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#1 19-01-2014 01:02:10

sam01
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nb de contrat maxi par assmat...

mises_10.jpg

NOUVELLE LOI LE JEUDI 10 JUIN 21010  voir en bas de cette page)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex … rieLien=id


JORF n°149 du 28 juin 2005 page 10665
texte n° 2


LOI
LOI n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux (1)



« Art. L. 421-4. - L'agrément de l'assistant maternel précise le nombre et l'âge des mineurs qu'il est autorisé à accueillir simultanément ainsi que les horaires de l'accueil. Le nombre des mineurs accueillis simultanément ne peut être supérieur à trois y compris le ou les enfants de moins de trois ans de l'assistant maternel présents à son domicile, dans la limite de six au total. Toutefois, le président du conseil général peut, si les conditions d'accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser l'accueil de plus de trois enfants simultanément et six enfants au total pour répondre à des besoins spécifiques. Lorsque le nombre de mineurs fixé par l'agrément est inférieur à trois, le président du conseil général peut modifier celui-ci pour augmenter le nombre de mineurs que l'assistant maternel est autorisé à accueillir simultanément, dans la limite de trois mineurs et dans les conditions mentionnées ci-dessus.
donc =
6 contrat max par assmat mais sans dépasser le nb autorisé d'enfants  simultanément et dans les tranches d'ages autorisées.

merci sophie56 big_smile

voir en dessous pour les nouvelles infos à jour

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#2 19-01-2014 01:02:35

sam01
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Re : nb de contrat maxi par assmat...

C'est deux enfants maximum par agrément, donc 2 contrats. Si trois agréments, 6 contrats. Les dérogations comptent pour un.
Donc si on a un agrément pour 3, on peut avoir 6 contrats, plus 1 contrat sur la dérogation... Donc 7 contrats. Mais c'est vrai que le texte de loi est particulièrement mal rédigé et quasi incompréhensible. De toute façon, il y a encore litige et aucune réponse officielle pour savoir si un enfant = un contrat ou si on a un employeur = un contrat, même si fratrie... (ce qui est le cas pour l'Assedic, par exemple)....


information de astrid6
merci  à elle...

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#3 19-01-2014 01:02:58

sam01
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Re : nb de contrat maxi par assmat...

referenciel page 26 :
Article L. 421‐4
(version issue de l’article 108 de la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009)
L'agrément de l'assistant maternel précise le nombre et l'âge des mineurs qu'il est
autorisé à accueillir simultanément ainsi que les horaires de l'accueil. Le nombre des
mineurs accueillis simultanément ne peut être supérieur à quatre y compris le ou les
enfants de moins de trois ans de l'assistant maternel présents à son domicile, dans la
limite de six mineurs de tous âges au total.
Toutefois, le président du conseil général
peut, si les conditions d'accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser l'accueil de
plus de quatre enfants simultanément, dans la limite de six enfants au total pour
répondre à des besoins spécifiques. Lorsque le nombre de mineurs fixé par l'agrément
est inférieur à quatre, le président du conseil général peut modifier celui‐ci pour
augmenter le nombre de mineurs que l'assistant maternel est autorisé à accueillir
simultanément, dans la limite de quatre mineurs et dans les conditions mentionnées cidessus.
Les modalités du contrôle auquel sont soumis les assistants maternels sont définies par
décret en Conseil d'État.

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#4 19-01-2014 01:03:39

sam01
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Re : nb de contrat maxi par assmat...

depuis le 10/06/10  on a plus de restriction de nb de contrat  DANS LA LIMITE DU NB MAXI SIMULTANÉE bien sur smile

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex … rieLien=id

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#5 05-09-2014 15:43:43

parme
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Re : nb de contrat maxi par assmat...

coucou et plus encore ici
http://www.senat.fr/questions/base/2012 … 01012.html
Agrément de l'assistant maternel  14 ème législature 
Question écrite n° 01012 de M. Philippe Leroy (Moselle - UMP) 
publiée dans le JO Sénat du 26/07/2012 - page 1678 
M. Philippe Leroy appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels.   
Selon l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles, tel que modifié par cette loi, « l'agrément de l'assistant maternel précise le nombre et l'âge des mineurs qu'il est autorisé à accueillir simultanément ainsi que les horaires de l'accueil. Le nombre des mineurs accueillis simultanément ne peut être supérieur à quatre y compris le ou les enfants de moins de trois ans de l'assistant maternel présents à son domicile, dans la limite de six mineurs de tous âges au total. Toutefois, le président du conseil général peut, si les conditions d'accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser l'accueil de plus de quatre enfants simultanément, dans la limite de six enfants au total pour répondre à des besoins spécifiques. Lorsque le nombre de mineurs fixé par l'agrément est inférieur à quatre, le président du conseil général peut modifier celui-ci pour augmenter le nombre de mineurs que l'assistant maternel est autorisé à accueillir simultanément, dans la limite de quatre mineurs et dans les conditions mentionnées ci-dessus. Le nombre d'enfants pouvant être accueillis simultanément fixé par l'agrément est sans préjudice du nombre de contrats de travail, en cours d'exécution, de l'assistant maternel. » Il s'interroge sur la notion « de six mineurs de tous âges au total » issue de cet article. Il souhaiterait qu'elle lui précise si « ces six mineurs de tous âges au total » doivent être considérés comme incluant : les enfants accueillis, les enfants de moins de trois ans de l'assistant maternel et ceux compris entre trois et dix-huit ans de l'assistant maternel et présents à son domicile, soit, en d'autres termes, s'il y a lieu de compter dans l'effectif des « six mineurs de tous âges au total », les enfants de moins de dix-huit ans de l'assistant maternel présents à son domicile. Il la remercie des précisions qu'elle pourra lui apporter à ce propos.   

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé 
publiée dans le JO Sénat du 01/08/2013 - page 2254 

Le législateur a souhaité garantir la sécurité des enfants accueillis par les assistants maternels en fixant le nombre maximum d'enfants que peut accueillir simultanément un assistant maternel exerçant à son domicile. Un assistant maternel peut ainsi accueillir dans le cadre de son agrément jusqu'à 4 mineurs, y compris ses enfants de moins de 3 ans, mais au total il ne peut y avoir plus de 6 mineurs présents simultanément à son domicile (enfants de moins de 3 ans et enfants de 3 ans et plus). Par dérogation, l'assistant maternel peut accueillir dans le cadre de son agrément jusqu'à 6 mineurs (il ne peut non plus y avoir plus de 6 mineurs présents simultanément à son domicile). Les enfants de moins de 18 ans de l'assistant maternel qui sont présents à son domicile sont donc pris en compte dans le calcul du nombre d'enfants que l'assistant maternel peut être agréé à accueillir simultanément.


3203.gif?m=1335001717signat20.gif

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#6 05-01-2015 20:07:23

parme
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Re : nb de contrat maxi par assmat...

Voici de nouvelle information  réponse gouvernementale 6 enfants maxi au domicile

14ème législature
Question N° : 57170     de M. Henri Emmanuelli ( Socialiste, républicain et citoyen - Landes )     Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales     Ministère attributaire > Famille, personnes âgées et autonomie
Rubrique > professions sociales     Tête d'analyse > assistants familiaux     Analyse > agrément. nombre d'enfants accueillis. réglementation
Question publiée au JO le : 10/06/2014 page : 4617
Réponse publiée au JO le : 25/11/2014 page : 9852
Date de changement d'attribution : 07/10/2014
Texte de la question
M. Henri Emmanuelli appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'interprétation du premier paragraphe de l'article L. 421-17 du code de l'action sociale et des familles, relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux, au regard de l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles, qui fixe le nombre maximal d'enfants mineurs pouvant être accueillis. Ainsi, faut-il comprendre que l'article L. 421-17 exclut les mineurs accueillis ayant un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au sixième degré avec l'assistant maternel, de cette limitation du nombre d'enfants présents au domicile ? En d'autres termes, doit-on comprendre que lorsqu'un assistant maternel a déjà six mineurs présents simultanément à son domicile, il peut en plus accueillir des mineurs avec lesquels il a un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au sixième degré, comme, par exemple, ses petits-enfants ? Ou encore, faut-il comprendre qu'un assistant maternel accueillant déjà quatre mineurs au titre de son agrément, peut en plus accueillir des mineurs avec lesquels il a un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au sixième degré ? Quelle est la position à tenir pour le ou les mineur(s) de moins de trois ans accueilli(s), ayant un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au sixième degré avec l'assistant maternel ? Par exemple, dans le cas où un assistant maternel accueillerait ses petits-enfants, ceux-ci prennent-ils chacun une place d'agrément : si les petits-enfants sont accueillis à titre gracieux et que l'assistant maternel n'est pas employé par les parents ? Si les petits-enfants sont accueillis à titre d'accueil déclaré et que l'assistant maternel est ainsi employé par les parents ? Il la remercie des précisions qu'elle pourra apporter sur ces interrogations.
Texte de la réponse
Le législateur a souhaité garantir la sécurité des enfants accueillis par les assistants maternels exerçant à leur domicile en fixant un nombre maximum d'enfants accueillis simultanément. L'agrément, délivré par le conseil général, autorise un assistant maternel à avoir la charge à son domicile de 4 enfants simultanément dont les siens s'ils ont moins de trois ans. Par dérogation, cette limite peut être portée à 6 enfants si l'on compte les enfants de moins de 3 ans et les enfants de 3 ans et plus. Dans ce cas, les enfants de l'assistant maternel dont l'âge est compris entre 3 et 18 ans ne sont pris en compte dans la détermination du nombre d'enfants total que si leur présence au domicile est de nature à influer sur les conditions d'accueil des autres enfants, notamment sur la disponibilité de l'assistant maternel. S'agissant du cas précis évoqué, la présence au domicile de l'assistant maternel de mineurs ayant un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au 6e degré inclus ne sera donc prise en compte dans la détermination du nombre d'enfants total que si leur présence au domicile est de nature à influer sur les conditions d'accueil des autres enfants.

a imprimer ici
http://questions.assemblee-nationale.fr … 7170QE.htm


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#7 15-02-2016 15:27:09

parme
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Re : nb de contrat maxi par assmat...

mis a jour MARS 2015.extrait de l’Article L421-4 du Code de l’action sociale et des familles en vigueur au 22 mars 2015 :
Article L421-4

    Modifié par LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)

L'agrément de l'assistant maternel précise le nombre et l'âge des mineurs qu'il est autorisé à accueillir simultanément ainsi que les horaires de l'accueil. Le nombre des mineurs accueillis simultanément ne peut être supérieur à quatre y compris le ou les enfants de moins de trois ans de l'assistant maternel présents à son domicile, dans la limite de six mineurs de tous âges au total. Toutefois, le président du conseil départemental peut, si les conditions d'accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser l'accueil de plus de quatre enfants simultanément, dans la limite de six enfants au total pour répondre à des besoins spécifiques. Lorsque le nombre de mineurs fixé par l'agrément est inférieur à quatre, le président du conseil départemental peut modifier celui-ci pour augmenter le nombre de mineurs que l'assistant maternel est autorisé à accueillir simultanément, dans la limite de quatre mineurs et dans les conditions mentionnées ci-dessus.

Le nombre d'enfants pouvant être accueillis simultanément fixé par l'agrément est sans préjudice du nombre de contrats de travail, en cours d'exécution, de l'assistant maternel.

L'agrément initial de l'assistant maternel autorise l'accueil de deux enfants au minimum, sauf si les conditions d'accueil ne le permettent pas. Le refus de délivrer un premier agrément autorisant l'accueil de deux enfants ou plus est motivé.

Les modalités du contrôle auquel sont soumis les assistants maternels sont définies par décret en Conseil d'Etat.
plus ici https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo … ieLien=cid


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#8 14-10-2016 20:34:02

chris84
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Re : nb de contrat maxi par assmat...

Dernières infos du 13/10/16 réponse du sénat pour la restriction des 6 mineurs

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