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#1 25-02-2011 00:46:37

lulu54
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Salaire en Retard*

mises_10.jpg

le code du travail ne prevoit pas de dateexacte  paiement du salaire...

http://juristprudence.online.fr/paiem.htm

La fixation du jour auquel la paie est versée est laissée à la libre appréciation de l’employeur. Cependant, le paiement doit être effectué en dehors des jours de repos légaux ou conventionnels
Texte de lois : Article 131-13 du Code pénal Articles R. 3241-1, L. 3242-3, L. 3242-4 et R. 3246-1 à R. 3246-3 du Code du travail
--------------------------------------------

il faut avertir l'inspection du travail.
Une date doit apparaitre sur la fiche de paie, concernant le salaire et le mode de règlement, elle doit être impérativement respectée.

L'article L143-2 du code du travail impose à l'employeur un paiement régulier des salaires , donc si votre employeur paie ses salariés de manière irrégulière, il risque :
- dommages et intérêts de retard à verser aux salariés ( au taux légal en vigueur)
- dommages et intérêts pour préjudice distinct résultant d'un salaire versé irrégulièrement.
- possibilité de rompre son contrat pour le salarié sans préavis pour exception d'inexécution ( attention, avant il doit y avoir eu référé)
- amende pénale




-----------------------------------------------------------------
L’article L.3242-1 du Code du Travail précise que ce paiement doit être effectué une fois par mois. Le salaire doit donc être payé tous les mois à date fixe!!!

Le retard dans le paiement du salaire ou le non paiement de celui-ci est considéré comme une faute grave de l’employeur et ce quelles que soient les circonstances, « peu important que ce manquement soit justifié ou non par des raisons légitimes » (Cass. Soc n° 06-45752 du 27 mars 2008).

Cette faute justifie la rupture du contrat aux torts de l’employeur.

d'autres infos sur

http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr … ,1024.html


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#2 05-04-2011 11:45:13

lulu54
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Re : Salaire en Retard*

En raison du caractère alimentaire de la rémunération l'article L3242-1 du code du travail impose aux employeurs de payer les salariés placés sous leur autorité (lien de subordination) à intervalles régulier ne dépssant pas 1 mois calendrier,pour les mensuels et 16 jours pour les non-mensuels(article l3242-3 du CT)

LE non payement du salaire ou le versement tardif  constitue une faute grave de l'employeur ,passible de sanctions pénales et motivant la rupture du contrat de travail.Soit par résiliation judiciaire ou par prise d'acte aux torts de l'employeur// licenciement abusif//.La cour de cassation a maintes fois confirmée que l'employeur ne peut pas différer le versement du salaire au delà du délai d'un mois entre deux payes(cass.soc. 16 décembre 1992 nr89-40827 et 89-45560 BCV nr 601 + cass.criminelle du 03 juin1982 nr81-94348 )

Le salaire est quérable et non portable,et le payement doit avoir lieu un jour ouvrable.Entre deux virements ,il ne peut pas s'écouler  plus d'un mois calendrier.L'employeur fixe la date de la paye dans le contrat de travail ou le réglement intérieur ou par note de service ;en général cela ce situe entre le 25 et le 05 du mois.En cas de jour férié tombant le jour habituel de la paye,Une tolérance exceptionnelle admet un délais de 1 ou deux jours supplémentaires,mais c'est la seule et unique dérogation (cass.soc.19 janvier 2005 nr03-45018 BCV nr 12)

L'émission d'un chèque sans provision  pour le paiement d'un salaire  est non seulement pénalement répréhensible ,mais il constitue une faute grave à la charge de l'employeur.Les difficultés financières  ne justifient pas l'obligation de payer,pas plus qu'une modification de l'organisation interne ou d'une défaillance du comptable.(cass soc 20juin 2006 nr05-40662 BCV nr217 +cass criminelle du 03 juin 1982 nr 81-94348).Le juge ne peut pas accorder des délais (cass soc 18 nov 1992 nr 91-40596BCVnr 555)

Sanctions applicables en cas de retard 1/:En vertu des articles 1382,1383 et 1384 du code civil le chef d'établissement peut être directement mis en cause en tant que personne physique.2/ Apllication automatique des intérets légaux ,dès la date de notification  de la mise en demeure de payer// article 1139 du code civil// (lettre recommandée AR ou sommation par huissier).3/ dommages et intérets pour préjudices matériels (à justifier) envers le salarié.4/ contraventions de 3 e classe prévues à l'article R3246-1 CT .5/ Possibilté de rupture du CT aux torts exclusifs de l'employeur ,soit par prise d'acte ,soit par demande de résiliation judiciaire.//article 1134 et 1135 du code civil//

es tribuaux compétents: 1/ les Conseils des Pru'hommes
2/ la Cour d'appel
3/Le juge pénal peut également intervenir ,soit par saisine directe ,soit sur demande des présidents de CPH,soit sur demande du parquet.


===>
Donc prudence et vigilance s'imposent en matière de date de paiement des salaires et il est vivement recommandé de bien précisé ,sur le contrat de travail ,la date précise de la paye et le mode de versement.A défaut,la fiche de paye peut tenir lieu de preuve de dates fixes.


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#3 26-03-2013 12:08:41

parme
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Re : Salaire en Retard*

coucou petite info et bon a savoir smile
coucou
pour information.
A La suite d'un passage aux prudhommes d'une assistante maternelle pour non paiement par son parent employeur, et pour non respect des engagements du contrat:   L'assmat a eu gain de cause et est dans l'attente de son due:  soit son salaire et indemnités divers ainsi qu'une  amende de 2000€.
aussi :
Dans le cas ou vous rencontrez des problèmes de paiements par vos employeurs!
voici les conseils de la caf / paje  :   (- et c'est véridic- échange récent entre conseillés caf et paje).
==>Démarche:
l'assmat doit aviser par  un courrier identique la caf et la paje en tête <<dénonciation pour non paiement>>
et ceci à chaque fois que le paiement est non fait!!
au bout de trois fois, le parent se verra dans l'obligation d'être radié de ce service.


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#4 06-03-2014 15:15:13

lulu54
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Re : Salaire en Retard*

A partir de quand un salaire est-il considéré comme impayé ?

Le salaire doit être versé de manière régulière, une fois par mois (article L. 3242-1 du Code du travail). Cette règle dite de mensualisation joue en faveur de la plupart des salariés, à l’exception des salariés à domicile, des salariés saisonniers, des salariés intermittents et des salariés temporaires, qui sont payés au moins deux fois par mois, à 16 jours au plus d’intervalle (article L. 3242-3 du Code du travail). Un salaire est donc considéré comme impayé dès lors qu’il n’est pas versé dans le délai d’un mois (ou un demi-mois, pour les salariés à domicile, etc.) à compter du versement du dernier salaire.

https://saisirprudhommes.com/fiches-pru … es-impayes


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#5 13-09-2016 09:41:51

lulu54
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Re : Salaire en Retard*

le salaire doit etre réglé  lors du dernier jour de travail
cela fait parti d'une obligation de l'employeur .... (indépendamment du paiement des allocation pajemploi )
http://www.infoprudhommes.fr/printpdf/2 … b732e0e81f


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#6 27-10-2016 18:48:22

parme
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Re : Salaire en Retard*

parme a écrit :

coucou petite info et bon a savoir smile
coucou
pour information.
A La suite d'un passage aux prudhommes d'une assistante maternelle pour non paiement par son parent employeur, et pour non respect des engagements du contrat:   L'assmat a eu gain de cause et est dans l'attente de son due:  soit son salaire et indemnités divers ainsi qu'une  amende de 2000€.
aussi :
Dans le cas ou vous rencontrez des problèmes de paiements par vos employeurs!
voici les conseils de la caf / paje  :   (- et c'est véridic- échange récent entre conseillés caf et paje).
==>Démarche:
l'assmat doit aviser par  un courrier identique la caf et la paje en tête <<dénonciation pour non paiement>>
et ceci à chaque fois que le paiement est non fait!!
au bout de trois fois, le parent se verra dans l'obligation d'être radié de ce service.

Coucou complément de démarche dans le cas de non versement du salaire a l’assistante maternelle, mais de déclaration faite par le parent employeur à la paje.
Voici la marche à suivre:
Une de nos collègues du forum   a ressemant eu besoin d'aide sur ce point. Après recherche ensembles, et conseil de juriste :
* (Après avoir fait une mise en demeure auprès de l’employeur pour régularisation) il faut
*Renvoyé une copie (lettre de relance ect--- le tout à la caf et la paje. S’il y a eu déclaration de la part du parent à la paje imprimé en allant sur votre compte paje la déclaration  pour preuve.
*Faire un signalement par courrier postal recommandé à l'attention du service fraude.
*Faire une copie du courrier en question pour dénonciation. Que vous renverrez aux parents et à la caf. (En recommandé)
* A la suite .La caf devrait signaler aux services prestations ??
*En plus du courrier ne lâchez rien, et insister jusqu’à ce que l'ont prennent en compte votre demande,ils sont débordés . et téléphoner à la paje,pour les informer de votre situation, préciser que vous avez envoyé un recommandé avec toutes les preuves.

*La caf va faire un signalement à l’employeur avec suspensions des prestations tant que l’assistante maternelle ne sera pas réglé .....Conseille de la caf. qui confirme la démarche ci-dessus à faire en cas de non-paiement : le signalé à pajemploi et à la caf qui suspend les prestations jusqu'à régularisation.
A+


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#7 17-11-2016 14:52:57

chris84
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Re : Salaire en Retard*

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