Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

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#1 30-04-2013 09:02:18

nathodisab
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FAQ Impôts /Tableau

mises_10.jpg

Nathodisab a écrit :

Vous trouverez le tableau pour l'imposition sure les revenus perçus en 2015
ICI


petit conseil technique : enregistrez le doc sur votre ordinateur avant de l'utiliser wink

Nathodisab a écrit :

Petite notice explicative de remplissage du tableau :

Les revenus déclarés par pajemploi correspondent aux salaires déclarés par les pe dans l'année civile, ils peut donc s'agir des salaires allant de décembre à novembre de l'année suivant, ou bien de janvier à décembre de la même année...

COLONNE C
-noter le nombre de jours de présence effective de l'enfant dont l'amplitude journalière est au moins égale à 8h

COLONNE D
-noter le nombre d'heures de présence réelle de l'enfant pour les jours où l'amplitude journalière est inférieure à 8h

COLONNE E
-salaires net imposables (avant dernière ligne du BS de pajemploi)

COLONNE F G H
il s'agit des montant mensuels perçus au titre des différentes indemnités
-concernant les repas, il peut également s'agir du montant mensuel de l'évaluation forfaitaire alimentaire, fournis par les parents employeurs

COLONNE I
-salaires net (1ere ligne de la partie grisée du BS pajemploi)
cette colonne n'existe plus pour la déclaration des revenus 2015,puisque la prime pour l'emploi n'est plus d'actualité

CELULLE K16 smic brut/h en décembre de l'année -1
CELLULE K17 smic brut/h de janvier à décembre de l'année 1
CELLULE M21 Smic net imposable majoré de 10%

Méthode de calcul :
Total des revenus imposable : somme des Cellules EFGH 16 
Total de l'abattement :  somme des Cellules (D3 /8h) , C3 multiplié par K16
                                 +   somme des Cellules (D17/8h), D17 multiplié par K17   
Total à déclarer :  total revenus imposables moins total de l'abattement I23

Nombre d'heures travaillées : total des revenus net , cellule I16 divisé par M21

PAGE TOTAL :  Revenus imposables et nombre d'heures total à déclarer pour l'ensemble des employeurs
(si plus de 1820h, cocher la case temps plein de la PPE )

la prime pour l'emploi n'étant plus d'actualité,sur le tableau 2016 vous ne trouverez plus les h,ni la case temps plein



Notice CERFA 50874#14

~Un modèle d'avenant et une attestation annuelle, pour l'estimation de la fourniture alimentaire par les parents employeurs
emoticones-content-113.gif


~Nous avons regroupé dans ce sujet,
les questions /réponses les plus souvent posées concernant la déclaration d'impôt,
merci de les consulter avant de poser votre question

              point_interrogation3.gif



certaines réponses sont petites , cliquez dessus ou utilisez les touches ctrl + pour augmenter la taille

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#2 30-04-2013 09:07:40

nathodisab
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Re : FAQ Impôts /Tableau

Que dois-je déclarer si j'opte pour le régime particulier des ass-mat ?
130430115418570322.png
et si j'opte pour le régime général ?
130430115442244830.png

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#3 30-04-2013 09:17:35

nathodisab
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Re : FAQ Impôts /Tableau

Comment et pourquoi évaluer le repas fournis par mes employeurs pour son enfant
130430095147767459.png

130430095055753587.png

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#4 30-04-2013 09:18:52

nathodisab
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Re : FAQ Impôts /Tableau

Avez vous un modèle d'avenant ?
130430122927639749.png
OU
url

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#5 30-04-2013 11:10:10

nathodisab
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Re : FAQ Impôts /Tableau

faut il faire une évaluation par jour ou par repas ?
130430123735524867.png

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#6 30-04-2013 11:40:38

nathodisab
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Re : FAQ Impôts /Tableau

où puis je trouver les notices et textes officiels ?
ICI

Et plus généralement
acces_11.jpg

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#7 30-04-2013 11:44:53

nathodisab
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Re : FAQ Impôts /Tableau

à quoi correspond la somme pré-imprimée pour les heures sup et comp figurant sur ma déclaration d'impôt ?
130430115332940522.png

que dois je faire de ce montant ?
130430115506612741.png

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#8 30-04-2013 12:19:12

nathodisab
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Re : FAQ Impôts /Tableau

dois je envoyer les justificatifs de mes calculs avec ma déclaration d'impôts ?
130430095031111433.png

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#9 30-04-2013 12:40:41

nathodisab
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Re : FAQ Impôts /Tableau

concernant les conditions pour avoir droit à la ppe, se référer à la notice
cerfa 50874#12

130430012913633509.png
130430115442244830.png
on peut avoir droit à la prime à l'emploi, même en choisissant le régime particulier ?
13043001302664192.png
Réponse des impôts obtenu en 2012,
Est ce le  cumul net imposable ou le cumul net que l'on doit diviser par le smic moyen maj de 10% (8.43 pour les revenus 2013) pour connaître le nbre d'heures travaillées à déclarer ?

130501094429401998.png
comment savoir si je dois noter plein temps ou le nbre d'heures travaillées ?
130430115528451995.png

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#10 30-04-2013 12:47:47

nathodisab
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Re : FAQ Impôts /Tableau

Comment ça se passe pour la télédéclaration ? et si je me trompe, puis je modifier ?
130501090305993764.png

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#11 30-04-2013 17:36:06

nathodisab
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Re : FAQ Impôts /Tableau

est ce qu'il est toujours plus favorable de déclarer selon le régime particulier ?
130501012218650496.png
Simulateur

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#12 01-05-2013 14:38:30

parme
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Re : FAQ Impôts /Tableau

ce qui ne faut pas déclarer
* l'indemnité de rupture 1/120 des salaires nets perçus (y compris les cp) depuis le début du contrat en cas de rupture avec 1 an d’ancienneté.
* l'indemnité perçue pour non-respect de l'engagement réciproque:
la convention collective prévoit que l'assistante maternelle et son futur employeur peuvent conclure un << engagement réciproque >> afin de réserver l'accueil chez l'assistante maternelle. En cas de non respect de cet engagement, la partie qui ne respecte pas cet accord doit verser à l'autre partie une indemnité égale à un demi-mois du salaire mensuel prévu. Cette somme est considérée comme indemnité perçue comme dommage et intérêts pour non-exécution d'une obligation et n'est donc pas imposable.
A+


3203.gif?m=1335001717signat20.gif

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#13 29-03-2014 10:32:42

nathodisab
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Re : FAQ Impôts /Tableau

Si vous utilisez les bulletins de salaire de Parme :


~Le salaire net imposable( csg/rds inclus et hors indemnités) que l'on doit reporter colonne E du tableau ci dessus, correspond au "net imposable (sans indemnités)"

~Le salaire net ( hors csg /rds et hors indemnités) que l'on doit reporter sur la colonne I du tableau ci dessus, correspond au "net à verser"

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#14 09-03-2015 19:23:46

nathodisab
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Re : FAQ Impôts /Tableau

Pour les taux des revenus perçus en 2014

- cellule K16 , noter 9.43€ ( smic en décembre 2013)
- cellule k17 , noter 9.53€ (smic de janvier à décembre 2014)

-cellule M21 , (montant pas encore annoncé par les impôts )

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#15 31-03-2015 17:39:04

nathodisab
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Re : FAQ Impôts /Tableau

document partagé par Mabouya :
Voir le Fichier : FT_AM_2014.pdf
le ministère des finances annoncerait 8.48€ pour le chiffre à renseigner en cellule M21

" les chiffres donnés sur ce doc étant contradictoires, nous vous conseillons d'attendre la parution officielle wink ...merci Chris wink "


(sous réserve de confirmation par le document officiel du CGI
CERFA 50874#14 dont la parution est à venir )

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#16 15-04-2015 13:47:40

nathodisab
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Re : FAQ Impôts /Tableau

le formulaire CERFA parut ce jour confirme le chiffre de 8.48€ pour convertir en h de smic les revenus perçus afin d'évaluer le temps de travail
CERFA 50874#14

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#17 22-04-2015 14:30:46

nathodisab
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Re : FAQ Impôts /Tableau

Concernant la conversion en heures de smic pour évaluer le temps de travail du salarié, les périodes d’interruption de l’activité du salarié pour un congé de maladie, de maternité ou suite à un accident du travail sont considérées travaillées.

LaPetiteBouh a écrit :

J'ai trouvé ça:
"Les périodes d’interruption de l’activité du salarié pour un congé de maladie, de maternité ou suite à un accident du travail sont considérées travaillées.

Le revenu d’activité professionnelle déclaré est converti en équivalent temps plein par le rapport existant entre 1 820 heures (la durée de 1 820 heures rémunérées correspond, pour une année entière, à la durée légale du travail, période de congés payés inclus, sur la base d’une durée hebdomadaire de travail de 35 heures) et le nombre d’heures rémunérées ainsi défini.

Aucune conversion du revenu d’activité professionnelle déclaré n’est effectuée lorsque ce rapport est inférieur à 1."

Là: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3937-PGP

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#18 17-02-2016 15:31:39

nathodisab
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Re : FAQ Impôts /Tableau

Bonjour,

Voici le tableau Impôt nouvelle version wink...

et oui, il n'y a plus de prime à l'emploi, donc plus nécessaire de convertir les salaires perçus en heures de smic pour évaluer le temps de travail...

Ce tableau , comme le précédent, offre la possibilité d'inscrire 10 familles...

-les cases "  smic /h brut " sont déverrouillées, donc d'une année sur l'autre il vous suffira de mettre le montant à jour

-il y a également une case, pour l'indice d'abattement
généralement celui ci est de 3 smic/j, mais s'il s'agit d'un accueil particulier (enfant porteur d'un handicap par ex), celui ci sera de 4!
la cellule est déverrouillée, vous pouvez donc la modifier selon vos besoins

- l'année d'imposition et les coordonnées sont elles aussi modifiables

9797.gifTableau d'imposition.ods
9797.gifTableau d'imposition .xls

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#19 17-04-2016 18:14:44

parme
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Re : FAQ Impôts /Tableau

nathodisab a écrit :

Si vous utilisez les bulletins de salaire de Parme :


~Le salaire net imposable( csg/rds inclus et hors indemnités) que l'on doit reporter colonne E du tableau ci dessus, correspond au "net imposable (sans indemnités)"

~Le salaire net ( hors csg /rds et hors indemnités) que l'on doit reporter sur la colonne I du tableau ci dessus, correspond au "net à verser"

petite modification smile puisque la prime pour l'emploi n'existe plus.
la colonne I n'est plus présente sur le tableau de 2016 smile
160417061618191205.png
~Le  net imposable, vous trouverez deux possibilités selon le tableau que vous possédez en première linge( csg/rds  et les indemnités divers inclus)
ou
en deuxième ligne dessous~ Le net imposable   (csg/rds inclus(sans les ide divers),pour la colonne E du tableau de Natho et a vous de remplir les colonnes F,G,H


3203.gif?m=1335001717signat20.gif

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#20 07-03-2017 16:09:45

nathodisab
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Re : FAQ Impôts /Tableau

nathodisab a écrit :

Bonjour,

Voici le tableau Impôt nouvelle version wink...

et oui, il n'y a plus de prime à l'emploi, donc plus nécessaire de convertir les salaires perçus en heures de smic pour évaluer le temps de travail...

Ce tableau , comme le précédent, offre la possibilité d'inscrire 10 familles...

-les cases "  smic /h brut " sont déverrouillées, donc d'une année sur l'autre il vous suffira de mettre le montant à jour

-il y a également une case, pour l'indice d'abattement
généralement celui ci est de 3 smic/j, mais s'il s'agit d'un accueil particulier (enfant porteur d'un handicap par ex), celui ci sera de 4!
la cellule est déverrouillée, vous pouvez donc la modifier selon vos besoins

- l'année d'imposition et les coordonnées sont elles aussi modifiables

http://www.gif-maniac.com/gifs/10/9797.gifTableau d'imposition.ods
http://www.gif-maniac.com/gifs/10/9797.gifTableau d'imposition .xls

Pour info, afin que vous puissiez mettre à jour vos tableaux
cellule k16 = 9.61€
cellule k17 = 9.67€

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