fin de contrat

vally974 · 05-05-2012 04:05:50

je dois mettre un terme au contrat qui me lit à l assistante maternelle de mon 2è pour cause de déménagement de notre part.
elle a été embauché le 16 aout 2011 et nous terminons le contrat le 31 mai 2012 (dans qqs jours)
tous les mois j ai déclaré sur le site de pajemploi ses bulletins de salaires et là, nous nous rendons compte que seuls certains ont été validés. autrement dit je dois tous les refaire et cela assez vite pour qu ils entrent dans le calcul des impots pour nous 2 et pour ses documents ASSEDIC
le contrat était de 42.5h par semaine. si mes calculs sont exacts, je lui dois 9mois et demi X 2.5j par mois soit: 23.75j de CP que j arrondis à 24j. sachant qu elle a 2 enfants de moins de 15 ans elle me dit qu elle a le droit à 2 jours de plus (confirmé par la convention collective) soit 24+2 =26 jours.
elle garde 2 enfants. elle a eu 2 semaines de conges communes pour les 2 enfants gardés, donc 10 jours de CP. j ai pris une semaine avec mon bébé et elle me dit que ce ne sont pas des CP pour elle puisqu elle gardait l autre enfant.
que dois je penser?
je ne veux pas la léser bien sur!
autre pb, je n ai pas pensé à noter les jours d absence de mon bébé ni ceux qu elle m a demandé puisque je déclarais tout au fur et à mesure. le pb est que maintenant je dois tout refaire et assez vite....
ou doivent apparaitre les CP que je lui dois? dans quel document?
je sais que c est le weekend, mais merci à celles qui me répondront!!

05-05-2012 04:05:50

Cancoillotte · 05-05-2012 08:12:27

vally974 a écrit :

je dois mettre un terme au contrat qui me lit à l assistante maternelle de mon 2è pour cause de déménagement de notre part.
elle a été embauché le 16 aout 2011 et nous terminons le contrat le 31 mai 2012 (dans qqs jours)
tous les mois j ai déclaré sur le site de pajemploi ses bulletins de salaires et là, nous nous rendons compte que seuls certains ont été validés. autrement dit je dois tous les refaire et cela assez vite pour qu ils entrent dans le calcul des impots pour nous 2 et pour ses documents ASSEDIC
le contrat était de 42.5h par semaine. si mes calculs sont exacts, je lui dois 9mois et demi X 2.5j par mois soit: 23.75j de CP que j arrondis à 24j. sachant qu elle a 2 enfants de moins de 15 ans elle me dit qu elle a le droit à 2 jours de plus (confirmé par la convention collective) soit 24+2 =26 jours.
elle garde 2 enfants. elle a eu 2 semaines de conges communes pour les 2 enfants gardés, donc 10 jours de CP. j ai pris une semaine avec mon bébé et elle me dit que ce ne sont pas des CP pour elle puisqu elle gardait l autre enfant.
que dois je penser?
je ne veux pas la léser bien sur!
autre pb, je n ai pas pensé à noter les jours d absence de mon bébé ni ceux qu elle m a demandé puisque je déclarais tout au fur et à mesure. le pb est que maintenant je dois tout refaire et assez vite....
ou doivent apparaitre les CP que je lui dois? dans quel document?
je sais que c est le weekend, mais merci à celles qui me répondront!!

La semaine que vous avez pris pour vous si elle n'est pas noté comme CP dans son contrat n'est pas une semaine de CP. Pour être en CP il nous faut l'être de tous nos employeurs. Ce type de semaines est appelée "semaine d'absence non justifiée"

Pour les jours d'absence de votre bébé ou les siens, si vous n'avez pas de récap, demandez à votre assmat si elle aurait le sien (nous sommes beaucoup à conserver des fiches de présences nécessaires à nos calculs d'impôts)

Les CP dû apparaîtront dans le solde tout compte que vous fournirez avec le reste des documents en fin de contrats

Vous pouvez aussi aller faire un tour dans l'Index à la lettre L

cricri49 · 05-05-2012 09:43:56

bonjour,
un truc me turlupine moi,
vous dites que certaines déclarations n'ont pas été validées,
cela voudrait dire que vous n'avez pas touché vos aides les mois concernés alors? Ou alors vous n'avez pas le droit aux aides?

loe.t · 05-05-2012 10:04:18

pour ce qui est des aides ou pas, cela ne nous regarde pas ;o)
les congés payés, en effet comme l'a dit Cancoillotte, il faut qu'elle n'ait aucun enfant à garder et il faut qu'elle vous ait dit qu'elle serait en congés à ces dates. vos congés ne sont pas les siens, (à moins d'avoir un seul employeur).
mais dans le calcul de la mensualisation vous aviez du compter en semaine incomplète donc il n'y a pas de perte de salaire pour elle, et vous lui devez bien ses CP qu'elle n'a pas pris avant la fin du contrat.
la logique voudrait que vous lui deviez ses 26 jours de votre calcul, à moins qu'elle ait pris des congés pendant votre contrat, (à Noël par exemple) il faudra les déduire.
les CP apparaitront dans son dernier bulletin de salaire.

05-05-2012 10:04:18

cricri49 · 05-05-2012 10:21:19

loe.t a écrit :

pour ce qui est des aides ou pas, cela ne nous regarde pas ;o)
.

Heu, je veux pas lui voler ses aides là......
ce que je relève, c'est que la maman dit que toutes les déclarations n'ont pas été prises en compte,
alors je cherche juste à comprendre.....
si la maman ne perçoit pas d'aide, effectivement, elle n'aurait pas pu s'en rendre compte,
par contre, l'ass mat si, puisqu'elle reçoit un bulletin paje,
par contre, si la maman perçoit une aide, et que cette aide a été touchée tout les mois, alors cela veut bien dire que les bulletins ont du être validés...... Et que l'ass mat a du reçevoir son bulletin paje tout les mois....

loe.t · 05-05-2012 10:46:34

oui c'est vrai, l'ass mat a dû recevoir son bulletin paje, (je n'y ai pas pensé), étonnant en effet ;o)

vally974 · 07-05-2012 11:37:48

bonjour et merci de m avoir répondu
pour les aides je ne les ai pas reçus . vous me direz pourquoi ne pas l avoir vu avant ce mois ci, tout bonnement parce que je fais confiance aux versements et que je vérifie surtout les débits....
pour les bulletins de l ass mat, elle ne les a pas reçu et ne s est pas inquietée. pour ne pas lui nuire, je vous dirais qu elle débute en tant qu ass mat, et moi en tant qu employeur.
tout va etre régularisé cette semaine pour 2011, j irais moi meme aux impots s il le le faut pour qu elle n ait pas de soucis de déplacements ou de pénalites.
maintenant, j ai un autre soucis.
pour les CP. elle en a eu 5 en decembre, et 5 en mars/avril.
il m en reste donc 14 à lui payer.
pour les CP lies aux enfants de moins de 15 ans, je veux bien les lui payer , mais une amie ass mat m a dit qu ils ne sont à payer que pour les contrats année incomplete, duree specifiee dans le contrat de base et signé au départ. or dans notre contrat nous etions partis sur une annee complete à 42h30 par semaine, et là il y a rupture anticipée pour cause de déménagement de notre part. donc je ne dois pas les lui verser.
ensuite pour le calcul de l indemnité de licenciement, comment dois je la calculer????
merci
bonne journee

vally974 · 07-05-2012 13:40:26

oups, je rajoute une question, pour les semaines de CP, il faut décompter 5 ou 6 jours? mon employeur et celui de mon mari nous en décompte 6, considérant que le samedi est un jour ouvré. je sais que ça depend des conventions, mais là, je n ai rien vu dans le contrat. en meme temps il y a bien une phrase qui dit 5 semaines, et on calcule 2.5 jours par mois sur 12 mois, ce qui fait 30 jours. donc j en arrive à 6 jours par semaine...
sic! je prefere etre salariée plutot qu employeur....

cricri49 · 07-05-2012 14:04:55

bonjour,
alors pour les déclarations paje, ok, si vous pouvez tout modifier, tant mieux alors.
Pour les congés, en relisant l'article, si l'année n'est pas complète (donc pas 1 an de contrat), il me semble qu'on peut "utiliser" cette loi est obtenir ces 2 jours, par contre, la condition est de ne pas avoir payé les congés avant (si quelqu'un pouvait me dire si c'est bon?).
Donc, lorsqu'elle a pris ses 2 semaines (une à noel, une en avril), son salaire a t-il été maintenu? je veux dire par là avez vous baissé son salaire à ces périodes?
Et pour les jours, on compte bien en jour ouvrable, donc du lundi au samedi, donc pour vous déjà 12 jours de pris, et non 10.
Par contre, au mois d'aout, comment l'avez vous réglé?
Vous auriez du la payer au réel (donc en fonction des heures effectuées) + 10% de congés payés, et vous auriez du commencer la mensualisation au mois de septembre.

vally974 · 07-05-2012 14:18:48

bonjour
au depart nous partions sur une annee complete45h par semaine, au bout de 15 jours, il y a eu modification du contrat pour 42.5h par semaine,et donc 5 semaines de CP. ensuite il y a eu un changement de vie familial et decision de demenagement. elle a ete prevenue oralement en novembre de ce changement, et a reçu sa lettre de rupture de contrat en fevrier si je me souviens bien, pour qu elle ait le temps de se retourner.
durant ses conges, elle a eu son salaire maintenu, seules les IJ ont été retirées.
donc petit a petit j arrive a avoir des reponses.
elle doit avoir 24 jours de CP, elle en a eu 12 (2 semaines), elle ne peut pas prendre celles qui lui restent avant la fin mai puisqu elle garde un autre enfant, et elle a prevu de prendre ses conges d été en out prochain.
je dois donc lui payer 12 CP. mais y a t il majoration ou pas de 10%??
pour la mensualisation, elle a été commencée le 1er septembre puisque la deuxieme quinzaine d aout a servi d adaptation.
je ne sais plus ou j en suis... si j arrive à me faire comprendre; j ai appelé le RAM, mais le midi elle doit etre en pause.
au fait , est ce qu une ass mat a le droit de pratiquer 2 tarifs differents (0.30 cts de l heure) pour 2 enfants qu elle garde, sans aucun handicap, sauf celui d avoir 6 mois de différence et d etre de 2 sexes differents, et que le premier gardé à la taux horaire le plus bas???
je rajoute que bien que j ai eu des soucis dans mes bulletins de salaires, je l ai rémunéré à 9h par jour (soit 45h par semaine) alors que le contrat était signé pour 8.30 et quelle n a jamais tiqué lorsqu il y avait des erreurs de ma part....
merci

désolée médiatrice si je mégare mais là, tellement de pbs se posent.... et peu de temps pour y répondre

Dernière modification par vally974 (07-05-2012 15:05:29)

chris84 · 07-05-2012 14:31:57

bonjour

année incomplète ne veut pas dire une fin de contrat avant les 12 mois, année complète 47 semaines de travail sur 52, année incomplète - de 47 sem sur 52, on se base toujours sur 12 mosi pour le calcul
etes vous restées sur un calcul en année complète pour le paiement de la mensu?
aout a été payé au réel + 10% de cp puis début de la mensu en septembre ou la mensu entière dès le mois d'aout?

par contre, pour les jours par enfant à charge c'est 2j par enfant donc 4 jours au total (vérifiez à l'index) donc ça modifie le total de jours acquis
28j acquis - 12j pris = solde cp 16 jours ouvrables
ils sont à payer dans le cas des années incomplètes mais aussi pour les années où l'assmat n'acquiert pas ses 30 jours ouvrables, donc aussi pour les années complètes

cricri49 · 07-05-2012 15:05:46

Pour le paiement des congés payés, non, pas de majoration de 10%,
en fait, il faut comparer
-10 % sur le total des salaires de septembre à fin mai.
-changer les 16 jours restants en argent (donc chris84 confirme que l'ass mat a droit à ses 2 jours par enfant, donc 4 jours dans son cas)
il faut prendre pour l'ass mat le plus avantageux.
Pour transposer ses 16 jours de congés, il faut faire:
2 semaines de congés de 6 jours, soit 12 jours + lundi-mardi-mercredi-jeudi pour les 4 jours restants. Vous transformez cela en heures de travail, et ensuite en argent.

vally974 · 07-05-2012 15:07:52

oups, désolée chris, j ai remodifié le post avant d avoir eu votre réponse, nos posts ont du etre mis en meme temps.
pour aout, je lui ai compté 2 jours de CP pour les 15 jours travaillés puisque j ai lu que le compte des jours doit etre arrondi au chiffre supérieur.
merci cricri, je vais faire le calcul et en parler avec elle.

Dernière modification par vally974 (07-05-2012 15:09:28)

cricri49 · 07-05-2012 15:10:21

pour moi, je compte entre septembre et fin mai
9 mois X 2,5 jours= 22,5 soit 23 jours.
Donc 23 + 4 = 27 jours.
L'ass mat a déjà pris 12 jours, donc 27-12=15 jours restant à payer,
donc ce que j'ai dit plus haut, 2 semaines + lundi-mardi et mercredi.
Si vous ne l'avez pas fait en aout, vous lui devez 10% de son salaire de ce mois là au titre des congés payés, en plus des jours restants.

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