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#1 19-01-2014 01:41:40

sam01
Membre
Inscription : 22-05-2011
Messages : 23 671
Site Web

cp par anticipation....

methode hors convention et illégale : 10% par anticipation :
UNIQUEMENT EN ANNEE INCOMPLETE!!!
DECONSEILLE !!!! PRETE A CONFUSION ET LITIGES!!! ATTENTION!!!
METHODE NE POUVANT PAS ETRE IMPOSEE PAR L'EMPLOYEUR !!!!!!!
on prend comme année de reference la date du contrat + 12 mois au lieu de prendre du mois de juin à mai suivant.

...mais toujours faire une régule en cas de rupture en cours de contrat ou en fin de contrat.

il faut savoir et noter au contrat !!!!!! :
1- les parents peuvent refuser
2- en cas de rupture :
3- pas de solde cp en faveur de l'employé.
4- si des jours ne sont pas pris mais acquis par l'assmat : ils sont perdus puisque déjà payés.
5- ce n'est pas la methode la + avantageuse pour l'employé(e)
6- voir plus loin que le gain de 10% immédiat et financier !!!


les differents interlocuteurs mettent bien, et ILS ONT RAISON !!
en avant que lors d'une rupture de contrat, les signataires "oublient" très vite les conditions de solde cp dans ce cas, et en arrivent vite aux litiges non fondés...
argent quand tu nous tiens !!!
c'est pour cela que j'insiste sur les points cités + hauts et que je CONSEILLE FORTEMENT de les inscrires en toutes lettres dans le contrat et de les signer si vous persistez à employer cette methode!!

exemple concret d'inconvenient lié à cette methode :
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 94#p765494

LES 10% DES 10% .......

uniquement si vous avez les cp par ANTICIPATION !!!!!!!!!!!
(payés dès le 1er mois d'accueil!!!!)

PAS PAR 1/12° APRES ACQUISITION !!!!!

une fois par an en date anniversaire il faut régulariser.
en payant les 10% par mois par anticipation,
les cp entrent dans le "salaire" et donc ouvrent droit à 10%  sur le montant des cp déjà versés tout les mois!!

alors en payant les cp par anticipation dès le 1er mois ils "rentrent dans le salaire" car pas encore acquis.

si ils sont payés après le mois de juin (comme le dit la ccn) c'est des jours acquis
donc  ça ne rentre plus dans le salaire mais dans les primes. (nuance)
donc cette régulairsation est due si c'est effectivement  par anticipation dès le 1er mois de contrat. UNIQUEMENT !!!!




babou74 a écrit :

les 10%  des 10% ou 11% etaient d'actualité avant la convention , avant la mensualisation , donc avant 2005
avec le paiement au réél. (donc c'est très ancien  )

ils n'ont plus aucune raison d'etre maintenant
puisque avec la mensualisation , et les cp bien payés après acquisition (donc en , ou à partir de , Juin ) , ces 10% des 10% ou 11% sont implicitement et automatiquement pris en compte

Seul cas où ça pourrait s'appliquer , c'est avec les 10% mensuels anticipés , mais comme c'est hors convention et illégal , ce n'est pas de mise non plus

l'employé(e) à 6 mois à 5 ans à partir de la rupture de contrat pour réclamer ce dû... LEGALEMENT !
LIEN (explications) A LIRE EN ENTIER, LES 2 PAGES !!!!
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … =71004&p=1

il faut claculer toutes les methodes et prendre la plus avantageuse pour l'employée !

certaines comptent 11% de cp de suite pour  inclure ces 10% des 10% ce qui simplifie le calcul...
mais c'est FAUX !


exemple concret d'inconvenient lié à cette methode :
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 94#p765494
sans parler que ça n'inclu pas les cp supp par enfant de moins de 15 ans !

exemple concret !
mensu de 30h semaine à 3 euro net sur 36 semaines (accueil 10h x 3j : LM + J)
270 euro par mois

10% = en 1 an : 12 x 27 euro de cp  =324 euro

en maintient de slaire avec 1 enfant à charge :
36 /4 x 2.5 = 22.5j ouvrables  + 2j ouvrables = 24.5 = 25j ouvrables
soit  :
LMMJVS = 30h
LMMJVS = 30h
LMMJVS = 30h
LMMJVs = 30h
L = 10h
soit 130h x 3 = 390 euro

maintient de salaire = + 66 euro

Hors ligne

#2 19-01-2014 01:42:17

sam01
Membre
Inscription : 22-05-2011
Messages : 23 671
Site Web

Re : cp par anticipation....

les 10% par anticipation n'ont pas de rapport avec  la loi AUBRY
la loi aubry = paiement des cp au moment de la prise dans la limite des cp acquis

10% par anticipation on verse tout les mois 10% sans ce soucier du quoi que ce soit
c'est hors Convention et illégal !

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