Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

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#1 01-12-2011 17:05:04

Babou74
MODERATEUR !
Lieu : QUELQUE PART EN HAUTEUR
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SMIC

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Salaires minimaux en vigueur au : 01/11/2012 selon le site PAJEMPLOI


http://www.pajemploi.urssaf.fr/pajeweb/actumini.jsp

salaire horaire minimum au 1er novembre 2012
    Métropole et DOM     Cas spécifique :
Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle
Salaire brut (1)     2,64 €*     2,64 €*
Salaire net     2,05 €*     2,01 €*
(1) Le salaire horaire brut ne peut être inférieur à 0,281 fois le SMIC horaire brut
* Ces valeurs concernent les assistantes maternelles de moins de 65 ans.

Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant (Cmg de la Paje), la rémunération journalière de votre assistante maternelle agréée ne doit pas dépasser 5 fois le Smic horaire par enfant gardé, soit au 01/11/12 :
    Métropole et DOM     Cas spécifique :
                                                             Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle
En brut     47,00 €*                                                47,00 €*
En net     36,27 €*                                                 35,56 €*
SMIC Horaire Brut =9.40 €
             ___________________________________________

SMIC après la hausse du 1er Juillet 2012

http://www.dossierfamilial.com/actualit … -9796.html


Salaire horaire brut de base (Smic horaire x 0,281) : 2,64 €
Salaire horaire net de base arrondi hors Alsace-Moselle : 2,04 €
Salaire horaire net de base arrondi pour les départements d’Alsace-Moselle : 2,00 €
Indemnité journalière d’entretien : 85 % du minimum garanti pour une journée de neuf heures : 2,97 €


   ___________________________________________________

Depuis Juillet 2012

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#2 27-12-2011 17:59:04

lulu54
MODERATEUR
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Re : SMIC

landocean a écrit :

Bonjour,
C'est officiel,
à partir du 1er janvier 
le SMIC passe à 9.22€ et le Minimum Garanti à 3.44€.
Les IE passent à 3.44*0.85 = 2.924€

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex … rieLien=id.

merci à Landocean pour cette  info et pour le lien wink


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#3 28-06-2012 20:57:42

lulu54
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Re : SMIC

Article R3233-1

    Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait de payer :
1° Des salaires inférieurs au salaire minimum de croissance prévu par les articles L. 3231-1 à L. 3231-12 ;
2° Des rémunérations inférieures à la rémunération mensuelle minimale prévue par l'article L. 3232-1.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés rémunérés dans des conditions illégales.
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
En cas de pluralité de contraventions entraînant des peines de récidive, l'amende est appliquée autant de fois qu'il a été relevé de nouvelles contraventions.


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#4 19-12-2012 15:07:32

chris84
MODERATEUR
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Re : SMIC

au 1er janvier 2013, le smic passe à 9,43 brut au lieu de 9,40

En raison des arrondis, la rémunération minimale des assistantes maternelles ne bougera pas et restera fixée à 2,65 € brut par heure d'accueil (0,281 x SMIC), soit 2,05 € net pour une assistante maternelle de moins de 65 ans habitant en France métropolitaine hors Alsace-Moselle (2,01 € en Alsace-Moselle).

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#5 21-02-2014 22:18:32

chris84
MODERATEUR
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Re : SMIC

au 1er janvier 2014, le smic passe à
9,53 brut soit 7,44 euros nets

Salaire horaire minimum brut
2,68 €
Salaire horaire net: Cas général : 2,08 €
(Département Alsace Moselle : 2,04 € )

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#6 23-12-2014 16:06:19

nathodisab
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Re : SMIC

Au 1er janvier 2015 le smic passe à 9.61€/h brut 

http://travail-emploi.gouv.fr/actualite … 18337.html

attention, il va y avoir également une nouvelle augmentation des taux des cotisations
décret n°2014-1531 du 17 décembre 2014
http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decre … D/jo/texte
la vieillesse plafonnée passera de 6.80% à 6.85%
et la déplafonnée de 0.25% à 0.30%

la retraite complémentaire passe à 3,10 % (au lieu de 3,05)

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#7 28-12-2014 01:07:11

chris84
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Re : SMIC

Le smic passe à 9,61 brut en conséquence le salaire horaire minimal des assistantes maternelles passe de 2,68 € à 2,70 € brut par heure d'accueil, soit 2,08 € nets par heure pour une assistante maternelle habitant hors Alsace-Moselle (2,04 € en Alsace-Moselle).

le chiffre magique de conversion est de 0,7679 à partir du 1er janvier 2015.

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#8 14-12-2015 15:01:53

nathodisab
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Re : SMIC

Le 14 décembre, le gouvernement a annoncé officiellement le nouveau montant du Smic pour l'année 2016.
Il connaît une hausse de 0,6% pour atteindre un montant horaire brut de 9,67 euros contre 9,61 en 2015.

Le minimum garanti est quant à lui relevé de 0,2% au titre de l'inflation et son montant est fixé à 3,53 euros au 1er janvier 2016 (contre 3,52 euros depuis le 1er janvier 2015),
correction***Le minimum garanti reste à 3.52€
http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decre … 531022D/jo

le minimum légal pour ie de 9h reste donc de 85% de 3.52, soit 2.992€

Pour les cotisations salariales :

+ 0,05 % pour la cotisation salariale vieillesse plafonnée
+ 0,05 % pour la cotisation salariale vieillesse déplafonnée

À compter du 1er janvier 2016, le taux global de cotisations sociales salariales applicable aux assistantes maternelles passera ainsi de 23,21 % à 23,31 % (de 24,71 % à 24,81 % pour les assistantes maternelles d'Alsace-Moselle).

pour passer du brut au net, il faudra donc multiplier  par 0,7669  (0,7519 pour les assistantes maternelles d'Alsace Moselle).

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#9 19-12-2016 19:51:32

Babou74
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Re : SMIC

Janvier 2017 augmentation du smic et ses conséquences pour les assmat'


http://www.casamape.fr/actualite/item/r … nvier-2017


le SMIC augmentera de 0,93 % au 1er janvier 2017 passant de 9,67 € à 9,76 € brut par heure , une hausse qui correspond à la seule revalorisation imposée par la loi.

Le taux de rémunération horaire minimal des assistantes maternelles employées par des particuliers augmentera de trois centimes passant de 2,72 € à 2.75 € brut par heure d'accueil (0,281 x SMIC), soit 2,11 € net (1) pour une assistante maternelle habitant en France métropolitaine hors Alsace-Moselle (2,07 € en Alsace-Moselle (1)).

Le plafond de rémunération journalière maximale permettant au parent employeur de bénéficier des aides financières à l'emploi d'une assistante maternelle et de la prise en charge des cotisations sociales prévues par le complément libre choix du mode garde de la PAJE s’élèvera à 48,80 € brut (5 SMIC) soit 37,40 € net (1) hors Alsace-Moselle (36,67 € en Alsace-Moselle (1)).

Indexé sur l'inflation mesurée pour les 20% des ménages ayant les revenus les plus faibles, le minimum garanti qui sert de base au calcul du montant minimal des indemnités d'entretien devrait être revalorisé de 0,5 %, passant à 3,54 €.
En conséquence, le montant minimal de l'indemnité d'entretien des assistantes maternelles s’élèverait en 2017 à 3,01 € pour neuf heures d'accueil de l'enfant (85 % du minimum garanti), soit 0,3344 € par heure.
En deçà de huit heures de garde par jour, l'indemnité d'entretien doit respecter le montant minimum imposé par la convention collective du 1er juillet 2004, établi à 2,65 € pour toute journée commencée.


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#10 21-12-2016 09:25:51

nathodisab
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Re : SMIC

https://www.urssaf.fr/portail/home/actu … lless.html

Augmentation de la cotisation vieillesse déplafonnée
elle passe de 0.35% à 0.4% pour la part salarié
et de
1.85% à 1.9% pour la part patronale

le nouveau chiffre à utiliser pour la conversion Brut net est donc "0.7664"
pour rappel
brut *0.7764 = net
net /0.7664 = brut

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