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#1 24-03-2012 19:05:01
Nouvelle loi Congés Payés
Bonjour,
Une nouveauté concernant les congés payés.
""LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives ---
Article L3141-3
Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 50 (V)
Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur .
La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables.
NOTA:
Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 article 50 II : Les présentes dispositions s'appliquent pour chaque salarié présent à l'effectif de l'entreprise à compter du 1er juin 2012.""
La notion de 10 jours effectifs est supprimée.
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24-03-2012 19:05:01
#2 24-03-2012 19:32:49
Re : Nouvelle loi Congés Payés
Donc si on a pas un mois de travail on n'a pas acquis 2.5j de congés payés .....
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#4 24-03-2012 19:38:53
- katia21
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Re : Nouvelle loi Congés Payés
ca l air d etre ca
une ancienne !!!!!Qui ne sais pas tout et qui demande à apprendre
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24-03-2012 19:38:53
#5 24-03-2012 19:39:33
Re : Nouvelle loi Congés Payés
sophie56 a écrit :Donc si on a pas un mois de travail on n'a pas acquis 2.5j de congés payés .....
Bonsoir,
Cette condition a toujours existé.
Je me suis mal exprimée
Il y avait la notion des 10j et donc acquisition au prorata 
Maintenant il faut un mois de travail pour acquérir des cp
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#6 24-03-2012 19:48:32
Re : Nouvelle loi Congés Payés
landocean a écrit :sophie56 a écrit :Donc si on a pas un mois de travail on n'a pas acquis 2.5j de congés payés .....
Bonsoir,
Cette condition a toujours existé.Je me suis mal exprimée
Il y avait la notion des 10j et donc acquisition au prorata
Maintenant il faut un mois de travail pour acquérir des cp
L'ancienne loi mentionnait déjà les 4 semaines ouvrées :
""Le salarié qui justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours de travail effectif a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail.""
Les 10 jours donnaient droit uniquement à 10% de cp si ils n'étaient pas effectués en 4 semaines. Certaines proratisaient mais ce n'est pas encore dans la loi.
A partir de juin, l'ouverture du droit aux cp se fera dès la première heure.
Dans un autre domaine, article 51 de cette même loi, les BS devraient être simplifiés.
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#7 24-03-2012 19:48:50
- katia21
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- Messages : 2 406
Re : Nouvelle loi Congés Payés
je comprends rien, c est samedi, il fait soleil, j ai le cerveau ramolli
une ancienne !!!!!Qui ne sais pas tout et qui demande à apprendre
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#8 24-03-2012 20:30:57
- nanda
- Membre
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Re : Nouvelle loi Congés Payés
j'ai du mal à suivre aussi 
qu'est ce qui change pour nous en realité ?
il y a toujours cette difference d'année complète ou incomplète ?
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#10 25-03-2012 09:11:43
Re : Nouvelle loi Congés Payés
sauf occasionnel ou cdd ..
perso j'ai quand meme toujours pratiqué ainsi ....
Landocean :
par contre la loi est passé au JO ?
il me semblait qu'elle etait en attente de validation ?
pas le temps de verifier aujourd'hui ... 
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#11 25-03-2012 09:25:18
Re : Nouvelle loi Congés Payés
Si un contrat est rompu avant les 10 jours de travail effectifs, on aura quand même droit soit aux 10 %.
Avant on n'avait droit à rien.
oui c'est cela.
Plus besoin de 10j effectifs pour l'ouverture des droits aux cps.
mamie comblée de deux p'tis amours de 4ans et 15mois
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#12 25-03-2012 18:51:44
- leguevinoise
- Membre
- Lieu : haute-garonne
- Inscription : 21-03-2009
- Messages : 6 426
- Site Web
Re : Nouvelle loi Congés Payés
bonsoir donc moi ce mois ci je fait 4 jours d'adaptation et c tout donc je calcule 10% pour les cp ?
Assistante maternelle depuis juin 2009. Agréée pour 3 enfants.
CAP petite enfance.
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#13 25-03-2012 19:54:09
- nanda
- Membre
- Inscription : 27-06-2009
- Messages : 7 719
Re : Nouvelle loi Congés Payés
ses nouvelles conditions s'appliquent à partir du 1er juin 2012
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#15 26-03-2012 14:10:47
Re : Nouvelle loi Congés Payés
J'aimerais avoir une confirmation par rapport aux CP : je prends de temps en temps, pendant les vacances, un enfant sur 4 ou 8 jours et lors du calcul j'inclus 10% pour les CP. On m'avait confirmé cette manière de faire mais à vous lire j'ai comme un doute, d'autant plus que lorsque j'ai eu ma 1ère paie pour cet enfant il n'était venu que 4 jours donc était-ce bien légal ? Merci pour vos réponses.
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