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#1 27-06-2012 16:13:58
Licenciement pour cause d'arrêt de travail d'un parent....
Bonjour à tous... 
Tout est dans le titre mais peut prêter à confusion, j'explique donc mon cas :
J'emploie une assistante maternelle pour la garde de nuit de ma fille depuis plusieurs années.
J'ai été blessé assez sérieusement sur mon lieu de travail il y a un mois et serai probablement en arrêt pendant plus d'un an selon les experts.
Ma question est donc la suivante : puis je licencier mon assistante maternelle alors qu'il me semble qu'un article mentionne : "l'absence de l'enfant aux jours d'accueil prévus dans le contrat de travail parce que l'un de ses parents est malade et le garde, ne donne pas lieu à suspension du salaire ni au versement d'une indemnité mais au maintien du salaire. "?
Je ne retrouve d'ailleurs pas cet article de loi, quelqu'un aurait il le texte exact et la référence s'il vous plaît ?
Merci pour vos réponses.... 
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27-06-2012 16:13:58
#2 27-06-2012 16:17:45
Re : Licenciement pour cause d'arrêt de travail d'un parent....
Bonjour
En fait, ce que dit l'article que tu cites, c'est que tu ne peux pas déduire du salaire de jours de garde prévus au contrat parce que toi tu es malade.
En revanche, tu as le droit de licencier ton assmat (on parle de "retrait de l'enfant") sans donner de motif, avec un préavis de 1 mois puisqu'elle a plus de 1 an d'ancienneté.
Attention, pendant le préavis, même si ta fille n'y va pas, tu dois payer son assmat quand même.
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#3 27-06-2012 16:29:11
Re : Licenciement pour cause d'arrêt de travail d'un parent....
Merci mamamama, ça c'est de la rapidité ! 
ok donc je peux retirer mon enfant, au moins le temps de ma convalescence et après le mois de préavis....
Peux tu donc me donner les références de cet article s'il te plaît ?
Merci....
loulou17
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#4 27-06-2012 16:34:16
Re : Licenciement pour cause d'arrêt de travail d'un parent....
Retrait de l"enfant, ça veut dire licenciement...
Donc, vous avez le droit de licencier votre assmat (encore heureux), mais ça n'a rien à voir avec une suspension de contrat...
Vous n'avez donc aucune garantie qu'elle sera dispo quand vous aurez à nouveau besoin d'elle.
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27-06-2012 16:34:16
#5 27-06-2012 16:40:39
Re : Licenciement pour cause d'arrêt de travail d'un parent....
Merci Occitane pour votre réponse....
Il est donc possible de suspendre un contrat sans licenciement...
....dans ce cas, y a t il versement d'une indemnité ou pas le temps de la période de suspension ? 
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#6 27-06-2012 16:48:11
- Sarahconte24
- Membre
- Inscription : 03-03-2010
- Messages : 240
- Site Web
Re : Licenciement pour cause d'arrêt de travail d'un parent....
bonjour,
je crois que ce que dit Occitane est exactement le contraire de ce que vous comprenez :
- vous pouvez licencier votre ass mat
mais dans ce cas elle se trouve libre de prendre d'autres contrats et il se peut qu'elle ne soit plus dispo à la fin de votre arrêt si vous souhaitez la réembaucher (nouveau contrat .....)
Par contre je ne sais pas du tout si vous pouvez suspendre un contrat tel que vous l'entendez. Attendons l'avis des pros...
Formation terminée, en attente de loupiots à accueillir....
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#7 27-06-2012 16:53:53
Re : Licenciement pour cause d'arrêt de travail d'un parent....
Merci sarahconte
C'était pas clair, mon message... le tien l'est beaucoup plus.
En ce qui concerne une suspension, je crois que ce n'est pas possible. Et l'assmat n'a aucun intérêt (à mon sens) à s'engager à garder une place libre pour reprendre l'enfant dans un an. D'ici là, loulou17, vous aurez peut-être déménagé, ou vous serez enceinte, ou vous aurez changé de boulot et donc d'horaires...
Vous n'avez en fait que 2 choix : la licencier et prier pour qu'elle ait une place de libre dans un an.
Ou la garder et continuer à la payer...
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#8 27-06-2012 17:08:28
Re : Licenciement pour cause d'arrêt de travail d'un parent....
Merci pour vos lumières !
....la payer sans garde de mon enfant ? aïe !
La personne qui m'a blessée va certainement devoir me payer des dommages et intérêts lorsque l'affaire sera jugée au tribunal, voilà pourquoi je cherche le meilleur moyen de m'en sortir et de garder mon assmat.... et voilà pourquoi je cherche l'article qui en parle "clairement" 
.... quelqu'un connaît sa référence ?
Merci...
Dernière modification par loulou17 (27-06-2012 17:09:57)
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#9 27-06-2012 17:25:47
Re : Licenciement pour cause d'arrêt de travail d'un parent....
Mais quel article ? Il n'existe pas d'article prévoyant une suspension de contrat. C'est licenciement ou alors continuer le contrat. Pas d'autre choix...
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#10 27-06-2012 19:42:39
- nounoujulie
- Membre
- Inscription : 08-05-2009
- Messages : 6 060
- Site Web
Re : Licenciement pour cause d'arrêt de travail d'un parent....
Merci pour vos lumières !
....la payer sans garde de mon enfant ? aïe !
La personne qui m'a blessée va certainement devoir me payer des dommages et intérêts lorsque l'affaire sera jugée au tribunal, voilà pourquoi je cherche le meilleur moyen de m'en sortir et de garder mon assmat.... et voilà pourquoi je cherche l'article qui en parle "clairement"
Merci...
Il n'existe pas de texte sur la suspension de contrat.
Votre assistante maternelle, ne va pas garder une place de dispo pendant 1 an sans salaire. Il faut bien la comprendre et elle peut ( suivant son cas ) demander des indemnités au pole emploi pour la perte de salaire.
Donc 2 solutions s'offre à vous ( comme mes collégues l'ont dit )
- Soit licencier sans etre sure d'avoir une place l'an prochain.
- Soit la garder et lui payer son salaire normalement.
Pas d'autre solution
Avant, j'avais des principes maintenant j'ai des enfants.
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#11 27-06-2012 20:04:31
Re : Licenciement pour cause d'arrêt de travail d'un parent....
Merci à tous pour vos réponses, la solution est donc de la "licencier", je ne vais pas la payer pendant un an sans service rendu, c'est évident !
Bons congés d'été à ceux qui ont la chance d'en avoir...
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