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#1 25-03-2012 14:16:40
Nouvelle loi concernant les fériés.
Bonjour,
Toujours dans le cadre de la LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, la loi sur les fériés est modifiée et simplifiée.
Le premier alinéa de l'article L. 3133-3 du même code est ainsi rédigé :
« Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement. »
Plus de condition d'heures, de jours ouvrés avant et après le férié pour être payé.
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25-03-2012 14:16:40
#3 25-03-2012 16:14:07
Re : Nouvelle loi concernant les fériés.
contacter.un.moderateur@gmail.com
▲ INDEX ALPHABETIQUE ▲
La Bienveillance est une Qualité et non un Concept 
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25-03-2012 16:30:53
#5 25-03-2012 16:44:11
Re : Nouvelle loi concernant les fériés.
INDEX ▲ cliquez ici
Nous contacter : contacter.un.modérateur@gmail.com
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#6 25-03-2012 18:48:26
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#7 25-03-2012 21:25:53
Re : Nouvelle loi concernant les fériés.
ah ok mais si on a pas trois mois de travail on doit toujours enlever les feries ???
Maman de deux enfants (9 ans et 5 ans) et nouvelle asssistante maternelle :
une puce de 6 mois et en septembre 2010 trois nouveaux enfants dont deux peri
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#9 26-03-2012 09:35:07
- ptipimousse59
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Re : Nouvelle loi concernant les fériés.
Au moins le nouveau texte a le mérite d'être clair.
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#10 26-03-2012 09:45:58
Re : Nouvelle loi concernant les fériés.
ok merci j'avais bien lu mais juste je voulais etre sur pour la condition des jours feries.
je commence un contrat et donc du coup 4 jours feries a enlever.
Maman de deux enfants (9 ans et 5 ans) et nouvelle asssistante maternelle :
une puce de 6 mois et en septembre 2010 trois nouveaux enfants dont deux peri
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#11 26-03-2012 09:50:25
Re : Nouvelle loi concernant les fériés.
ok merci j'avais bien lu mais juste je voulais etre sur pour la condition des jours feries.
je commence un contrat et donc du coup 4 jours feries a enlever.
Bonjour,
Tu peux faire figurer une clause stipulant que tes fériés seront payés sans condition aucune dès le début du contrat.
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#12 26-03-2012 09:51:25
Re : Nouvelle loi concernant les fériés.
ah dommage je ne l'ai pas stipulé en signant le contrat il y a un mois.
merci quand meme
Maman de deux enfants (9 ans et 5 ans) et nouvelle asssistante maternelle :
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