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#1 23-05-2013 05:19:41

lala69
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congés enfant moins de 15 ans : modalités application

Bonjour,
J'emploie une nourrice en année incomplète (36 semaines = semaines école), elle a 3 enfants donc bénéficie de 6 jours de congés supplémentaires pour enfant de moins de 15 ans. Je paie ses CP en juin sur la base de 10% des salaires sur la période de référence.
Elle a été absente en avril, 4 jours sur 1 semaine d'école (donc jours payés dans la mens). Sur son bulletin de salaire, elle n'a pas décompté les 4 jours d'absence car elle considère qu'elle a posé 4 jours pour enfant de moins de 15 ans et en plus, ayant posé ces jours, elle considère qu'ils sont payés quand ils sont pris, donc elle m'a fait payer en plus l'équivalent de 4 jours de CP correspondant au coût moyen d'1 jour de garde. Pour moi, cela fait doublon : jour déjà payé dan sla mens, non déduit lors de son absence, puis rentrera dans la base de calcul des CP à payer en juin.
D'autre part, peut-on poser des jours pour enfant de moins de 15 ans? Se les faire rémunérer en dehors de juin? sur une base de calcul autre que la règle des 10% qui entre en application pour les CP normaux?

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#2 23-05-2013 06:31:50

nounou3loulous
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Re : congés enfant moins de 15 ans : modalités application

Effectivement les autres confirmeront mais si vous les lui payez en juin alors qu'ils n'ont pas été déduits ça revient à les payer 2 fois.

Les 1/12eme (autre méthode de paiement des CP) sont cumulables avec les j sup contrairement au 10% par anticipation. C'était bien cela votre question ?

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#3 23-05-2013 07:00:12

yolanda
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Re : congés enfant moins de 15 ans : modalités application

lala69 a écrit :

Bonjour,
J'emploie une nourrice en année incomplète (36 semaines = semaines école), elle a 3 enfants donc bénéficie de 6 jours de congés supplémentaires pour enfant de moins de 15 ans. Je paie ses CP en juin sur la base de 10% des salaires sur la période de référence.
Elle a été absente en avril, 4 jours sur 1 semaine d'école (donc jours payés dans la mens). Sur son bulletin de salaire, elle n'a pas décompté les 4 jours d'absence car elle considère qu'elle a posé 4 jours pour enfant de moins de 15 ans et en plus, ayant posé ces jours, elle considère qu'ils sont payés quand ils sont pris, donc elle m'a fait payer en plus l'équivalent de 4 jours de CP correspondant au coût moyen d'1 jour de garde. Pour moi, cela fait doublon : jour déjà payé dan sla mens, non déduit lors de son absence, puis rentrera dans la base de calcul des CP à payer en juin.
D'autre part, peut-on poser des jours pour enfant de moins de 15 ans? Se les faire rémunérer en dehors de juin? sur une base de calcul autre que la règle des 10% qui entre en application pour les CP normaux?

bonjour
en annee incomplete les cp d enfants de- 15 ans se pose et se font payer
c est en annee complete  que ses cp se pose et il y a maintient de salaire .

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#4 23-05-2013 07:09:08

Babou74
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Re : congés enfant moins de 15 ans : modalités application

lala69 a écrit :

Bonjour,
J'emploie une nourrice en année incomplète (36 semaines = semaines école), elle a 3 enfants donc bénéficie de 6 jours de congés supplémentaires pour enfant de moins de 15 ans. Je paie ses CP en juin sur la base de 10% des salaires sur la période de référence.
Elle a été absente en avril, 4 jours sur 1 semaine d'école (donc jours payés dans la mens). Sur son bulletin de salaire, elle n'a pas décompté les 4 jours d'absence car elle considère qu'elle a posé 4 jours pour enfant de moins de 15 ans et en plus, ayant posé ces jours, elle considère qu'ils sont payés quand ils sont pris, donc elle m'a fait payer en plus l'équivalent de 4 jours de CP correspondant au coût moyen d'1 jour de garde. Pour moi, cela fait doublon : jour déjà payé dan sla mens, non déduit lors de son absence, puis rentrera dans la base de calcul des CP à payer en juin.
D'autre part, peut-on poser des jours pour enfant de moins de 15 ans? Se les faire rémunérer en dehors de juin? sur une base de calcul autre que la règle des 10% qui entre en application pour les CP normaux?

Coucou


elle ne peut pretendre aux jours pour enfants de moins de 15 ans , si ses cp sont payés par 10% (que ce soit en/à partir de  Juin ou par anticipation ) , car c'est incompatible
elle ne pourrait y pretendre que si ses cp étaient calculés avec le maintien de salaire.

Donc vous ne les lui devez ni en temps ni en argent

et il faut déduire ses 4 jours d'absence à l'aide du calcul de la cour de cassation


Apprends moi à faire tout seul Maria Montesssori INDEX ALPHABETIQUE/THEMATIQUE   

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#5 23-05-2013 07:10:31

yolanda
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Re : congés enfant moins de 15 ans : modalités application

faut savoir si c'est 10% anticipé ou non

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#6 23-05-2013 07:13:27

zuenna
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Re : congés enfant moins de 15 ans : modalités application

Qui a décidé des 10% ?
Normalement, il faut comparer maintien de salaire et 10% et prendre la méthode la plus avantageuse pour l'ass mat

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#7 23-05-2013 08:04:09

nathodisab
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Re : congés enfant moins de 15 ans : modalités application

coucou, je confirme ce que dit Babou,
les j sup pour enfant à charge, ne sont pris en compte que si on applique le calcul du maintien du salaire !
il aurait de toute façon allu retirer les 4j d'absence du salaire mensuel, car en plus, les j sup ne peuvent être supposés acquis, il faut attendre la fin de la période de référence.

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#8 23-05-2013 08:18:19

Babou74
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Re : congés enfant moins de 15 ans : modalités application

yolanda a écrit :

faut savoir si c'est 10% anticipé ou non

Comme dit plus haut , que ce soit anticipé ou pas ,
jours pour enfants de - de 15 ans , et 10% cp ne sont pas compatibles.

Et de toutes façons là les cp ne sont pas payés par anticipation

lala69 a écrit :

Je paie ses CP en juin sur la base de 10% des salaires sur la période de référence.


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#9 23-05-2013 08:20:40

Fila
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Re : congés enfant moins de 15 ans : modalités application

Effectivement, si elle avait droit aux jours enfants de - de 15 ans, ceux-ci devraient être posés pendant les semaines d'absence prévues et pendant les 5 semaines de cp de l'am (et non pas en plus!).

Donc déjà, oui, il faut déduire les 4 jours qu'elle a pris en plus pendant une période de travail.
Et vous n'avez en aucun cas à les payer 2 fois.

En choisissant la méthode des 10%, votre am perd le droit à ces jours (car on ne peut pas additionner des % et des jours), elle ne peut se faire payer ces jours que si vous lui payez ses cp par maintien de salaire.

Dernière modification par Fila (23-05-2013 08:21:03)


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#10 23-05-2013 08:22:34

nounou3loulous
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Re : congés enfant moins de 15 ans : modalités application

L'auteur dit qu'elle les paie en juin il ne s'agit donc pas des 10% par anticipation ?!

Et ils doivent forcément être compares au maintien de salaire

Modif pour erreur de validation

Dernière modification par nounou3loulous (23-05-2013 08:23:19)

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#11 23-05-2013 09:52:45

zuenna
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Re : congés enfant moins de 15 ans : modalités application

nounou3loulous a écrit :

L'auteur dit qu'elle les paie en juin il ne s'agit donc pas des 10% par anticipation ?!

Et ils doivent forcément être compares au maintien de salaire

Modif pour erreur de validation

Et oui, en juin, le pe doit comparer les 2 méthodes et retenir la plus avantageuse.
Si c'est le maintien de salaire la plus avantageuse, dans ce cas, l'ass mat a bien le droit aux 2 jours sup.

Par contre, ils ne se prenent pas par anticipation, il faut avoir passer la période de référence donc les 4 jours auraient dû être déduis lors de la prise.

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#12 23-05-2013 09:58:24

yolanda
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Re : congés enfant moins de 15 ans : modalités application

zuenna a écrit :
nounou3loulous a écrit :

L'auteur dit qu'elle les paie en juin il ne s'agit donc pas des 10% par anticipation ?!

Et ils doivent forcément être compares au maintien de salaire

Modif pour erreur de validation

Et oui, en juin, le pe doit comparer les 2 méthodes et retenir la plus avantageuse.
Si c'est le maintien de salaire la plus avantageuse, dans ce cas, l'ass mat a bien le droit aux 2 jours sup.

Par contre, ils ne se prenent pas par anticipation, il faut avoir passer la période de référence donc les 4 jours auraient dû être déduis lors de la prise.

la solution la plus avantageuse pour l'assmat pas le pe

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#13 23-05-2013 10:02:44

Fila
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Re : congés enfant moins de 15 ans : modalités application

Si les cp sont payés en juin, alors oui, il faut comparer les 2 méthodes (10% et maintien de salaire) et prendre le plus avantageux.

Par contre, les cp pour enfant de - de 15 ans ne se posent pas en plus. Ils sont compris dans les 30 jours de congés à poser par an et se posent pendant les semaines déduites de la mensu.


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#14 23-05-2013 10:51:54

nathodisab
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Re : congés enfant moins de 15 ans : modalités application

Attendons de voir ce que l'auteur en dit wink
Mais il est claire que les j d' absence de l'ass-mat auraient du être déduis, car même si la méthode du maintien du salaire avait été plus avantageuse pour l' am, celle ci se calcule en fin de période, et on ne présume pas un droit au cp sup par anticipation ...

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#15 05-07-2013 19:26:44

lala69
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Re : congés enfant moins de 15 ans : modalités application

Bonjour,

- Une nourrice absente pour maladie doit-elle justifier son absence par un arrêt maladie?
- Si elle avertit le matin même qu'elle reprend le travail, alors que votre enfant est déjà à l'école (elle est sensée le récupérer après l'école) et que vous avez dû prévoir une autre solution et faire un mot à la maîtresse qu'exceptionnellement une autre personne récupérera vote enfant : devez-vous la payer quand même?
- Le gouvernement a déclaré école le mercredi 22 mai : quand ce jour était prévu dans la mensualisation, que votre enfant a plus de 6 ans, pouvez-vous déduire la journée? L'absence n'est pas de notre ressort.
Merci d'avance pour vos réponses.

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#16 05-07-2013 21:04:53

sam01
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Re : congés enfant moins de 15 ans : modalités application

Attention voir dans l index alphabétique a la lettre c comme congés supp
Les 10% ouvrent droit aux jours supp pour enfant de moins de 15 ans
S ils sont payés selon la ccn

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#17 06-07-2013 05:36:24

nathodisab
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Re : congés enfant moins de 15 ans : modalités application

lala69 a écrit :

Bonjour,

- Une nourrice absente pour maladie doit-elle justifier son absence par un arrêt maladie?oui, s'il y a un arrêt de travail !Mais le salarié dispose de 48h pour donner son arrêt, dans la logique, si aucun arrêt passé 48h, soit le salrié reprend son travail, soit il se met en faute, mais mieux vaut se renseigner auprès de la direccte!
- Si elle avertit le matin même qu'elle reprend le travail, alors que votre enfant est déjà à l'école (elle est sensée le récupérer après l'école) et que vous avez dû prévoir une autre solution et faire un mot à la maîtresse qu'exceptionnellement une autre personne récupérera vote enfant : devez-vous la payer quand même? c'est litigieux, on ne peut pas pénaliser une employer qui est à son poste...surtout s'il n'y a pas eu d'arrêt avec date de repris!
- Le gouvernement a déclaré école le mercredi 22 mai : quand ce jour était prévu dans la mensualisation, que votre enfant a plus de 6 ans, pouvez-vous déduire la journée? L'absence n'est pas de notre ressort.
Merci d'avance pour vos réponses. je pense qu'il aurait fallu présenter un avenant, car peut importe la raison, en cas de modification du contrat, il faut que cela fait par avenant et accepté des deux parties

Je pense que vous devriez contacter l'inspection du travail, et leur poser ses questions directement ...

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