Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

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#1 22-10-2012 11:28:25

lulu54
MODERATEUR
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la grève

lulu54 a écrit :

Cour de Cassation Chambre sociale Audience publique du 13 novembre 1996 N° de pourvoi: 93-42247    Publié au bulletin


entreprise - Possibilité

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sur le moyen unique :

Vu l'alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article L. 521-1 du Code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Mme Y... a été engagée, le 1er janvier 1991, par M. X... en qualité d'ouvrière agricole ; qu'à ce titre elle s'occupait d'une porcherie et qu'en plus de son travail en semaine, elle devait assurer les soins et la nourriture des porcs un dimanche par mois ; que, soutenant que ses demandes d'augmentation de salaires n'étaient pas satisfaites, Mme Y... a prévenu son employeur quelques jours à l'avance qu'elle ne viendrait pas travailler le dimanche 26 avril 1992 ; que son employeur l'a licenciée pour faute grave le 9 mai 1992 ;

Attendu que le conseil de prud'hommes, qui a écarté la faute grave, a retenu que le licenciement, en raison de l'absence irrégulière de Mme Y..., avait une cause réelle et sérieuse ;

Attendu cependant que, si la grève est la cessation collective et concertée du travail par des salariés en vue d'appuyer des revendications professionnelles et ne peut, en principe, être le fait d'un salarié agissant isolément, dans les entreprises ne comportant qu'un salarié, celui-ci, qui est le seul à même de présenter et de défendre ses revendications professionnelles, peut exercer ce droit constitutionnellement reconnu ;

Qu'en statuant comme il l'a fait, sans répondre aux conclusions de Mme Y... qui faisait valoir qu'elle avait cessé le travail le dimanche 26 avril 1992 pour appuyer des revendications tendant à l'augmentation de son salaire, et que l'exercice du droit de grève, ne pouvait être, sauf faute lourde, sanctionné par l'employeur, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du premier et du deuxième des textes susvisés et n'a pas satisfait aux exigences du dernier ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 avril 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nevers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bourges.

Publication :

Décision attaquée : Conseil de Prud'hommes de Nevers, du 13 Novembre 1996

source juritravail


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#2 19-01-2014 01:54:54

sam01
Membre
Inscription : 22-05-2011
Messages : 23 671
Site Web

Re : la grève

http://vosdroits.service-public.fr/F117.xhtml

toute fois pour une assistante maternelle exerçant seule chez elle
ayant plusieurs employeurs les choses sont moins simple...
------------------------------------------
ce que disent les syndicats :

1/ "
Et si tu la menace de grève? "pas de salaire demain, pas de nounou non plus" !

--->Mauvais conseil, car là c'est un abandon de poste !"
____________________________________________
2/
"Tout le monde a le droit de grève, le public et le privé - le public doit envoyer un préavis de grève 5 jours auparavant, le Privé n'a pas de préavis à donner, cependant par souci de ne pas laisser les parents employeurs en difficulté, nous vous conseillons de les avertir au moins 48 h à l'avance. "

---> sinon ce sera un abandon de poste!
_____________________________________________
alors avant de menacer, ou de refuser un accueil... renseignez vous
- inspection du travail
- 3939
- syndicat(s) signataire(s) de la ccn
et faites les choses légalement...


la procédure normale en cas de non paiement de salaire:

recommandé aux parents employeurs
référé prud'hommal
vous pouvez démissionner et aller aux prud'hommes pour requalifier en licenciement pour défaut de paiement
mais en aucun cas menacer de grève du jour au lendemain sans rien d'autre.

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