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#1 28-05-2013 09:49:25
CDD suivi d'un CDI
bonjour,
J'ai fais un cdd de 15j suite à un remplacement .Les parents souhaitent continuer avec moi donc je vais signer un cdi.
Puis je bénéficier quand même de la prime de précarité ?
Merci
Les pieds sur terre mais la tête tournée vers les étoiles ........
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28-05-2013 09:49:25
#4 28-05-2013 09:58:50
Re : CDD suivi d'un CDI
merci ,
je me posais la question car le cdd était de 50h/semaine alors que le cdi sera de moins de 20h/ semaine !
Les pieds sur terre mais la tête tournée vers les étoiles ........
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28-05-2013 09:58:50
#5 28-05-2013 10:00:45
Re : CDD suivi d'un CDI
par contre je pensais solder les cp pour les 15j de remplacement et partir sur le cdi en me faisant payer les congés du cdd .
Qu"en pensez vous ?
Les pieds sur terre mais la tête tournée vers les étoiles ........
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#9 28-05-2013 10:06:24
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#10 28-05-2013 11:02:18
Re : CDD suivi d'un CDI
merci ,
je me posais la question car le cdd était de 50h/semaine alors que le cdi sera de moins de 20h/ semaine !
voua aurez droit a la prime si vous refusez le cdi pas si vous l'acceptez
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#12 28-05-2013 11:29:03
Re : CDD suivi d'un CDI
Etant donné que le CDI n'est pas l'équivalent du CDD (salaire moindre), il me semble qu'elle a droit à la prime qu'elle accepte ou qu'elle refuse.
Je me renseigne et je reviens vous dire
je ne pense pas 
elle peut refuser le cdi et dans ce cas a droit a la prime
mais n'y a pas droit si elle accepte le cdi
logique en acceptant le cdi, elle conserve son emploi et n'est plus en position de précarité
même si celui si a des heures moindre
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#13 28-05-2013 11:39:55
Re : CDD suivi d'un CDI
L'indemnité de fin de contrat n'est pas due :
3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;
ici ce n'est pas le cas et je n'aijamais vu de jurisprudence allant dans le sens contraire. pour moi la précarité est dûe si ce n'est pas le même salaire
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#15 28-05-2013 11:44:54
Re : CDD suivi d'un CDI
Je viens de regarder et apparemment, le code du travail n'est pas hyper clair mais Sam01 aurait raison.
- La prime de précarité est du si mackay refuse le post puisque la rémunération n'est pas au moins équivalente. (Article L1243-10 code du travail).
- La prime de précarité n'est pas due si Mackay accepte le CDI car le code du travail indique simplement si la prime n'est pas due si le contrat se termine en CDi (L1243-8) et ne précise pas que les conditions doivent être identiques.
C'est fou, j'aurais parié le contraire.
Dernière modification par Fila (28-05-2013 11:45:41)
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#16 28-05-2013 11:56:03
- nathodisab
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Re : CDD suivi d'un CDI
L'indemnité de fin de contrat n'est pas due :
3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;
ici ce n'est pas le cas et je n'aijamais vu de jurisprudence allant dans le sens contraire. pour moi la précarité est dûe si ce n'est pas le même salaire
l'emploi occupé sera le même, et la rémunération horaire identique, seul le temps de travail sera différent !
donc si le cdi est accepté, pas de prime de précarité
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#17 28-05-2013 11:56:08
Re : CDD suivi d'un CDI
Je viens de regarder et apparemment, le code du travail n'est pas hyper clair mais Sam01 aurait raison.
- La prime de précarité est du si mackay refuse le post puisque la rémunération n'est pas au moins équivalente. (Article L1243-10 code du travail).
- La prime de précarité n'est pas due si Mackay accepte le CDI car le code du travail indique simplement si la prime n'est pas due si le contrat se termine en CDi (L1243-8) et ne précise pas que les conditions doivent être identiques.
C'est fou, j'aurais parié le contraire.
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#18 28-05-2013 13:37:10
Re : CDD suivi d'un CDI
J'ai lu la suite de mon post .
Donc je n'y ai pas droit .
Mais mes employeurs tiennent à me payer cette prime !
Vu que j'accepte de passer de 50h/s à 20h 
Alors puis je l'accepter vu le code du travail ?
Les pieds sur terre mais la tête tournée vers les étoiles ........
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#19 28-05-2013 13:39:35
Re : CDD suivi d'un CDI
appelez votre inspection du travail, je viens de le faire et pour la personne que j'ai eu, sans jurisprudence vu que la loi n'est pas claire on prend le plus avantageux au salarié donc paiement de la prime.
Et la rémunération est bien la rémunération mensuelle pas le taux horaire.
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#20 28-05-2013 13:42:06
Re : CDD suivi d'un CDI
J'ai lu la suite de mon post .
Donc je n'y ai pas droit .
Mais mes employeurs tiennent à me payer cette prime !
Vu que j'accepte de passer de 50h/s à 20h
Alors puis je l'accepter vu le code du travail ?
Mais attends, s'ils ont la générosité de te proposer la prime, tu la prends !
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