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#1 09-06-2012 10:03:57

lulu54
MODERATEUR
Lieu : Bénévole pour vous aider
Inscription : 11-02-2007
Messages : 82 416
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indemnité de rupture

1/120 calculé en net=  payé en net
prendre la mensu + heures complémentaires et/ou supp s'il y en a,  et les cp

ni les ie
ni les repas
ni les goûters
ni les km

additionner tout les salaires nets et diviser par 120, payé en net.

ils ne se declarent pas à PAJEMPLOI , mais doivent figurer sur les bs annexes , et sur l'attestation ASSEDIC
et non imposables


http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur … &fastPos=1


                   contacter.un.moderateur@gmail.com

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#2 03-08-2012 09:36:05

lulu54
MODERATEUR
Lieu : Bénévole pour vous aider
Inscription : 11-02-2007
Messages : 82 416
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Re : indemnité de rupture

Il n'est pas permis de renoncer à l'indemnité de licenciement, même par accord commun (L1231-4). 

L'indemnité de licenciement est exonérée :

   - de cotisations sociales (sous réserve des plafonds L242-1 Code de la sécurité sociale : 106.056 € en 2011 (3 PSS) ; 72.744 € (2 PSS) en 2012)

   - d'impôt sur le revenu (sous réserve des plafonds art. 80 duodecies Code général des impôts (6 PSS) : 212.112 € en 2011 ; 218.232 € en 2012).

Comme pour les salaires, le délai de prescription pour la réclamer est de 5 ans (L3245-1 ; Cass. soc. 14 avr. 1988, n° 85-46027 : ce délai a été abaissé de 30 à 5 ans en 2008).

Comme pour les salaires, elle constitue une créance couverte par le régime de garantie AGS (L3253-1 et suivants).

En revanche son caractère indemnitaire la rend saisissable en totalité et non protégée (L3251-1) des retenues effectuées par l'employeur.

La convention collective peut stipuler des montants plus favorables au salarié.




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POUR CONNAITRE VOTRE CARENCE INDENMITE RUPTURE:

vous devez / 90 la somme perçue ,
vous obtiendrez les j additionnel de carence de polemploi


vous devrez ajouter cette carence aux 7 jours obligatoires par an
et a votre indemnité compensatrice de cp ( diviser le montant des congés payés par le salaire journalier de référence )


                   contacter.un.moderateur@gmail.com

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#3 04-07-2014 12:18:54

nathodisab
MODERATEUR
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Inscription : 25-08-2010
Messages : 41 265
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Re : indemnité de rupture

Depuis le début 2014, pajemploi a modifié les bulletins de salaire, et il est possible maintenant d'y faire apparaître le montant de l'indemnité de rupture

Pour autant, celle ci reste non soumise aux cotisations salariales et patronales, ainsi qu'à l'impôt sur le revenu

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