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#1 28-04-2012 18:57:39

nounou31260
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impots : base forfaitaire à déclarer pour les repas fourni par les pe

bonjour, je viens de lire dans l'a.... mag   ce que j'avais bien lu ds la notice pour la déclaration d'impots je cite:

concernant l'indemnité de nourriture : certains services fiscaux exigent que les ass mat déclarent les repas fournis par les pe pour l'enfant accueillis, ils doivent être compté à leur valeur réelle et ajoutés au revenu imposable.Ils peuvent également, indique la Direction générale des finances publiques, être évalués sur une base forfaitaire, selon les regles de droit commun, soit 4,40 euros par repas pour l'année 2011.

CERTAINES ASS MAT SE SONT VU INFLIGER DES REDRESSEMENTS FISCAUX A CE TITRE.

Donc faites attention les filles!!! le mieux est de facturer les repas ainsi pas de soucis...


Agréée depuis 11 ans, 4 agréments, marié et maman d'un ptit gars de 4 ans 1/2...CAP PE in the pocket depuis le 2 decembre 2011. ma vae aux de puer irrecevable!!

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#2 28-04-2012 19:17:06

sam01
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Re : impots : base forfaitaire à déclarer pour les repas fourni par les pe

bonsoir
trouver sur ca...e
Les repas fournis par les parents pour l'enfant doivent être comptés à leur valeur réelle et ajoutés au revenu imposable. Ils peuvent également, nous a indiqué la Direction générale des finances publiques, être évalués sur une base forfaitaire, selon les règles de droit commun, soit 4,40 € par repas pour l’année 2011.

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#3 28-04-2012 19:22:52

patchouli
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Re : impots : base forfaitaire à déclarer pour les repas fourni par les pe

mais cela a toujours ete ainsi.


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#4 28-04-2012 19:49:55

alyenor
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Re : impots : base forfaitaire à déclarer pour les repas fourni par les pe

Ben non, moi je ne déclare rien quand les parents fournissent les repas, étant donné que le repas, ce n'est pas moi qui le mange! et je ne déclarerai pas ces repas non plus cette année!

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#5 28-04-2012 19:59:17

chris84
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Re : impots : base forfaitaire à déclarer pour les repas fourni par les pe

voilà j'ai fait remonter le post sur les impôts

Babou74 a écrit :

reponse à l'instant des impots


"Cette info pour les repas , est erronée , et vient d'une mauvaise source , et d'une mauvaise interprétation
nous n'avons aucune loi à ce propos  concernant les assistantes maternelles dans nos services
evitez de lire et difffuser tout et n'importe quoi dans des revues et sites de vulgarisation "

oups , mais lol  , les impots se rebiffent wink


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#6 28-04-2012 20:19:52

christyv
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Re : impots : base forfaitaire à déclarer pour les repas fourni par les pe

sam01 a écrit :

bonsoir
trouver sur ca...e
Les repas fournis par les parents pour l'enfant doivent être comptés à leur valeur réelle et ajoutés au revenu imposable. Ils peuvent également, nous a indiqué la Direction générale des finances publiques, être évalués sur une base forfaitaire, selon les règles de droit commun, soit 4,40 € par repas pour l’année 2011.

Bonsoir,

Tant que je n'aurais pas un texte officiel des impôts, je ne change rien à la formule. Aux dernières nouvelles mon centre des impôts n'était pas au courant.

Donc pour moi pas de 4.40 € à déclarer  et encore moins la valeur du repas fourni.


.                                                                             INDEX  ▲ cliquez ici

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#7 28-04-2012 20:21:16

Babou74
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Re : impots : base forfaitaire à déclarer pour les repas fourni par les pe

chris84 a écrit :

voilà j'ai fait remonter le post sur les impôts

Babou74 a écrit :

reponse à l'instant des impots


"Cette info pour les repas , est erronée , et vient d'une mauvaise source , et d'une mauvaise interprétation
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Et cet avertissement m'a encore été reconfirmé hier wink


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#8 28-04-2012 20:22:19

shainali
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Re : impots : base forfaitaire à déclarer pour les repas fourni par les pe

Bonsoir,

Ce qui veut dire que comme moi cette année enfin depuis Novembre 2011 je fournis les repas pour les 2 aînés je dois déclarer les repas?

Bien sur j'ai 1 bulletin de salaire car pas noté sur la Paje sad sad


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#9 28-04-2012 20:22:58

patchouli
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Re : impots : base forfaitaire à déclarer pour les repas fourni par les pe

et babou t'es bien placée !
ils vont chercher les sousous.


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#10 28-04-2012 20:24:13

Babou74
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Re : impots : base forfaitaire à déclarer pour les repas fourni par les pe

patchouli a écrit :

mais cela a toujours ete ainsi.

Non Patchouli
il n'y a jamais eu de prix prédéfini
ni de repas apportés par les parents à declarer
wink


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#11 28-04-2012 20:25:51

chris84
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Re : impots : base forfaitaire à déclarer pour les repas fourni par les pe

shainali a écrit :

Bonsoir,

Ce qui veut dire que comme moi cette année enfin depuis Novembre 2011 je fournis les repas pour les 2 aînés je dois déclarer les repas?

Bien sur j'ai 1 bulletin de salaire car pas noté sur la Paje sad sad

justement babou dit que non on ne rajoute pas les 4,40 des repas
casa$$ et les magazines ne sont pas fiables là dessus

modif: ah oui désolée j'avais mal lu, c'est toi qui fournis les repas! ok


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#12 28-04-2012 20:26:22

Babou74
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Re : impots : base forfaitaire à déclarer pour les repas fourni par les pe

shainali a écrit :

Bonsoir,

Ce qui veut dire que comme moi cette année enfin depuis Novembre 2011 je fournis les repas pour les 2 aînés je dois déclarer les repas?

Bien sur j'ai 1 bulletin de salaire car pas noté sur la Paje sad sad

oui bien sur que tu dois les declarer puisque tu les fournis ,et au prix noté au contrat , si tu fais le calcul de l'abattement qui nous est propre


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#13 28-04-2012 20:27:29

christyv
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Re : impots : base forfaitaire à déclarer pour les repas fourni par les pe

shainali a écrit :

Bonsoir,

Ce qui veut dire que comme moi cette année enfin depuis Novembre 2011 je fournis les repas pour les 2 aînés je dois déclarer les repas?

Bien sur j'ai 1 bulletin de salaire car pas noté sur la Paje sad sad

Bonsoir,
Si tu fournis les repas depuis novembre dernier, tu dois additionner les salaires nets impsables + ie + ir et calculer l'abattement forfaitaire.

Si par contre tu veux bénéficier de la prime pour l'emploi, tu déclares uniquement tes salaires imposables.


.                                                                             INDEX  ▲ cliquez ici

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#14 28-04-2012 20:29:28

Babou74
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Re : impots : base forfaitaire à déclarer pour les repas fourni par les pe

christyv a écrit :
shainali a écrit :

Bonsoir,

Ce qui veut dire que comme moi cette année enfin depuis Novembre 2011 je fournis les repas pour les 2 aînés je dois déclarer les repas?

Bien sur j'ai 1 bulletin de salaire car pas noté sur la Paje sad sad

Bonsoir,
Si tu fournis les repas depuis novembre dernier, tu dois additionner les salaires nets impsables + ie + ir et calculer l'abattement forfaitaire.

Si par contre tu veux bénéficier de la prime pour l'emploi, tu déclares uniquement tes salaires imposables.

On peut faire l'abattement et beneficier de la prime pour l'emploi


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#15 28-04-2012 20:35:54

shainali
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Re : impots : base forfaitaire à déclarer pour les repas fourni par les pe

Babou74 a écrit :
christyv a écrit :
shainali a écrit :

Bonsoir,

Ce qui veut dire que comme moi cette année enfin depuis Novembre 2011 je fournis les repas pour les 2 aînés je dois déclarer les repas?

Bien sur j'ai 1 bulletin de salaire car pas noté sur la Paje sad sad

Bonsoir,
Si tu fournis les repas depuis novembre dernier, tu dois additionner les salaires nets impsables + ie + ir et calculer l'abattement forfaitaire.

Si par contre tu veux bénéficier de la prime pour l'emploi, tu déclares uniquement tes salaires imposables.

On peut faire l'abattement et beneficier de la prime pour l'emploi


L'an dernier j'ai fait l'abattement et j'ai bénéficier de la prime pour l'emploi.

Cette année c'est 1 peu différent montant plus élevé en assistante maternelle et presque rien en aide à domicile ( normal je peux pas être dans 2 endroits à la fois ) et j'ai 1 peu d'Assédic a déclarer.

Comme ici les tarifs sont faibles donc c'est = 0 sauf quand il y a des vacances c'est çà? sad sad

je finis par douter de tout. hmm


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#16 28-04-2012 20:43:39

sam01
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Re : impots : base forfaitaire à déclarer pour les repas fourni par les pe

chris84 a écrit :
shainali a écrit :

Bonsoir,

Ce qui veut dire que comme moi cette année enfin depuis Novembre 2011 je fournis les repas pour les 2 aînés je dois déclarer les repas?

Bien sur j'ai 1 bulletin de salaire car pas noté sur la Paje sad sad

justement babou dit que non on ne rajoute pas les 4,40 des repas
casa$$ et les magazines ne sont pas fiables là dessus

si dans le cas de Shainali ,elle doit declarer wink
elle fournit elle, non le pe wink

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#17 28-04-2012 20:55:30

chris84
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Re : impots : base forfaitaire à déclarer pour les repas fourni par les pe

oui désolée sam j'ai lu trop vite


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#18 28-04-2012 21:18:55

mabouya8
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Re : impots : base forfaitaire à déclarer pour les repas fourni par les pe

coucou shainali
euh ce n'est pas evident que tu n'ai rien a declarer tu sais ! cela depend de tes heures /jours aussi
je m'explique , si pour tes journées travaillées tu fais 8 ou 9 h ça va ! mais si tu en fait 10 par exemple tu ne deduis que la valeur de 8 h !! me comprends tu
du coup il vaut mieux pour le salaire faire de grandes journées ; mais pour la deduction qui prevaut pour 8 h il reste un peu de rab...
en plus si tu fournis les repas tu dois les ajouter et du coup : perso c'est quasimment ce que je declare en fait je fais 9 h ; donc 1 h apeu pres + les repas /entretien .
si tu veux maile moi , je suis du 44 moi aussi chere collegue .


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#19 29-04-2012 14:20:53

nounou31260
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Re : impots : base forfaitaire à déclarer pour les repas fourni par les pe

Babou74 a écrit :
chris84 a écrit :

voilà j'ai fait remonter le post sur les impôts

Babou74 a écrit :

reponse à l'instant des impots


"Cette info pour les repas , est erronée , et vient d'une mauvaise source , et d'une mauvaise interprétation
nous n'avons aucune loi à ce propos  concernant les assistantes maternelles dans nos services
evitez de lire et difffuser tout et n'importe quoi dans des revues et sites de vulgarisation "

oups , mais lol  , les impots se rebiffent wink

Et cet avertissement m'a encore été reconfirmé hier wink


je rapelle que ce texte est dans la notice explicative distribué par les impots eux meme à la page 8 et en aucun cas il y a inscrit que les ass mat ne sont pas concernées...en cas de controle fiscal il faudra justifier la reponse des impots cité plus haut !!! je ne sais pas si cette réponse à été apporté par mail ou telephone mais je vous conseil de la garder précieusement...


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#20 29-04-2012 18:11:15

cricri49
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Re : impots : base forfaitaire à déclarer pour les repas fourni par les pe

oui, enfin, si encore on le mangeait cet "avantage en nature", je veux bien, hein,
sauf que là, c'est le repas de l'enfant dont il est question,
et cela n'est nullement un avantage en nature pour nous.....

Mon conjoint déclare des avantage en nature sur la nourriture,
il est effectivement "nourri" sur son lieu de travail par son employeur,
nous déclarons presque 1000€ par an pour cela,
et là c'est justifié puisqu'il mange là bas.

Pour moi, il y a bien une différence entre les 2.


maman de 3 zoréoles.
Ass mat agréée pour 3.
2 bonhommes et 1 minette en accueil.

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#21 29-04-2012 21:43:42

nounou31260
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Re : impots : base forfaitaire à déclarer pour les repas fourni par les pe

oui sauf qu'il est écrit nulle part que les ass mat ne rentre pas ce régime "d'avantage en nature"  donc moi je veux bien écouter les agents des impots mais si controle fiscal il y a vous aurez aucune preuve de cet entretien par telephone...

et je ne pense pas que "oui mais on m'a dit au telephone" fonctionne avec un controleur des impots lol

donc chacun fait comme bon lui semble mais aucun texte ne dit que les ass mat ne rentre pas dans cet avantage par contre dans la notice explicative il est bien dit de déclarer les repas...

de toute facon mon RAM a fait passer un tableau "fiche d'aide au calcul des revenus des ass mat " venant du DRFIP de haute garonne division des particuliers

et pour les sommes à déclarer ils ne demandent meme pas les repas c'est salaires nets imposable + indemnités d'entretien c'est tout...donc bon...


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#22 29-04-2012 21:57:09

Babou74
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Re : impots : base forfaitaire à déclarer pour les repas fourni par les pe

nounou31260 a écrit :

oui sauf qu'il est écrit nulle part que les ass mat ne rentre pas ce régime "d'avantage en nature"  donc moi je veux bien écouter les agents des impots mais si controle fiscal il y a vous aurez aucune preuve de cet entretien par telephone...

et je ne pense pas que "oui mais on m'a dit au telephone" fonctionne avec un controleur des impots lol

donc chacun fait comme bon lui semble mais aucun texte ne dit que les ass mat ne rentre pas dans cet avantage par contre dans la notice explicative il est bien dit de déclarer les repas...

de toute facon mon RAM a fait passer un tableau "fiche d'aide au calcul des revenus des ass mat " venant du DRFIP de haute garonne division des particuliers

et pour les sommes à déclarer ils ne demandent meme pas les repas c'est salaires nets imposable + indemnités d'entretien c'est tout...donc bon...


mais ces repas ne sont pas des "avantages en nature"

ça en serait si c'etait nous qui les consommions
or ce n'est pas le cas
donc les assmat' ne sont pas concernées
elles le seraient , si les parents fournissaient un repas pour elles et non pour leur enfant.

Comme je l'ai déjà dit , c'est une mauvaise compréhension , et une interprétation erronnée , qui a été faussement diffusée dans certains magazines et forums


Et ce que j'ai ecrit n'est pas une réponse par téléphone , mais une réponse de l'inspecteur des impots lui meme en face à face lol , confirmée si besoin l'etait par ecrit.


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#23 29-04-2012 22:51:44

Quetty
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Re : impots : base forfaitaire à déclarer pour les repas fourni par les pe

c est normal que l on soit pas concernee puisque on mange chez nous

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#24 29-04-2012 23:13:47

sam01
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Re : impots : base forfaitaire à déclarer pour les repas fourni par les pe

alors,voilà ce que j'ai trouver sur le site impot

Les rémunérations perçues par les assistantes et assistants maternels sont imposées suivant les règles applicables aux traitements et salaires.

Pour vos rémunérations, vous bénéficiez, comme les salariés, de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels.

Sont concernées par ce régime, les sommes allouées à titre de salaire proprement dit, ainsi que :

·        l'éventuelle majoration perçue en cas de garde d'enfants handicapés, malades ou inadaptés,

·        l'indemnité compensatrice perçue en cas d'absence d'un enfant,

·        l'indemnité compensatrice dite d'attente,

·        l'indemnité de compensatrice en cas de suspension de l’agrément,

·        l'indemnité représentative de congés payés,

·        l'indemnité compensatrice du délai-congé,

·        les indemnités pour l'entretien (y compris les indemnités de nourriture) et l'hébergement des enfants.

On parle bien d'indémnités de nourriture!! et non de repas fournit par le pe
ensuite , qu'est ce qu'un avantage en nature?

Vous bénéficiez d'avantages en nature lorsque votre employeur vous loge, vous nourrit, vous fournit des marchandises ou met une voiture à votre disposition pour vos besoins personnels... :

il est clair que lorsque le pe fournit le repas de l'enfant ,il ne fournit pas celui de l'am, donc ce n'est clairement pas un avantage en nature.

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#25 29-04-2012 23:26:44

Babou74
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Re : impots : base forfaitaire à déclarer pour les repas fourni par les pe

sam01 a écrit :

alors,voilà ce que j'ai trouver sur le site impot

Les rémunérations perçues par les assistantes et assistants maternels sont imposées suivant les règles applicables aux traitements et salaires.

Pour vos rémunérations, vous bénéficiez, comme les salariés, de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels.

Sont concernées par ce régime, les sommes allouées à titre de salaire proprement dit, ainsi que :

·        l'éventuelle majoration perçue en cas de garde d'enfants handicapés, malades ou inadaptés,

·        l'indemnité compensatrice perçue en cas d'absence d'un enfant,

·        l'indemnité compensatrice dite d'attente,

·        l'indemnité de compensatrice en cas de suspension de l’agrément,

·        l'indemnité représentative de congés payés,

·        l'indemnité compensatrice du délai-congé,

·        les indemnités pour l'entretien (y compris les indemnités de nourriture) et l'hébergement des enfants.

On parle bien d'indémnités de nourriture!! et non de repas fournit par le pe
ensuite , qu'est ce qu'un avantage en nature?

Vous bénéficiez d'avantages en nature lorsque votre employeur vous loge, vous nourrit, vous fournit des marchandises ou met une voiture à votre disposition pour vos besoins personnels... :

il est clair que lorsque le pe fournit le repas de l'enfant ,il ne fournit pas celui de l'am, donc ce n'est clairement pas un avantage en nature.


Oui Sam , nous sommes bien d'accord smile

Et ton texte confirme ce que certaines ont du mal à comprendee wink

Les assmat' , ne sont pas concernées par les avantages en nature , puisqu'elles n'en perçoivent pas , les repas fournis sont pour les enfants , pas pour les assmat'


De plus , on ne peut declarer que ce que l'on touche , or en cas de repas fournis
par les parents , nous ne touchons aucun centime (et de plus , nous ne le mangeons même pas lol )


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