regularisation --> trop percu

nanda · 13-07-2012 11:14:09

Bonjour

suite a une fin de contrat
année incomplète, periscolaire

la maman a fait le calcul pour la regul et elle trouve un trop percu d'environ 200 euros

Je sais que le trop percu reste au profit de l'ass mat lors d'un licenciement

Par contre, c'est moi qui est posé ma demission, est ce que ça change quelquechose ?
je deduis le trop percu de mon dernier salaire ?
ou est ce qu'il reste acquis comme pour un licenciement ?

merci pour vos reponses

13-07-2012 11:14:09

sam01 · 13-07-2012 11:34:02

nanda a écrit :

Bonjour
suite a une fin de contrat
année incomplète, periscolaire
la maman a fait le calcul pour la regul et elle trouve un trop percu d'environ 200 euros
Je sais que le trop percu reste au profit de l'ass mat lors d'un licenciement
Par contre, c'est moi qui est posé ma demission, est ce que ça change quelquechose ?
je deduis le trop percu de mon dernier salaire ?
ou est ce qu'il reste acquis comme pour un licenciement ?
merci pour vos reponses

bonjour
le trop perçu reste acquis que ce soit une démission ou un licenciement

lolottek · 13-07-2012 13:22:23

Bonjour nanda
je pense comme sam, il me semble que c'est acquis pour toi, c'est à l'employeur de te fournir le travail promis à la signature ...

Fila · 13-07-2012 14:25:13

lolottek a écrit :

Bonjour nanda
je pense comme sam, il me semble que c'est acquis pour toi, c'est à l'employeur de te fournir le travail promis à la signature ...

Oui enfin dans ce cas précis, l'employeur était d'accord pour fournir le travail. C'est Nanda qui refuse de l’exécuter en démissionnant ! (Ce qui est ton droit Nanda, je ne te critique pas, hein !)

13-07-2012 14:25:13

bouddha · 13-07-2012 14:39:21

bonjour,

je te dirai comme sam.........

nathodisab · 13-07-2012 14:41:39

coucou, perso je pense que le fait de démissionner ou d'être licencier n'a pas d'importance!
je fais mes régul sur le dernier salaire, du coup il y a que très rarement de trop perçus !

yolanda · 13-07-2012 14:42:39

que ce soit nanda qui demissionne ou pas , ds la ccn il est noté qu en cas de trop percu , sauf pour les cp , cela reste acquis a l assmat
alors je ne vois pas pourquoi tu rembourserais

nathodisab · 13-07-2012 14:48:15

yolanda a écrit :

que ce soit nanda qui demissionne ou pas , ds la ccn il est noté qu en cas de trop percu , sauf pour les cp , cela reste acquis a l assmat
alors je ne vois pas pourquoi tu rembourserais

Yoyo, dans la ccn il n'est pas dit que le trop perçu reste acquis !
art 18 :
d) Régularisation
Si l’accueil s’effectue sur une année incomplète, compte tenu de la mensualisation du salaire, il sera
nécessaire de comparer les heures d’accueil réellement effectuées, sans remettre en cause les
conditions définies à la signature du contrat, avec celles rémunérées tel que prévu à l’article 7 -
Rémunération à l’alinéa 2 b).
S’il y a lieu, l’employeur procède à une régularisation. Le montant versé à ce titre est un élément du
salaire, il est soumis à cotisations.

yolanda · 13-07-2012 14:53:18

att je vais chercher la phrase qui minteresse

nathodisab · 13-07-2012 14:54:16

yolanda a écrit :

att je vais chercher la phrase qui minteresse

dac !

nanda · 13-07-2012 15:21:15

les avis restent varier
du coup je ne sait pas si la maman a vraiment raison ou pas

nathodisab · 13-07-2012 15:28:03

selon moi, un trop perçu du fait de la mensualisation ne se rembourse pas, mais, si le salaire n'a pas été encore payé, il n'y a pas de trop perçu
non ?
je fais ma régul avant le paiement du dernier salaire, le montant de la régul correspond au paiement du dernier mois de travail (régul compris)
Maintenant, je ne dis pas que j'ai raison de faire ainsi, mais ça me semble plus juste !

sam01 · 13-07-2012 15:34:04

je confirme un trop perçu ne se rembourse pas
après chacune agit comme elle veut, mais perso, je pense que si je démissionnais et que le trop perçu est du a moi , je rembourserai

mais encore une fois au niveau légal, pas de remboursement

yolanda · 13-07-2012 15:58:52

puree je trouve plus
bon je chercherais ce soir

Fila · 13-07-2012 16:00:04

Dans le forum et dans tous les forums / brochures / sites sur les assistantes maternelles que j'ai vus, il est dit qu'un trop perçu ne se rembourse pas en cas de régule de salaire à la fin d'un contrat.
Certains sites notamment gouvernementaux évoquent une jurisprudence que je n'ai jamais trouvée (amis qui doit bien exister quelque part !!!).
Il est souvent qu'en cas de démission un trop perçu doit être remboursé si la démission est jugée abusive par un tribunal (bref, il faut aller au tribunal pour ça !)

Mais c'est vrai que la ccn demeure mystérieusement muette là dessus. Elle n'évoque que le fait que l'employeur doit compléter en cas d'un "moins perçu" (ce qui est normal) et pas ce qui se passe dans les cas inverse.

Je n'ai jamais trouvé un article de loi ou un décret disant que le trop perçu devrait se rembourser ... ou pas dans le cas des am.

Mais pour d'autres métiers, il y a des jurisprudences stipulant qu'un trop perçu se rembourse (même en cas de licenciement).(Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 03/11/2011, cassation (10-16660), par exemple, où le trop perçu est considéré comme une avance sur salaire.
Mais à la vue des dernières jurisprudences "excluant" les am du droit du travail, est-ce applicable ici ? (j'ai l'impression que non).

Je sais, je ne fais absolument pas avancer le schmilblick, mais si quelqu'un sur ce site avait un texte "officiel", je suis vraiment preneuse !!

Dernière modification par Fila (13-07-2012 16:01:48)

nathodisab · 13-07-2012 17:27:19

voilà un truc que j'ai trouvé à propos du trop perçu :(à savoir si ça nous concerne ???
Le trop-perçu sur le salaire
L’employeur est en droit de solliciter les sommes indûment versées à son salarié même durant un certain nombre d’années. C’est la résultante d’une rémunération au-delà de celle que le salarié aurait dû recevoir. Ce trop-perçu peut faire l’objet de retenues sur le salaire selon certaines limites. En effet, la retenue sur le salaire des sommes indûment versées, ne peut parfois se réaliser en une seule fois. Celle-ci est réduite à la portion saisissable (voir le tableau ci-dessous) du salaire fixée par le Code du travail (article L.145-2 du code du travail). Cependant, une particularité permet de recouvrer le montant dû en une seule fois. C’est lorsque la fraction saisissable de la rémunération est supérieure au trop-perçu.

loe.t · 13-07-2012 18:21:31

tu as trouvé ça où ??? ça m'intéresse du coup car j'ai un trop perçu et si je dois rembourser je le ferais.

nathodisab · 13-07-2012 19:08:13

loe.t a écrit :

tu as trouvé ça où ??? ça m'intéresse du coup car j'ai un trop perçu et si je dois rembourser je le ferais.

sur un site de gestion !

bbmaydav05 · 14-07-2012 10:37:06

mais d'abord c'est un trop-perçu par rapport à quoi?
tu n'as pas assez travaillé par rapport à la mensu? des absences de l'enfant?

chris84 · 14-07-2012 12:14:22

le trop perçu est souvent une question de calendrier tout simplement!

exemple une assmat démarrant un contrat enseignant en juin pour 36 semaines par an, qui démissionne fin aout aurait reçu 3 mensualisations (soit 36sem/12 x 3 ) = 9 semaines de travail payées en ayant travaillées que mois de juin 4 semaines et 2 jours, et le reste étant ses congés et congés parents...
elle ne devrait pas rembourser 5 semaines aux parents

si on reprend la meme assmat embauchée en septembre pour la meme mensu, qu idémissionne pareil au bout de 3 mois fi nnovembre
aura reçu aussi 3 mensualisations soit 9 semaines mais aura en fait déjà travaillé 11 semaines, donc là les parents devront 2 semaines de regul !!!

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#1 13-07-2012 11:14:09

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