien que c'est 2.65 minimum :
"Un montant a été fixé par les partenaires sociaux : 2,65 € par « journée d’accueil ».
Le montant minimum légal de l’indemnité d’entretien est désormais de 2,69 € par journée d’accueil de 9 heures (0,85 X 3,17). Ce montant étant plus élevé que celui prévu par la convention collective, c'est ce dernier qui doit être retenu.
La FEPEM défend, depuis l’entrée en vigueur de la convention collective, le principe du prorata de l'indemnité d'entretien.
En effet, l’indemnité d’entretien correspond à un remboursement de frais engendrés par la présence de l’enfant chez le salarié. Les investissements et les dépenses en eau, électricité, chauffage ou en usure du matériel ne sont indiscutablement pas les mêmes lorsqu’un enfant est accueilli 2 heures ou 11 heures dans la journée."
Ils disent juste qu'ils ne sont pas d'accord avec le fait qu'on n'est pas le droit de proratiser...
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#18 25-06-2007 10:07:52
Re : I.E. : demande de rectification S.V.P.
indémnités d'entretien
Extrait de l'Article D. 773-5 du Code du travail
"Lorsque aucune fourniture n'est apportée par les parents de l'enfant ou par l'employeur, le montant de l'indemnité d'entretien ne peut être inférieur à 85 % du minimum garanti mentionné à l'article L.141-8 par enfant et pour une journée de neuf heures. Ce montant est calculé en fonction de la durée effective d'accueil quotidien."
ce qui nous donne
Minimum garanti au 1er juillet 2006 = 3,17 euros
3,17 x 85% = 2,69 €uros
Pour les journées de 9 heures de garde
l'indemnité d'entretien est de 2,69 €uros par jour. Elle n'est pas proratisable
Pour les journées de plus de 9 heures de garde
l'indemnité d'entretien est proratisable.
2,69/9 heures x nbre d'heures travaillées
soit 0,30 cts en plus pour chaque heure faite en plus des 9 heures de garde
Pour les journées de moins de 9 heures de garde
On retiendra le texte le plus favorable à l'assistante maternelle.
Soit la CC qui fixe l'entretien à 2,65 €uros non proratisable quel que soit la durée de garde dans la journée
Soit le décret 773-5 qui fixe l'entretien à 85% du minimum garanti mais proratisable en fonction du nombre d'ehures de garde dans la journée
et un lien interessant
http://www.uf-am.org/reminter.php3?op=Accueil
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#19 25-06-2007 10:11:08
Re : I.E. : demande de rectification S.V.P.
ben moi en tout cas avec mes nouveaux contrats j'aie copier coller et j'aie imprimer pour chaque parent a quoi sert les ie c'etait le post de 4i et bien sa marche et c'est vrai qu'il reconnaisse le travail
vive les ch'tis du nord
le mari a repris l'entrainement de foot (et oui)
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#20 25-06-2007 10:11:43
- nounou1954
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Re : I.E. : demande de rectification S.V.P.
l'union fédérative j'en parle souvent j'y suis abonné depuis longtemps et tous les ans enjuillet ils nous donnent les nouveaux tarifs c'est génial et au moins c'est très sérieux......
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